Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 122 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 59 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nMadame la conseill\u00e8re nationale, je vous remercie pour cette question. Le d\u00e9bat consiste \u00e0 savoir qui est comp\u00e9tent pour d\u00e9finir si oui ou non ces frais doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration et factur\u00e9s dans le cadre de la caisse-maladie. Je partage votre avis sur le fait - je l'ai dit - qu'une information ad\u00e9quate et pr\u00e9cise est utile, et non seulement utile, mais aussi n\u00e9cessaire pour la relation patient-m\u00e9decin. Je pense v\u00e9ritablement que tant du c\u00f4t\u00e9 m\u00e9dical que du c\u00f4t\u00e9 des associations de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes sourdes, la question ne se pose pas. Du c\u00f4t\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il s'agit plut\u00f4t de dire que ce sont les partenaires tarifaires qui, comme pour d'autres tarifs, n\u00e9gocient, mais, sur le fond, je partage votre appr\u00e9ciation. [PAGE 778]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de l'importance d'une communication non seulement ad\u00e9quate, mais aussi pr\u00e9cise entre les professionnels de la sant\u00e9 et les patientes ou patients sourds dans le contexte d'un traitement m\u00e9dical. Concr\u00e8tement, la motion vise donc \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral formule des crit\u00e8res uniformes pour la prise en charge des frais d'interpr\u00e9tariat en langue des signes dans le domaine de la sant\u00e9. Les fournisseurs de prestations sont responsables, en premier lieu, d'informer les patientes et les patients de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de m\u00eame que du traitement et des diverses alternatives y relatives. On comprendra que les services d'interpr\u00e9tariat ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des prestations servant \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter directement une maladie ou ses s\u00e9quelles. Les interpr\u00e8tes professionnels ne sont, d\u00e8s lors, pas consid\u00e9r\u00e9s comme des fournisseurs de prestations admis \u00e0 facturer \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins. Ceux-ci sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie et dans son ordonnance. Cependant, ces frais peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s aux co\u00fbts qui, eux, sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par le biais des tarifs. Actuellement, dans le domaine ambulatoire comme dans le domaine stationnaire, les tarifs sont fix\u00e9s par convention entre les partenaires tarifaires, qui agissent selon le principe de l'autonomie tarifaire. Dans le domaine stationnaire, lorsque les co\u00fbts des services d'interpr\u00e9tariat font partie int\u00e9grante du traitement, ceux-ci sont donc pris en consid\u00e9ration dans les forfaits par cas par le biais des co\u00fbts imputables. Dans le domaine ambulatoire, l'OFSP a d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 cette th\u00e9matique. Il a inform\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 les partenaires tarifaires de sa position : ceux-ci sont responsables d'agir en la mati\u00e8re.
\nDer Bundesrat hat einzig die Kompetenz, Grunds\u00e4tze f\u00fcr eine wirtschaftliche Bemessung und eine sachgerechte Struktur sowie f\u00fcr die Anpassung der Tarife aufzustellen. Deshalb kann er nicht vorgeben, wie hoch der Anteil oder der Umfang der zu ber\u00fccksichtigenden Kosten f\u00fcr Dolmetschdienste ist. Es liegt daher an den Leistungserbringern, die H\u00e4ufigkeit und die Kosten der Dolmetschdienste zu erheben, damit diese bei den Tarifverhandlungen mit den Versicherern ber\u00fccksichtigt werden k\u00f6nnen.
\nL'OFSP s'est pench\u00e9 sur les questions trait\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion. Il a inform\u00e9 les partenaires tarifaires et les a invit\u00e9s \u00e0 trouver une solution. Dans ce cadre et dans cette perspective, l'OFSP soutiendra les partenaires tarifaires dans la mesure du n\u00e9cessaire et int\u00e9grera cette question dans le cadre de l'\u00e9change visant \u00e0 d\u00e9velopper les tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires.
\nEnfin, dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s frappant les personnes handicap\u00e9es, dans les d\u00e9bats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement au Parlement de reconna\u00eetre les trois langues des signes, ce qui permettrait de renforcer l'importance de cette th\u00e9matique.
\nEn conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'objectif g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9glementer de mani\u00e8re plus uniforme le remboursement des frais d'interpr\u00e9tariat. Cependant, \u00e0 ses yeux, il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter la loi.
\nD\u00e8s lors, il vous recommande de rejeter la pr\u00e9sente motion.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Thalmann-Bieri, Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Page, Wyssmann)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Thalmann-Bieri, Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Page, Wyssmann)[GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nLe 22 mai dernier, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS) de votre conseil s'est r\u00e9unie afin de traiter cette motion de notre commission soeur. Cette derni\u00e8re charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'instaurer des crit\u00e8res uniformes pour la prise en charge des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les prestations d'interpr\u00e9tation en langue des signes dans le domaine de la sant\u00e9 et de prendre, si cela est n\u00e9cessaire, des mesures l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en ce sens.
\nLe financement des co\u00fbts d'interpr\u00e9tariat dans le domaine de la sant\u00e9 a fait l'objet de plusieurs interventions et de discussions au sein des deux conseils, en 2023 et 2024. Ces discussions ont montr\u00e9 qu'il existait un consensus sur la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir des prestations d'interpr\u00e9tation en langue des signes aux personnes sourdes et malentendantes, l'acc\u00e8s \u00e0 ces prestations \u00e9tant une condition essentielle \u00e0 des soins m\u00e9dicaux efficaces et de qualit\u00e9. Il ne peut y avoir d'examen m\u00e9dical et de traitement appropri\u00e9 sans compr\u00e9hension ad\u00e9quate de la part du ou de la patiente.
\nMalgr\u00e9 le besoin av\u00e9r\u00e9 de prestations d'interpr\u00e9tation en langue des signes et le consensus politique existant, le financement de ces prestations n'est garanti ni dans le domaine ambulatoire ni dans le domaine stationnaire et n'est pas r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re uniforme. Cette lacune doit \u00eatre combl\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la patient\u00e8le, pour respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et pour permettre aux fournisseurs de prestations de se fier \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9cises.
\nLe 28 janvier 2025, la CSSS-E a donc d\u00e9cid\u00e9, par 6 voix contre 0 et 6 abstentions, de d\u00e9poser la motion. Le 7 mars, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir qu'il en proposait le rejet. S'il reconna\u00eet qu'il faut r\u00e9glementer la prise en charge des co\u00fbts des prestations d'interpr\u00e9tariat, il estime que cette d\u00e9marche ne requiert pas de modification l\u00e9gislative, mais plut\u00f4t une mise en oeuvre uniforme de la part des partenaires tarifaires. Notre gouvernement souligne \u00e9galement le fait que sa [PAGE 777] comp\u00e9tence se limite aux principes g\u00e9n\u00e9raux et qu'il ne peut pas d\u00e9terminer la part ou l'\u00e9tendue des co\u00fbts des prestations d'interpr\u00e9tariat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Selon lui, ce sont les fournisseurs de prestations admis qui doivent informer et renseigner les patients sur leur \u00e9tat de sant\u00e9, le traitement et les autres options envisageables. Ce sont eux qui doivent d\u00e9finir une valeur mesurant le recours \u00e0 ces services et les charges correspondantes afin que ces \u00e9l\u00e9ments puissent \u00eatre pris en compte dans les n\u00e9gociations tarifaires avec les assureurs. Il souligne aussi le fait que dans le secteur stationnaire, les co\u00fbts des services d'interpr\u00e9tariat sont d\u00e9j\u00e0 inclus dans les forfaits par cas via les co\u00fbts imputables. Quant au secteur ambulatoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise qu'il faut trouver une solution pour int\u00e9grer ad\u00e9quatement les co\u00fbts de ces prestations dans les tarifs n\u00e9goci\u00e9s par les partenaires tarifaires et qu'il incombe fondamentalement \u00e0 ces derniers de concr\u00e9tiser cet \u00e9l\u00e9ment.
\nLe 19 mars 2025, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la motion, par 27 voix contre 5 et 5 abstentions. Lors de notre derni\u00e8re s\u00e9ance, nous avons constat\u00e9 avec regret que les partenaires tarifaires ne parvenaient pas \u00e0 s'entendre. Consid\u00e9rant que des crit\u00e8res uniformes pour la prise en charge de ces prestations dans le domaine ambulatoire devaient \u00eatre \u00e9tablis rapidement, la commission a donc d\u00e9cid\u00e9 de soutenir la motion, par 17 voix contre 8. Une minorit\u00e9 de la commission estime qu'il ne revient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'intervenir, mais que les partenaires tarifaires doivent se r\u00e9unir pour trouver une solution.
\nVu ces diff\u00e9rents arguments, au nom de la majorit\u00e9 de la commission, je vous invite \u00e0 soutenir la motion 25.3013.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Thalmann-Bieri und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.
\nMeine Frage bezieht sich auf eine Aussage der Vereinigung der Schweizer \u00c4rztinnen und \u00c4rzte. Diese h\u00e4lt ausdr\u00fccklich fest, dass es f\u00fcr eine korrekte Diagnose und eine ad\u00e4quate Behandlung unabdingbar sei, dass medizinische Fachpersonen die Patientinnen und Patienten auch sprachlich verstehen. Und der Schweizerische Geh\u00f6rlosenbund sagt sogar, dass die Konsequenzen fehlenden Dolmetschens lebensgef\u00e4hrlich sein k\u00f6nnten. Meine Frage lautet: Wie vereint der Bundesrat diese Fachmeinungen mit der Einsch\u00e4tzung, dass das Dolmetschen nicht der Diagnose und Behandlung diene?
\nDer Bundesrat wurde beauftragt, einheitliche Kriterien zur Kosten\u00fcbernahme von Geb\u00e4rdensprachdolmetschleistungen im Gesundheitswesen zu schaffen und, falls notwendig, gesetzgeberische und regulatorische Massnahmen zu ergreifen. Ein gesetzlicher Ausbau wird wieder mehr Kosten verursachen, das versteht jeder. Jeder versteht auch, dass ein Bedarf f\u00fcr eine Kosten\u00fcbernahme vorhanden ist. Aber f\u00fcr eine Gesetzesanpassung ist kein Bedarf vorhanden.
\nDer Bundesrat schreibt: \"Sofern die Dolmetschdienste [...] notwendiger Bestandteil der medizinischen Behandlung sind, fliessen deren Kosten im station\u00e4ren Bereich bereits heute \u00fcber die anrechenbaren Kosten in die Fallpauschalen ein.\" Im ambulanten Bereich m\u00fcssen die Tarifpartner t\u00e4tig werden. Diese Aufgabe wurde aber nicht erf\u00fcllt. Es ist schade, dass die Tarifverhandlungen durch die ganzen Efas-Verhandlungen und -Abstimmungen in den Hintergrund geraten sind. Die Tarifverhandlungen sind nun aber unbedingt wieder aufzunehmen, damit nicht gesetzliche Regulierungen vorgenommen werden m\u00fcssen. Sonst muss tats\u00e4chlich das BAG[NB]dar\u00fcber[NB]entscheiden, und das f\u00e4nden wir ebenfalls nicht gut.
\nEs ist nicht der richtige Zeitpunkt, um weitere Kosten im Gesundheitswesen zu generieren und seitens des Staates in die Tarifautonomie einzugreifen. Ohnehin ist keine Gesetzesanpassung n\u00f6tig, wenn seitens der Tarifpartner eine L\u00f6sung gefunden wird, sofern man sich endlich Zeit daf\u00fcr nimmt. Die SVP-Fraktion anerkennt zwar, dass eine Kosten\u00fcbernahme f\u00fcr diese Leistungen wichtig ist, lehnt die Motion aber dennoch ab. Alle m\u00f6chten weniger Kosten, machen aber immer mehr Gesetze. Das Fazit ist in unseren Augen: Der Bundesrat soll nicht in die Tarifverhandlungen eingreifen. Sie sind wirklich nur Sache der Tarifpartner.
\nAlso: Macht euch an die Arbeit, und sucht eine L\u00f6sung ohne diese Motion.
\n