Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 106 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 79 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 101 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 81 Stimmen [GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag des Bundesrates [GZ]
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse [GZ]
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te (BBl 2024 2557)
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\nClasser les interventions parlementaires [GZ]
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales (FF 2024 2557)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nL'objet 24.056 vise \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA) pour combler une lacune juridique identifi\u00e9e dans le traitement des rechutes ou des s\u00e9quelles tardives d'accidents survenus avant qu'une personne ne soit couverte par une assurance-accidents. Cette r\u00e9vision est la concr\u00e9tisation de la motion Darbellay 11.3811. Il est important de souligner qu'elle ne concerne pas la prise en charge des soins. Ceux-ci sont couverts par les caisses-maladie, selon la LAMal. Il n'est [PAGE 773] donc question que de combler une lacune dans la prise en charge et la couverture de la perte de gain.
\nLa probl\u00e9matique actuelle est la suivante : en mati\u00e8re de perte de gain pour cause d'accident, c'est la date de l'accident qui fait foi et qui d\u00e9termine l'assurance qui doit prendre en charge. Aussi, si la perte de gain est imm\u00e9diatement cons\u00e9cutive \u00e0 l'accident, il n'y a g\u00e9n\u00e9ralement aucun probl\u00e8me de couverture, puisque c'est l'assurance en vigueur, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment celle en cours de validit\u00e9, qui intervient. En revanche, lorsque nous avons affaire \u00e0 une rechute li\u00e9e \u00e0 un accident survenu \u00e0 une date ant\u00e9rieure, la situation est tr\u00e8s diff\u00e9rente. Il peut s'\u00e9couler un laps de temps de plusieurs mois, voire de plusieurs ann\u00e9es, entre la cause de la perte de gain, \u00e0 savoir l'accident, et la survenance du dommage, \u00e0 savoir la perte de gain. Il appartient donc juridiquement \u00e0 l'assurance-accidents en cours de validit\u00e9 au moment de l'accident de prendre en charge le sinistre et non pas \u00e0 celle en en cours de validit\u00e9 au moment de la perte de gain. Cela peut \u00eatre la m\u00eame, mais cela n'est pas toujours le cas.
\nLa motion Darbellay 11.3811 vise les cas o\u00f9 il n'y a pas d'assurance-accidents (LAA) au moment de l'accident, mais une perte de gain effective au moment de la rechute. Cette situation intervient notamment lorsqu'un jeune, par exemple un \u00e9tudiant ou un enfant, a \u00e9t\u00e9 victime d'un accident sans \u00eatre encore couvert par une assurance-accidents. Si, des ann\u00e9es plus tard, ce jeune travaille et subit une rechute li\u00e9e \u00e0 cet accident, il verra ses frais de soins pris en charge par la LAMal, mais ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de prestations de la LAA pour sa perte de gain, au motif que l'accident initial n'\u00e9tait pas survenu dans une p\u00e9riode de couverture d'assurance. Il doit donc \u00eatre couvert par son employeur - faiblement et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e - ou assumer seul les pertes financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 son incapacit\u00e9.
\nLa motion 11.3811, d\u00e9pos\u00e9e en 2011, vise explicitement \u00e0 garantir une couverture par la LAA dans ces situations. Elle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Parlement malgr\u00e9 les r\u00e9ticences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui, en 2018, invoquait des difficult\u00e9s d'application. Toutefois, en raison de l'acceptation de cette motion par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi qui introduit une disposition sp\u00e9cifique dans la LAA. Selon ce projet de loi, les rechutes et s\u00e9quelles tardives d'un accident non assur\u00e9 survenu avant l'\u00e2ge de 25 ans sont assimil\u00e9es \u00e0 des accidents non professionnels. Cela ouvre ainsi le droit \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res pendant un maximum de 720 jours. Le co\u00fbt de la mesure est estim\u00e9 \u00e0 17 millions de francs par an et sera pris en charge par une l\u00e9g\u00e8re augmentation des primes LAA.
\nLe projet a re\u00e7u un soutien notable de divers acteurs politiques. Certains partis avaient d'ailleurs critiqu\u00e9 l'immobilisme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ce sujet. Le conseiller national Philippe Nantermod avait d\u00e9pos\u00e9 l'initiative parlementaire 18.408 allant dans le m\u00eame sens. Il est ind\u00e9niable que cette r\u00e9forme comble une vraie lacune, certes peu fr\u00e9quente, mais aux cons\u00e9quences sociales d\u00e9sastreuses, et prot\u00e8ge notamment les jeunes de tous milieux sociaux, en particulier ceux qui travaillent.
\nPour beaucoup, la raison qui doit emporter l'adh\u00e9sion de notre conseil, c'est la r\u00e9alit\u00e9 d'une lacune qui ne peut pas \u00eatre pr\u00e9venue et qui ne peut, mat\u00e9riellement, pas \u00eatre combl\u00e9e par un citoyen responsable. En effet, sous l'angle de la responsabilit\u00e9 individuelle, il ne peut pas \u00eatre raisonnablement exig\u00e9 d'un enfant ou d'un \u00e9tudiant - pas plus que de ses parents - la conclusion d'un contrat visant \u00e0 assurer une perte de gain pour cause d'accident \u00e0 un moment o\u00f9, pr\u00e9cis\u00e9ment, aucun gain n'est \u00e0 assurer. S'il est vrai qu'il sera parfois difficile de prouver le lien entre l'accident initial et la rechute, il ne fait toutefois aucun doute que les assureurs seront en mesure d'adapter leurs pratiques. L'objet 24.056 marque donc une avanc\u00e9e dans la protection sociale suisse. Il traduit un consensus politique sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une meilleure couverture des accidents survenus avant l'entr\u00e9e dans le monde professionnel.
\nLa Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS) du Conseil national a adopt\u00e9 ce projet de modification de la loi sur l'assurance-accidents au vote sur l'ensemble le 17 janvier 2025, par 13 voix contre 10 et 1 abstention. La CSSS-N \u00e9tait entr\u00e9e en mati\u00e8re sur ce m\u00eame projet de loi, \u00e9galement par 13 voix contre 10 et 1 abstention.
\nAu nom de la majorit\u00e9 de la CSSS-N, je vous invite \u00e0 en faire de m\u00eame.
\nLa th\u00e9matique dont traite ce projet de r\u00e9vision de loi sur l'assurance-accidents (LAA) a une longue histoire. La motion Darbellay 11.3811, \"Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents\", a \u00e9t\u00e9 effectivement adopt\u00e9e le 3 juin 2014 par le Parlement. Par le texte de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait invit\u00e9 \u00e0 modifier la loi sur l'assurance-accidents ou/et d'autres r\u00e8glements en vue de garantir le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans des situations o\u00f9 l'incapacit\u00e9 de travail est due \u00e0 une rechute ou aux s\u00e9quelles tardives d'une blessure survenue lorsque l'assur\u00e9 \u00e9tait plus jeune et ne travaillait pas encore. En effet - cela a \u00e9t\u00e9 dit -, les personnes actives assur\u00e9es en vertu de la loi sur l'assurance-accidents et victimes d'un accident avant qu'elles ne soient occup\u00e9es professionnellement et donc assur\u00e9es, n'ont actuellement pas droit aux prestations de la LAA si elles souffrent d'une rechute ou de s\u00e9quelles tardives de cet accident de jeunesse. Par contre, leur caisse-maladie prendra en charge les frais m\u00e9dicaux aux conditions de la LAMal, tandis que la perte de gains sera quant \u00e0 elle assur\u00e9e par l'employeur, et ce, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
\nDans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de mise en oeuvre de la motion. Il a cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler cette probl\u00e9matique dans toutes les branches d'assurances sociales connaissant les indemnit\u00e9s journali\u00e8res au sein de leur catalogue de prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que la r\u00e9alisation de la motion d\u00e9rogerait \u00e0 des principes fondamentaux du droit des assurances et engendrerait des contradictions sur le plan du syst\u00e8me dans toutes les branches analys\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc propos\u00e9 aux chambres de classer la motion.
\nIm M\u00e4rz 2022 lehnte das Parlament einen Antrag auf Abschreibung der Motion ab. Entsprechend dem Auftrag des Parlamentes hat der Bundesrat daher eine Gesetzes\u00e4nderung zur Umsetzung der Motion vorgelegt. Der Entwurf sieht vor, in Artikel 8 UVG einen Absatz 3 einzuf\u00fcgen: R\u00fcckf\u00e4lle und Sp\u00e4tfolgen, die ein Versicherter infolge eines Unfalls erleidet, der sich vor dem 25.[NB]Lebensjahr ereignet hat und nicht nach UVG versichert war, sind als Nichtberufsunf\u00e4lle anerkannt. Es wird auch vorgeschlagen, in Artikel 16 einen neuen Absatz 2bis einzuf\u00fcgen. Dieser sieht vor, dass solche [PAGE 776] R\u00fcckf\u00e4lle und Sp\u00e4tfolgen einen Anspruch auf Taggelder begr\u00fcnden. Der Absatz regelt auch, wie der Anspruch auf Taggeld konkret ausgestaltet wird. Diese pragmatische L\u00f6sung entspricht dem Anliegen der Motion.
\nLes r\u00e9ticences, voire les r\u00e9serves, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9voqu\u00e9es dans son rapport demandant le classement de la motion, ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9es par une partie des participants lors de la proc\u00e9dure de consultation. Effectivement, ce projet a \u00e9t\u00e9 diversement accueilli. Si certains saluent la perspective de combler la lacune, une partie des participants rel\u00e8ve par contre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait de bonnes raisons de proposer le classement de la motion.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond d\u00e9sormais \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement et propose le pr\u00e9sent projet qui vise \u00e0 concr\u00e9tiser l'objectif de la motion Darbellay 11.3811. En ce sens, la lacune vis\u00e9e est combl\u00e9e.
\nLa commission de votre conseil vous recommande d'entrer en mati\u00e8re et d'adh\u00e9rer au projet, tandis qu'une minorit\u00e9 propose de ne pas entrer en mati\u00e8re. Vous connaissez les r\u00e9serves du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et vous comprendrez que je vous propose, avec les \u00e9l\u00e9ments que vous avez en main, de prendre votre d\u00e9cision en toute connaissance de cause. Si vous souhaitiez poursuivre et accepter la motion, je vous invite, par contre, \u00e0 adopter le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui r\u00e9pond \u00e0 la demande du Parlement.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Wyssmann, Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Hess Lorenz, Rechsteiner Thomas, Sauter, Thalmann-Bieri)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Wyssmann, Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Hess Lorenz, Rechsteiner Thomas, Sauter, Thalmann-Bieri)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber das Eintreten und die Detailberatung f\u00fchren wir eine einzige Debatte.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, premier vice-pr\u00e9sident): Le groupe lib\u00e9ral-radical renonce \u00e0 prendre la parole et soutiendra la proposition de la majorit\u00e9.
\nLe groupe des Verts soutiendra ce projet et vous encourage \u00e0 en faire de m\u00eame, parce qu'il a du sens. Il y a en effet une lacune. C'est une question de vie humaine, de fonctionnement de la vie : quand on est jeune, on a plus facilement des accidents. Il n'y a pas de raison de ne pas \u00eatre assur\u00e9 pour la suite de sa vie. Le nombre de cas est limit\u00e9, mais l'impact sur chaque individu touch\u00e9 est grand. Lorsque nous, membres de cet h\u00e9micycle, pouvons avoir un impact positif sur des individus sans mettre en danger le syst\u00e8me, nous devons prendre une telle d\u00e9cision.
\nNous soutiendrons aussi ce projet, je dois le dire, avec un petit c\u00f4t\u00e9 moqueur ; on a beaucoup entendu dans cet h\u00e9micycle qu'on ne pouvait jamais mettre en place des assurances ou des modifications d'assurance qui \u00e9taient \"systemfremd\". On l'a entendu en particulier lors du d\u00e9bat sur la LPP. C'\u00e9tait trop \"systemfremd\" que d'am\u00e9liorer les rentes pour les femmes en particulier et toutes les rentes basses en g\u00e9n\u00e9ral. La majorit\u00e9 des membres de cet h\u00e9micycle mettra probablement en place quelque chose qui est fermement combattu par les milieux des assureurs et leurs d\u00e9fenseurs, comme M.[NB]Roduit vient de les nommer \u00e0 juste titre. Je suis contente que les membres de cet h\u00e9micycle d\u00e9montrent une capacit\u00e9 \u00e0 faire parfois des choses \"systemfremd\" pour am\u00e9liorer la vie quotidienne des individus.
\nJ'aimerais aussi souligner le fait que je suis, \u00e0 titre personnel - il en va de m\u00eame pour une partie du groupe des Verts -, d'accord avec ce que M.[NB]Wyssmann a dit sur le processus[NB]: notre ancien coll\u00e8gue Darbellay a vu quelque chose[NB]\u00e0[NB]la[NB]t\u00e9l\u00e9vision, il a d\u00e9pos\u00e9 une motion et le Parlement s'est dit[NB]: \"Ah oui, c'est une urgence, nous devons l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 ce sujet.\" Dans ce pays, des milliers de gens souffrent de mille mani\u00e8res diff\u00e9rentes, en particulier \u00e0 la suite de probl\u00e8mes de sant\u00e9, parce qu'ils n'ont pas des moyens suffisants pour boucler les fins de mois, parce qu'ils ou elles subissent des violences. Or, lorsque nous voyons \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision quelqu'un qui nous ressemble, ou lorsque nous consid\u00e9rons que nous pourrions \u00eatre \u00e0 sa place, nous avons le pouvoir de d\u00e9poser une motion pour changer la loi.
\nJe me sens un peu concern\u00e9e par le fait que nous allons ici am\u00e9liorer la loi pour des individus qui seront statistiquement majoritairement de jeunes gar\u00e7ons, puisque ce sont surtout les hommes qui sont victimes d'accidents, en particulier \u00e0 l'adolescence. Dans ces circonstances, j'aimerais appeler mes coll\u00e8gues de l'h\u00e9micycle \u00e0 faire parfois preuve d'empathie et de capacit\u00e9s de d\u00e9centrement lorsqu'il s'agit d'am\u00e9liorer la loi pour des personnes qui ne leur ressemblent pas, par exemple les femmes. Nous allons, nous les femmes[NB]de[NB]cet[NB]h\u00e9micycle - en tout cas une bonne partie d'entre elles -, faire preuve aujourd'hui de d\u00e9centrement et soutenir ce projet de loi. J'esp\u00e8re qu'il en ira de m\u00eame \u00e0 propos d'autres objets.
\nCela fait presque quinze ans que le Parlement affirme sa volont\u00e9 de r\u00e9soudre le probl\u00e8me soulev\u00e9 par la motion Darbellay. Aujourd'hui, nous avons enfin une bonne solution sur le plan politique, mais qui n'est pas parfaite du point de vue de la technique des assurances. Cela explique que notre groupe soit partag\u00e9.
\nJe tiens cependant \u00e0 rappeler certains garde-fous propos\u00e9s par l'administration durant la longue p\u00e9riode de gestation du projet. Au final, elle a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 l'introduction d'un nouvel article dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA), impliquant un nouveau cercle de b\u00e9n\u00e9ficiaires, plut\u00f4t qu'une extension du catalogue de prestations de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain (LAPG).
\nTout d'abord, deux conditions sont n\u00e9cessaires. Il faut que l'assur\u00e9 ait moins de 25 ans au moment de son premier accident, et il faut que cet accident soit consid\u00e9r\u00e9 comme non professionnel. Cela implique in\u00e9luctablement que l'accident soit survenu alors que l'assur\u00e9 \u00e9tait en formation. De ce fait, il n'y a aucune comparaison possible avec le cas de personnes qui auraient interrompu leur activit\u00e9, comme les femmes au foyer par exemple, comme cela a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Le cas qui a donn\u00e9 lieu au d\u00e9p\u00f4t de cette motion - M.[NB]Wyssmann l'a \u00e9voqu\u00e9 - est celui d'un jeune homme qui a eu un accident \u00e0 l'\u00e9paule alors qu'il \u00e9tait en formation et qui, quelques ann\u00e9es plus tard, a eu une rechute alors qu'il \u00e9tait en activit\u00e9 professionnelle. Le lien de causalit\u00e9 \u00e9tait \u00e9vident. Cependant, cette personne a d\u00fb vivre sans salaire pendant quatre mois.
\nEnsuite, selon la volont\u00e9 de l'auteur de la motion, l'administration s'est concentr\u00e9e sur les indemnit\u00e9s journali\u00e8res et non pas sur les traitements m\u00e9dicaux. Elle est consciente de la difficult\u00e9 de distinguer ce qui rel\u00e8ve, d'une part, de l'assurance-maladie et, d'autre part, de l'assurance-accidents, d'o\u00f9 le rajout d'un alin\u00e9a \u00e0 l'article 97 LAA pour rendre obligatoire la communication de donn\u00e9es permettant de statuer sur les cas concern\u00e9s. Rassurez-vous : il n'y aura pas de confusion.
\nIl est \u00e9vident que la recherche de causalit\u00e9 entre l'accident initial et la rechute, avec l'existence th\u00e9orique de situations o\u00f9 elle est difficile \u00e0 \u00e9tablir, peut susciter des r\u00e9ticences chez les assureurs, voire chez leurs d\u00e9fenseurs. N'oublions cependant pas qu'en cas d'impossibilit\u00e9 de d\u00e9montrer la causalit\u00e9, par exemple si l'intervalle entre les deux \u00e9v\u00e9nements se monte \u00e0 quarante ans, l'indemnit\u00e9 ne sera \u00e9videmment pas vers\u00e9e. Par contre, les personnes ayant subi un accident dont le lien de causalit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 doivent obtenir une r\u00e9ponse quant \u00e0 leur situation juridique ; c'est une question de justice.
\nEnfin, le nombre de personnes concern\u00e9es est faible : 1380 cas par an selon une estimation de l'administration. Dans la r\u00e9alit\u00e9, nous sommes plus proche de 700 cas. Cela signifierait un co\u00fbt maximal de 17 millions de francs pour assurer ce nouveau risque, qui entra\u00eenerait une adaptation insignifiante des primes de 0,5 pour cent, avec la perspective d'avoir peu de litiges ou de surcharges administratives, vu le peu de cas.
\nAu cours de la consultation et lors de notre discussion de groupe, plusieurs opposants au projet ont \u00e9voqu\u00e9 des entorses au principe de l'assurance r\u00e9troactive ainsi qu'au principe d'\u00e9quivalence. Cependant, comme vous le savez tr\u00e8s certainement, il existe d\u00e9j\u00e0 des exceptions, notamment pour ce qui concerne les maladies g\u00e9n\u00e9tiques ou la couverture LAA des temps partiels. Enfin, concernant les r\u00e9sultats de la consultation, on peut voir le verre \u00e0 moiti\u00e9 plein ou \u00e0 moiti\u00e9 vide. Un tiers des instances s'y oppose, dont \u00e9videmment l'Association suisse d'assurances (ASA), un tiers y est favorable, dont une dizaine de cantons, et un tiers ne dit rien, [PAGE 775] consid\u00e9rant peut-\u00eatre que lorsqu'une loi comporte des lacunes, c'est la loi qu'il faut changer et non les prestations.
\nEs besteht Handlungsbedarf zugunsten der Betroffenen. Es reicht nicht aus, ihnen zu sagen, es bestehe eine Gesetzesl\u00fccke. Es reicht nicht aus, die Unternehmen aufzufordern, eine private Versicherung abzuschliessen, um die Jungen abzusichern.
\nDie Motion ist umsetzbar. Das zeigt sich in der Fahne zum Beispiel bei Artikel 97, der eine Rechtsgrundlage f\u00fcr die \u00dcbermittlung von Daten zwischen der Unfallversicherung und der Krankenversicherung schafft. Zudem sind die Kosten angesichts der wenigen betroffenen F\u00e4lle minimal.
\nUne bonne partie de notre groupe recommande l'acceptation du projet, une autre partie vous propose de le rejeter.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Wir stimmen \u00fcber den Nichteintretensantrag der Minderheit Wyssmann ab.
\nBundesgesetz \u00fcber die Unfallversicherung[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I-IV [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I-IV [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Das Gesch\u00e4ft geht an den St\u00e4nderat.
\nDie Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates hat an ihrer Sitzung im Januar 2025 die Vorlage zur \u00c4nderung des Unfallversicherungsgesetzes und des Krankenversicherungsgesetzes behandelt. Sie beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen. Die \u00c4nderungen sind die Folge der Umsetzung der Motion Darbellay 11.3811, \"Rechtsl\u00fccke in der Unfallversicherung schliessen\", welche im Jahre 2014, also vor elf Jahren, von den eidgen\u00f6ssischen R\u00e4ten angenommen wurde.
\nDie vorliegende \u00c4nderung des UVG verbessert den Schutz f\u00fcr Personen, die einen Unfall erlitten haben, als sie noch nicht \u00fcber das UVG versichert waren. Was sind das f\u00fcr F\u00e4lle? Es geht um R\u00fcckf\u00e4lle oder Sp\u00e4tfolgen, die auf einen Unfall in der Jugend zur\u00fcckzuf\u00fchren sind. Neu sollen solche R\u00fcckf\u00e4lle und Sp\u00e4tfolgen eines Unfalls, der nicht UVG-versichert war und sich vor Vollendung des 25.[NB]Altersjahres ereignete, einen Anspruch auf Taggelder begr\u00fcnden.
\nHeute ist es so: Wenn eine noch nicht berufst\u00e4tige Person verunfallt, werden die medizinischen Kosten von ihrer Krankenkasse \u00fcbernommen. Erleidet sie nach Aufnahme einer Erwerbst\u00e4tigkeit einen R\u00fcckfall oder Sp\u00e4tfolgen im Zusammenhang mit diesem Unfall im Jugendalter, erh\u00e4lt sie keine Taggelder nach UVG, da sie zum Zeitpunkt des Unfalls noch nicht versichert war. Viele Unternehmen haben heute eine freiwillige Taggeldversicherung. Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen eines Betriebes ohne Krankentaggeldversicherung, welche einen R\u00fcckfall erleiden, der auf ein Ereignis vor dem 25.[NB]Lebensjahr zur\u00fcckzuf\u00fchren ist, sind heute jedoch nicht abgesichert.
\nK\u00fcnftig sollen R\u00fcckf\u00e4lle oder Sp\u00e4tfolgen im Zusammenhang mit einem Unfall, der nicht UVG-versichert war und sich vor Vollendung des 25.[NB]Altersjahres ereignet hat, als Nichtberufsunf\u00e4lle gelten und einen Anspruch auf Taggelder f\u00fcr h\u00f6chstens 720 Tage begr\u00fcnden. Die Kosten dieses neuen Risikos zulasten der Versicherer werden auf maximal 17 Millionen Franken gesch\u00e4tzt. Das ist eine sehr grossz\u00fcgige Sch\u00e4tzung. Die Finanzierung erfolgt durch eine geringf\u00fcgige Anpassung der UVG-Pr\u00e4mien.
\nIhre Kommission ist mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung auf die Vorlage zur \u00c4nderung des UVG eingetreten und hat sie in der Gesamtabstimmung mit dem gleichen Stimmenverh\u00e4ltnis angenommen.
\nEine Minderheit Wyssmann beantragt, nicht auf die Vorlage einzutreten. Sie bef\u00fcrchtet Schwierigkeiten beim Kausalit\u00e4tsbeweis. Die Mehrheit kann diese Bef\u00fcrchtung gut nachvollziehen. Dem ist aber zu entgegnen, dass sich dieses Argument auf ein generelles Problem der Unfallversicherung bezieht. Auch wurde darauf hingewiesen, dass die[NB]Unfallversicherer[NB]immer h\u00e4ufiger Unf\u00e4lle als Krankheitsf\u00e4lle definieren und so st\u00e4ndig die KVG-Leistungen erh\u00f6hen. Das BAG hat versprochen, diesen Hinweisen weiterhin nachzugehen.
\nEin Fall, welcher unter anderem der Motion Darbellay zugrunde liegt, ist der eines jungen Mannes, der einen Schulterunfall hatte, als er in der Schulausbildung war, und einige Jahre sp\u00e4ter, als er einen Beruf hatte und erwerbst\u00e4tig war, einen R\u00fcckfall erlitt. Obwohl der Kausalzusammenhang offensichtlich war, musste dieser junge Mann w\u00e4hrend einem Zeitraum von rund vier Monaten ohne Gehalt leben. Solche F\u00e4lle m\u00f6chte die Kommission nicht mehr. Il est grand temps de combler cette lacune.
\nIhre SGK bittet Sie, auf die vorliegende Revision des UVG und des KVG einzutreten und die \u00c4nderungen anzunehmen.
\nDie mit der Motion angestrebte L\u00f6sung mag zwar L\u00fccken f\u00fcr Personen schliessen, die im Kindes-, Jugend- oder jungen Erwachsenenalter einen Unfall erlitten haben und im Erwachsenenalter, wenn sie dem UVG unterstellt sind, einen R\u00fcckfall oder eine Sp\u00e4tfolge erleiden. Es ist hingegen eine Scheinl\u00f6sung. Wie immer liegt die Crux auch hier im Detail. In Artikel 8 UVG wird nun aufgenommen, dass als Nichtberufsunf\u00e4lle auch R\u00fcckf\u00e4lle und Sp\u00e4tfolgen im Zusammenhang mit einem Unfall gelten, der nicht nach diesem Gesetz versichert war und sich vor Vollendung des 25.[NB]Altersjahres ereignet hat. Es geht hier also um eine spezifische Gruppe - man kann sogar sagen: um eine Altersgruppe.
\nAus unserer Sicht rechtfertigt diese L\u00fcckenf\u00fcllung f\u00fcr Einzelf\u00e4lle den angedachten systemischen Eingriff in das UVG weiterhin nicht, und zwar mit folgender Argumentation: Durch die Begleichung der Heilungskosten aus dem KVG und die Leistung der Taggelder aus dem UVG werden zwei unterschiedliche Sozialversicherungssysteme miteinander vermischt. Die Grundversicherung nach KVG verg\u00fctet die Leistungen nach Massgabe eines abschliessenden Leistungskatalogs mit Franchise und Selbstbehalt f\u00fcr die versicherte Person. Das UVG hingegen basiert auf dem Naturalleistungsprinzip ohne Kostenbeteiligung der versicherten Person. Die Umsetzung dieser Gesetzesnovelle verpflichtet die beiden unterschiedlich funktionierenden Versicherer zusammenzuarbeiten und wird einen hohen Abkl\u00e4rungsaufwand und zahlreiche offene Fragen f\u00fcr beide Seiten hervorbringen.
\nEin l\u00fcckenhafter und inkonsistenter Eingriff in eine Sozialversicherung f\u00fcr einen sehr beschr\u00e4nkten Personenkreis, der zudem im Widerspruch zum R\u00fcckw\u00e4rtsversicherungsverbot in der Sozialversicherung steht und zulasten der Pr\u00e4mien aller Nichtberufsunfallversicherten gehen wird, rechtfertigt sich unseres Erachtens unter diesem Gesichtspunkt nicht. Man m\u00fcsste somit neu alle Leistungen f\u00fcr R\u00fcckf\u00e4lle oder Sp\u00e4tfolgen von Verletzungen, die urspr\u00fcnglich nicht zulasten des UVG gingen, obligatorisch durch dieses Gesetz abdecken. Das h\u00e4tte einen Kostenanstieg zur Folge, den alle Versicherten zu tragen h\u00e4tten. Dies ist in unseren Augen nicht verantwortbar. Die Umsetzung einer solchen System\u00e4nderung k\u00f6nnte sich als schwierig erweisen, da es darum geht, festzustellen, ob der erlittene R\u00fcckfall in einem Kausalzusammenhang mit einem urspr\u00fcnglichen Unfall steht.
\nSchwierig k\u00f6nnte es auch werden, wenn zum Zeitpunkt des urspr\u00fcnglichen Unfalls nicht alle medizinischen Untersuchungen durchgef\u00fchrt worden sind, weil die Unterscheidung zwischen Krankheit und Unfall in der Zeit der Kindheit nicht massgebend war und daher nicht gemacht wurde. Unser Kollege R\u00e9my Wyssmann hat dazu einige Ausf\u00fchrungen gemacht; ich m\u00f6chte deshalb nicht n\u00e4her darauf eingehen. Denkbar ist ebenfalls, dass gewisse Dokumente fehlen, vor allem wenn sich der Unfall z.[NB]B. w\u00e4hrend eines Auslandaufenthalts in der Jugendzeit ereignet hat.
\nLeistungen im Bereich Sozialversicherungen werden durch uns stetig ausgebaut und nie mehr abgebaut. Deshalb ist das f\u00fcr uns nicht tragf\u00e4hig. Es ist nicht Aufgabe der Sozialversicherungen, im Sinne einer Vollkaskoversicherung jegliches Lebensrisiko auf die Allgemeinheit, hier vor allem auf die Pr\u00e4mienzahler, abzuw\u00e4lzen.
\nAus diesen \u00dcberlegungen erachten wir die Vorlage in der vorliegenden Form als ungeeignet, um das Ziel der urspr\u00fcnglichen Motion zu erreichen.
\nDeshalb spricht sich die SVP-Fraktion klar f\u00fcr Nichteintreten aus.
\n\"Bad cases make bad law\" - schlechte F\u00e4lle machen schlechtes Recht. Warum sage ich Ihnen das? Ausgangspunkt dieser Motion war eine Fernsehberichterstattung im Westschweizer Fernsehen im Jahr 2011. Was war passiert? Ein 18-j\u00e4hriger Lehrling hatte angeblich einen R\u00fcckfall, eine Schulterluxation; ich sage bewusst \"angeblich\", denn das Wort \"R\u00fcckfall\" ist ein versicherungstechnischer Begriff. Dies f\u00fchrte dazu, dass die Unfallversicherung den Fall ablehnte, weil der Grundfall - ein Unfall, den der Betroffene im Alter von 15 Jahren hatte - eben gem\u00e4ss UVG nicht gedeckt war.
\nWas w\u00e4re der richtige Weg gewesen? Man h\u00e4tte sich in diesem Fall gegen den Entscheid der Unfallversicherung, diesen Fall als R\u00fcckfall zu betrachten, wehren m\u00fcssen. Dazu h\u00e4tte man gute Gr\u00fcnde gehabt, denn eine Schulterluxation ist nicht zwingend ein R\u00fcckfall nach einem fr\u00fcheren Unfall.[NB]Eine[NB]Schulterluxation kann immer isoliert und \u00fcberraschend eintreten und durchaus als eigener Unfall gewertet werden.
\nDas Parlament hat hier meines Erachtens falsch reagiert. Das Parlament macht jetzt eine Gesetzes\u00e4nderung und verw\u00e4ssert das R\u00fcckversicherungsverbot. Was ist das R\u00fcckversicherungsverbot? Das R\u00fcckversicherungsverbot ist ein Grundsatz des Sozialversicherungsrechts und des Privatversicherungsrechts. Dieses Verbot sagt, dass nur ein Ereignis versichert ist, das sich zum Zeitpunkt der Versicherungsdeckung ereignet, und nicht Ereignisse, die vor der Versicherungsdeckung entstanden oder eingetreten sind. Dieses hehre Prinzip sollten wir ja nicht verw\u00e4ssern, denn wenn wir damit beginnen, verw\u00e4ssern wir die Grundlage des Versicherungsrechts. Wir haben dann keine Abgrenzungen mehr, und wir haben immer mehr Ausnahmef\u00e4lle.
\nWarum? Selbstverst\u00e4ndlich k\u00f6nnen wir auch bei anderen Gruppen sagen, dass wir eine solche R\u00fcckwirkung in den nicht versicherten Deckungsbereich m\u00f6chten, beispielsweise bei einem Weltenbummler, der nach einer zweij\u00e4hrigen Indienreise zur\u00fcckkommt und nicht versichert war und der dann eben die gleiche Situation hat wie der Jugendliche. Oder bei einem Angestellten, der nach einer IV-Integration in die selbstst\u00e4ndige Erwerbst\u00e4tigkeit geht, dabei nicht re\u00fcssiert und in ein neues Anstellungsverh\u00e4ltnis kommt: Der hat das gleiche Problem wie der Jugendliche. Oder bei Hausfrauen oder Hausm\u00e4nnern, die nach der Haushaltt\u00e4tigkeit eine Erwerbst\u00e4tigkeit aufnehmen - Sie sehen, Sie haben diverse M\u00f6glichkeiten, dieses Prinzip zu verw\u00e4ssern.
\nGlauben Sie jetzt ja nicht, dass der Jugendliche in diesem Fernsehbeitrag mit dieser Gesetzes\u00e4nderung automatisch zu seinen Leistungen gekommen w\u00e4re. Wichtig ist n\u00e4mlich, zu wissen, dass genau diese Kausalit\u00e4tsbeurteilungen sehr schwierig sind. Es ist auch schwierig, den Kausalit\u00e4tsnachweis zu erbringen. Wenn Sie den Kausalit\u00e4tsnachweis erbringen wollen - und den Kausalit\u00e4tsnachweis m\u00fcssen Sie mit dieser Gesetzes\u00e4nderung weiterhin erbringen -, dann m\u00fcssen Sie der Versicherung zeigen, dass der Unfall sehr gut dokumentiert ist. Dies w\u00e4re hier eben nicht der Fall gewesen, denn als der 15-J\u00e4hrige den Unfall hatte, gab es keine Unfallversicherung, die eine Tatbestandsaufnahme gemacht h\u00e4tte. Der Unfall war schlichtweg nicht dokumentiert. Er ging bestenfalls zum Hausarzt oder ins Spital, aber dort hat niemand irgendeine Kausalit\u00e4tsbeurteilung der ersten Stunde gemacht. Das heisst, dieser Jugendliche h\u00e4tte den Beweis gar nicht f\u00fchren k\u00f6nnen.
\nNoch ein wichtiger Punkt: Heute m\u00fcssen Sie den Kausalit\u00e4tsnachweis - auch bei Schulterluxationen - mit bildgebendem Material f\u00fchren, mit MRI, mit CT oder mit R\u00f6ntgenbildern. Den Kausalit\u00e4tsnachweis k\u00f6nnen Sie faktisch eigentlich nur dadurch erbringen, dass Sie vor dem Unfall ein R\u00f6ntgenbild gemacht haben, das einen unauff\u00e4lligen Status zeigt. Nach dem Unfall haben Sie dann ein weiteres R\u00f6ntgenbild gemacht, das die Verletzung zeigt. Auch das ist h\u00e4ufig eben nicht der Fall. H\u00e4ufig sind diese Bildmaterialien gar nicht [PAGE 774] vorhanden. Der Kausalit\u00e4tsnachweis w\u00e4re hier wahrscheinlich nicht zu erbringen.
\nSie streuen den Leuten einfach Sand in die Augen, wenn Sie ihnen sagen, dass sie hier die M\u00f6glichkeit h\u00e4tten, zu Unfallversicherungsleistungen zu kommen. Die Leute gehen dann zum Anwalt, der sich f\u00fcr den Auftrag bestens bedankt. Er macht einen Fall daraus, verdient Geld, und am Schluss hat der Jugendliche trotzdem nichts. Sie f\u00fcttern damit nur die Versicherungsb\u00fcrokratie, die Versicherungsjuristen und die Anw\u00e4lte.
\nStimmen Sie hier mit uns f\u00fcr Nichteintreten. Ich empfehle Ihnen dies auch aus einem weiteren Grund: Wie Sie gesehen haben, sind nur die Taggelder versichert, nicht die Heilungskosten. Es gibt dann einen Kompetenzkonflikt zwischen Unfallversicherung und Krankenversicherung und damit wieder eine Rechtsstreitigkeit, wieder mehr B\u00fcrokratie.
\nIch spreche im Namen der SP-Fraktion, die empfiehlt, auf diese Gesetzes\u00e4nderung einzutreten und sie zu unterst\u00fctzen. Es ist eine kleine Gesetzes\u00e4nderung, aber eine mit grosser Wirkung f\u00fcr die Betroffenen. Es geht um eine Absicherung bei Sp\u00e4tfolgen oder R\u00fcckf\u00e4llen infolge eines nicht durch das UVG versicherten Unfalls in den Jugendjahren, also vor dem 25.[NB]Altersjahr.
\nWie es schon gesagt wurde, geht das Gesch\u00e4ft auf einen Fall zur\u00fcck, der 2011 in den Westschweizer Medien dokumentiert wurde. W\u00e4hrend Jahren ging das Gesch\u00e4ft dann zwischen Parlament und Bundesrat hin und her. Unser Rat setzte sich durch, sodass der Bundesrat 2024 die heute zu diskutierende Vorlage verabschiedete.
\nDieser minimale Ausbau der sozialen Sicherheit ist f\u00fcr die betroffene Person von grosser Bedeutung. Gem\u00e4ss der \u00c4nderung sollen Behandlungskosten \u00fcbernommen, aber auch Taggeldzahlungen erm\u00f6glicht werden. Wer im Jugendalter verunfallt und unter Umst\u00e4nden erst viele Jahre sp\u00e4ter unter Sp\u00e4tfolgen oder unter einem R\u00fcckfall leidet, soll abgesichert sein und nicht sein Erspartes aufbrauchen m\u00fcssen, um eine allf\u00e4llige Arbeitsunf\u00e4higkeit \u00fcberbr\u00fccken zu k\u00f6nnen.
\nIn der Kommission wurden auch Alternativen zur Anpassung des UVG gepr\u00fcft, doch am Schluss erachtet es die Mehrheit als die schl\u00fcssige und richtige Antwort, diese \u00c4nderung im UVG zu machen. Auch die Definition des Jugendalters haben wir diskutiert. Es ist klar, dass wir das 25.[NB]Altersjahr heranziehen, weil doch viele bis zu diesem Alter noch in einer schulischen Ausbildung sind und somit nicht dem UVG unterstehen.
\nAuch mit den m\u00f6glichen Kosten haben wir uns auseinandergesetzt, auch das wurde bereits gesagt. Wir d\u00fcrfen sagen, dass sie \u00fcber das Ganze gesehen minimal sind - aber eben, f\u00fcr die einzelnen Betroffenen ist es schon sehr relevant. Es wird immer nur um wenige F\u00e4lle gehen. Auch wenn alle R\u00fcckf\u00e4lle unter diesen Passus fallen w\u00fcrden, so k\u00e4me es zu Kosten von rund 17 Millionen Franken. Das wird allerdings nie der Fall sein, das wissen wir auch, das hat Herr Roduit bereits ausgef\u00fchrt. Die SVP will diesen minimalen Ausbau der sozialen Sicherheit nicht; das ist bedauerlich und auch etwas hartherzig.
\nIch bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, einzutreten und zuzustimmen.
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