Pr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Ich er\u00f6ffne die ausserordentliche Session, welche mit Schreiben vom heutigen Tag von \u00fcber 50 Mitgliedern der SP-Fraktion und der Gr\u00fcnen Fraktion zur Behandlung gleichlautender Vorst\u00f6sse in beiden R\u00e4ten verlangt wurde.
\nGegenstand der ausserordentlichen Session ist im St\u00e4nderat die Motion Sommaruga Carlo 25.3561, \"Verbrechen Israels im Gaza-Krieg. Massnahmen zur Gew\u00e4hrleistung der Einhaltung des humanit\u00e4ren und des zwingenden V\u00f6lkerrechts\".
\nDans le contexte actuel, il est important d'avoir cette session extraordinaire qui ne change pas grand-chose \u00e0 notre ordre du jour, mais qui change quelque chose au Conseil national, parce que cela permet de mettre \u00e0 l'ordre du jour de la session des objets qui, sinon, seraient trait\u00e9s dans une ann\u00e9e, voire dans dix-huit mois. C'est important, parce que la situation humanitaire \u00e0 Gaza est tout simplement innommable. Un g\u00e9nocide est en cours, comme le rel\u00e8vent de mani\u00e8re tr\u00e8s claire diff\u00e9rents rapporteurs des Nations Unies et de nombreux experts. Cela doit nous interpeller[NB]: des bombardements ayant tu\u00e9 plus de 60[NB]000 personnes, en grande majorit\u00e9 des enfants, des femmes et des personnes \u00e2g\u00e9es[NB]; une famine organis\u00e9e, d\u00e9nonc\u00e9e par les organisations humanitaires onusiennes[NB]; un nettoyage ethnique qui implique le d\u00e9placement de plus de 1 million de personnes \u00e0 travers la bande de Gaza[NB]; la destruction de toutes les infrastructures sanitaires, \u00e9ducatives, culturelles, religieuses, productives et m\u00eame agricoles. Le but aujourd'hui est clair[NB]: que la population palestinienne de Gaza ne puisse plus construire son propre futur sur ces terres, alors que sa pr\u00e9sence est mill\u00e9naire.
\nPlus de 500 repr\u00e9sentants des milieux s\u00e9curitaires et militaires ont d'ailleurs \u00e9crit une lettre \u00e0 M.[NB]Trump il y a environ un mois en indiquant que les objectifs militaires annonc\u00e9s par le gouvernement isra\u00e9lien au d\u00e9but de l'offensive, apr\u00e8s le massacre du 7 octobre par le Hamas de 1200 ressortissants isra\u00e9liens et \u00e9trangers, avaient \u00e9t\u00e9 atteints. Aujourd'hui, on constate une mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile par des manifestations, des \u00e9crits et des lettres. Des professeurs de droit se mobilisent aussi, des experts se mobilisent, des journalistes se mobilisent face \u00e0 cette situation qui, malheureusement, aboutit aussi \u00e0 l'assassinat de journalistes dans la bande de Gaza, pour que l'information ne sorte pas. Plus pr\u00e8s de nous,les employ\u00e9s du DFAE se mobilisent et surtout, il y a quelques jours, 72 ambassadeurs suisses rappelaient [PAGE 751] la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. En effet, aujourd'hui, les mots ne suffisent plus. Ce n'est pas moi qui le dis, mais ce sont des repr\u00e9sentants de l'ONU, ce sont des experts, ce sont des responsables d'organisations humanitaires. Il faut donc agir.
\nIl est clair que le chiffre 1 de ma motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'user de toute son influence pour s'opposer \u00e0 la commission des crimes les plus graves, pour garantir le libre acc\u00e8s de l'aide humanitaire et la lib\u00e9ration des otages et des prisonniers politiques. Le chiffre 1 de ma motion reste toutefois un \u00e9l\u00e9ment diplomatique, ce qui ne nous emp\u00eache pas de l'accepter - cela s'inscrit d'ailleurs dans la logique qu'exprime le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au chiffre 1. Mais comme je le disais, les mots ne suffisent pas, la diplomatie ne suffit pas, et il faut agir concr\u00e8tement. La Suisse est non seulement dans l'obligation morale, mais aussi dans l'obligation juridique, comme chaque \u00c9tat signataire des Conventions de Gen\u00e8ve, de prendre des mesures vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl, comme de tout autre \u00c9tat qui ne respecterait pas les Conventions de Gen\u00e8ve, c'est-\u00e0-dire le droit humanitaire, voire aussi qui ne respecterait pas la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime du g\u00e9nocide. Cela a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par la Cour internationale de justice dans ses d\u00e9cisions r\u00e9centes et dans ses avis, notamment celui du 19 juillet 2024 sur l'occupation illicite du territoire palestinien par Isra\u00ebl.
\nEn mati\u00e8re de mesures coercitives, les mesures peuvent effectivement \u00eatre prises d'apr\u00e8s la loi sur les embargos (LEmb) qui, aujourd'hui, peut aussi \u00eatre appliqu\u00e9e. Je rappelle que les extr\u00e9mistes violents que sont les colons, qui s'en prennent de mani\u00e8re tr\u00e8s violente \u00e0 la population palestinienne dans les villages ou dans les villes, commettent des exactions qui sont en fait un des instruments pour renforcer l'occupation et chasser les Palestiniens de lieux qui, ensuite, deviendront des colonies de peuplement. Ces colonies sont ill\u00e9gales en vertu du droit international, comme l'a rappel\u00e9 la Cour internationale de justice. Mais on peut aussi prendre des mesures de coercition, surtout en vertu de l'article 1 commun aux Conventions de Gen\u00e8ve. En effet, cet article impose aux signataires des conventions une obligation positive qui les oblige \u00e0 agir pour amener les autres signataires \u00e0 respecter le droit humanitaire international. Cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par la Cour internationale de justice, je l'ai dit tout \u00e0 l'heure. Je vous renvoie, d'ailleurs, aux paragraphes 164 et suivants du commentaire du CICR sur l'article 1 commun aux Conventions de Gen\u00e8ve, que vous trouvez sur le site Internet du CICR. Au paragraphe 164, il est affirm\u00e9 que les autres parties contractantes ont \u00e9galement des obligations positives, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 commun. Cela signifie qu'elles doivent prendre des mesures proactives pour faire cesser les violations et faire respecter les conventions par une partie au conflit qui commet de telles violations, notamment en usant de leur influence sur ces parties. Au paragraphe 165, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les \u00c9tats demeurent, en principe, libres de choisir entre les diff\u00e9rentes mesures possibles, pour autant que ces \u00c9tats adoptent des mesures qui soient consid\u00e9r\u00e9es comme appropri\u00e9es au but poursuivi. J'irai encore plus loin dans la lecture de ce commentaire que je vous recommande vivement, puisque le commentaire \u00e9tabli par le CICR sur les Conventions de Gen\u00e8ve liste les mesures possibles. On y parle, bien s\u00fbr, du dialogue diplomatique, de mesures mises en place pour des proc\u00e9dures d'enqu\u00eate concernant une violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention de Gen\u00e8ve, mais \u00e9galement de l'arr\u00eat de n\u00e9gociations pour le refus de ratifier des accords d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s, du non-renouvellement de privil\u00e8ges commerciaux, comme ceux qui sont contenus dans l'accord de libre-\u00e9change, ou de la r\u00e9duction ou de la suspension de l'aide publique volontaire, de l'embargo sur les armes, de restrictions commerciales et financi\u00e8res, de l'interdiction de vols, de r\u00e9duction ou de suspension des accords d'aide et de coop\u00e9ration, du soutien aux efforts nationaux et internationaux pour traduire en justice les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s des violations graves du droit international humanitaire. Vous constaterez que, sur la base de l'article 1 commun aux Conventions de Gen\u00e8ve, il y a de quoi faire et de quoi prendre des mesures pour amener l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl \u00e0 se conformer au droit international, \u00e0 se conformer au droit international humanitaire, qu'il viole impun\u00e9ment, actuellement, comme le d\u00e9clare de mani\u00e8re constante l'ensemble des \u00c9tats occidentaux aujourd'hui, et comme le d\u00e9clare la majorit\u00e9 des \u00c9tats de ce monde et ainsi, les experts.
\nJe rappelle la lettre qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par des professeurs de droit international et humanitaire au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qui lui demande de faire en sorte qu'une pression accrue soit exerc\u00e9e sur Isra\u00ebl pour qu'il respecte le droit international, le risque \u00e9tant, sinon, un effilochage, une \u00e9rosion du droit international.
\nAlors, parmi les diff\u00e9rentes mesures propos\u00e9es dans la motion, qui sont des mesures concr\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 amener Isra\u00ebl \u00e0 changer de comportement et \u00e0 faire en sorte que la Suisse soit coh\u00e9rente dans ses prises de position, il y a d'abord le chiffre 2 sur les sanctions \u00e0 l'\u00e9gard des colons violents. Ceci s'inscrit parfaitement dans la mise en place de mesures telles que celles qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es tout \u00e0 l'heure, en vertu de l'article 1 des Conventions de Gen\u00e8ve. Je rappelle que l'Union europ\u00e9enne a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 une interdiction, et que cela va m\u00eame plus loin, puisque m\u00eame les \u00c9tats-Unis et l'Europe vont non seulement vers une interdiction d'entr\u00e9e de ces personnes, mais aussi vers un blocage de leurs fonds ainsi que des fonds des organisations auxquelles appartiennent ces personnes. Il est \u00e9tonnant que la Suisse, alors que les \u00c9tats-Unis le font, que l'Union europ\u00e9enne le fait, que bien d'autres \u00c9tats le font, se retienne en invoquant le fait que la loi sur les embargos ne le lui permet pas, alors que d'autres bases l\u00e9gales peuvent \u00eatre utilis\u00e9es.
\nLa deuxi\u00e8me chose que j'aimerais relever, c'est la question de la transparence sur les produits provenant des colonies de peuplement. Aujourd'hui, des \u00c9tats interdisent l'importation des produits qui viennent de ces colonies. Avec ma motion, je ne demande pas cela, m\u00eame si la Belgique l'a demand\u00e9 et l'a d\u00e9cid\u00e9 la semaine pass\u00e9e. Je demande simplement qu'il y ait de la transparence. Alors, c'est vrai, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa r\u00e9ponse, nous dit qu'il n'y a pas aujourd'hui d'obligation expresse \u00e0 ce sujet, parce que les grands distributeurs respectent eux-m\u00eames un certain nombre de r\u00e8gles. Mais il s'agit ici d'une d\u00e9cision d'un \u00c9tat qui doit s'appliquer non seulement aux grands distributeurs, mais aussi aux petits importateurs. Parce qu'il y a, \u00e0 ce jour, des produits qui viennent des colonies de peuplement et qui ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s comme tels en Suisse. Il s'agit simplement de reprendre ce qui se fait aujourd'hui dans l'Union europ\u00e9enne. Il n'y a donc rien de r\u00e9volutionnaire. Cela revient \u00e0 permettre \u00e0 chaque citoyenne et citoyen suisse de faire un choix libre.
\nEn ce qui concerne la collaboration militaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique dans son avis qu'il y a actuellement des contacts militaires restreints avec Isra\u00ebl, qui se limitent aux \u00e9changes d'informations, en particulier dans le contexte de projets d'acquisition en cours men\u00e9s pour l'arm\u00e9e suisse. Je tiens \u00e0 relever que, pas plus tard que cet apr\u00e8s-midi, le gouvernement espagnol a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 une interdiction totale des relations militaires avec Isra\u00ebl, notamment en interdisant l'utilisation des ports et des a\u00e9roports espagnols pour l'exportation d'armes vers Isra\u00ebl. Il s'agit aujourd'hui de prendre des mesures qui ne soient pas simplement d\u00e9claratives, mais concr\u00e8tes. On nous dit qu'il n'y a pratiquement plus de commerce militaire avec Isra\u00ebl. Or, selon les chiffres du SECO, s'il n'y a plus aucune exportation de mat\u00e9riel militaire stricto sensu, on voit qu'en 2024, il y a eu pour un demi-million de francs d'exportations de biens militaires sp\u00e9cifiques, et pour 16,7 millions de biens \u00e0 double usage, et que, pour cette ann\u00e9e, on doit \u00eatre aujourd'hui \u00e0 environ 10 millions de francs d'exportations de biens \u00e0 double usage vers Isra\u00ebl.
\nIl y a donc lieu de mettre un terme \u00e0 cette activit\u00e9, comme le r\u00e9clament d'ailleurs les 72 ambassadeurs signataires de la lettre du 29 ao\u00fbt adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nJe terminerai sur le point de l'accord de libre-\u00e9change avec Isra\u00ebl. Il est vrai que, contrairement \u00e0 l'accord entre l'Union europ\u00e9enne et Isra\u00ebl, il n'y a pas de clause dans cet accord qui permet de suspendre l'accord en vertu de violations du droit international ou du droit humanitaire. Cependant, dans le pr\u00e9ambule de cet accord, il est mentionn\u00e9 que les parties respectent le droit international. En d'autres termes, en [PAGE 752] ne respectant pas le droit international, on viole le principe m\u00eame figurant dans le pr\u00e9ambule. En se fondant sur l'article 1 des Conventions de Gen\u00e8ve, o\u00f9 il est indiqu\u00e9 qu'on peut prendre des mesures, notamment en mati\u00e8re de concessions commerciales, il y a mati\u00e8re aussi ici \u00e0 prendre une d\u00e9cision qui soit coh\u00e9rente, qui m\u00e8ne non pas \u00e0 sanctionner purement et simplement Isra\u00ebl, mais \u00e0 faire comme on le fait avec la Russie[NB]: \u00e0 amener un pays \u00e0 respecter le droit international, cela dans le cadre de la protection des populations qui sont agress\u00e9es. Dans ce cas-l\u00e0, il s'agit effectivement de la population palestinienne \u00e0 Gaza, mais aussi et de plus en plus, il faut le dire, en Cisjordanie.
\nDans ces conditions, je vous prie de bien vouloir accepter ma motion. Je vais demander au pr\u00e9sident de bien vouloir proc\u00e9der au vote chiffre par chiffre sur cette motion.
\nJe m'exprimerai sur les deux premi\u00e8res invites de la motion de notre coll\u00e8gue Sommaruga, qui ne concerne d'ailleurs pas directement le d\u00e9partement qui est ici repr\u00e9sent\u00e9. Je prie M.[NB]le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral de m'en excuser. Ces deux premi\u00e8res invites sont des questions de bon sens. Je m'\u00e9tonne d'ailleurs qu'il faille les exprimer et que l'on ait face \u00e0 nous une opposition, tant elles expriment ce que doit faire la Suisse dans son r\u00f4le international. On parle ici d'humanit\u00e9, on parle ici de droit international, de justice internationale, d'\u00e9quit\u00e9. On parle tout simplement de vie, de mort, de dignit\u00e9. La Suisse est certainement un petit pays, mais c'est un petit pays qui compte sur le plan international. La Suisse a un rayonnement. La Suisse est \u00e9cout\u00e9e lorsqu'elle s'exprime, certainement pas par les grands de ce monde, qui nous consid\u00e8rent comme une portion congrue, mais certainement par tous les autres pays. En mati\u00e8re de droit international et en mati\u00e8re de droit humanitaire, nous sommes un phare dans ce monde. Du moins avions-nous la pr\u00e9tention de l'\u00eatre jusqu'\u00e0 derni\u00e8rement, lorsque nous nous sommes malheureusement effac\u00e9s devant la force qui a pris le pas sur le droit.
\nEn ce qui concerne la premi\u00e8re invite, elle est tout \u00e0 fait naturelle, elle demande \u00e0 la Suisse, d\u00e9positaire des conventions de Gen\u00e8ve, de faire le travail, de faire en sorte que les parties se parlent, que le droit humanitaire soit pr\u00e9serv\u00e9, que l'on ouvre des couloirs humanitaires pour entrer \u00e0 Gaza. Et qu'est-ce que je lis[NB]? Je lis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est boulevers\u00e9, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est alarm\u00e9, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne. Nous attendons bien plus que cela de notre Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les conventions de Gen\u00e8ve appartiennent \u00e0 la Suisse. Nous en sommes les d\u00e9positaires. Nous sommes ici pour rappeler non seulement ce qu'elles contiennent, mais aussi pour faire en sorte que l'ensemble des signataires, et Isra\u00ebl en fait partie, les respecte. Que faisons-nous dans ce sens[NB]? Il faut que l'ONU nous demande d'organiser une r\u00e9union, et, trop contents qu'elle ne puisse pas s'organiser parce qu'Isra\u00ebl vient nous dire que de toute fa\u00e7on elle n'est pas pr\u00eate \u00e0 discuter, nous faisons un pas en arri\u00e8re. Est-ce que c'est cela, le r\u00f4le de la Suisse, sur le plan international[NB]?
\nOn nous dit que nous c\u00e9dons \u00e0 la propagande du Hamas lorsque nous soutenons ces motions. Je vous dirai simplement une chose[NB]: ouvrez les fronti\u00e8res de Gaza aux journalistes internationaux. Laissez-les entrer[NB]! Nous aurons une vision claire et objective de la situation. Comment peut-on dire \u00e0 la fois \"vous n'irez pas voir ce qui se passe, c'est nous qui vous disons ce qui s'y passe\" et \"si vous dites le contraire, vous \u00eates victimes de la propagande\"[NB]? Non, non[NB]: on nous dit qu'il n'y a pas de famine et que le Hamas est \u00e0 l'origine de cette famine. Le Hamas a certainement une grande part de responsabilit\u00e9. Je ne reviens pas sur les actes du 7 octobre, qui sont des crimes, que nous avons condamn\u00e9s. Nous avons d'ailleurs plac\u00e9 le Hamas sur la liste des organisations terroristes[NB]; il ne s'agit pas de revenir l\u00e0-dessus.
\nCependant, ce que vise la premi\u00e8re invite de la motion de notre coll\u00e8gue Sommaruga, c'est d'oeuvrer pour la lib\u00e9ration des otages, qui sont d'ailleurs des otages des deux c\u00f4t\u00e9s et pas seulement du c\u00f4t\u00e9 de Gaza. Que fait la Suisse pour cela[NB]? Pas grand-chose. Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne son avis sur cette motion, il ne parle jamais d'Isra\u00ebl seul, il parle toujours de toutes les parties au conflit. Concernant les entraves \u00e0 l'aide humanitaire, que dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral[NB]? \"Qu'elles soient du fait d'Isra\u00ebl ou du Hamas\". On met tout le monde dans le m\u00eame panier. De cette fa\u00e7on, on ne peut pas faire fi des rapports internationaux, des rapports des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, qui nous parlent de cette atteinte grave et fondamentale aux droits humanitaires. Selon les sources isra\u00e9liennes, plus de 80 pour cent des victimes sont des victimes civiles. Or, les civils, selon l'article 59 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s. Il y a un devoir de l'Etat occupant de les pr\u00e9server.
\nCette premi\u00e8re invite doit donc \u00eatre soutenue, parce que l'on ne peut pas faire autre chose en tant que Suisse, en tant que berceau du droit humanitaire, que de la soutenir.
\nLe deuxi\u00e8me chiffre vise \u00e0 reprendre les sanctions de l'Union europ\u00e9enne contre les colons extr\u00e9mistes violents. Lorsqu'il s'agissait de reprendre les sanctions de l'Union europ\u00e9enne contre la Russie, on l'a fait et on l'a fait savoir tr\u00e8s fort. Sans doute avec raison, mais ce n'est pas le propos en ce moment. Ici, on consid\u00e8re que ce sont des sanctions th\u00e9matiques. Alors que l'on m'explique ce que sont des sanctions th\u00e9matiques qui n'ont pas \u00e0 \u00eatre prises. Voil\u00e0 une notion qui est construite de toutes pi\u00e8ces pour cacher finalement cette couardise soudainement helv\u00e9tique consistant \u00e0 ne pas prendre position dans ce conflit.
\nOn d\u00e9cide, nous dit-on, \u00e0 l'aune de consid\u00e9rations d'ordre juridique et relevant de la politique ext\u00e9rieure et des affaires \u00e9conomiques ext\u00e9rieures. En d'autres termes, c'est \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable[NB]: lorsqu'on consid\u00e8re que c'est bien, on reprend, lorsqu'on consid\u00e8re que c'est moins bien, on ne reprend pas.
\nIci, nous avons affaire \u00e0 des colons isra\u00e9liens. Vous aurez d'ailleurs remarqu\u00e9 dans les termes la banalisation. Colons isra\u00e9liens, on le dit comme si c'\u00e9tait un fait accompli, un constat. Si vous disiez colons en associant ce mot \u00e0 une autre nationalit\u00e9, il y aurait une lev\u00e9e de boucliers. Ici, ce sont des personnes violentes qui tuent, frappent, chassent, expulsent, et nous regardons tout cela. Il y a des sanctions, certes, balbuti\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne, mais aussi par les \u00c9tats-Unis - M.[NB]Sommaruga l'a rappel\u00e9 -, et nous ne les reprenons pas. Nous devons reprendre ces sanctions[NB]! C'est la moindre des choses.
\nNous parlerons bient\u00f4t de la question de savoir ce qu'il faut faire pour que la Palestine soit v\u00e9ritablement sauvegard\u00e9e. Je dois dire que j'ai des h\u00e9sitations et j'en ai eu passablement. Or, aujourd'hui, si l'on ne fait rien, si la Suisse ne fait rien avec le r\u00f4le qu'elle a dans le monde, nous aurons bient\u00f4t une Gaza-Riviera, parce que c'est ce qui est en train de se faire sous nos yeux.
\nAlors voil\u00e0, pourquoi je consid\u00e8re que les chiffres 1 et 2 doivent \u00eatre fortement soutenus. Pour le reste, je m'abstiendrai.
\nEs ist nat\u00fcrlich einfach und gem\u00fctlich, hier in der sch\u00f6nen, sicheren Schweiz, in unserem sch\u00f6nen Parlamentsgeb\u00e4ude, um Viertel vor acht, 15 Minuten bevor wir in den Ap\u00e9ro gehen, eine grunds\u00e4tzliche Debatte zu diesem grauenhaften Konflikt im Nahen Osten zu f\u00fchren und zu sagen, wer was h\u00e4tte tun m\u00fcssen, noch tun muss und wie man das alles l\u00f6sen k\u00f6nnte. Ich glaube, das bringt nichts.
\nIch habe jetzt dem flammenden Votum von Frau Roth interessiert zugeh\u00f6rt und vorher Herrn Sommaruga. Sie haben vielleicht das kleine Detail vergessen, wer diesen Konflikt begonnen hat, n\u00e4mlich die Terrororganisation Hamas, die bis zum heutigen Tag 40 Geiseln in ihrer Gewalt hat, dies seit fast genau zwei Jahren - das m\u00fcssen Sie sich einmal vorstellen: zwei Jahre in dieser Situation. Das heisst, sie haben diese Geiseln genommen, sie behalten sie, sie behalten sie im Wissen darum, dass sie die Situation der Bev\u00f6lkerung in Gaza schlagartig verbessern k\u00f6nnten und diesen Krieg schlagartig beenden k\u00f6nnten, wenn sie diese Geiseln freilassen w\u00fcrden. Aber das tun sie nat\u00fcrlich nicht. Warum? Weil sie ihre eigene Bev\u00f6lkerung als Waffe benutzen, um diesen Konflikt weiterzuf\u00fchren, und weil sie genau wissen, dass es in anderen L\u00e4ndern Leute wie eben Frau Roth oder Herrn Sommaruga gibt, die in diese Kommunikations- oder Propagandafalle hineintreten.
\nWas hat der Bundesrat zu dieser Motion gesagt? Das Richtige, n\u00e4mlich wie man darauf reagieren muss. Sie k\u00f6nnen die einzelnen Ziffern ansehen, zum Beispiel Ziffer 1 der Forderung von Herrn Sommaruga: Er m\u00f6chte nat\u00fcrlich einzeln \u00fcber diese Ziffern abstimmen, weil Ziffer 1 jene ist, die am ehesten durchkommt; er sagt dann eigentlich nichts, was nicht schon so w\u00e4re. Im Prinzip ist es einfach ein Aufruf, den Konflikt zu beenden, dass der Bundesrat alles tun m\u00f6ge und soll, was in seiner Kraft steht. Das tut der Bundesrat selbstverst\u00e4ndlich, alles andere w\u00e4re unverst\u00e4ndlich. Und es ist ja im Sinne unseres Rates, hier nicht Motionen gutzuheissen, die nichts bewirken, ausser zu sagen: Jetzt haben wir wieder einmal gesagt, wie wichtig es ist, dass wir diesen Konflikt beenden.
\nZu den anderen Ziffern, die zu Boykott usw. aufrufen, sagt der Bundesrat zu Recht: Das bringt doch nichts in diesem Konflikt. Das Ziel ist es doch, dass dieser Konflikt m\u00f6glichst schnell beendet werden kann. Und wie meistens oder eigentlich fast immer wird das irgendwann an einem Verhandlungstisch sein, und es ist gut m\u00f6glich und w\u00fcnschenswert, dass dieser Verhandlungstisch vielleicht in Genf steht und dass die Schweiz hier ihren Beitrag leisten kann als ein Staat, der von beiden Seiten akzeptiert wird oder von beiden Seiten als Verhandlungspartner akzeptiert werden k\u00f6nnte.
\nEs bringt daher nichts, jetzt einseitige Massnahmen zu ergreifen, die - Hand aufs Herz - keinen einzigen Menschen im Nahen Osten retten und die den Krieg und die Auseinandersetzung um keinen einzigen Tag verk\u00fcrzen, sondern nichts anderes sind als Aktionen, aufgrund deren westliche Staaten dann gewissermassen sagen k\u00f6nnen, was sie jetzt alles Tolles gemacht haben. Ich glaube, wir sollten da weiser sein als andere europ\u00e4ische Staaten. Statt rein deklaratorisch irgendetwas zu beschliessen, sollten wir uns \u00fcberlegen, wie [PAGE 753] wir die gute Verhandlungsposition der Schweiz im Sinne aller Betroffenen im Nahen Osten wahren k\u00f6nnen.
\nDeshalb ersuche ich Sie, alle Ziffern der Motion 25.3561, wenn wir einzeln dar\u00fcber abstimmen, abzulehnen.
\nJe ne vais pas, rassurez-vous, d\u00e9velopper une th\u00e8se au sujet de cette motion, de son contenu ou encore de quelques propos excessifs de son auteur. Je veux simplement vous exprimer mon ressenti. Ce qui se passe dans la bande de Gaza est humainement inadmissible. Sans vouloir utiliser des termes juridiques tr\u00e8s forts, je ne peux pas, je ne peux plus comprendre l'attitude de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl \u00e0 Gaza. J'ai soutenu, comme beaucoup ici, l'interdiction du Hamas, car il s'agit clairement d'une organisation terroriste[NB]; je ne le regrette donc pas. Si j'ai compris la r\u00e9action de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl apr\u00e8s l'attentat du 7 octobre, je dois dire que, depuis lors, les atrocit\u00e9s commises de part et d'autre sont insupportables, ind\u00e9fendables et doivent cesser sans d\u00e9lai. Au-del\u00e0 des violations du droit international humanitaire, nous devons bien admettre que la situation humanitaire ne peut pas nous laisser indiff\u00e9rents.
\nC'est dans ce sens que je soutiendrai les chiffres 1 et 2 de la motion et rejetterai les autres. Le chiffre 1, parce que, cela a \u00e9t\u00e9 dit, c'est le moins que l'on puisse faire, humainement en tout cas. Concernant le chiffre 2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous dit que cela n'a jamais \u00e9t\u00e9 fait. Alors pourquoi ne pas essayer, dans la mesure o\u00f9 c'est un outil que nous utilisons de temps \u00e0 autre, pourquoi ne pas l'utiliser ici aussi[NB]? Pour les autres chiffres, je m'abstiendrai ou les refuserai parce que, comme le dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour la plupart, ils sont d\u00e9j\u00e0 en grande partie r\u00e9alis\u00e9s.
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Wir sind am Ende der Debatte angelangt und kommen zu den Abstimmungen. [PAGE 755]
\nOui, je le r\u00e9p\u00e8te ici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est profond\u00e9ment boulevers\u00e9 par les [PAGE 754] souffrances humaines intol\u00e9rables dans la bande de Gaza. Selon les rapports des Nations Unies, les d\u00e9veloppements sur place indiquent une volont\u00e9 d'annexer le territoire palestinien occup\u00e9 et d'expulser la population palestinienne. Les Nations Unies ont d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat de famine dans la province de Gaza. Elles estiment que dans les semaines \u00e0 venir, les provinces de Deir el-Balah et Khan Youn\u00e8s franchiront \u00e9galement le seuil de famine. Face \u00e0 cette situation insoutenable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par l'auteur de la motion.
\nLa motion liste cinq mesures par rapport auxquelles je vais maintenant vous pr\u00e9senter la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Concernant la premi\u00e8re mesure, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 fait sans rel\u00e2che depuis les attaques du 7 octobre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage et continuera de s'engager en faveur d'un acc\u00e8s humanitaire sans restriction, du respect du droit international humanitaire et de la lib\u00e9ration de tous les otages.
\nConcernant le deuxi\u00e8me point de la motion - les mesures relatives aux sanctions -, le 19 avril et le 15 juillet 2024, l'Union europ\u00e9enne a pris des sanctions th\u00e9matiques dans le domaine des droits de l'homme contre des colons isra\u00e9liens extr\u00e9mistes. Pour rappel, la Suisse, comme cela a \u00e9t\u00e9 redit ici, d\u00e9cide au cas par cas, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation, si elle reprend de nouvelles sanctions adopt\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne. Cette \u00e9valuation tient compte, entre autres, de consid\u00e9rations de politique \u00e9trang\u00e8re, par exemple s'il y a un rapport avec le r\u00f4le traditionnel de la Suisse, qui consiste \u00e0 offrir ses bons offices au niveau international ou si l'adoption de sanctions th\u00e9matiques pourrait avoir un impact sur les relations avec d'autres \u00c9tats.
\nDes facteurs \u00e9conomiques ext\u00e9rieurs jouent \u00e9galement un r\u00f4le important, par exemple s'il existe un risque accru de contournement des sanctions par le biais de la Suisse. Enfin, des consid\u00e9rations juridiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de politique de s\u00e9curit\u00e9 sont prises en compte. Sur la base de cette pond\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent associ\u00e9 \u00e0 aucune sanction th\u00e9matique d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne. J'aimerais souligner qu'une reprise cr\u00e9erait donc un pr\u00e9c\u00e9dent qui pourrait \u00e0 l'avenir limiter la capacit\u00e9 d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nAu chiffre 3, en ce qui concerne l'\u00e9tiquetage pour les marchandises, l'indication du pays d'origine n'est obligatoire que pour certains produits, notamment pour les denr\u00e9es alimentaires, le bois, les produits d\u00e9riv\u00e9s du bois, ainsi que pour les fourrures. La d\u00e9claration d'origine est obligatoire pour toutes les denr\u00e9es alimentaires et ne doit pas \u00eatre trompeuse. Seuls les pays reconnus comme \u00c9tats par la Suisse en vertu du droit international public peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s comme pays de production. Si un produit alimentaire provient d'un territoire occup\u00e9 par Isra\u00ebl, l'indication d'origine \"Isra\u00ebl\" serait trompeuse et donc interdite. Dans ce cas, il faudrait indiquer le nom du territoire concern\u00e9 - par exemple \"Gaza\" ou \"Hauts du Golan\" - afin que les consommateurs puissent faire un choix \u00e9clair\u00e9. De plus, d'apr\u00e8s les recherches de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV), il est apparu que les principaux distributeurs en Suisse n'importent pas de marchandises issues de colonies isra\u00e9liennes ou qu'ils disposent de directives internes pr\u00e9voyant la mention d'indications d\u00e9taill\u00e9es comme produits provenant de Cisjordanie, colonies isra\u00e9liennes, ou produits provenant de Cisjordanie, produits palestiniens. Avec ces conditions-cadres, la situation suisse dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires correspond largement \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut dans l'UE en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage obligatoire, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir sur ce point.
\nConcernant le chiffre 4, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diverses interventions parlementaires, la Suisse limite depuis longtemps ses contacts militaires avec Isra\u00ebl \u00e0 un \u00e9change d'informations, notamment dans le cadre des projets d'acquisition en cours de l'arm\u00e9e suisse. Il n'existe pas d'accords officiels en mati\u00e8re d'armement avec Isra\u00ebl, mais des relations commerciales individuelles r\u00e9gies par des contrats avec des fournisseurs isra\u00e9liens impliqu\u00e9s dans divers projets d'acquisition de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nLes exportations d\u00e9finitives de mat\u00e9riel de guerre vers Isra\u00ebl ne sont plus autoris\u00e9es depuis bon nombre d'ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. La demande d'exportation de biens utilisables \u00e0 des fins civiles et militaires et de biens militaires sp\u00e9cifiques est examin\u00e9e au cas par cas. Les exportations vers Isra\u00ebl ne sont pas autoris\u00e9es s'il y a des raisons de penser que les biens destin\u00e9s \u00e0 l'exportation seront utilis\u00e9s dans les conflits en cours ou pour soutenir Isra\u00ebl dans l'occupation ill\u00e9gale du territoire palestinien. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a, ici non plus, pas lieu d'agir.
\nEnfin, le cinqui\u00e8me point concerne l'accord de libre-\u00e9change entre l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) et Isra\u00ebl. Il ne pr\u00e9voit pas de suspension, mais uniquement la possibilit\u00e9 d'une d\u00e9nonciation d\u00e9finitive avec pr\u00e9avis de six mois. Le maintien de l'accord nous para\u00eet important, entre autres, pour les raisons suivantes[NB]: il \u00e9tablit une distinction claire entre les territoires douaniers isra\u00e9liens et palestiniens et il apporte une s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire aux entreprises et aux consommateurs suisses pour les marchandises import\u00e9es d'Isra\u00ebl. En effet, gr\u00e2ce \u00e0 un accord administratif conclu entre les parties en 2005, les marchandises import\u00e9es d'Isra\u00ebl dans le cadre de l'AELE doivent obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9es, en plus des preuves d'origine usuelle, d'une indication postale du lieu de production. Cette derni\u00e8re permet aux autorit\u00e9s douani\u00e8res de refuser l'octroi du traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel si l'indication du lieu montre que des marchandises proviennent des territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl. L'accord refl\u00e8te ainsi la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui soutient une solution pr\u00e9voyant deux \u00c9tats d\u00e9mocratiques coexistant \u00e0 l'int\u00e9rieur de fronti\u00e8res s\u00fbres et reconnues. Enfin, l'accord avec Isra\u00ebl constitue une plateforme utile permettant \u00e0 la Suisse de rappeler r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Isra\u00ebl ses obligations internationales et de souligner que la Suisse consid\u00e8re le territoire palestinien occup\u00e9 comme un territoire douanier distinct de celui d'Isra\u00ebl. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'une d\u00e9nonciation de l'accord de libre-\u00e9change avec Isra\u00ebl ne r\u00e9pond pas aux int\u00e9r\u00eats de politique \u00e9trang\u00e8re et de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse.
\nComme vous pouvez le constater, la situation reste compliqu\u00e9e. Cependant, comme je l'ai montr\u00e9 dans mes explications, les demandes sont soit d\u00e9j\u00e0 satisfaites, soit limit\u00e9es par certaines contraintes qui touchent les int\u00e9r\u00eats de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse.
\nPour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous recommande de ne pas accepter la motion.
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Ich teile Ihnen mit, dass Herr Sommaruga eine separate Abstimmung \u00fcber die f\u00fcnf Ziffern der Motion fordert. Gem\u00e4ss Reglement werden wir das so durchf\u00fchren.
\nDie Schweiz vollzieht international eine \u00dcbung wohlgemeinter Rhetorik nach der anderen, versteckt hinter einer Neutralit\u00e4tspolitik aus dem letzten Jahrtausend. Wegen einer planlosen schweizerischen Aufr\u00fcstungspolitik fallen hier im Parlament Entscheide, die in Gaza Leben kosten.
\nDie Begr\u00fcndungen sind immer wieder dieselben. Der Bundesrat entscheidet nach Abw\u00e4gung aussenpolitischer, aussenwirtschaftlicher und rechtlicher \u00dcberlegungen, ob er neue Sanktionen der EU \u00fcbernimmt. Bisher hat er weder thematische Sanktionen der EU \u00fcbernommen noch eine weitergehende Kennzeichnungspflicht f\u00fcr Produkte aus den Siedlungen vorgesehen. So steht es in der Stellungnahme zur Motion.
\nDie Stellungnahme des Bundesrates zur Motion Sommaruga Carlo und zur Standesinitiative Genf, die wir morgen beraten, ist vor allem gut f\u00fcrs Gesch\u00e4ft und manifestiert eine Haltung, die es einem erlaubt wegzuschauen. Man ist zu nichts gezwungen, man bleibt unbeteiligt, man ist immun gegen die gr\u00e4sslichen Bilder der Zeit, gegen das Leid, gegen die Ungerechtigkeiten und Widerspr\u00fcche.
\nDer Bundesrat unterst\u00fctzt zwar formell eine Zweistaatenl\u00f6sung, aber - entschuldigen Sie das Wort - die naive Idee, zuerst m\u00fcsse es Frieden geben und darauf folge eine Zweistaatenl\u00f6sung, funktioniert nicht. Frankreich, Grossbritannien, Kanada und nun auch Belgien zeigen Haltung und handeln. Die Zahl der L\u00e4nder, die bei der UNO-Vollversammlung einen pal\u00e4stinensischen Staat anerkennen wollen, w\u00e4chst - mit jedem Tag werden es mehr. Vielleicht k\u00f6nnen Kritiker und Kritikerinnen einwenden, dass es zun\u00e4chst ein symbolischer Akt sei, wenn man Pal\u00e4stina anerkennt. Aber es ist ein Akt mit Gewicht. Wenn Frankreich und Grossbritannien ihre Ank\u00fcndigungen umsetzen, so anerkennen vier von f\u00fcnf st\u00e4ndigen Mitgliedern des UNO-Sicherheitsrates Pal\u00e4stina als Staat. Das ist eine qualitative Ver\u00e4nderung. Man w\u00fcrde mit der Anerkennung die gem\u00e4ssigten Kr\u00e4fte der Autonomiebeh\u00f6rde, die sich seit Jahrzehnten f\u00fcr eine Verhandlungsl\u00f6sung einsetzen, unterst\u00fctzen.
\nMehrere Nahostexperten sind sich einig und belegen es in ihren Ausf\u00fchrungen immer wieder: Es liegt leider im Interesse des israelischen Premierministers Netanjahu, die Hamas im Gazastreifen am Leben zu erhalten. Er habe selbst gesagt, man m\u00fcsse die Geldtransfers aus Katar an die Hamas unterst\u00fctzen, damit die Pal\u00e4stinenser gespalten bleiben und es nicht zu einer Zweistaatenl\u00f6sung kommt. Netanjahu tr\u00e4gt eine Mitverantwortung daf\u00fcr, dass die Hamas an der Macht geblieben ist.
\nWenn man der Hamas den Zulauf entziehen will, muss man der pal\u00e4stinensischen Bev\u00f6lkerung eine echte politische Perspektive geben. Die Siedlungen schr\u00e4nken die Bewegungsfreiheit der Pal\u00e4stinenserinnen und Pal\u00e4stinenser massiv ein. Der Nahostforscher Jan Busse ordnete vor vierzehn Tagen auf SRF klar ein, dass ein geplanter Siedlungsblock \u00f6stlich von Jerusalem das Westjordanland sogar in der Mitte durchschneiden w\u00fcrde. Die israelische Regierung will damit Fakten schaffen.
\nWir hier wissen es doch: Diese Siedlungspolitik ist v\u00f6lkerrechtswidrig. Wenn die Schweiz als Friedensvermittlerin nicht endlich Haltung zeigt, dann normalisiert und legalisiert sie genau das, was wir eigentlich verhindern wollen, dass Rechtsbruch zu einem Mittel wird und dass man auch noch belohnt wird, wenn man internationale Regeln einfach ignoriert. Dann gewinnt die Logik, dass man Recht verletzen kann und obendrein daf\u00fcr belohnt wird. Putin, Netanjahu, Trump, sie alle zeigen, dass man V\u00f6lkerrecht, Menschenrechte, Verfassungsrecht entweder klar verletzen oder beliebig dehnen kann und damit durchkommt.
\nWir sollten nicht auf jene h\u00f6ren, die den Krieg anheizen, sondern konstruktiv mit jenen zusammenarbeiten, die sowohl in Israel als auch in Pal\u00e4stina allen Schrecknissen zum Trotz unerm\u00fcdlich f\u00fcr ein Ende der Gewalt und f\u00fcr einen Dialog eintreten - oder wie sagte es Moli\u00e8re so sch\u00f6n: \"Wir sind nicht nur verantwortlich f\u00fcr das, was wir tun, sondern auch f\u00fcr das, was wir nicht tun.\" Denn das, was wir als Schweiz international nicht tun, hat das Potenzial, uns in Zukunft mehr zu schaden als das, was wir tun, wenn wir es denn tun.
\nIch bitte Sie inst\u00e4ndig, die Motion Sommaruga Carlo anzunehmen und allen Ziffern zuzustimmen.
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