J'aimerais commencer par quelques mots d'introduction. Comme les ann\u00e9es pass\u00e9es, les Commissions de gestion des deux conseils se sont r\u00e9unies pour examiner le rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en l'occurrence celui de l'ann\u00e9e 2024. Nous y avons consacr\u00e9 trois jours entiers, au cours desquels nous avons auditionn\u00e9 chacune et chacun des conseillers f\u00e9d\u00e9raux et le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration, accompagn\u00e9s de leurs proches collaborateurs et collaboratrices. Les entretiens se sont d\u00e9roul\u00e9s selon le sc\u00e9nario suivant : chaque conseiller f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 sur deux ou trois th\u00e8mes choisis par lui-m\u00eame ; ensuite, ils se sont exprim\u00e9s sur deux sujets choisis par les deux Commissions de gestion, puis, dans certains cas, sur des th\u00e8mes propos\u00e9s par les sous-commissions des deux chambres.
\nTout d'abord, j'aimerais dire quelques mots sur la vue d'ensemble exprim\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En pr\u00e9ambule, permettez-moi de vous apporter quelques \u00e9l\u00e9ments \u00e0 ce sujet. La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter, nous a pr\u00e9sent\u00e9 le rapport annuel 2024 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'articule autour de quatre grandes lignes directrices pour la l\u00e9gislature 2023-2027 : la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e0 long terme et la num\u00e9risation ; la coh\u00e9sion nationale et interg\u00e9n\u00e9rationnelle ; la s\u00e9curit\u00e9, la paix et la fiabilit\u00e9 internationales ; la protection du climat et des ressources naturelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9fini 25 objectifs sur cette base. En 2024, 148 mesures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, dont 95 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, soit un taux de r\u00e9alisation de 65 pour cent, revenu \u00e0 un niveau pr\u00e9pand\u00e9mie. Je laisserai le soin \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration de nous faire part des d\u00e9tails si elle le souhaite et me limiterai aux conclusions.
\nSelon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le rapport annuel 2024 refl\u00e8te un retour \u00e0 la stabilit\u00e9 dans la mise en oeuvre des objectifs, avec des avanc\u00e9es notables dans tous les domaines prioritaires. Les affaires non pr\u00e9vues telles que le programme de soutien \u00e0 l'Ukraine 2025-2028 ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es efficacement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En sus, nous avons aussi \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9s sur les activit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en lien avec les effets du r\u00e9sultat des \u00e9lections am\u00e9ricaines. Ce dossier concerne certes l'ann\u00e9e 2025 et sera trait\u00e9 dans le d\u00e9tail du rapport 2025, m\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous a indiqu\u00e9 que ce dossier l'avait d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9 en 2024 comme \u00e9v\u00e9nement possible aux cons\u00e9quences difficiles \u00e0 \u00e9valuer.
\nApr\u00e8s cette introduction, je m'arr\u00eaterai sur les th\u00e8mes impos\u00e9s par les deux Commissions de gestion.
\nLe premier th\u00e8me \u00e9tait[NB]: \"Le fonctionnement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tant qu'autorit\u00e9 coll\u00e9giale[NB]: d\u00e9fis et approches du principe d\u00e9partemental, implication des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux, r\u00f4le de la conf\u00e9rence des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux\". Le second concernait l'anticipation des d\u00e9veloppements internationaux actuels[NB]: \"Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ont-ils anticip\u00e9 la situation mondiale actuelle, par exemple les d\u00e9veloppements survenus aux \u00c9tats-Unis,[NB]et[NB]quelles mesures pr\u00e9ventives ont-ils prises \u00e0 cet \u00e9gard[NB]?\"
\nJ'en viens au premier th\u00e8me, \u00e0 savoir le fonctionnement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tant qu'autorit\u00e9 coll\u00e9giale. D'abord, je rappelle ce qu'est le principe de coll\u00e9gialit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fonctionne selon le principe de coll\u00e9gialit\u00e9 pr\u00e9vu par la Constitution. Chaque membre participe \u00e0 la prise de d\u00e9cision collective et soutient publiquement les choix adopt\u00e9s, m\u00eame en cas de divergence pr\u00e9alable. Cette exigence implique un esprit de compromis, de respect mutuel et de retrait des int\u00e9r\u00eats partisans.
\nTension et personnalisation : certains membres soulignent la tendance m\u00e9diatique \u00e0 personnaliser les positions individuelles au d\u00e9triment de la coll\u00e9gialit\u00e9. Cela alimente artificiellement des tensions entre d\u00e9partements et fragilise la[NB]perception[NB]publique du fonctionnement unifi\u00e9 du gouvernement.
\nPrincipe d\u00e9partemental : chaque conseiller f\u00e9d\u00e9ral dirige un d\u00e9partement de fa\u00e7on autonome selon le principe minist\u00e9riel. Ce mode de fonctionnement permet une responsabilit\u00e9 claire, mais exige une coordination forte afin de maintenir la coh\u00e9rence des d\u00e9cisions prises collectivement.
\nR\u00f4les des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux : les secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9parent les dossiers, cherchent des compromis en cas de d\u00e9saccord et facilitent le travail en amont du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La Conf\u00e9rence des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux est l'organe de coordination supr\u00eame de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et intervient dans la planification, la gestion des risques, les ressources humaines et le suivi num\u00e9rique.
\nEn ce qui concerne la gestion des crises et l'anticipation des d\u00e9veloppements internationaux, il faut comprendre l'anticipation comme un devoir gouvernemental. L'anticipation des crises est une comp\u00e9tence partag\u00e9e par tous les d\u00e9partements et coordonn\u00e9e par des organes sp\u00e9cifiques. Il s'agit d'une t\u00e2che fondamentale inscrite dans la loi sur l'organisation du gouvernement. Un exemple : les \u00c9tats-Unis et l'administration Trump 2. D\u00e8s d\u00e9but 2024, le DFAE a dirig\u00e9 une analyse de sc\u00e9narios en pr\u00e9vision d'un second mandat Trump. Plusieurs d\u00e9partements ont contribu\u00e9 \u00e0 des documents de r\u00e9flexion. En avril 2025, une organisation de projets a \u00e9t\u00e9 mise en place sous la direction du DFAE. Une nouvelle ordonnance sur l'organisation de crise est entr\u00e9e en vigueur en janvier 2025. [PAGE 471]
\nLe Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 (SEPOS) et le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration contribuent activement \u00e0 l'analyse pr\u00e9visionnelle.
\nTroisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment : quelques observations transversales. Les indiscr\u00e9tions, les fuites dans la presse sur les d\u00e9lib\u00e9rations internes nuisent gravement \u00e0 la confiance entre les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Des plaintes p\u00e9nales sont d\u00e9pos\u00e9es en cas d'identification des auteurs. En ce qui concerne la transparence : la loi sur la transparence est jug\u00e9e utile, mais inadapt\u00e9e \u00e0 la phase de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions. Certains proposent une r\u00e9vision pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire au bon fonctionnement coll\u00e9gial. Malgr\u00e9 la complexit\u00e9 croissante, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les efforts de coordination sont salu\u00e9s. Des innovations comme la codirection de certains secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux sont jug\u00e9es positives.
\nPermettez-moi quelques appr\u00e9ciations, en tant que pr\u00e9sident de la Commission de gestion. Si, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les sept conseillers et conseill\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux ont tenu le m\u00eame langage avec des propos diff\u00e9rents, plus ou moins d\u00e9velopp\u00e9s, il en r\u00e9sulte une diff\u00e9rence notable entre ce qu'ils disent et ce qui peut \u00eatre per\u00e7u par le Parlement, la presse ou la population. En effet, certes avec quelques nuances, les conseillers f\u00e9d\u00e9raux affirment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fonctionne bien, beaucoup mieux que l'image qui en r\u00e9sulte \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Cela d\u00e9montre au moins que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'image qu'il donne n'est pas toujours tr\u00e8s positive, et il affirme travailler \u00e0 am\u00e9liorer cette image. Plusieurs conseillers f\u00e9d\u00e9raux et le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration nous ont expliqu\u00e9 le fonctionnement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral depuis le traitement d'un dossier dans un d\u00e9partement jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision finale du coll\u00e8ge. Nous avons pu ainsi nous rendre compte des diff\u00e9rentes \u00e9tapes - et obstacles parfois - que les dossiers les plus importants devaient suivre et surmonter. En r\u00e9sum\u00e9 : \u00e9laboration du dossier au sein d'un service ou office, coordination au sein du m\u00eame d\u00e9partement, consultation interne \u00e0 l'administration, notamment l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, par exemple, puis corapports \u00e9ventuels et \u00e9tapes d'\u00e9limination des divergences par les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, enfin discussion et d\u00e9cision au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne l'importance du r\u00f4le des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, et plusieurs conseillers f\u00e9d\u00e9raux et le chancelier soul\u00e8vent la probl\u00e9matique de l'application de la loi sur la transparence au r\u00e9sultat des consultations internes sur lesquelles la presse s'appuie parfois pour mettre en avant des divergences d'opinions somme toute assez naturelles des conseillers f\u00e9d\u00e9raux avant la prise de d\u00e9cision.
\nOn peut se demander, en effet, si cette phase ne devrait pas rester dans la seule sph\u00e8re du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, afin de rendre le processus plus serein et plus ouvert au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il appartient selon moi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider s'il veut ou non soumettre au Parlement une modification de cette loi. Il a enfin \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la concordance est une des vertus cardinales du syst\u00e8me politique suisse et qu'il faut absolument la sauvegarder. C'est une pratique \u00e9prouv\u00e9e \u00e0 tous les niveaux du syst\u00e8me politique suisse. Quant \u00e0 la coll\u00e9gialit\u00e9, c'est un principe constitutionnel qui s'impose \u00e0 tous les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle requiert de la transparence interne, gage de confiance n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du coll\u00e8ge.
\nEn conclusion, le rapport 2024 montre un Conseil f\u00e9d\u00e9ral globalement stable et coop\u00e9ratif, bien qu'expos\u00e9 \u00e0 des pressions croissantes : complexification des enjeux, m\u00e9diatisation, polarisation. Le principe de coll\u00e9gialit\u00e9 demeure une force centrale du syst\u00e8me politique suisse, soutenue par une administration coordonn\u00e9e et adaptative. L'anticipation des crises est tributaire d'une bonne analyse des risques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en est conscient et il a pris des mesures d'am\u00e9lioration des structures et mis en oeuvre des outils ad\u00e9quats. Il appartiendra maintenant aux pr\u00e9sidentes et pr\u00e9sidents des sous-commissions de vous proposer quelques th\u00e8mes d\u00e9battus avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nAu terme de son examen fouill\u00e9 et de discussions nourries au sein des deux commissions, les deux Commissions de gestion ont approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le rapport de gestion 2024 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et vous proposent d'en faire de m\u00eame en acceptant l'arr\u00eat\u00e9 joint au rapport.
\nEn ma qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la sous-commission DFJP/ChF de la Commission de gestion, j'aborderai deux th\u00e8mes concernant le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) et deux autres concernant la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale qui ont \u00e9t\u00e9 approfondis en Commission de gestion pl\u00e9ni\u00e8re lors du traitement du rapport de gestion 2024 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nPour ce qui est du DFJP, j'aborderai la th\u00e9matique du statut S et la lutte contre la violence domestique. En ce qui concerne la th\u00e9matique du statut S, il convient de rappeler qu'il a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 il y a plus de 3 ans apr\u00e8s l'agression de l'Ukraine par la Russie, avec l'objectif d'\u00e9viter l'encombrement de la proc\u00e9dure d'asile ordinaire par les demandes des ressortissants et ressortissantes ukrainiennes fuyant la guerre et de fournir rapidement \u00e0 ces personnes un logement, vu la difficult\u00e9 de les prendre en charge individuellement. Le statut S a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 lors de l'\u00e9t\u00e9 2024 jusqu'en mars 2026, cela en coordination avec l'Union europ\u00e9enne. La poursuite du statut S au-del\u00e0 du 1er mars 2026 ou m\u00eame son \u00e9ventuelle abrogation avant cette date d\u00e9pend essentiellement de l'\u00e9volution du conflit. Le DFJP a indiqu\u00e9 \u00e0 la commission que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaillait en \u00e9troite collaboration avec l'Union europ\u00e9enne d\u00e8s lors qu'une approche diff\u00e9renci\u00e9e entre les \u00c9tats Schengen-Dublin pourrait avoir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour la Suisse, avec un afflux suppl\u00e9mentaire de demandeurs de protection en Suisse. Si, pour le moment, le statut S est maintenu, le SEM s'active \u00e0 mettre en oeuvre la motion Friedli Esther demandant la limitation de l'octroi du statut S aux Ukrainiennes et aux Ukrainiens des r\u00e9gions non s\u00fbres. Actuellement, le SEM travaille \u00e9galement sur la d\u00e9finition de ce qu'est une r\u00e9gion s\u00fbre dans le contexte de l'agression russe en Ukraine, ce qui est loin d'\u00eatre simple. De m\u00eame, le SEM travaille sur la mise en oeuvre des motions Paganini et W\u00fcrth sur le retrait ou le non-renouvellement du statut S aux b\u00e9n\u00e9ficiaires qui, pendant une certaine dur\u00e9e, ont quitt\u00e9 la Suisse, ont obtenu le paiement de l'aide au retour, ont abus\u00e9 du statut S ou ont obtenu le statut dans un autre \u00c9tat de l'espace Dublin.
\nDans le cadre d'un dialogue avec les cantons et les communes, le DFJP a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9par\u00e9 une strat\u00e9gie sur les mesures \u00e0 adopter en fin de r\u00e9gime du statut S. \u00c0 ce stade des r\u00e9flexions, qui peuvent \u00e9voluer en fonction de la situation sur le terrain, il est pr\u00e9vu que le statut S serait transform\u00e9 en un statut de retour, avec un d\u00e9lai de retour en Ukraine de six mois pour celles et ceux qui d\u00e9pendent de l'aide sociale et d'une ann\u00e9e pour celles et ceux qui travaillent.
\nEn ce qui concerne les demandes de protection des ressortissants ukrainiens, il convient de signaler que le nombre de demandes s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 16 616 en 2024, ce qui repr\u00e9sente une baisse de 27,8 pour cent par rapport \u00e0 2023. \u00c0 la fin 2024, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S \u00e9tait de 68[NB]070, contre 66[NB]083 \u00e0 la fin 2023. Il est int\u00e9ressant de relever que le taux de refus sur l'ensemble des statuts S d\u00e9livr\u00e9s est de 4 pour cent. Au cours des ann\u00e9es, il y a eu une progression du taux de refus et il atteint actuellement 30 pour cent. Cette augmentation r\u00e9sulte d'un examen plus attentif des dossiers. Le statut S n'est pas octroy\u00e9 aujourd'hui lorsqu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 par le requ\u00e9rant, de mani\u00e8re cr\u00e9dible, qu'il avait son centre de vie en Ukraine avant le 24 f\u00e9vrier 2022.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, il apparait, d'une part, que l'avenir du statut S d\u00e9pend essentiellement et directement de l'\u00e9volution du conflit en Ukraine et, d'autre part, que la gestion des requ\u00eates et l'\u00e9tablissement des sc\u00e9narios de sortie sont sous contr\u00f4le au sein du d\u00e9partement.
\nLa deuxi\u00e8me th\u00e9matique relevant de la comp\u00e9tence du DFJP examin\u00e9e par la Commission de gestion dans le cadre du rapport de gestion concerne la lutte contre les violences domestiques. La situation reste plus que pr\u00e9occupante. En 2024, ce ne sont pas moins de 21[NB]000 cas de violences domestiques qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s, un chiffre certainement incomplet vu le nombre d'actes de violence domestique qui ne sont pas signal\u00e9s aux autorit\u00e9s. Dans ce contexte, en 2024, [PAGE 472] ce sont 26 femmes qui ont perdu la vie en raison de violences domestiques. Cela signifie qu'en Suisse, en moyenne, deux femmes meurent de f\u00e9minicide par mois, un chiffre extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 et intol\u00e9rable.
\nEn raison de cette situation, la lutte contre la violence sexuelle et la violence domestique reste une autre priorit\u00e9 du DFJP. La feuille de route de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons contre la violence domestique adopt\u00e9e en 2021 reste un \u00e9l\u00e9ment central de l'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le DFJP proc\u00e8de \u00e0 un monitoring r\u00e9gulier de sa mise en oeuvre. Le bilan de la mise en oeuvre et de l'impact de la feuille de route sur les violences domestiques est annonc\u00e9 pour 2026 et sera r\u00e9alis\u00e9 en coordination avec le DFI. Le DFJP soutiendra l'\u00e9ventuel nouveau plan d'action.
\nAu cours des d\u00e9bats en commission, le chef du DJFP a rappel\u00e9 que, en mati\u00e8re de lutte contre la violence domestique, les communes ont aussi un r\u00f4le \u00e0 jouer, en plus de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, notamment dans les campagnes de pr\u00e9vention.
\nLa commission a soulign\u00e9 l'importante n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et de maintenir l'effort dans ce domaine. Elle s'est d'ailleurs inqui\u00e9t\u00e9e d'\u00e9ventuelles coupes dans le domaine dans le cadre du paquet d'all\u00e8gement 2027. Elle a pu \u00eatre rassur\u00e9e par les propos du chef du d\u00e9partement qui a affirm\u00e9 qu'\u00e0 sa connaissance il n'y a pas de coupe pr\u00e9vue dans le domaine de la mise en oeuvre de la feuille de route contre la violence domestique tout en soulignant que l'essentiel des mesures rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et des budgets cantonaux. Il convient de pr\u00e9ciser que l'engagement du DFJP en mati\u00e8re de violences sexuelles ou domestiques ne s'arr\u00eate pas seulement \u00e0 la feuille de route. Ce d\u00e9partement a particip\u00e9 activement \u00e0 l'\u00e9laboration du nouveau droit p\u00e9nal sexuel qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2024, avec une notion plus large du viol et le principe \"Non, c'est non\".
\nToujours dans le cadre de la pr\u00e9vention des violences domestiques, il convient de signaler que le monitoring \u00e9lectronique pour la protection des victimes est actuellement en phase de test avec des projets pilotes dans les cantons. Les retours de ces exp\u00e9riences sont positifs selon le d\u00e9partement. Une \u00e9tude scientifique est en cours pour d\u00e9terminer l'efficacit\u00e9 des mesures et celles qui peuvent \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9es \u00e0 l'avenir dans le cadre d'une modification l\u00e9gale.
\nToujours dans le contexte de la violence domestique, les travaux pour la r\u00e9vision partielle de la loi sur les victimes fond\u00e9e sur trois motions relatives aux prestations m\u00e9dicales devant \u00eatre octroy\u00e9es gratuitement aux victimes sont en cours. Le message devrait probablement \u00eatre adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cette ann\u00e9e encore. Sur un point, la commission a exprim\u00e9 son d\u00e9sappointement. Il s'agit des retards de mise en place de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique d'urgence. La date a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 deux reprises, ce qui est probl\u00e9matique. Cette situation insatisfaisante a \u00e9t\u00e9 admise par le chef du d\u00e9partement qui a confirm\u00e9 que cette ligne devrait \u00eatre op\u00e9rationnelle en mai 2026.
\nJ'aborde maintenant les th\u00e9matiques de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale examin\u00e9e par la Commission de gestion. Je me concentrerai, d'une part, sur la gestion du dossier de l'int\u00e9grit\u00e9 des signatures lors de la collecte de signatures, lors d'initiatives ou de r\u00e9f\u00e9rendums, et, d'autre part, sur la gouvernance num\u00e9rique. Pour ce qui est du dossier sur l'int\u00e9grit\u00e9 de la r\u00e9colte des signatures : depuis l'automne 2024, p\u00e9riode pendant laquelle les cas suspects de falsification se sont multipli\u00e9s, mais qui semble aussi avoir \u00e9t\u00e9 le moment du pic du ph\u00e9nom\u00e8ne, l'action de la Chancellerie s'est articul\u00e9e en cinq axes diff\u00e9rents.
\nPremi\u00e8rement, la Chancellerie a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renforcement des contr\u00f4les non seulement des signatures valid\u00e9es par les communes, mais aussi de celles d\u00e9clar\u00e9es nulles. Cela afin de mieux comprendre les m\u00e9canismes de falsification.
\nDeuxi\u00e8mement, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t de quatre plaintes p\u00e9nales aupr\u00e8s du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour soup\u00e7on de fraude \u00e9lectorale. Cela concerne tant les signatures d\u00e9couvertes par la Chancellerie que celles signal\u00e9es par les communes. Il faut quand m\u00eame signaler ici que la grande majorit\u00e9 des signatures consid\u00e9r\u00e9es comme falsifi\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es nulles par les communes. Dans un esprit de transparence \u00e0 l'\u00e9gard des Commissions de gestion, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale informe r\u00e9guli\u00e8rement celles-ci des plaintes p\u00e9nales juste avant l'information du public.
\nTroisi\u00e8mement, la Chancellerie a introduit un monitoring avec un formulaire en ligne facilitant la communication des cas suspects par les communes.
\nQuatri\u00e8mement, la Chancellerie a mis en place un \u00e9change avec le monde scientifique autour des processus de contr\u00f4le des signatures par intelligence artificielle. La mise en place de mesures concr\u00e8tes dans ce cadre est attendue pour fin 2025.
\nEnfin, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a organis\u00e9 une table ronde dont l'objectif \u00e9tait d'\u00e9tablir un code de conduite applicable volontairement par les acteurs politiques lors de la collecte de signatures. La volont\u00e9 de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, jusqu'\u00e0 une \u00e9ventuelle modification de la loi sur les droits politiques qui pourrait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement, est de trouver, dans le cadre l\u00e9gal actuel, des solutions raisonnables et pouvant \u00eatre accept\u00e9es par une majorit\u00e9 des acteurs. L'exercice s'est av\u00e9r\u00e9 compliqu\u00e9, car les attentes des participants \u00e0 la table ronde ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s diverses, voire antinomiques. Dans le processus de contr\u00f4le de gestion, la Commission de gestion n'a pas constat\u00e9 une quelconque volont\u00e9 de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale de restreindre les droits politiques, comme certaines critiques publiques le laissaient entendre. En parall\u00e8le, s'agissant du processus relatif \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des signatures, la Chancellerie m\u00e8ne ses travaux relatifs au renforcement et \u00e0 l'extension du vote \u00e9lectronique et \u00e0 la collecte des signatures \u00e9lectroniques. Dans ces deux cas, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale inscrit son activit\u00e9 dans le cadre des d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLe deuxi\u00e8me domaine d'activit\u00e9 de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale examin\u00e9 plus attentivement par la Commission de gestion est celui de la gouvernance num\u00e9rique, pilot\u00e9e par le secteur Transformation num\u00e9rique et gouvernance de l'informatique (TNI). Ce secteur a pour fonction le soutien et la coordination de la transformation num\u00e9rique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la mise \u00e0 disposition de l'administration de services standards. L'activit\u00e9 du secteur TNI de la Chancellerie, en tant que centre de comp\u00e9tences en charge de la transformation num\u00e9rique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a commenc\u00e9 son activit\u00e9 le 1er janvier 2021. Il a quatre t\u00e2ches principales[NB]: rep\u00e9rage pr\u00e9coce des th\u00e8mes importants en lien avec la transformation num\u00e9rique de l'administration[NB]; transformation et interop\u00e9rabilit\u00e9 entre les divers acteurs du processus de num\u00e9risation[NB]; offre de solutions centralis\u00e9es et standardis\u00e9es[NB]; d\u00e9livrance de services centraux \u00e0 l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, comme le contr\u00f4le de gestion pour les projets de transformation num\u00e9rique.
\nIl convient de pr\u00e9ciser que la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale dispose dans ce domaine du pouvoir d'\u00e9mettre des recommandations. Cela dit, au-del\u00e0 de ces t\u00e2ches centrales incombant \u00e0 la Chancellerie, ce sont les d\u00e9partements qui sont responsables de la transformation digitale dans leurs domaines de comp\u00e9tences. Il s'agit donc pour la Chancellerie d'avoir un r\u00f4le de direction et d'organisation, mais non pas de[NB]responsabilit\u00e9[NB]mat\u00e9rielle de la transformation digitale elle-m\u00eame.
\nAu cours des quatre ans d'existence du secteur TNI \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, un certain nombre de choses ont \u00e9t\u00e9 accomplies, notamment l'introduction de clouds dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, un nouveau standard unifi\u00e9 pour les pages Internet, l'\u00e9laboration d'outils open source, etc.
\nLe processus de collaboration et le recours \u00e0 des solutions communes commencent \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s par les divers offices de l'administration, mais le d\u00e9fi reste important. De l'aveu m\u00eame de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, les offices continuent trop souvent \u00e0 utiliser des solutions informatiques individuelles. Il est vrai qu'un passage de solutions individuelles par office ou par d\u00e9partement \u00e0 des solutions collectives transversales entre les d\u00e9partements est un processus long et complexe. \u00c0 titre d'exemple, il a \u00e9t\u00e9 relat\u00e9 \u00e0 la commission que la mise \u00e0 disposition d'un outil unique et unifi\u00e9 pour les proc\u00e9dures de consultation avait pris quatre ans, entre la d\u00e9cision de principe et la mise en oeuvre de l'outil. [PAGE 473]
\nCe changement de paradigme voulant que les solutions collectives, informatiques et num\u00e9riques deviennent la r\u00e8gle et que les solutions individuelles deviennent l'exception n'est de loin pas r\u00e9alis\u00e9. Dans ce contexte, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a activ\u00e9 les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des d\u00e9partements en automne 2024 afin de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation fond\u00e9e sur les rapports du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances en mati\u00e8re de projets informatiques. Dans cette \u00e9valuation, la question des finances et de la lib\u00e9ration des fonds relatifs \u00e0 divers projets est abord\u00e9e, tout comme la fa\u00e7on d'accro\u00eetre l'influence de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale dans le r\u00f4le central de pilotage des orientations num\u00e9riques dans les d\u00e9partements, ainsi que la probl\u00e9matique de la mise en oeuvre des directives de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale dans les d\u00e9partements, qui ont de la peine \u00e0 \u00eatre suivies. L'objectif de l'\u00e9valuation est de formuler des propositions concr\u00e8tes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici la fin de l'ann\u00e9e, afin de permettre une r\u00e9alisation effective de l'objectif 8 de la ligne directrice 1 du programme de l\u00e9gislature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration fournit ses prestations de mani\u00e8re efficace et promeut la transition num\u00e9rique.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, pour le secteur TNI, qui fait face \u00e0 des d\u00e9fis importants, il est n\u00e9cessaire de poursuivre un examen attentif de son travail et de son d\u00e9veloppement.
\nEintreten ist obligatorisch [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber den Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesrates f\u00fcr das Jahr 2024[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral approuvant le rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'ann\u00e9e 2024[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung statt.
\nIm Namen des Bundesrates werde ich Ihnen einen \u00dcberblick \u00fcber den Gesch\u00e4ftsbericht 2024 geben. Ich werde eine allgemeine \u00dcbersicht machen und m\u00f6chte mich an dieser Stelle schon herzlich bedanken f\u00fcr Ihre Arbeit und f\u00fcr die Berichterstattung aus den Subkommissionen. Sie hatten ja Gelegenheit, sich mit s\u00e4mtlichen Mitgliedern des Bundesrates auszutauschen.
\nDer Bericht gibt Auskunft \u00fcber den Stand der wichtigsten geplanten und ungeplanten Gesch\u00e4fte des vergangenen Jahres und f\u00fchrt auch die Gr\u00fcnde f\u00fcr allf\u00e4llige Versp\u00e4tungen auf. F\u00fcr das Jahr 2024 wie auch f\u00fcr die Folgejahre der Legislaturperiode 2023-2027 hat sich der Bundesrat vier Leitlinien gegeben:
\n1.[NB]Die Schweiz sichert ihren Wohlstand nachhaltig und nutzt die Chancen der Digitalisierung.
\n2.[NB]Die Schweiz f\u00f6rdert den nationalen und generationengerechten Zusammenhalt.
\n3.[NB]Die Schweiz sorgt f\u00fcr Sicherheit, setzt sich f\u00fcr den Frieden ein und agiert koh\u00e4rent und verl\u00e4sslich in der Welt.
\n4.[NB]Die Schweiz sch\u00fctzt das Klima und tr\u00e4gt Sorge zu den nat\u00fcrlichen Ressourcen.
\nDer Bundesrat hat diesen vier Leitlinien 25 Ziele zugeordnet. 2024 umfassen diese Ziele 148 geplante Gesch\u00e4fte. Davon hat der Bundesrat 95 erfolgreich umgesetzt. Nach herausfordernden Jahren mit der Covid-19-Pandemie und dem Beginn des Angriffskriegs Russlands gegen die Ukraine liegt der Bundesrat mit einem Realisierungsgrad von 65 Prozent wieder auf dem Niveau von 2019.
\nIch komme zu den Schwerpunkten 2024. Ich gehe einfach auf einige wenige ausgew\u00e4hlte Schwerpunkte ein, die sich an den genannten Richtlinien orientieren. Bei der Sicherung des Wohlstandes und der Nutzung der Digitalisierung m\u00f6chte ich drei Gesch\u00e4fte hervorheben.
\nIn der Europapolitik hat der Bundesrat 2024 nach 197 Verhandlungsrunden vom materiellen Abschluss der Verhandlungen zwischen der Schweiz und der EU Kenntnis genommen. Das ausgehandelte Paket beinhaltet Abkommen in den Bereichen Strom, Lebensmittelsicherheit und Gesundheit. Auch die systematischere Teilnahme an EU-Programmen, insbesondere bei Forschung und Innovation, wird festgehalten. Die im Verhandlungsmandat festgesetzten Ziele wurden erreicht. Stand heute, 10.[NB]Juni, kann ich sagen: Der Bundesrat wird demn\u00e4chst \u00fcber die Gutheissung der Abkommen und die Er\u00f6ffnung der Vernehmlassung entscheiden und[NB]die[NB]Texte[NB]ver\u00f6ffentlichen. Ich sage \"Stand heute, 10.[NB]Juni\", weil es noch nicht so weit ist. Wenn das Gesch\u00e4ft in den Nationalrat kommt, ist es dann vielleicht so weit - wir werden sehen.
\nIm Bereich der Finanzpolitik hat der Bundesrat im vergangenen Jahr eine Expertengruppe mit einer umfassenden Aufgaben- und Subventions\u00fcberpr\u00fcfung beauftragt. Die Expertengruppe hat zahlreiche Massnahmen identifiziert, mit denen der Bundeshaushalt in den kommenden Jahren um 4 bis 5 Milliarden Franken entlastet werden k\u00f6nnte. Basierend auf diesen Empfehlungen, hat der Bundesrat ein Entlastungspaket 2027 erarbeitet und dazu von Januar bis[NB]Mai[NB]eine[NB]Vernehmlassung durchgef\u00fchrt. Er befasst sich in diesen Tagen mit der Auswertung der Vernehmlassung und wird noch vor den Sommerferien das weitere Vorgehen festlegen.
\nAusserdem hat der Bundesrat 2024 im Bereich Bankenwesen den Bericht zur Bankenstabilit\u00e4t gutgeheissen und eine eingehende Evaluation der Regulierung systemrelevanter Banken durchgef\u00fchrt. Die Analyse der Krise der Credit Suisse hat gezeigt, dass das Too-big-to-fail-Dispositiv weiterentwickelt und gest\u00e4rkt werden muss. Am 6.[NB]Juni dieses Jahres hat der Bundesrat nun, basierend auf diesen Erkenntnissen, eine erste Verordnungsanpassung in die Vernehmlassung geschickt und Eckwerte f\u00fcr die Gesetzesanpassungen verabschiedet. Die beschlossenen Massnahmen [PAGE 477] gliedern[NB]sich[NB]in[NB]drei[NB]Stossrichtungen: St\u00e4rkung der Pr\u00e4vention, St\u00e4rkung der Liquidit\u00e4t, Erweiterung des Kriseninstrumentariums.
\nZur Leitlinie 2 und damit zum nationalen und generationengerechten Zusammenhalt: In der Sozialpolitik hat der Bundesrat die Botschaft zur \u00c4nderung des Bundesgesetzes \u00fcber die Alters- und Hinterlassenenversicherung verabschiedet. Damit will er die Ungleichbehandlung von M\u00e4nnern und Frauen bei den AHV-Hinterlassenenrenten beseitigen und das System an die gesellschaftlichen Entwicklungen anpassen. Zudem hat der Bundesrat im Bereich Gesundheitspolitik die Vernehmlassung f\u00fcr den Entwurf des neuen Bundesgesetzes \u00fcber die Arbeitsbedingungen in der Pflege er\u00f6ffnet. Ziel ist es, die Arbeitsbedingungen zu verbessern, mehr Pflegefachkr\u00e4fte auszubilden und die Zahl der Berufsaustritte zu senken.
\nGem\u00e4ss Leitlinie 3 sorgt die Schweiz f\u00fcr Sicherheit, setzt sich f\u00fcr den Frieden ein und agiert verl\u00e4sslich in der Welt.
\nIn den Bereichen Aussenpolitik und internationale Zusammenarbeit hat der Bundesrat die Botschaft zur Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2025-2028 verabschiedet. Sie definiert die Ziele der Schweiz f\u00fcr die n\u00e4chsten vier Jahre mit einem Fokus auf Regionen mit grossem Unterst\u00fctzungsbedarf sowie auf humanit\u00e4rer Hilfe, Gesundheit, Migration und Zusammenarbeit mit dem Privatsektor.
\nBetreffend den Wiederaufbau in der Ukraine hat der Bundesrat beschlossen, dass die Schweiz verst\u00e4rkt investiert, um den betroffenen Menschen zu helfen und um zur Stabilit\u00e4t des europ\u00e4ischen Kontinents beizutragen. Eine zentrale Rolle soll dabei dem Schweizer Privatsektor zukommen.
\nDie Bek\u00e4mpfung von Terrorismus und anderer Schwerstkriminalit\u00e4t hat der Bundesrat 2024 auch zum Anlass genommen, das Flugpassagierdatengesetz zu verabschieden.[NB]Das[NB]neue[NB]Gesetz regelt die Bekanntgabe von Flugpassagierdaten durch schweizerische und ausl\u00e4ndische Fluggesellschaften an die Beh\u00f6rden sowie die Bearbeitung dieser Daten.
\nIm sicherheitspolitischen Bereich hat der Bundesrat die Armeebotschaft 2024 verabschiedet. Diese beinhaltet Verpflichtungskredite f\u00fcr die Beschaffung von Armeematerial, das R\u00fcstungsprogramm und das Immobilienprogramm. Damit unterbreitete der Bundesrat dem Parlament erstmals Eckwerte zur strategischen Ausrichtung der Armee \u00fcber zw\u00f6lf Jahre.
\nMit den Themen Klimaschutz und Umgang mit nat\u00fcrlichen Ressourcen kommen wir zur Leitlinie 4.
\nIn der Energiepolitik hat der Bundesrat die Botschaft zur \u00c4nderung des Stromversorgungsgesetzes verabschiedet. So sollen bestehende Massnahmen wie die Winterstromreserve gesetzlich verankert und unbefristet weitergef\u00fchrt werden. In der Vorlage sind neu auch Regelungen f\u00fcr Reservekraftwerke und Notstromgruppen enthalten. Ich verweise auf die detaillierten Angaben zu den Gesch\u00e4ften im publizierten Gesch\u00e4ftsbericht.
\nWie Sie an den pr\u00e4sentierten Schwerpunkten sehen, hat sich der Bundesrat auch im letzten Jahr mit einer Vielzahl an Herausforderungen befasst, zahlreiche Gesch\u00e4fte vorangetrieben und Ihnen zur Beratung zugeleitet. Ich versichere Ihnen,[NB]dass[NB]das Engagement des Bundesrates Bestand haben wird.
\nIm Namen des Gesamtbundesrates bedanke ich mich f\u00fcr die Zusammenarbeit mit der GPK. Ich finde es pers\u00f6nlich sehr wichtig, dass ein kritischer Blick von aussen auf die Arbeit des Bundesrates gerichtet wird. Wir nehmen auch Ihre Kritik gerne entgegen. Ich finde, es ist immer wichtig, dass eben auch solche Bemerkungen kommen; das[NB]bringt[NB]uns[NB]gemeinsam[NB]weiter.[NB]Ich m\u00f6chte Ihnen deshalb herzlich f\u00fcr Ihr grosses Engagement danken. Dem Pr\u00e4sidenten der GPK, St\u00e4nderat Juillard, den Mitgliedern der GPK und vor allem auch den Subkommissionen danke ich herzlich f\u00fcr ihr grosses Engagement bei der Vorbereitung dieses Gesch\u00e4ftes.
\nIch spreche zu drei Themen. Zwei davon geh\u00f6ren zum Bereich des EDA, n\u00e4mlich die Amtszeit der Schweiz im UNO-Sicherheitsrat und die B\u00fcrgenstock-Konferenz, eines geh\u00f6rt zum Bereich[NB]des[NB]VBS,[NB]n\u00e4mlich[NB]die[NB]Ruag MRO und die Beurteilung der strategischen Ziele des Bundesrates in diesem Zusammenhang.
\nZur Amtszeit der Schweiz im UNO-Sicherheitsrat: Am 31.[NB]Dezember 2024 ist die erste Amtszeit der Schweiz im UNO-Sicherheitsrat zu Ende gegangen. Ihre Kommission nahm zustimmend zur Kenntnis, dass der Bundesrat die Bilanz als grunds\u00e4tzlich positiv beurteilt. Die Schweiz wurde als bereitwilliges und ernsthaftes Mitglied wahrgenommen, das die notwendigen Anstrengungen unternahm, um Br\u00fccken zu bauen. Die Schweiz hat in jedem der vier priorit\u00e4ren Themen konkrete Ergebnisse erzielt:
\n1.[NB]Schaffung eines nachhaltigen Friedens;
\n2.[NB]Schutz der Zivilbev\u00f6lkerung;
\n3.[NB]Handeln f\u00fcr die Klimasicherheit;
\n4.[NB]St\u00e4rkung der Effizienz des Sicherheitsrates. Dieses Mandat hat der Schweiz auch Gelegenheit gegeben, die Arbeit der Vereinten Nationen in Genf hervorzuheben.
\nDie Zusammenarbeit mit dem Parlament erfolgte gem\u00e4ss dem im Postulatsbericht 19.3967 vorgesehenen Rahmen. Die beiden APK wurden regelm\u00e4ssig orientiert. In zwei dringlichen F\u00e4llen wurden die APK-Pr\u00e4sidenten zu wesentlichen Resolutionen konsultiert, n\u00e4mlich zur Entsendung einer Polizeimission nach Haiti und zur Anerkennung Pal\u00e4stinas als Vollmitglied. Auch die Zusammenarbeit zwischen den Departementen funktionierte gut. Der Bundesrat konnte aufzeigen, dass die Schweiz in der Lage ist, den Anforderungen an ein nichtst\u00e4ndiges Mitglied des Sicherheitsrates gerecht zu werden und glaubw\u00fcrdig aufzutreten.
\nF\u00fcr die Finanzierung der Kandidatur und des Einsitzes wurden f\u00fcr die Zeit zwischen Mitte 2020 und Mitte 2025 insgesamt 24,5 Millionen Franken bewilligt. Dabei handelte es sich um die Vollkosten f\u00fcr die Kandidatur, die Vorbereitung und die Einsitznahme. Alle 25 tempor\u00e4ren Stellen, die daf\u00fcr geschaffen wurden, werden bis Mitte 2025 vollst\u00e4ndig abgebaut sein. Das Budget wurde eingehalten. Die zust\u00e4ndige UNO-Abteilung im Staatssekretariat hat Massnahmen identifiziert, um die Resultate und das erworbene Know-how weiterhin fruchtbar zu machen. Erw\u00e4hnt sei dabei insbesondere die kommende OSZE-Pr\u00e4sidentschaft der Schweiz. Ihre Kommission nahm mit Befriedigung Kenntnis von einer gelungenen Mission im UNO-Sicherheitsrat.
\nZur B\u00fcrgenstock-Konferenz: Die B\u00fcrgenstock-Konferenz, mit der die Schweiz das erste Mal eine Konferenz in dieser Gr\u00f6ssenordnung ausrichtete, galt als Beitrag zum Frieden in der Ukraine. Es gelang dem Bundesrat, hundert Delegationen aus allen Regionen der Welt auf dem B\u00fcrgenstock zu versammeln. 55 L\u00e4nder waren auf Stufe Staats- oder Regierungschef und 32 auf Ministerstufe vertreten. Insgesamt nahmen offiziell rund 950 Personen teil. Die Kosten beliefen sich f\u00fcr das EDA auf 4,8 Millionen Franken f\u00fcr die eigentliche Konferenz. Etwa 9 Millionen Franken gingen zulasten des EJPD f\u00fcr die Sicherheit. Die Konferenz wurde von der internationalen Gemeinschaft gew\u00fcrdigt und verdankt.
\nF\u00fcr den Bundesrat stellte sich ein Jahr sp\u00e4ter die Frage, was die Konferenz denn bewirkt und ausgel\u00f6st hat. Der Bundesrat sieht folgende vier Punkte: [PAGE 475]
\n1.[NB]Die Schweiz konnte ihre F\u00e4higkeiten als Gastgeberin und Organisatorin von hochrangigen Konferenzen unter Beweis stellen, und dies trotz einer sehr kurzen Vorbereitungszeit. Die Schweiz hatte knapp f\u00fcnf Monate zur Verf\u00fcgung, um die Konferenz vorzubereiten.
\n2.[NB]Es gelang die Verabschiedung eines Schlussdokuments, eines \"joint communiqu\u00e9\", das in diesem polarisierten weltpolitischen Umfeld von 90 Staaten mitgetragen wurde.
\n3.[NB]Die Konferenz erm\u00f6glichte eine ehrliche Diskussion und er\u00f6ffnete Perspektiven f\u00fcr verschiedene Friedensans\u00e4tze.
\n4.[NB]Die Friedenskonferenz war n\u00fctzlich, um das Verst\u00e4ndnis f\u00fcr unsere Neutralit\u00e4t und f\u00fcr den Mehrwert, den wir als neutrales Land f\u00fcr die internationale Gemeinschaft bringen, zu erh\u00f6hen. Vor allem aber beteiligt sich die Schweiz weiterhin an den Gespr\u00e4chen \u00fcber das weitere Vorgehen mit den zentralen Akteuren, insbesondere den USA, Frankreich, Grossbritannien, der Ukraine und Saudi-Arabien. Die Schweiz spricht auch mit Russland, wodurch unter anderem auch eine Br\u00fccke zum Vorsitz der OSZE 2026 gebaut werden kann.
\nIhre GPK nahm zustimmend zur Kenntnis, dass die B\u00fcrgenstock-Friedenskonferenz eine organisatorische, finanzielle und diplomatische Sonderleistung war. Dank der Zusammenarbeit aller relevanten Departemente der Bundesverwaltung und der Kantone war es ein erfolgreicher Beitrag zur Verst\u00e4ndigung vieler Staaten hinsichtlich eines m\u00f6glichen Friedens und des Wiederaufbaus in der Ukraine.
\nKommen wir nun zum VBS und zum Thema Ruag MRO. Mit besonderem Interesse hat Ihre Kommission den Bericht des Bundesrates \u00fcber die Erreichung der strategischen Ziele der Ruag MRO im Gesch\u00e4ftsjahr 2024 angeschaut. Denn die Ereignisse rund um die Ruag MRO in den Vorjahren mit den Unregelm\u00e4ssigkeiten sowie den diesbez\u00fcglichen Abkl\u00e4rungen der Eidgen\u00f6ssischen Finanzkontrolle haben Handlungsbedarf seitens der Oberaufsicht aufgezeigt. Insbesondere beurteilt Ihre GPK die in den Berichten der Eidgen\u00f6ssischen Finanzkontrolle festgestellten M\u00e4ngel als besorgniserregend.
\nNebst einer nicht wirksamen Compliance in der Ruag betreffen die festgestellten M\u00e4ngel auch den Kernbereich der parlamentarischen Oberaufsicht der GPK, konkret die F\u00fchrung und Steuerung der Ruag MRO durch den Eigner. Besonders schwer wiegt das mangelhafte Reporting der Ruag MRO zur Erreichung der strategischen Ziele bzw. die fehlende kritische \u00dcberpr\u00fcfung dieses Reportings durch den Eigner. Deshalb befasste sich Ihre GPK besonders intensiv mit der Berichterstattung des Bundesrates zu diesen strategischen Zielen. Ihre GPK nahm Kenntnis davon, dass der Bundesrat zu folgender Beurteilung kommt:
\n1.[NB]Die Ruag MRO hat die strategischen Ziele teilweise erreicht.
\n2.[NB]Die Ruag MRO hat als Materialkompetenzzentrum und als industrielle Partnerin der Armee ihre Leistungen zugunsten der Armee mit der Betreuung von rund 130 Systemen f\u00fcr die Schweizer Armee gem\u00e4ss den Anforderungen gr\u00f6sstenteils bedarfsgerecht erbracht.
\n3.[NB]Das finanzielle Ergebnis hat sich im Vergleich zum Vorjahr verbessert, bleibt aber hinter den Erwartungen des Bundesrates zur\u00fcck. Das Verh\u00e4ltnis des Ebit zum Gesamtumsatz konnte zum zweiten Mal in Folge gesteigert werden und betrug im Gesch\u00e4ftsjahr 3,8 Prozent. Der Bundesrat erwartet f\u00fcr eine nachhaltige finanzielle Stabilit\u00e4t eine Ebit-Marge von mindestens 5 Prozent.
\n4.[NB]Der Bundesrat beurteilt die Ziele zum Compliance-Management, zur Vermeidung von aktiver und passiver Korruption sowie zur Einhaltung der Grunds\u00e4tze der schweizerischen Aussen- und Exportkontrollpolitik als teilweise erreicht.
\nDer Bundesrat erwartet von der Ruag MRO, dass die M\u00e4ngel zeitnah und nachhaltig behoben werden. Ihre GPK nahm auch Kenntnis davon, dass der Bundesrat intensiv daran ist, das Vertrauen in die Ruag MRO wiederherzustellen und die Empfehlungen aus den Finanzkontrollberichten umzusetzen. Positiv hervorzuheben ist die Neubesetzung mit dem neuen Verwaltungsratspr\u00e4sidenten J\u00fcrg R\u00f6teli und dem neuen CEO der Ruag MRO, Ralf M\u00fcller.
\nIhre GPK ist mit dem Bericht des Bundesrates zur Zielerreichung in zwei Punkten nicht zufrieden. Erstens sind die strategischen Ziele teilweise sehr allgemein und zu wenig messbar gefasst, zweitens wurden alle Ziele entweder als erreicht oder als teilweise erreicht beurteilt. Aus Sicht der GPK h\u00e4tten mindestens jene Ziele, die in direktem Zusammenhang mit den Finanzkontrollberichten standen, h\u00e4rter, also mit \"nicht erreicht\", beurteilt werden sollen. Hier erwartet Ihre GPK einen etwas sensibleren Umgang mit der Vereinbarung und der Beurteilung der strategischen Ziele durch den Bundesrat.
\nAnsonsten nimmt Ihre GPK ihre Verantwortung als Oberaufsichtsbeh\u00f6rde im Case Ruag MRO weiterhin intensiv wahr, insbesondere f\u00fcr eine l\u00fcckenlose Aufarbeitung der Ungereimtheiten und f\u00fcr die Wiederherstellung des Vertrauens in die Ruag MRO.
\nIch berichte Ihnen aus der Subkommission EDI/UVEK. Bundesr\u00e4tin Baume-Schneider hat f\u00fcr den Bundesrat erstens zum Tarifsystem und zweitens zur Versorgungssicherheit mit Heilmitteln informiert. Bundesrat Albert R\u00f6sti hat zu den Themen \"Mehrkosten f\u00fcr den Bahnausbau\" und \"Versorgungssicherheit bei der Energie\" informiert. Ich werde kurz auf diese vier Themen eingehen.
\nZuerst zum EDI und zum Tarifsystem f\u00fcr ambulant erbrachte \u00e4rztliche Leistungen: Das Bundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung legt fest, dass die Tarifstruktur Tarmed von den Tarifpartnern, also den Leistungserbringern und den Versicherern, entwickelt, angepasst und umgesetzt wird. Einen gesamtschweizerischen Tarif muss der Bundesrat genehmigen oder ablehnen. Bei einem Scheitern der Verhandlungen kann er subsidi\u00e4r selbst die Tarifstruktur festlegen. Die bisherige Tarifstruktur, der Tarmed, in Kraft seit 2004, ist veraltet und soll durch zwei neue Strukturen ersetzt werden: einerseits durch den Tardoc, den Einzelleistungstarif, und andererseits durch die ambulanten Pauschalen, die Pauschaltarife. Fr\u00fchere Versuche von FMH und Curafutura, den Tardoc genehmigen zu lassen, scheiterten an gesetzlichen Anforderungen.
\nAm 19.[NB]Juni 2024 hat der Bundesrat beide Tarifstrukturen teilweise genehmigt, mit Auflagen zur besseren Abstimmung und zur Kostenneutralit\u00e4t. Die Tarife sollen ab dem 1.[NB]Januar 2026 gelten. Am 31.[NB]Oktober 2024 unterzeichneten alle Tarifpartner einen Tarifvertrag f\u00fcr dieses neue Gesamtsystem. Der Bundesrat genehmigte am 30.[NB]April 2025 das neue Tarifsystem, allerdings befristet bis Ende 2028, um allenfalls n\u00f6tige Anpassungen noch vornehmen zu k\u00f6nnen. Die ambulanten Pauschalen sollen zun\u00e4chst vor allem in Spit\u00e4lern eingesetzt werden, und unerw\u00fcnschte Anreize sollen vermieden werden. Die Bundesr\u00e4tin lobte die Anstrengungen der Tarifpartner, sie betonte aber auch die Herausforderungen bei der Einf\u00fchrung; das Ziel bleibe, das Wohl der Patientinnen und Patienten sowie die Kostenkontrolle im Zentrum zu halten. Das neue System ist dynamisch und kann j\u00e4hrlich angepasst werden. Das ist sicherlich als Erfolg aus dem EDI zu verbuchen.
\nDie zweite Thematik, die uns Bundesr\u00e4tin Baume-Schneider namens des Bundesrates n\u00e4herbrachte, war die Herausforderung der Versorgungssicherheit in Bezug auf Heilmittel. Die Lage der Versorgung der Schweiz mit Medikamenten ist weiterhin angespannt, vor allem bei g\u00fcnstigen Generika wie Schmerzmitteln, Antibiotika und Impfstoffen. Grund daf\u00fcr sind weltweit fragile Lieferketten, Produktionsverlagerungen nach Asien und eine zu starke Abh\u00e4ngigkeit von wenigen Herstellern.
\nDer Bundesrat habe diesbez\u00fcglich bereits mehrere Massnahmen ergriffen: Erleichterung von Importen und Erleichterung der Produktion in Apotheken, Ausbau der Pflichtlager, Schaffung von Preisstabilit\u00e4t, um Marktaustritte zu verhindern, Errichtung einer Taskforce und eines Expertengremiums zur weiteren Verbesserung der Versorgungssicherheit. Der Bundesrat strebt zudem eine Ausweitung seiner Kompetenzen an, um im Krisenfall rascher handeln zu k\u00f6nnen. Bisher darf er nur bei Epidemien oder lebenswichtigen Medikamenten eingreifen. Diese Kompetenzerweiterung wird in Zukunft diskutiert werden. Sie wird auch in den parlamentarischen Prozess kommen. Wegen der globalen [PAGE 476] Lieferengp\u00e4sse sei auch die internationale Zusammenarbeit wichtig und n\u00f6tig, um die Versorgung langfristig zu sichern. Hier besteht also eine grosse Herausforderung f\u00fcr das EDI.
\nIch komme damit zur Berichterstattung zum UVEK. Hier hat Bundesrat R\u00f6sti, wie gesagt, zwei Themen angesprochen. Zun\u00e4chst zu den Mehrkosten f\u00fcr den Bahnausbau: Das Parlament hat f\u00fcr Bahnausbauprojekte Gelder im Umfang von 28 Milliarden Franken bis 2040 beschlossen. Mittlerweile hat sich gezeigt, dass die Kosten deutlich h\u00f6her ausfallen. Die Ausbauprogramme m\u00fcssen wegen ge\u00e4nderter Planungsgrundlagen der SBB \u00fcberarbeitet werden. Wichtige Gr\u00fcnde f\u00fcr die Anpassung sind der Verzicht auf die Wankkompensationstechnologie, die eben technisch nicht umsetzbar war, sowie die neue Erkenntnis, dass die urspr\u00fcnglich berechneten Fahrzeiten realistischerweise nicht erreicht werden k\u00f6nnen.
\nZudem ist der Bedarf an Infrastruktur wie Abstell- und Wendeanlagen gr\u00f6sser als angenommen. Dies f\u00fchrt zu Mehrkosten von rund 14 Milliarden statt der urspr\u00fcnglich erwarteten 4 bis 5 Milliarden Franken, vor allem aufgrund neuer Projekte wie Perronverl\u00e4ngerungen, Kurvenverbesserungen und Bahnhofausbauten. Die Umsetzung dauert oft l\u00e4nger als geplant, da es an Planungskapazit\u00e4ten fehlt und komplexe Baugrundverh\u00e4ltnisse sowie langwierige Genehmigungsverfahren vorliegen.
\nAngesichts dieser Herausforderungen wird eine \u00dcberpr\u00fcfung und Priorisierung aller noch nicht genehmigten Projekte angestrebt. Neben den bisher vorgesehenen 42 Milliarden Franken, 28 Milliarden plus zus\u00e4tzliche 14 Milliarden Franken, sind \u00fcber 20 Milliarden Franken f\u00fcr weitere Projekte geplant - die Finanzministerin macht ganz grosse Augen. Professor Weidmann von der ETH wurde beauftragt, die Projekte aufgrund der hohen Kosten nach ihrem Beitrag zu Mobilit\u00e4t und Nachhaltigkeit zu bewerten. Die Ergebnisse werden im Herbst erwartet, und der Bundesrat wird dann die weiteren Schritte festlegen, auch was den Bahninfrastrukturfonds betrifft. Dieser steht ja zus\u00e4tzlich unter Druck, da aus diesem Fonds auch noch alte Schulden zur\u00fcckgezahlt werden m\u00fcssen - eine grosse Herausforderung im Bahnausbau.
\nDann komme ich zur Versorgungssicherheit bei der Energie: Auch hier sind wir in der Schweiz von der angespannten geopolitischen Lage betroffen. Die Risiken betreffend eine sichere Energieversorgung in der Schweiz sind deutlich gestiegen. Kurzfristig wird deshalb auf eine technologieoffene Strategie gesetzt, die unter anderem den Einsatz von Reservekraftwerken vorsieht. Mittelfristig liegt der Fokus auf dem Ausbau erneuerbarer Energien. Dabei sollen insbesondere die vom Volk genehmigten Wasserkraftprojekte, darunter Grimsel, Trift und Gorner - diese sind Ihnen allen ein Begriff -, z\u00fcgig umgesetzt werden. Zus\u00e4tzlich ist der Bau von alpinen Solarwerken und rund 200 Windturbinen geplant, um die Winterstromproduktion innerhalb von etwa zehn Jahren um rund 10 Prozent zu steigern. Um dies zu erreichen, sollen Bewilligungsverfahren durch den Beschleunigungserlass verk\u00fcrzt werden, der ja jetzt gerade in der parlamentarischen Beratung ist.
\nAls weiteren wichtigen Baustein nannte Bundesrat Albert R\u00f6sti das Stromabkommen mit der EU, das die rechtliche Einbindung der Schweiz in das europ\u00e4ische Stromsystem sichern und den Handel vereinfachen soll. Dieses Abkommen, das fr\u00fchestens 2030 in Kraft treten k\u00f6nnte, soll helfen, die Versorgungssicherheit zu erh\u00f6hen, indem es den Zugang zu europ\u00e4ischen Regelplattformen erm\u00f6glicht und ausreichende Importkapazit\u00e4ten garantiert. Bis dahin muss die Schweiz jedoch eigenst\u00e4ndig und ohne dieses Abkommen planen. Langfristig, auch das war ja bereits im Parlament ein Thema, plant der Bundesrat einen Gegenvorschlag zur Blackout-Initiative, der das Neubauverbot f\u00fcr Kernkraftwerke aufheben w\u00fcrde, um die Stromversorgung weiter zu st\u00e4rken. Trotz der relativ guten Infrastruktur und dem geringen Anteil erneuerbarer Energien im Vergleich zu anderen L\u00e4ndern, beispielsweise Spanien, besteht eben auch in der Schweiz das Risiko von Stromengp\u00e4ssen. Deshalb seien umfassende technologieoffene Massnahmen auf kurz-, mittel- und langfristiger Ebene notwendig, um die Versorgungssicherheit dauerhaft zu gew\u00e4hrleisten.
\nSo viel zur Berichterstattung aus der Subkommission EDI/UVEK. Ihre Subkommission wird diese und weitere Themen, sofern sie die Oberaufsicht betreffen, nat\u00fcrlich weiterhin verfolgen und ein Augenmerk auf die grossen Herausforderungen legen, die hier vorliegen.
\nIm Zusammenhang mit dem Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesrates 2024 haben wir uns in der Subkommission mit der OECD-Mindestbesteuerung und der ETH besonders vertieft befasst.
\nZur OECD-Mindestbesteuerung: Im Juni 2023 haben die St\u00e4nde und das Stimmvolk mit fast 80 Prozent Zustimmung die f\u00fcr die OECD-Mindestbesteuerung n\u00f6tige Verfassungs\u00e4nderung angenommen. Der Hauptgrund f\u00fcr die Annahme der OECD-Mindestbesteuerung im Parlament und in der Bev\u00f6lkerung war das Anliegen, dass Steuerertr\u00e4ge nicht ins Ausland abfliessen. Der Bundesrat stand und steht immer noch vor der grossen Herausforderung, daf\u00fcr zu sorgen, dass Steuerertr\u00e4ge nicht abfliessen, die Rechtssicherheit gew\u00e4hrleistet ist, administrative Entlastungen stattfinden und damit der Standort Schweiz gest\u00e4rkt wird. Dieser Prozess ist noch nicht abgeschlossen.
\nZur Erinnerung: Die OECD/G-20-Mindestbesteuerungsregeln finden Anwendung auf internationale Unternehmensgruppen mit einem weltweiten Jahresumsatz von mindestens 750 Millionen Euro. Die Anwendung erfolgt in drei Stufen.
\nErstens wird die Mindestbesteuerung von betroffenen Unternehmensgruppen oder Gesch\u00e4ftseinheiten in ihrem eigenen Staat vorgenommen. Sie ist in der Schweiz seit dem[NB]1.[NB]Januar 2024 in Kraft. Im Jahr 2025 d\u00fcrften laut Bundesrat von den 120 Staaten, die dem Abkommen \u00fcber die OECD-Mindestbesteuerung beigetreten sind, rund 50 Staaten die entsprechenden Regeln national umgesetzt haben, neben den EU-Staaten auch das Vereinigte K\u00f6nigreich, Kanada, Australien, Japan sowie S\u00fcdkorea.
\nZweitens stellt die sogenannte Income Inclusion Rule (IIR) die Mindestbesteuerung auch f\u00fcr alle ausl\u00e4ndischen Gesch\u00e4ftseinheiten einer Unternehmensgruppe bei der obersten Muttergesellschaft sicher, wenn die Gesch\u00e4ftseinheiten im Ausland keiner Mindestbesteuerung unterworfen sind. Die Schweiz hat diese Steuer per 1.[NB]Januar 2025 in Kraft gesetzt. H\u00e4tte die Schweiz sie nicht in Kraft gesetzt, k\u00f6nnten andere Staaten gem\u00e4ss den Regeln der OECD/G-20-Mindestbesteuerung diese ausl\u00e4ndischen Gewinne mit der zweiten internationalen Erg\u00e4nzungssteuer, der sogenannten UTPR, besteuern.
\nDrittens ist die soeben erw\u00e4hnte zweite internationale Erg\u00e4nzungssteuer, die UTPR, vorgesehen. Diese stellt die Mindestbesteuerung aller Gesch\u00e4ftseinheiten in einer Unternehmensgruppe sicher, auch f\u00fcr jene unversteuerten Gewinne, die weder der nationalen Erg\u00e4nzungssteuer noch der ersten internationalen Erg\u00e4nzungssteuer unterworfen sind.
\nDie Idee der zweiten internationalen Erg\u00e4nzungssteuer ist, dass die OECD/G-20-Mindestbesteuerung weltweit durchgesetzt werden soll, also auch in Staaten wie den USA, China oder Indien, die selbst keine Mindestbesteuerung haben. Die Schweiz hat diese zweite internationale Erg\u00e4nzungssteuer aus politischen, wirtschaftlichen und insbesondere rechtlichen Gr\u00fcnden nicht in Kraft gesetzt. Nachdem bereits die Administration von US-Pr\u00e4sident Joe Biden die OECD-Mindestbesteuerung nicht eingef\u00fchrt hatte, kommt die wohl definitive Ablehnung durch die neue Administration nicht ganz \u00fcberraschend. Die anstehende Reform der US-Unternehmensbesteuerung und die seitens der USA m\u00f6glichen Gegenmassnahmen gegen extraterritoriale sowie die USA oder US-Unternehmen diskriminierende Steuern - gemeint ist die OECD-Mindestbesteuerung - verst\u00e4rken die aktuellen Unsicherheiten. Im Hauptfokus der USA steht die zweite internationale Erg\u00e4nzungssteuer sowie der Angriff auf die Steuersouver\u00e4nit\u00e4t der USA.
\nOffen ist, wie die EU auf die Massnahmen der USA reagieren wird. Die EU-Staaten sind verbindlich gebunden, beide internationalen Erg\u00e4nzungssteuern zu erheben. Aufgrund von m\u00f6glichen Retorsionsmassnahmen der USA k\u00f6nnte die EU gezwungen sein, ihre eigenen Richtlinien zu \u00e4ndern. Solange die Schweiz aber damit rechnen muss, dass die EU-Staaten gegen\u00fcber der Schweiz die zwei internationalen OECD-Erg\u00e4nzungssteuern anwenden, liegt es im Interesse der Schweiz, die Mindeststeuern regelkonform anzuwenden, um weiterhin die Rechtssicherheit hochzuhalten und vor allem um zu vermeiden, dass Steuersubstrat von Unternehmen ausserhalb der Schweiz abgesch\u00f6pft wird. Erste Steuererkl\u00e4rungen werden bereits Mitte Juni erwartet; sie sind f\u00fcr das Steuerjahr 2024 sp\u00e4testens im Juni 2026 einzureichen. Bis dahin muss noch versucht werden, Vereinfachungen bei den administrativ komplizierten OECD-Mindeststeuern zu erreichen. Auch m\u00fcssen die Kantone rechtzeitig einbezogen werden, wenn es namentlich die kantonalen Steuermassnahmen betrifft. Es braucht auch noch einen internationalen Streitbeilegungsmechanismus.
\nGegenw\u00e4rtig sind viele Entwicklungen in den USA und in den EU-Staaten noch neblig. Umso mehr sind Bundesrat, Kantone und Verwaltung gefordert, die Entwicklungen weiterhin eng zu beobachten und zu begleiten. Es geht um den Standort Schweiz, um Rechtssicherheit und auch darum, dass die Differenz zur Mindestbesteuerung in der Schweiz abgesch\u00f6pft wird. Das Stimmvolk vertraute mit fast 80 Prozent Zustimmung auf diese Zusicherung. Es geht nun darum, dass Bund und Kantone diesbez\u00fcglich am gleichen Strick ziehen.
\nIch komme nun zum ETH-Bereich und zur Erreichung der strategischen Ziele 2024: Der ETH-Bereich war auch im Berichtsjahr 2024 sehr erfolgreich unterwegs. Der ETH-Bereich umfasst den ETH-Rat als strategisches F\u00fchrungs- und Aufsichtsorgan, die zwei Eidgen\u00f6ssischen Technischen Hochschulen in Z\u00fcrich und in Lausanne sowie vier Forschungsanstalten: das Paul-Scherrer-Institut, die Eidgen\u00f6ssische Forschungsanstalt f\u00fcr Wald, Schnee und Landschaft, die Eidgen\u00f6ssische Materialpr\u00fcfungs- und Forschungsanstalt und die Eidgen\u00f6ssische Forschungsanstalt f\u00fcr Wasserversorgung, Abwasserreinigung und Gew\u00e4sserschutz.
\nGem\u00e4ss dem Bundesrat hat der ETH-Bereich die strategischen Ziele im Jahre 2024 fast alle erreicht. Ein Ziel betrachtet der Bundesrat als teilweise erreicht, und zwar das Ziel 8, \"Immobilienmanagement und Nachhaltigkeit\"; ich werde darauf zur\u00fcckkommen. Die beiden ETH bieten eine auf die Bed\u00fcrfnisse der Gesellschaft ausgerichtete Lehre von hoher Qualit\u00e4t, welche eine grosse Nachfrage erf\u00e4hrt. Die Anzahl Studierender im Bachelor- und Masterstudiengang pro Professorin oder Professor ist erneut gestiegen; das Betreuungsverh\u00e4ltnis hat sich damit weiter verschlechtert. Erste Massnahmen im Rahmen der Strategie zur Entwicklung der Studierendenzahlen wurden bereits in die Wege geleitet. Der Frauenanteil bei den Studierenden steigt zwar kontinuierlich, jedoch sehr langsam an.
\nDie beiden ETH best\u00e4tigten im Berichtsjahr 2024 ihre Spitzenpl\u00e4tze in internationalen Hochschulrankings. Mit ihren Forschungsarbeiten leisten die Institutionen des ETH-Bereichs wichtige Beitr\u00e4ge in zukunftsrelevanten Themenfeldern wie k\u00fcnstliche Intelligenz, Energie und Nachhaltigkeit sowie Raumfahrt. Die Ertr\u00e4ge aus kompetitiv eingeworbenen Mitteln stiegen erneut. Mit dem Bau und dem Betrieb von national und international bedeutenden Forschungsinfrastrukturen leistet der ETH-Bereich einen substanziellen [PAGE 474] Beitrag zur St\u00e4rkung des Forschungsplatzes Schweiz und dessen internationaler Vernetzung. Im Berichtsjahr wurde \"Alps\", der schnellste Supercomputer Europas, am Schweizerischen Hochleistungsrechenzentrum (CSCS) der ETH Z\u00fcrich in Lugano eingeweiht. Weitere Highlights im Jahr 2024 waren die Lancierung eines Masterstudiengangs in Weltraumwissenschaft, die Er\u00f6ffnung des gemeinsamen KI-Instituts der beiden ETH Z\u00fcrich und Lausanne und die Inbetriebnahme des ersten Innovationsparks von Switzerland Innovation in Villigen im Kanton Aargau.
\nDer ETH-Bereich pflegt den Dialog mit Wirtschaft, Gesellschaft und Politik. Es bestehen nationale und internationale Partnerschaften mit Akteuren aus der Wissenschaft, aus dem \u00f6ffentlichen und aus dem privaten Sektor. Der Wissens- und Technologietransfer findet auf vielf\u00e4ltige Weise statt. Die Unterst\u00fctzung unternehmerischen Handelns m\u00fcndet in der Gr\u00fcndung zahlreicher Spin-offs. Dabei m\u00fcssen die Rahmenbedingungen noch verbessert werden, damit diese Spin-offs, wenn sie Gewinn abwerfen, auch tats\u00e4chlich in der Schweiz bleiben.
\nDie Institutionen des ETH-Bereichs beteiligen sich an den nationalen Forschungsprogrammen und Kooperationsprojekten. Im Berichtsjahr hat der ETH-Rat einen Richtungsentscheid zum weiteren Verlauf des Projekts zur \u00dcberpr\u00fcfung der Organisation und Struktur des ETH-Bereichs getroffen. Die Strategie f\u00fcr assoziierte Standorte im ETH-Bereich wird beim Aufbau des Campus Heilbronn der ETH Z\u00fcrich ber\u00fccksichtigt. Auch f\u00fcr den ETH-Bereich gewinnt das Thema Sicherheit zunehmend an Bedeutung.
\nDer Bund ist die wichtigste Finanzierungsquelle des ETH-Bereichs. 2024 deckte er direkt oder indirekt 83 Prozent der Ertr\u00e4ge. Der Anteil von Ertr\u00e4gen aus Drittmitteln und aus kompetitiv eingeworbenen Mitteln stieg auf 32,2 Prozent. Bei Drittmitteln ist f\u00fcr alle Beteiligten wichtig, dass die Forschungsfreiheit nicht eingeschr\u00e4nkt wird. Die Reserven hatten am 31.[NB]Dezember 2024 den Stand von 941 Millionen Franken erreicht. Insgesamt reduzierte sich das \u00fcbrige Eigenkapital im Berichtsjahr um 184 Millionen Franken. Seit 2019 fand ein Abbau um 17,1 Prozent statt. Das Ziel des Bundesrates f\u00fcr die strategische Periode 2021-2024 wurde in diesem Bereich somit erreicht.
\nDer ETH-Bereich sorgt f\u00fcr ein angemessenes Funktionieren und den Werterhalt seines Immobilienportfolios und achtet auf Nachhaltigkeit. Der Immobilienpark, rund 400 Geb\u00e4ude, ist sowohl der Stolz wie auch das Sorgenkind des ETH-Bereichs. Ein externes Projektaudit zum Neubau GLC der ETH Z\u00fcrich stellte ein umfassendes Fehlverhalten des Generalunternehmens fest, ortete aber auch Verbesserungspotenzial aufseiten des Bauherrn. Es stellt sich in diesem Zusammenhang auch die Frage nach einer besseren Zusammenarbeit mit dem BBL.
\nDie Institutionen des ETH-Bereichs sind attraktive Arbeitgeberinnen. Die Bestrebungen, den Frauenanteil zu erh\u00f6hen, zeitigen gute Erfolge. Im Berichtsjahr wurde eine Strategie f\u00fcr Diversit\u00e4t, Gleichstellung und Inklusion im ETH-Bereich f\u00fcr die Jahre 2025 bis 2028 verabschiedet. Der Anteil Lernender am Personal liegt jedoch noch unter den Erwartungen.
\nErfolgreich zu sein, heisst nicht, keine Herausforderungen zu haben. Auf die finanziellen Herausforderungen, die wir in diesem Rat schon mehrmals diskutiert haben, gehe ich nicht mehr ein. Auch mit der Erh\u00f6hung der Studiengeb\u00fchren befasste sich das Parlament schon mehrmals. Die wichtigste strategische Initiative im ETH-Bereich ist nach wie vor das Organisationsentwicklungsprojekt \"Fit for the Future\". Es geht darum, die ETH fit f\u00fcr die Zukunft zu machen, die vorhandenen Mittel noch mehr in den Dienst von Gesellschaft, Forschung, Lehre und Wissenschaft zu stellen. Anders gesagt, es geht um h\u00f6here Effizienz, bessere Koordination und bessere Sichtbarkeit des ETH-Bereichs in der Romandie. Hier gibt es noch Luft nach oben, ebenso in den Bereichen Digitalisierung, Cyber und KI. Nicht nur die Wissenschaft, auch die Wirtschaft und Politik sind in den Bereichen Digitalisierung, Cyber und KI gefordert, damit wir den Anschluss nicht verpassen.
\nGetr\u00fcbt wird der Ruf des ETH-Bereichs durch unangemessenes Verhalten von Einzelpersonen und durch Arbeitsplatzkonflikte. Es darf nicht sein, dass die Reputation des ETH-Bereichs durch Einzelpersonen gesch\u00e4digt wird. Der ETH-Rat ist sich dessen bewusst. Es geht nun darum, die Prozesse anzupassen. Die M\u00f6glichkeiten f\u00fcr das Melden von unangemessenem Verhalten sind verbessert worden und werden noch weiter verbessert. Es gibt heute eine Respektstelle. Ebenso ist die Schulung im Bereich Kulturentwicklung eine Daueraufgabe. Wahrscheinlich braucht es in Zukunft aber auch noch bessere M\u00f6glichkeiten, disziplinarisch einzugreifen.
\nZusammenfassend ist immer wieder festgehalten worden, dass die Forschungsfreiheit an der ETH nicht eingeschr\u00e4nkt wird, egal mit welchen Massnahmen. Damit schliesse ich meinen Bericht.
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