Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 28 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 11 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nL'initiative vise \u00e0 renforcer l'accueil extrafamilial institutionnel pour les enfants et \u00e0 limiter les co\u00fbts pour les parents \u00e0 un maximum de 10 pour cent de leurs revenus. Corollaire \u00e0 cela, la Conf\u00e9d\u00e9ration assumerait deux tiers des co\u00fbts, et les cantons garantiraient, de leur c\u00f4t\u00e9, l'offre en places d'accueil.
\nLors de la session d'hiver 2024, votre conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire une allocation de garde, dont on a parl\u00e9 tout \u00e0 l'heure, pour l'accueil extrafamilial institutionnel des enfants et de retenir son projet comme contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur les cr\u00e8ches. Lors de la session sp\u00e9ciale de cette ann\u00e9e, le Conseil national a \u00e9galement suivi cette d\u00e9cision. Votre commission, comme cela vient d'\u00eatre mentionn\u00e9, soutenue \u00e9galement par la commission du Conseil national, propose ainsi le prolongement du d\u00e9lai de traitement de l'initiative sur les cr\u00e8ches. Elle vous propose \u00e9galement de recommander le rejet de l'initiative, alors que la minorit\u00e9 Wasserfallen Flavia souhaite recommander son acceptation.
\nQuant aux constats, les co\u00fbts sont aujourd'hui assum\u00e9s en majeure partie par les parents, les cantons, les communes et les employeurs. Des diff\u00e9rences significatives sont \u00e0 relever entre les cantons[NB]; alors que dans les cantons de Gen\u00e8ve, Vaud et Neuch\u00e2tel, les parents assument en moyenne entre 20 et 40 pour cent des co\u00fbts de l'accueil extrafamilial institutionnel pour les enfants, dans les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie, la participation des parents peut s'\u00e9lever en moyenne respectivement jusqu'\u00e0 63 ou 90 pour cent.
\nD\u00e8s lors, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est important d'avoir une r\u00e9ponse. La Conf\u00e9d\u00e9ration a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent soutenu, depuis 2003, la cr\u00e9ation d'environ 80[NB]000 places d'accueil extrafamilial, tant au niveau pr\u00e9scolaire que scolaire, avec un engagement financier \u00e0 hauteur d'environ 500 millions de francs. Toutefois, comme la responsabilit\u00e9 de l'accueil extrafamilial rel\u00e8ve en premier lieu des cantons et des communes, la participation f\u00e9d\u00e9rale demand\u00e9e par les auteurs de l'initiative est contraire \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences.
\nLe co\u00fbt, \u00e9galement, n'est pas n\u00e9gligeable. Il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 comme engendrant des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'ordre de 2,3 milliards de francs par ann\u00e9e. Vous l'aurez compris, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage, certes, l'avis du comit\u00e9 d'initiative selon lequel les pouvoirs publics doivent garantir des conditions-cadres favorables pour assurer une[NB]meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou projet de formation, mais la responsabilit\u00e9 en incombe en premier lieu aux communes, aux employeurs ou aux cantons.
\nD\u00e8s lors, je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission, \u00e0 recommander la prolongation du d\u00e9lai, et au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sur les cr\u00e8ches.
\nCe qui nous rejoint, notre coll\u00e8gue Flavia Wasserfallen et moi, c'est le fait que nous disposions d'un contre-projet. Il est certes jug\u00e9 partiellement insuffisant, mais il constitue pour nous une bonne base pour entrer dans la discussion et reconna\u00eetre le besoin d'augmenter le nombre de places d'accueil dans notre pays et de disposer d'une offre pour effectivement faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
\nJ'aimerais cependant mentionner trois \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la fois institutionnels et formels qui montrent quelques d\u00e9fauts de l'initiative et dont nous aurons, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'occasion de d\u00e9battre si cette derni\u00e8re n'est pas retir\u00e9e, le comit\u00e9 d'initiative devant encore prendre une d\u00e9cision. Le premier \u00e9l\u00e9ment[NB]: l'initiative mentionne que l'offre s'adresse \u00e0 tous les enfants de l'\u00e2ge de trois mois \u00e0 la fin de l'enseignement de base. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a relev\u00e9 et c'est plut\u00f4t \u00e9vident pour qui conna\u00eet le syst\u00e8me scolaire dans notre pays[NB]: enseignement de base signifie jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9cole obligatoire, c'est-\u00e0-dire pour des enfants, des jeunes, des adolescents et des pr\u00e9adultes jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 15 ou 16 ans. Il me para\u00eet que nous ne sommes plus dans des cas de besoin d'offre de ce type.
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment concerne l'aspect institutionnel. L'initiative d\u00e9couple compl\u00e8tement la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re et la comp\u00e9tence, puisque son alin\u00e9a 1 de l'article 116a donne aux cantons la charge de pourvoir \u00e0 une offre suffisante qui r\u00e9pond aux besoins en mati\u00e8re d'accueil extrafamilial mais l'initiative met deux tiers des co\u00fbts \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il y a l\u00e0 une disproportion pour une t\u00e2che commune, alors m\u00eame qu'elle rel\u00e8ve principalement de la comp\u00e9tence des cantons - principalement, pas uniquement. Je me r\u00e9p\u00e8te[NB]: subsidiairement, la Conf\u00e9d\u00e9ration a en effet aussi des responsabilit\u00e9s dans ce domaine.
\nLe troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment[NB]: il faut tout de m\u00eame aborder les cons\u00e9quences financi\u00e8res. Les co\u00fbts estim\u00e9s de l'initiative sont de 3,5 milliards de francs, dont deux tiers \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration repr\u00e9sentent 2,3 milliards. Nous aurons besoin de ces moyens pour financer d'autres missions et d'autres t\u00e2ches qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence. Dans le domaine de la formation, quelques-unes me tiennent \u00e0 coeur, notamment la formation professionnelle ou les hautes \u00e9coles.
\nEintreten ist obligatorisch [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit [PAGE 826]
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Volksinitiative \"f\u00fcr eine gute und bezahlbare familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung f\u00fcr alle (Kita-Initiative)\"[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'initiative populaire \"pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualit\u00e9 et abordable pour tous (initiative sur les cr\u00e8ches)\"[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Wasserfallen Flavia, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Roth Franziska)[GZ]
\n... die Initiative anzunehmen.
\n[VS]
\nArt. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Wasserfallen Flavia, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Roth Franziska)[GZ]
\n... d'accepter l'initiative.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Der Berichterstatter verzichtet auf ein Votum.
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Die Frau Bundesr\u00e4tin verzichtet auf ein Votum. [PAGE 827]
\nWir haben beschlossen, dass die vorangehende Vorlage, die parlamentarische Initiative, als indirekter Gegenvorschlag zu dieser Volksinitiative figurieren soll, aber der Inhalt ist ja trotzdem noch nicht ganz in trockenen T\u00fcchern. Wir wissen am Ende des Tages nicht, was dann alles drin sein wird, und m\u00fcssen uns trotzdem jetzt schon zu dieser Initiative positionieren, was aus meiner Sicht eine etwas suboptimale Abfolge ist.
\nIch geh\u00f6re nicht direkt zu den Initiantinnen und Initianten, m\u00f6chte aber trotzdem ganz kurz eine Lanze brechen f\u00fcr den Inhalt der Initiative. Sie adressiert n\u00e4mlich viele Herausforderungen, denen sich Familien, die Wirtschaft oder die \u00f6ffentliche Hand ausgesetzt sehen. Dass diese Herausforderungen bestehen und es Antworten darauf braucht, zeigt ja nicht zuletzt auch die Tatsache, dass wir einen Gegenvorschlag erarbeiten.
\nErstens gibt es Eltern, die, je nachdem, wo sie wohnen, M\u00fche haben, einen bedarfsgerechten Kita-Platz zu finden. Die Angebote sind unterschiedlich, das haben wir geh\u00f6rt. F\u00fcr den Fall, dass sie einer Erwerbst\u00e4tigkeit nachgehen wollen oder diese sogar erh\u00f6hen wollen, sollten wir eben auch die n\u00f6tigen Rahmenbedingungen schaffen - Rahmenbedingungen, die auch zum Wohle der Kinder sind. Kinder profitieren schliesslich auch von einer qualitativ hochwertigen externen Kinderbetreuung. Sie leistet auch einen wichtigen Beitrag zur Chancengerechtigkeit.
\nDie zweite Herausforderung sind die hohen Kosten. Ich m\u00f6chte Ihnen ein Beispiel geben: Im Kanton Genf bezahlt eine vierk\u00f6pfige Familie mit zwei Kindern im Vorschulalter 3 Prozent ihres Haushaltseinkommens f\u00fcr die Kita-Betreuung. Die gleiche Familie w\u00fcrde in Sarnen, im Kanton Obwalden, f\u00fcr das gleiche Angebot satte 14 Prozent ihres Haushaltseinkommens bezahlen, also fast f\u00fcnfmal mehr. Angesichts dessen, dass die Elternbeitr\u00e4ge in der Schweiz gerade auch im Vergleich mit dem Ausland sehr, sehr hoch sind, sodass sich zus\u00e4tzliche Arbeitspensen zum Teil finanziell gar nicht lohnen, m\u00f6chte die Kita-Initiative hier einen Plafond setzen und die Ausgaben bei 10 Prozent des Einkommens deckeln.
\nDie dritte Herausforderung, wir wissen es, sind die Fachkr\u00e4fte f\u00fcr die Wirtschaft. Indem wir die Vereinbarkeit von Familie und Beruf verbessern, k\u00f6nnen wir eben auch die Erwerbsquote, insbesondere diejenige der Frauen, nachhaltig erh\u00f6hen.
\nWelches sind jetzt die Antworten dieser Initiative auf die erw\u00e4hnten Herausforderungen? Das ist einmal die Verpflichtung zur Erstellung eines ausreichenden und bedarfsgerechten, das heisst eines quantitativen und qualitativen Angebots. Es ist weiter die Einf\u00fchrung eines sogenannten Rechtsanspruchs auf ein Betreuungsangebot f\u00fcr jedes Kind, wenn die Eltern Bedarf haben. Betreuungsangebote werden definiert f\u00fcr Kinder ab drei Monaten bis zum Ende des Grundschulunterrichts. Mit Artikel 116a Absatz 3 bezweckt die Initiative eine Aufwertung des Berufs der Kinderbetreuung \u00fcber die St\u00e4rkung der Ausbildung, die Verbesserung des Lohns sowie durch bessere Arbeitsbedingungen. In Absatz 4 schliesslich nimmt die Initiative den Bund in die Pflicht, indem er zwei Drittel der Kosten tragen soll.
\nDie Initiative bietet f\u00fcr Familien und die Wirtschaft grosse Chancen, und schlussendlich wissen wir, dass die Investitionen in diesem Bereich um ein Vielfaches zur\u00fcckfliessen. Es gibt wohl kaum einen Bereich, der so gut untersucht ist, sodass man eben belegen kann, dass sich diese Investitionen lohnen.
\nIn diesem Sinne beantrage ich Ihnen mit meiner Minderheit, die Initiative zur Annahme zu empfehlen.
\nFristverl\u00e4ngerung [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie Kommission beantragt ohne Gegenantrag, die Frist f\u00fcr die Behandlung der Kita-Initiative um ein Jahr, d.[NB]h. bis zum 5.[NB]Januar 2027, zu verl\u00e4ngern.[GZ]
\n[VS]
\nProrogation de d\u00e9lai [GZ]
\nLa commission propose, sans proposition contraire, de prolonger d'un an, soit jusqu'au 5 janvier 2027, le d\u00e9lai imparti pour traiter l'initiative sur les cr\u00e8ches.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung statt. Das Gesch\u00e4ft geht an den Nationalrat.
\nDie Volksinitiative \"f\u00fcr eine gute und bezahlbare familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung f\u00fcr alle (Kita-Initiative)\" will in der Verfassung den Grundsatz verankern, dass jedes Kind ab dem Alter von drei Monaten bis zum Ende seiner Grundschulzeit einen Anspruch auf eine institutionelle familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung hat. Die Initiative will die institutionelle familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung st\u00e4rken und die Kosten f\u00fcr die Eltern auf maximal 10 Prozent ihres Einkommens begrenzen. Der Bund w\u00fcrde zwei Drittel der Betreuungskosten \u00fcbernehmen. Der Bund w\u00fcrde auch die Kompetenz bekommen, Grunds\u00e4tze festzulegen. Die Kantone w\u00e4ren weiterhin f\u00fcr das Angebot zust\u00e4ndig, und sie w\u00fcrden die Finanzierung der verbleibenden Kosten regeln.
\nBei Annahme der Initiative w\u00fcrden die Kosten f\u00fcr die institutionelle familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung f\u00fcr viele Eltern sinken. Das Angebot w\u00fcrde ausgebaut. Eine Annahme der Initiative h\u00e4tte jedoch Mehrkosten f\u00fcr den Bund in Milliardenh\u00f6he zur Folge. Im Wesentlichen aus diesem Grund sagt die Mehrheit Ihrer Kommission mit dem Bundesrat Nein zu diesem Initiativprojekt. Es w\u00fcrden auch Fehlanreize gesetzt, die sich negativ auf Effizienz und Kostenentwicklung auswirken k\u00f6nnten. Die bestehenden Strukturen in Kantonen und Gemeinden w\u00fcrden teilweise \u00fcbersteuert. Die Mitnahmeeffekte w\u00e4ren ganz erheblich. Das sind die Hauptgr\u00fcnde f\u00fcr den[NB]Entscheid[NB]der Kommissionsmehrheit, die Initiative abzulehnen.
\nDer Bundesrat spricht sich ebenfalls gegen die Initiative aus. Er hat sich aber im Laufe der parlamentarischen Debatte zur parlamentarischen Initiative 21.403 der WBK-N, \"\u00dcberf\u00fchrung der Anstossfinanzierung in eine zeitgem\u00e4sse L\u00f6sung\", f\u00fcr die weitere St\u00e4rkung der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung eingesetzt. Mittlerweile haben wir die Vorlage 21.403 als indirekten Gegenvorschlag zur Kita-Initiative beschlossen und positioniert, und somit machen wir einen Fortschritt. Aber nat\u00fcrlich geht das Projekt der parlamentarischen Initiative nicht so weit wie die Volksinitiative.
\nInsbesondere wahrt die parlamentarische Initiative die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen. Auch diese Vorlage f\u00fchrt zu einer Entlastung der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger, welche eine institutionelle Betreuung ihrer Kinder in Anspruch nehmen m\u00fcssen bzw. k\u00f6nnen. Insofern gibt es hier eine Schnittmenge zwischen der Kita-Vorlage, die wir soeben beschlossen haben, und der Initiative.
\nZum Abstimmungsergebnis: Die Kommission beantragt mit 9 zu 4 Stimmen, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen.
\nNoch ein Hinweis, der guten Form halber: Sie haben gesehen, dass die Kommission ohne Gegenantrag beantragt, die Frist f\u00fcr die Behandlung der Kita-Initiative um ein Jahr, d.[NB]h. bis zum 5.[NB]Januar 2027, zu verl\u00e4ngern. Das h\u00e4ngt selbstredend mit den prozeduralen Fragen rund um die Beratung des indirekten Gegenvorschlags zusammen.
\nIch bitte Sie somit, der Kommissionsmehrheit zu folgen, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen und die Behandlungsfrist wie erw\u00e4hnt zu verl\u00e4ngern.
\n