Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 38 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 1 Stimme [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nDie zentralen Argumente dieser Motion beziehen sich auf das Gleichbehandlungsgebot. Hier sind wir ja eigentlich gleicher Meinung, das kann ich schon vorwegnehmen.
\nDie verschiedenen Dienstleistungssysteme und Pflichten von Doppelb\u00fcrgern variieren aber von Staat zu Staat. Deshalb ist zum einen keine absolute Gleichbehandlung m\u00f6glich. Zum andern bestehen auch Ungleichheiten zwischen Schweizer Dienstpflichtigen und Doppelb\u00fcrgern aus L\u00e4ndern, mit denen keine Abkommen mit der Schweiz bestehen. Aktuell k\u00f6nnen sich franz\u00f6sisch-schweizerische Doppelb\u00fcrger durch das bestehende Abkommen mit nur einem Tag Dienst in Frankreich den Dienstpflichten der Schweiz entziehen; Herr St\u00e4nderat Poggia hat das ausgef\u00fchrt. Dennoch hat Frankreich die Wehrpflicht nicht abgeschafft. Diese wurde lediglich sistiert und kann im Bedarfsfall jederzeit wieder reaktiviert werden. Ein Wiedereinsetzen der Wehrpflicht bedeutet f\u00fcr die Doppelb\u00fcrger, die in Frankreich Dienst leisten m\u00fcssen, eine starke Verpflichtung, nicht zuletzt im Hinblick auf die Rolle Frankreichs in der Sicherheitsarchitektur Europas.
\nDer Bundesrat ging davon aus, dass mit j\u00e4hrlich h\u00f6chstens rund 600 franz\u00f6sisch-schweizerischen Doppelb\u00fcrgern zu rechnen sei, die sich f\u00fcr die Erf\u00fcllung der Dienstpflicht f\u00fcr den franz\u00f6sischen Milit\u00e4rdienst entscheiden. Im Schnitt der letzten Jahre, das hat Herr St\u00e4nderat Poggia auch ausgef\u00fchrt, waren es jedoch j\u00e4hrlich rund 730 franz\u00f6sisch-schweizerische Doppelb\u00fcrger, die sich gegen die Dienstpflicht in der Schweiz entschieden haben.
\nDer Bundesrat ist deshalb im Sinne des Motion\u00e4rs bereit, Verhandlungen mit Frankreich aufzunehmen. Dabei sollen insbesondere die Aktualit\u00e4t und die Ausgestaltung des Notenaustauschs von 2010 gepr\u00fcft werden. Eine umgehende unilaterale Anpassung erachtet der Bundesrat allerdings nicht als zielf\u00fchrend.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les accords existants garantissent une s\u00e9curit\u00e9 juridique aux personnes ayant la double nationalit\u00e9 qui ne doit pas \u00eatre remise en cause. Il consid\u00e8re toutefois que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique est primordial.
\nPour ces raisons, je vous prie de rejeter la motion Poggia.
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nSelon l'article 5 de notre loi sur l'arm\u00e9e, il n'y a pas d'astreinte au service militaire pour les personnes doubles nationales qui ont accompli leur service militaire ou des services de remplacement dans un \u00c9tat dont ils ont \u00e9galement la nationalit\u00e9. C'est sur cette base que la Suisse et la France ont sign\u00e9, en 1995, une convention qui pr\u00e9voit que le service militaire doit \u00eatre accompli par ces doubles nationaux dans le pays dans lequel ils ont leur domicile au 1er janvier de l'ann\u00e9e au cours de laquelle ils auront leur dix-huiti\u00e8me anniversaire.
\n\u00c0 partir de 1997, donc apr\u00e8s la signature de cette convention, la France a abandonn\u00e9 la conscription obligatoire pour les jeunes hommes pour le service militaire, de sorte que seuls les volontaires sont d\u00e9sormais engag\u00e9s. La France a mis en place ce que l'on appelle un parcours citoyen qui n'a de parcours que le nom, puisqu'il s'agit d'une journ\u00e9e d'information civique qui a lieu en France, qui est ouverte aux hommes et aux femmes et lors de laquelle est expliqu\u00e9 le fonctionnement de la Ve R\u00e9publique et les obligations auxquelles chaque citoyen est tenu dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Ce parcours citoyen, puisqu'il est appel\u00e9 ainsi, est n\u00e9cessaire pour pouvoir se pr\u00e9senter aux examens de baccalaur\u00e9at en France ou pour passer son permis de conduire. C'est dire \u00e0 quel point ce passage oblig\u00e9 incite les jeunes \u00e0 s'y rendre, m\u00eame si apr\u00e8s une journ\u00e9e, le travail est fait.
\nC'est ainsi qu'en moyenne, et c'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui nous donne cette information - je le remercie -, 731 doubles nationaux suisses et fran\u00e7ais par ann\u00e9e, en moyenne, d\u00e9cident avant leur dix-neuvi\u00e8me anniversaire d'accomplir le service de remplacement en France. Cela leur permet, apr\u00e8s une journ\u00e9e d'information, lorsqu'elle a lieu - parce qu'ils en sont souvent dispens\u00e9s puisqu'il n'y a pas d'organisation partout o\u00f9 il le faudrait -, d'\u00eatre dispens\u00e9s du service militaire en Suisse. Mieux encore, ils sont exempt\u00e9s de la taxe d'exemption. On consid\u00e8re donc qu'ils ont accompli leur service militaire ou un service de remplacement comparable en France et qu'ils n'ont pas \u00e0 accomplir, bien qu'ils soient citoyens suisses, leur service militaire en Suisse.
\nCette situation est choquante. Elle consacre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement crasse face \u00e0 des jeunes Suisses du m\u00eame \u00e2ge qui, eux, sont tenus - et je ne le dis pas comme une punition, bien s\u00fbr - d'accomplir leur devoir militaire en Suisse. \u00c0 moins que l'on consid\u00e8re qu'il y ait des Suisses de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie qui sont des doubles nationaux, ces citoyens suisses qui sont \u00e9galement porteurs de la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise sont des Suisses \u00e0 part enti\u00e8re, et ils sont domicili\u00e9s en Suisse. Pour quelles raisons devrait-on les dispenser d'accomplir leur service militaire et de surcro\u00eet, apr\u00e8s cette journ\u00e9e d'information civique, de verser la taxe d'exemption du service militaire[NB]?
\nJe remercie M.[NB]le conseiller f\u00e9d\u00e9ral et, \u00e0 travers lui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'avoir accept\u00e9 la pertinence de ce qui lui a \u00e9t\u00e9 [PAGE 920] soumis en disant qu'ils allaient rediscuter avec la France. C'est l\u00e0 que nous ne sommes pas tout \u00e0 fait d'accord[NB]: je pense qu'il n'y a pas \u00e0 discuter avec la France, puisque la loi sur l'arm\u00e9e est claire, de m\u00eame que la convention. En plus, puisque cette convention est ant\u00e9rieure \u00e0 la renonciation par la France de la conscription obligatoire des jeunes Fran\u00e7ais, cette convention doit \u00eatre tout simplement appliqu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon ce qu'il consid\u00e8re comme \u00e9quitable. Personne ne nous reprochera, et je pense que la France serait malvenue de le faire, que l'on consid\u00e8re qu'une journ\u00e9e de service civique en France n'est pas comparable \u00e0 un service militaire en Suisse.
\nC'est la raison pour laquelle il vous est demand\u00e9 de soutenir cette motion, afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exprime d\u00e9sormais de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, mais avec toute la force ex\u00e9cutoire que cela implique, que la Suisse ne reconna\u00eetra plus cette journ\u00e9e de formation civique comme un service de remplacement qui permet aux doubles nationaux suisses et fran\u00e7ais domicili\u00e9s en Suisse d'\u00eatre dispens\u00e9s du service militaire dans notre pays.
\n