Pr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Michaud Gigon und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 121 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 63 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nDie Kommission hat die Motion an der Sitzung vom 31.[NB]M\u00e4rz 2025 vorberaten. Diese fordert, dass die Struktur, die Vorrechte und die Mittel der Wettbewerbskommission \u00fcberpr\u00fcft werden und dass die Trennung ihrer Rolle als Ankl\u00e4gerin einerseits und als Richterin andererseits sichergestellt wird. Es geht aber auch konkret um die Kommunikation, die Unschuldsvermutung, Verfahrensdauern und Verf\u00fcgbarkeiten.
\nMit der Annahme der Motion w\u00fcrde dem Anliegen nach einer Reform der Weko Nachdruck verschafft. Das betrifft insbesondere die institutionelle Trennung von Sekretariat und Kommission sowie die Reduktion der Verfahrensdauer. Rechtssicherheit ist hier ein zentrales Thema. Neben den materiellen Reformen im Gesetz, die wir hier parallel dazu beraten, sind auch diese institutionellen Themen f\u00fcr Wirtschaft und Gesellschaft relevant. Mit der Motion wird der Druck auf den Bundesrat und die Verwaltung f\u00fcr eine rasche Reform erh\u00f6ht.
\nZudem w\u00e4re eine Annahme auch aus formellen Gr\u00fcnden sinnvoll. Bis anhin hat der Bundesrat noch keinen eigentlichen Auftrag des Parlamentes, die Reform der Weko im ausgef\u00fchrten Sinn durchzuf\u00fchren, auch wenn er die Stossrichtung mit der entsprechenden Beauftragung des WBF unterst\u00fctzt. Mit der Annahme w\u00fcrde der formelle Auftrag dazu erteilt werden.
\nWenn wir die Motion hingegen ablehnen, w\u00fcrden wir ein Zeichen setzen, dass kein Reformbedarf besteht, und dies ist keinesfalls so. Denn auch staatsrechtlich gibt es Handlungsbedarf. Die Weko-Spitze versteht sich als anklagende Beh\u00f6rde. Dieser anklagenden Beh\u00f6rde fehlt ein Gericht, also ein gewaltenteiliger Gegenpart. Heute ist es vielmehr so, dass infolge Komplexit\u00e4t einfach durchgewunken wird. Das ist f\u00fcr eine Demokratie nicht haltbar. Wir brauchen also organisatorische und strukturelle Ver\u00e4nderungen. Es geht hierbei auch um die Glaubw\u00fcrdigkeit, Effizienz und Klarheit. Trotz den bereits initiierten Arbeiten des Bundesrates im Hinblick auf eine Reform der Wettbewerbsbeh\u00f6rden unterst\u00fctzt die Kommissionsmehrheit das Anliegen des Motion\u00e4rs. Wenn der Bundesrat das Anliegen der Motion bereits direkt aufnimmt, d\u00fcrfte eine Annahme in seinem Sinn sein und keine Probleme verursachen.
\nDie Kommission beantragt mit 16 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motion anzunehmen.
\nNous venons de d\u00e9battre longuement de la loi sur les cartels et, malheureusement, de trop nombreux repr\u00e9sentants de l'agriculture et des PME n'ont majoritairement pas compris qu'ils jouaient avec le feu et allaient p\u00e9jorer la vie de leurs membres face \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9. Nous attendons donc instamment du Conseil des \u00c9tats qu'il maintienne le cap et le droit en vigueur lorsqu'il se penchera \u00e0 nouveau sur la loi sur les cartels.
\nIci, avec la motion Fran\u00e7ais, nous nous trouvons devant la raison des attaques pr\u00e9c\u00e9dentes contre la loi : l'autorit\u00e9 de la concurrence, la Comco.
\nQu'est-ce qui d\u00e9range la majorit\u00e9 de la commission ? Une d\u00e9cision qui a concern\u00e9 une entreprise, une mani\u00e8re de communiquer, de proc\u00e9der, de la part de l'autorit\u00e9, ou alors son z\u00e8le excessif.
\nAu vu de la longueur et de la lourdeur des enqu\u00eates pour pouvoir prouver des accords illicites ou des positions dominantes sur le march\u00e9, l'autorit\u00e9 est plut\u00f4t limit\u00e9e dans son z\u00e8le. Ses d\u00e9cisions, qui sont sujettes \u00e0 recours au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral puis au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, sont d'ailleurs la plupart du temps corrobor\u00e9es par les tribunaux, ce qui est un gage du s\u00e9rieux de son travail.
\nLe but premier d'Olivier Fran\u00e7ais, lorsqu'il a d\u00e9pos\u00e9 cette motion, \u00e9tait de prot\u00e9ger la possibilit\u00e9, pour les entreprises, de constituer des consortiums. Cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avec l'introduction de l'article 4 alin\u00e9a 1bis, qui ancre cette possibilit\u00e9 dans la loi, comme l'a expliqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Ce point ne fait d'ailleurs pas d\u00e9bat dans la r\u00e9vision de la loi sur les cartels, comme vous l'avez vu \u00e0 l'instant. La branche de la construction pourra donc continuer \u00e0 faire des consortiums si ceux-ci \"permettent ou renforcent une concurrence efficace\".
\nLa motion doit \u00eatre rejet\u00e9e. Elle est de toute fa\u00e7on devenue sans objet d\u00e8s lors que, en mars 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR de pr\u00e9parer un projet de r\u00e9forme des autorit\u00e9s de la concurrence. De l'avis de la commission d'experts, qui a rendu son premier rapport en d\u00e9cembre 2023, il n'est pas souhaitable de r\u00e9former la Comco en profondeur. La longue dur\u00e9e des proc\u00e9dures devant les autorit\u00e9s de la concurrence est avant tout due \u00e0 la lenteur de la phase de recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Il n'y a donc pas lieu de revoir la structure de la Comco ni ses pr\u00e9rogatives, mais d'agir l\u00e0 o\u00f9 c'est n\u00e9cessaire et efficace, en r\u00e9formant le fonctionnement de la Cour II du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
\nCar, c'est vrai, la longueur des proc\u00e9dures est ind\u00e9niablement immense. Elle cr\u00e9e un poids et une forme d'ins\u00e9curit\u00e9 pour les entreprises concern\u00e9es, elle co\u00fbte cher \u00e0 la collectivit\u00e9, qui paie l'appareil judiciaire et les ressources utilis\u00e9es, et elle co\u00fbte cher aussi aux entreprises dont les avocats ne travaillent pas pro bono.
\nPour cette raison, et je me permets une parenth\u00e8se personnelle constructive et pragmatique, je vous enjoins non pas \u00e0 soutenir cette motion qui est devenue sans objet, mais bien \u00e0 soutenir la proposition que je ferai ici durant cette session et que je vous ferai volontiers signer ces prochains jours, et qui vise \u00e0 diminuer la longueur des proc\u00e9dures au stade des tribunaux. Cela permettra de mieux cibler la demande originelle, plut\u00f4t que de soutenir une motion qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision comprise par un secteur \u00e9conomique comme \u00e9tant un risque. Il n'y a pas de raison de tirer au bazooka sur une institution parce qu'une d\u00e9cision n'a pas convenu \u00e0 un secteur pr\u00e9cis.
\nLa Comco doit pouvoir se baser sur une loi interpr\u00e9table qui[NB]garde de son mordant - on l'a vu dans le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9bat -, mais la loi entr\u00e9e en vigueur en 2022 apr\u00e8s la r\u00e9vision doit pouvoir aussi d\u00e9ployer ses effets ; on ne peut donc pas lui couper les ailes maintenant. En plus, l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution doit \u00eatre stabilis\u00e9e et non affaiblie. Franchement, on ne peut qu'apprendre des d\u00e9boires de Credit Suisse et constater que des autorit\u00e9s de surveillance efficaces sont des garde-fous. [PAGE 836] Ce n'est pas le moment d'enlever des pr\u00e9rogatives et d'affaiblir la Comco comme on a affaibli la Finma. On discute d'ailleurs de la possibilit\u00e9 de donner \u00e0 la Finma la comp\u00e9tence de sanctionner. Ce n'est pas le moment de l'enlever \u00e0 la Comco.
\nComme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la minorit\u00e9 de notre Commission de l'\u00e9conomie et des redevances est d'avis que cette motion doit \u00eatre rejet\u00e9e.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 mon d\u00e9partement de lui soumettre, d'ici l'\u00e9t\u00e9 2025, un projet de r\u00e9forme des autorit\u00e9s de la concurrence destin\u00e9 \u00e0 la consultation. La ligne directrice du projet suit largement les recommandations d'une commission d'experts mise en place par mon d\u00e9partement et pr\u00e9sid\u00e9e par l'ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Hansj\u00f6rg Seiler. Le rapport de la commission d'experts montre clairement, premi\u00e8rement, que le syst\u00e8me actuel est conforme au droit, qu'il s'int\u00e8gre bien dans notre syst\u00e8me administratif et qu'il fonctionne de mani\u00e8re efficace et efficiente. Deuxi\u00e8mement, un changement vers un mod\u00e8le judiciaire impliquerait des co\u00fbts d'adaptation \u00e9lev\u00e9s. Un tel mod\u00e8le serait, en outre, peu conforme au syst\u00e8me. Troisi\u00e8mement, les critiques r\u00e9currentes peuvent \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre du syst\u00e8me actuel.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite donc optimiser le syst\u00e8me tel qu'il existe. Trois \u00e9l\u00e9ments sont importants. Premi\u00e8rement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite parvenir \u00e0 une s\u00e9paration plus stricte entre les fonctions d'instruction et de d\u00e9cision. Les objectifs de la motion seraient ainsi pris en compte. Deuxi\u00e8mement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que les droits des parties dans la proc\u00e9dure devant la Comco soient renforc\u00e9s. Et troisi\u00e8mement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite renforcer la proc\u00e9dure de recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral en faisant appel \u00e0 des juges sp\u00e9cialis\u00e9s exer\u00e7ant \u00e0 titre accessoire dans des affaires relevant du droit des cartels.
\nCe projet est pr\u00eat. Il sera soumis tout prochainement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, puis la proc\u00e9dure de consultation sera ouverte. Comme l'a dit Mme Michaud Gigon, cette motion est donc superflue et peut \u00eatre rejet\u00e9e.
\nMonsieur le rapporteur de la commission, la tradition, quand les voeux d'une motion sont d\u00e9j\u00e0 remplis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est de ne pas rajouter une couche, si vous me passez l'expression, et puis de dire que cela suffit ainsi. C'est pour cela, Mesdames et Messieurs, vous qui souhaitez \u00e9viter du travail administratif suppl\u00e9mentaire, que je vous invite \u00e0 suivre ici la proposition de la minorit\u00e9 Michaud Gigon et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Michaud Gigon, Amoos, Bendahan, Ryser, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Michaud Gigon, Amoos, Bendahan, Ryser, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\n