Pr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Ich begr\u00fcsse den Pr\u00e4sidenten des Bundesgerichtes, Herrn Fran\u00e7ois Chaix. Dann m\u00f6chte ich noch dem Geburtstagskind des heutigen Tages, Frau Esther Friedli, unsere besten Gl\u00fcckw\u00fcnsche aussprechen! (Beifall)
\nChaix Fran\u00e7ois, pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral: Je ne vais pas prendre beaucoup de temps, puisque des informations nombreuses et utiles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par Mme la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Binder.
\nJ'ajouterai une explication en trois points, cependant. On vous a dit que, effectivement, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) avait liquid\u00e9 98 pour cent des affaires en 2024 ; objectivement, on se dit que c'est bien de liquider 98 pour cent des affaires. [PAGE 402] Toutefois, notre but est \u00e9videmment d'atteindre 100 pour cent et de d\u00e9passer 100 pour cent, puisque si l'on n'atteint que 98 pour cent par ann\u00e9e, cela signifie que 2 pour cent des affaires restent et qu'elles augmentent le stock, et qui dit augmentation du stock dit allongement des proc\u00e9dures. Ce sont ces deux ph\u00e9nom\u00e8nes que nous voulons combattre et que nous combattons gr\u00e2ce aux moyens que le Parlement nous a octroy\u00e9s.
\nComme on vous l'a dit, les chiffres de 2024 sont tr\u00e8s positifs en ce qui concerne l'ensemble des cours, avec un b\u00e9mol pour les affaires p\u00e9nales. Je vous donne un seul chiffre: depuis 2012, les affaires p\u00e9nales ont augment\u00e9 de 60 pour cent au TF, c'est-\u00e0-dire que, toutes affaires p\u00e9nales confondues, il y a eu une augmentation de 60 pour cent des cas. C'est ce qui a n\u00e9cessit\u00e9 la r\u00e9organisation, avec la cr\u00e9ation d'une seconde cour p\u00e9nale comptant deux juges suppl\u00e9mentaires.
\nLes chiffres de 2025, qui ne concernent donc pas le rapport 2024 mais auxquels j'ai eu acc\u00e8s, permettent de conclure que l'exercice de r\u00e9organisation est r\u00e9ussi. Ces chiffres pr\u00e9sentent un taux de liquidation sup\u00e9rieur \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2024. Nous sommes donc confiants concernant les choix qui ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 propos de la r\u00e9organisation et des effets que cette r\u00e9organisation d\u00e9ploiera.
\nLa surcharge de la fili\u00e8re p\u00e9nale est un sujet qui d\u00e9passe le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a un r\u00f4le de coordination avec les cours cantonales, par le biais de ce qui s'appelle la Conf\u00e9rence de la justice suisse, qui est un organisme regroupant toutes les pr\u00e9sidences des cours cantonales. Un des sujets que nous avons trait\u00e9s concerne la surcharge de la fili\u00e8re p\u00e9nale.
\nSans entrer dans les d\u00e9tails, puisque beaucoup de suggestions visent \u00e0 diminuer la lourdeur de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'un des points qui revient toujours et syst\u00e9matiquement est la question de l'expulsion des criminels \u00e9trangers, qui est prononc\u00e9e aujourd'hui, selon le code p\u00e9nal, par le juge p\u00e9nal. Les juges cantonaux qui pratiquent le droit p\u00e9nal, ainsi que mes coll\u00e8gues de la Cour de droit p\u00e9nal, sont unanimes lorsqu'ils indiquent que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent, qui permettait que cette expulsion soit prononc\u00e9e par une autorit\u00e9 administrative, puis par le juge administratif, avait l'avantage de confier cette t\u00e2che \u00e0 des autorit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans ce domaine. Dans ce syst\u00e8me, il n'y a pas de perte d'efficacit\u00e9.
\nJe sais que le Parlement est saisi d'un postulat qui tente de confier la comp\u00e9tence de l'expulsion des criminels \u00e9trangers \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter ce postulat. Ce n'est aujourd'hui pas le lieu pour vous donner la position du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur cette question, mais il r\u00e9sulte des contacts que j'ai pu avoir avec ceux qui pratiquent le droit p\u00e9nal qu'il existe un large consensus pour conclure que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent de l'autorit\u00e9 administrative avait des avantages. Le principal inconv\u00e9nient de l'expulsion prononc\u00e9e par le juge p\u00e9nal, outre le fait que le juge p\u00e9nal n'est pas un sp\u00e9cialiste du droit des \u00e9trangers, est que l'enjeu principal de la proc\u00e9dure p\u00e9nale est l'expulsion. Le criminel qui risque une expulsion remet donc en cause l'ensemble de la proc\u00e9dure par tous les moyens possibles, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter cette expulsion. Lorsque la question est s\u00e9par\u00e9e, avec d'abord les pures questions de droit p\u00e9nal aupr\u00e8s du juge p\u00e9nal, puis les questions de droit des \u00e9trangers aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative, il y a une plus grande efficacit\u00e9 et une plus grande sp\u00e9cialisation, d'apr\u00e8s les renseignements que j'ai pu prendre aupr\u00e8s des praticiens du droit p\u00e9nal.
\nJe termine en vous disant deux mots sur l'intelligence artificielle au service de la justice suisse qui est un des points abord\u00e9 dans le rapport de gestion. C'est une question qui revient tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement lorsque nous avons des contacts avec des journalistes ou avec la population. Le projet qui est actuellement en cours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est un projet de collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et les \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales de Lausanne et de Zurich, qui vise \u00e0 assurer une utilisation responsable de l'intelligence artificielle, c'est-\u00e0-dire \u00e0 d\u00e9velopper \u00e0 l'interne une gestion des donn\u00e9es du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir profiter de toutes ces donn\u00e9es et afin que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9ventuellement ult\u00e9rieurement les autres tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, puisse profiter de ces nouveaux outils informatiques. Il ne faut pas oublier que ce que l'on appelle intelligence artificielle n'est qu'un calcul de probabilit\u00e9 ; il s'agit de savoir quel est le mot suivant qui est le plus probable. Ce calcul de probabilit\u00e9 ne sera jamais \u00e0 m\u00eame de s'int\u00e9resser \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes de soci\u00e9t\u00e9s nouveaux, puisqu'il ne fait que compiler des donn\u00e9es du pass\u00e9. Il ne sera jamais en mesure non plus de savoir comment appliquer une loi nouvelle. Cette pseudo-intelligence artificielle doit rester un outil qui encadre le travail de la justice, mais qui ne va pas le remplacer. Lorsqu'il y a des audiences avec des parties, il est \u00e9vident que ces outils informatiques ne pourront jamais remplacer le juge, qui est un \u00eatre humain, et ne pourront jamais int\u00e9grer des valeurs et une part d'humanit\u00e9 qui sont indispensables \u00e0 l'acte de juger.
\nC'est avec ces propos d'espoir pour le genre humain que je termine mon rapport sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
\n[VS]
\nEintreten ist obligatorisch [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber den Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesgerichtes f\u00fcr das Jahr 2024[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral approuvant le rapport de gestion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de l'ann\u00e9e 2024[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung statt. Das Gesch\u00e4ft geht an den Nationalrat. Ich verabschiede den Pr\u00e4sidenten des Bundesgerichtes, Herrn Chaix, und w\u00fcnsche ihm eine gute R\u00fcckkehr.
\nDie Oberaufsicht \u00fcber das Bundesgericht obliegt, Sie wissen das, der Bundesversammlung. Die eidgen\u00f6ssischen erstinstanzlichen Gerichte, das Bundesstrafgericht, das Bundespatentgericht sowie das Bundesverwaltungsgericht, werden ihrerseits vom Bundesgericht beaufsichtigt. Die beiden Subkommissionen Gerichte/Bundesanwaltschaft der GPK von Nationalrat und St\u00e4nderat besprechen den Jahresbericht des Bundesgerichtes traditionellerweise in Lausanne am Bundesgericht, das gilt auch f\u00fcr die Jahresberichte der erstinstanzlichen Gerichte. Wir f\u00fchren zuerst mit den Mitgliedern der Verwaltungsdelegation des Bundesgerichtes und anschliessend mit den Pr\u00e4sidien der erstinstanzlichen Gerichte Gespr\u00e4che.
\nAuf der Website des Bundesgerichtes k\u00f6nnen Sie, indem Sie den Link beim Gesch\u00e4ft anklicken, die Gesch\u00e4ftsberichte seit 1855 im PDF-Format herunterladen, falls Ihnen danach gel\u00fcstet. Der Gesch\u00e4ftsbericht 2024 gibt Aufschluss \u00fcber die Organisation, die Ressourcen und die Gesch\u00e4ftsbelastung unserer Gerichtsinstitutionen auf Bundesebene. Er ist meines Erachtens pr\u00e4zise und detailliert, \u00fcbersichtlich und gibt einen eindr\u00fccklichen Einblick in die umfangreichen T\u00e4tigkeiten unserer Gerichte.
\nBesonders interessieren m\u00fcssten Sie als Mitglieder der Legislative die jeweiligen Hinweise an den Gesetzgeber, also die pr\u00e4zise Umschreibung, wo gerade der Effizienz halber die jeweiligen Gerichte Optimierungsbedarf orten. Dies ist beispielsweise bei der Ersten \u00f6ffentlich-rechtlichen Abteilung so, wenn es um die Regelung materieller Enteignungen bei der am 1.[NB]Mai 2014 in Kraft gesetzten Revision des Bundesgesetzes \u00fcber die Raumplanung von 1979 geht. Oder es betrifft die Erste strafrechtliche Abteilung, wenn es um Schwierigkeiten bei der Bildung von Gesamtstrafen geht. Das Bundesgericht wendet sich mit dem Anliegen an den Gesetzgeber, die Rechtslage zur Bildung von Gesamtstrafen zu vereinfachen. M\u00f6glicherweise macht dazu der Pr\u00e4sident des Bundesgerichtes noch Ausf\u00fchrungen.
\nZum Bericht Folgendes von meiner Seite: Das Jahr 2024 war ein intensives Gesch\u00e4ftsjahr, beim Bundesgericht gingen 7493 F\u00e4lle ein. Die Zahl der pendenten F\u00e4lle ist im Vorjahr leicht gestiegen, es wurden 3775 F\u00e4lle auf das Folgejahr \u00fcbertragen. Dennoch liegt die Erledigungsquote unver\u00e4ndert bei 98 Prozent.
\nDas Bundesstrafgericht feierte im Berichtsjahr sein 20-j\u00e4hriges Bestehen. Es verzeichnete eine signifikante Zunahme an Eing\u00e4ngen, w\u00e4hrend die Zahl der Erledigungen konstant blieb. Diese erh\u00f6hte Arbeitsbelastung kann unter anderem durch verschiedene umfangreiche Verfahren - oftmals im Bereich der Wirtschaftskriminalit\u00e4t - vor der Beschwerde- und Berufungskammer begr\u00fcndet werden. Die Verfahren stiessen immer auf ein grosses nationales und internationales Medieninteresse.
\nAuch das Bundesverwaltungsgericht stellt eine markante Zunahme der Gesch\u00e4ftslast fest: Im Vorjahr gingen 7324 F\u00e4lle ein, im Berichtsjahr 8198.
\nEinzig das Bundespatentgericht kann von einer Abnahme der allgemeinen Gesch\u00e4ftslast berichten.
\n2024 war das erste Jahr, in dem die Abteilungen des Bundesgerichtes ihre neuen Zust\u00e4ndigkeiten gem\u00e4ss der 2020 eingeleiteten Neuorganisation vollst\u00e4ndig aus\u00fcben konnten. Fast alle \u00f6ffentlich-rechtlichen und zivilrechtlichen Abteilungen waren in der Lage, die Anzahl der eingegangenen F\u00e4lle zu erledigen. Nur im Bereich des Strafrechts konnte dieses Ziel noch nicht erreicht werden, da gab es Hinweise an den Gesetzgeber.
\nUm eine Erledigungsquote von 100 Prozent zu erreichen, ergreift das Bundesgericht \u00fcberdies die n\u00f6tigen organisatorischen Massnahmen innerhalb der Gerichte. Angesichts der \u00dcberlastung in Strafsachen wurde von der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren eine Arbeitsgruppe eingesetzt, wodurch ein Diskurs zwischen den kantonalen und eidgen\u00f6ssischen Gerichten erm\u00f6glicht wird. Ein Dauerthema bildet die Frage, ob strafrechtliche Ausweisungen von kriminellen Ausl\u00e4ndern innerhalb eines Straf- oder innerhalb eines separaten Verwaltungsverfahrens beurteilt werden sollten.
\nAuch in organisatorischer Hinsicht war das Berichtsjahr ein belebtes Gesch\u00e4ftsjahr. Das Bundesgericht hat alle Pr\u00e4sidenten, deren Stellvertreter sowie die Mitglieder der Eidgen\u00f6ssischen Sch\u00e4tzungskommission f\u00fcr die neue sechsj\u00e4hrige Amtsperiode ernannt. Per 1.[NB]Juli 2024 wurde das Generalsekretariat des Bundesgerichtes umfassend reorganisiert, und laut Berichten des Generalsekret\u00e4rs wurden eine verbesserte Arbeitsweise und ein gesteigerter Teamgeist festgestellt. Im Bundesverwaltungsgericht traten zwei neue Richterinnen und zwei neue Richter ihr Amt an. Die vom Parlament gesprochenen f\u00fcnf zus\u00e4tzlichen befristeten Richterstellen wurden auf die Abteilungen IV bis VI aufgeteilt.
\nEnde 2024 mussten die Abteilungen, die Verwaltungskommissionen und das Gerichtspr\u00e4sidium neu bestellt werden. Die Frage nach einer Disziplinaraufsicht \u00fcber die eidgen\u00f6ssischen erstinstanzlichen Gerichte, welche die GPK-S bereits im Vorjahr besch\u00e4ftigt hatte, ist nach wie vor pendent. Die erstinstanzlichen Gerichte \u00e4usserten sich positiv \u00fcber ein System mit einem unabh\u00e4ngigen, nicht politischen Organ, das eine wirksame und sachkundige Aufsicht gew\u00e4hrleisten k\u00f6nnte. Schliesslich treiben die eidgen\u00f6ssischen Gerichte ihre eigenen Organisationsentwicklungen voran. Das Bundesstrafgericht f\u00fchrte verschiedene Projekte zur Implementierung von IT-Tools zur Optimierung spezifischer Arbeitsprozesse der t\u00e4glichen Gerichtsbarkeit ein, ebenso das Bundesverwaltungsgericht.
\nIm Namen der Subkommissionen danke ich dem Pr\u00e4sidenten des Bundesgerichtes und allen Mitarbeitenden der Gerichte f\u00fcr ihre ausgezeichnete Zusammenarbeit in diesem Berichtsjahr sowie f\u00fcr den aufschlussreichen und sehr informativen Jahresbericht.
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