L'auteur du postulat veut charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'analyser, dans un rapport, les co\u00fbts et les effets potentiels d'une d\u00e9fiscalisation des r\u00e9mun\u00e9rations li\u00e9es aux heures suppl\u00e9mentaires, ainsi que d'une exon\u00e9ration partielle au total de ces heures du paiement des cotisations sociales.
\nPermettez-moi tout d'abord deux remarques : premi\u00e8rement, l'exon\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires du paiement des cotisations sociales n'est pas forc\u00e9ment dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, puisqu'ils perdraient \u00e9galement la cotisation de l'employeur aux assurances sociales et que l'exon\u00e9ration aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur leur rente future, ainsi que sur les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Secondement, l'encouragement aurait une efficacit\u00e9 limit\u00e9e dans la lutte contre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre. En effet, la part des heures suppl\u00e9mentaires au volume total du travail est tr\u00e8s faible. Elle ne s'\u00e9tablissait qu'\u00e0 1,9 pour cent en 2023, selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
\nApr\u00e8s ces quelques remarques, je voudrais maintenant aborder les principaux arguments qui s'opposent \u00e0 l'acceptation du postulat. Exon\u00e9rer les heures suppl\u00e9mentaires de l'imp\u00f4t sur le revenu et des cotisations sociales pourrait cr\u00e9er une incitation \u00e0 r\u00e9duire le temps de travail normal et \u00e0 effectuer, \u00e0 la place, davantage d'heures suppl\u00e9mentaires. La seule solution pour contenir la diminution des recettes qui[NB]en[NB]r\u00e9sulterait[NB]pour[NB]le[NB]fisc et les assurances sociales consisterait \u00e0 exclure les personnes travaillant \u00e0 temps partiel de l'exon\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires. Le droit \u00e0 l'exon\u00e9ration serait donc conditionn\u00e9 \u00e0 l'occupation d'un emploi \u00e0 plein temps.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les incitations \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative pourraient \u00eatre renforc\u00e9es par le passage de l'imposition commune \u00e0 l'imposition individuelle. Vous l'avez accept\u00e9 hier seulement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00f4ne ce chemin et vous recommande de rejeter ce postulat.
\nAujourd'hui, dans notre pays, travailler plus, c'est souvent gagner moins, en tout cas moins que ce que l'on m\u00e9riterait. Avec la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, le revenu marginal net est clairement \u00e0 la baisse. Des employ\u00e9s motiv\u00e9s, disponibles, pr\u00eats \u00e0 faire des heures suppl\u00e9mentaires pour aider leur entreprise, leur \u00e9quipe, leur h\u00f4pital, leur \u00e9cole, on en cherche, on en trouve, et qu'est-ce qu'on leur r\u00e9pond ? Merci, mais vos efforts seront amput\u00e9s par une charge fiscale progressive; n'en faites surtout pas trop. R\u00e9sultat: on d\u00e9courage l'effort, on d\u00e9courage la flexibilit\u00e9, et, dans un march\u00e9 du travail d\u00e9j\u00e0 sous tension, c'est un luxe qu'on ne peut plus se permettre. Le plus absurde, c'est que dans le m\u00eame temps, dans ce m\u00eame march\u00e9 du travail, le travail \u00e0 temps partiel, lui, est subventionn\u00e9. Il l'est par des aides publiques, par exemple des subsides forfaitaires \u00e0 l'assurance-maladie qui ne tiennent pas compte de la volont\u00e9 ou non de travailler davantage. Ce syst\u00e8me cr\u00e9e[NB]un[NB]d\u00e9s\u00e9quilibre.[NB]On[NB]envoie un signal erron\u00e9: mieux vaut travailler moins, vous serez aid\u00e9s, travailler plus, vous serez tax\u00e9s.
\nLe postulat, qui vous est soumis aujourd'hui, propose de r\u00e9\u00e9quilibrer, en tout cas le message, si ce n'est la l\u00e9gislation fiscale, de faire en sorte que le travail paye r\u00e9ellement, qu'il soit reconnu, encourag\u00e9, valoris\u00e9.
\nIl ne s'agit pas d'un cadeau fiscal aveugle, il s'agit de cibler un levier strat\u00e9gique: les heures suppl\u00e9mentaires, l\u00e0 o\u00f9 des gens se mobilisent pour maintenir des services, faire tourner une usine ou absorber un pic de charge dans une PME. D\u00e9fiscaliser ou exon\u00e9rer ces heures suppl\u00e9mentaires totalement ou partiellement, c'est donner un signal clair \u00e0 celles et ceux qui s'engagent. C'est all\u00e9ger la pression sur le march\u00e9 du travail sans alourdir les charges administratives, et c'est redonner du pouvoir d'achat \u00e0 ceux qui le m\u00e9ritent. Ce que vise ce postulat, ce n'est pas de le faire imm\u00e9diatement mais de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude s\u00e9rieuse, une analyse d'impact, d'avoir une r\u00e9flexion ouverte.
\nAlors, si vous croyez que le travail m\u00e9rite mieux qu'un traitement fiscal punitif, si vous croyez que l'\u00c9tat doit soutenir l'effort plut\u00f4t que de l'inhiber, soutenez ce postulat. Parce qu'au fond, la question est simple: veut-on continuer \u00e0 p\u00e9naliser ceux qui s'engagent et ceux qui travaillent ou veut-on enfin envoyer le bon signal ? En Suisse, travailler plus, c'est aussi \u00eatre mieux reconnu. Je vous remercie de soutenir ce postulat.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, premier vice-pr\u00e9sident): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat. [PAGE 812]
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 90 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 102 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
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