Die SGK unseres Rates hat die Motion Poggia am 27.[NB]Juni 2025 vorberaten. Damit soll der Bundesrat beauftragt werden, das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz so zu \u00e4ndern, dass auf nationaler Ebene ein von einer unabh\u00e4ngigen Institution verwalteter Fonds geschaffen wird, in dem die Reserven aller Versicherer zusammengefasst werden, die \u00fcber eine Bewilligung zur Durchf\u00fchrung der obligatorischen Krankenpflegeversicherung verf\u00fcgen.
\nDie Kommission beantragt Ihnen mit 8 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung, diese Motion abzulehnen. Ich spreche hier f\u00fcr die Mehrheit der Kommission, die Minderheit wird ihre Argumente nachher darlegen.
\nNach geltendem Recht wird, wenn ein Versicherer ein gutes Ergebnis erzielt, der Ertrag des Gesch\u00e4ftsjahres in dessen Reserven eingezahlt. Wenn diese es zulassen, kann der Versicherer sie dann im Interesse seiner Versicherten freiwillig senken. Ein nationaler Reservefonds w\u00fcrde diese M\u00f6glichkeit aufheben. Heute wird jedes Jahr die Mindesth\u00f6he der Reserven individuell f\u00fcr jeden Versicherer ermittelt, denn jeder Versicherer weist unterschiedliche Eigenschaften auf. Es handelt sich um einen etablierten und allgemein anerkannten Standard im Versicherungswesen, der auch bei anderen Sozialversicherungen angewandt wird. Es w\u00e4re kompliziert, Kriterien f\u00fcr die Beitragsh\u00f6he jedes Versicherers zur Finanzierung festzulegen. W\u00e4re das der Versichertenbestand, der Risikoausgleich oder das Vorjahresergebnis? Im letzten Fall w\u00fcrden gewissenhafte Versicherer bestraft, indem sie h\u00f6here Beitr\u00e4ge entrichten m\u00fcssten, um das Defizit ihrer Konkurrenten auszugleichen.
\nDie Mehrheit der Kommission beantragt Ihnen die Ablehnung der Motion, weil sie das heutige System als zufriedenstellend erachtet. Die Mehrheit ist auch der Meinung, dass es komplex und nicht zielf\u00fchrend w\u00e4re, die Verwaltung der Reserven von den anderen T\u00e4tigkeiten der Versicherer zu trennen. Wenn diese ihre Reserven nicht mehr verwalten w\u00fcrden, w\u00fcrden sie zum Beispiel nicht mehr von den Einsparungen aufgrund einer effizienteren Rechnungskontrolle profitieren. Da allf\u00e4llige Verluste gemeinsam zu tragen w\u00e4ren, k\u00f6nnten die Krankenversicherer zudem dazu verleitet werden, vermehrt Risiken einzugehen. Ausserdem sieht das Gesetz bereits vor, dass zu hohe Pr\u00e4mieneinnahmen an die betroffenen Versicherten r\u00fcckerstattet werden k\u00f6nnen, unabh\u00e4ngig davon, bei welchem Krankenversicherer diese aktuell versichert sind.
\nNamens der Mehrheit der SGK-S bitte ich Sie, diese Motion abzulehnen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 9 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 34 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nL'exemple soulev\u00e9 par notre coll\u00e8gue Maillard est tout \u00e0 fait l'illustration de ce qui se passe et, personnellement, c'est quelque chose que je d\u00e9nonce depuis un certain temps en essayant de promouvoir un autre mod\u00e8le que celui d'une r\u00e9serve globale g\u00e9n\u00e9rale. Pourquoi est-ce qu'on ne transf\u00e8re pas les r\u00e9serves des assur\u00e9s quand ceux-ci changent de caisse[NB]? J'ai d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 la question deux ou trois fois et l'on a essay\u00e9 de me r\u00e9pondre que c'\u00e9tait une fausse bonne id\u00e9e. Mais je reste convaincu que c'est une partie de la solution pour \u00e9viter le ph\u00e9nom\u00e8ne d\u00e9crit par Pierre-Yves Maillard tout \u00e0 l'heure.
\nJe ne soutiendrai pas la motion, parce que, pour moi, elle est le premier pas vers un autre projet que je ne veux pas[NB]: une unification des caisses. Moi, je ne veux pas de ce mod\u00e8le, parce que, ce faisant, on ne lutte pas contre les co\u00fbts, on ne fait que de les g\u00e9rer diff\u00e9remment.
\nEst-ce que Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale pourrait nous expliquer encore une fois pourquoi l'on ne pourrait pas transf\u00e9rer les r\u00e9serves de l'assur\u00e9 quand celui-ci change de caisse[NB]? Cela \u00e9viterait d'avoir d'un c\u00f4t\u00e9, dans la caisse qui est abandonn\u00e9e, des sur-r\u00e9serves. Parce qu'on voit bien que c'est l'un des probl\u00e8mes qui s'est pos\u00e9 il n'y a pas si longtemps, lorsque les caisses-maladie avaient trop de r\u00e9serves et qu'il a fallu les dissoudre[NB]: on ne savait pas trop comment faire, qui y avait droit et qui n'y avait pas droit. Et puis, surtout, cela \u00e9viterait d'un autre c\u00f4t\u00e9 de devoir reconstituer, l'ann\u00e9e suivante, des r\u00e9serves pour la caisse qui \u00e9tait bon march\u00e9 et qui a r\u00e9ussi \u00e0 acqu\u00e9rir de nouveaux clients. Donc, si Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale pouvait nous expliquer cela.
\nMais, en l'occurrence, ici, je ne peux pas soutenir cette motion.
\nLes d\u00e9bats sur l'assurance-maladie sont toujours assez complexes et techniques, alors j'aimerais aborder ici la position de ma minorit\u00e9 avec une petite histoire vraie qui illustre bien le probl\u00e8me que pose le syst\u00e8me des r\u00e9serves. Il se trouve que, pour paraphraser M.[NB]Fabien Fivaz, dans une autre vie, j'\u00e9tais aussi assureur. C'est un passage de mon existence qui est peu connu. Comme secr\u00e9taire r\u00e9gional de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des travailleurs de la m\u00e9tallurgie et de l'horlogerie (FTMH), nous avions une petite caisse maladie, il y a une vingtaine d'ann\u00e9es, qui s'appelait la caisse 57. Nous avions les primes les plus basses de la zone 1 de la r\u00e9gion Vaud. Nous \u00e9tions bien g\u00e9r\u00e9s, avec peu de moyens et des co\u00fbts tr\u00e8s bas. Cette caisse a donc eu du succ\u00e8s[NB]; elle a doubl\u00e9 son effectif d'assur\u00e9s, passant de 2500 \u00e0 5000 assur\u00e9s dans la r\u00e9gion vaudoise. Par cons\u00e9quent, notre taux de r\u00e9serve, qui \u00e9tait tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, \u00e0 savoir de 100 pour cent, a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par deux, puisque ces nouveaux assur\u00e9s n'ont pas amen\u00e9 avec eux les r\u00e9serves qui avaient \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es pour eux chez l'ancien assureur. Nous avons donc d\u00fb partager le stock de r\u00e9serves avec deux fois plus d'assur\u00e9s, ce qui a fait chuter notre taux de r\u00e9serve \u00e0 50 pour cent, mais l'on \u00e9tait encore largement au-dessus de la r\u00e9serve l\u00e9gale, qui \u00e9tait de l'ordre de 20 pour cent. Mais l'ann\u00e9e suivante, les co\u00fbts ont augment\u00e9 de l'ordre de 4 pour cent. Nous avons donc d\u00fb augmenter les primes et avons d\u00e9pos\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, un pr\u00e9avis d'augmentation de primes de 4 pour cent, conform\u00e9ment \u00e0 la hausse des co\u00fbts. \u00c0 l'\u00e9poque, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS). Cet office avait refus\u00e9 notre proposition de hausse des primes, estimant qu'elle \u00e9tait insuffisante. Je dois dire qu'\u00e0 l'\u00e9poque, je n'avais pas compris pourquoi, puisque nos co\u00fbts augmentaient de 4 pour cent et que nos primes augmentaient de 4 pour cent aussi. Cela me semblait coh\u00e9rent. Nous avions, d'ailleurs, des comptes \u00e9quilibr\u00e9s. Quand j'ai re\u00e7u l'explication des collaborateurs qui avaient particip\u00e9 \u00e0 l'exercice aupr\u00e8s de l'OFAS, ils m'ont expliqu\u00e9 que l'OFAS les avait inform\u00e9s que les autres assureurs allaient augmenter leurs primes d'environ 10 pour cent. Si nous augmentions les n\u00f4tres de 4 pour cent, nous[NB]creuserions[NB]encore[NB]l'\u00e9cart, nous serions bien meilleur march\u00e9 que les autres. Nous serions pris d'assaut et des dizaines de milliers d'assur\u00e9s nous rejoindraient. Si des dizaines de milliers d'assur\u00e9s rejoignaient cette petite caisse, elle ferait faillite pour d\u00e9faut de r\u00e9serves. Non pas pour [PAGE 942] insuffisance de couverture des co\u00fbts, mais pour d\u00e9faut de r\u00e9serves, parce que les dizaines de milliers d'assur\u00e9s qui nous rejoindraient viendraient sans les r\u00e9serves et que l'on devrait les reconstituer pour eux, ce qui serait impossible en un exercice annuel.
\nNous avons fait une deuxi\u00e8me proposition, c'est-\u00e0-dire d'augmenter les primes de 10 pour cent, comme les autres assureurs. \u00c0 nouveau, il y a eu un refus. Pourquoi[NB]? Parce que si les autres assureurs augmentaient de 10 pour cent et que nous augmentions de 10 pour cent aussi, nous resterions le meilleur march\u00e9 du canton de Vaud et l'afflux d'assur\u00e9s \u00e9tait \u00e9galement programm\u00e9. \u00c0 la fin de l'exercice - je r\u00e9sume -, nous avons d\u00fb augmenter les primes de 17 pour cent \u00e0 l'\u00e9poque, pour une hausse de co\u00fbts de 4 pour cent, et ce, juste pour \u00e9viter d'\u00eatre trop bon march\u00e9 et pour \u00e9viter que de trop nombreux assur\u00e9s rejoignent cette petite caisse. Il a donc fallu augmenter les primes de 17 pour cent, alors que les co\u00fbts augmentaient de 4 pour cent, pour \u00e9viter que de trop nombreux nouveaux assur\u00e9s rejoignent cette petite caisse. Voil\u00e0, c'\u00e9tait pour vous expliquer de mani\u00e8re concr\u00e8te \u00e0 quelle aberration arrive cette histoire, qui fait que les assureurs doivent constituer des r\u00e9serves pour leur collectif dans un syst\u00e8me o\u00f9 les assur\u00e9s peuvent changer de caisse. D'ailleurs, le meilleur exemple que ce syst\u00e8me n'est pas tenable s'explique en prenant l'hypoth\u00e8se qu'un jour 30 ou 40 pour cent des assur\u00e9s changeront de caisse. Le nombre de gens qui changent de caisse augmente chaque ann\u00e9e lentement, il oscille entre 10 et 15 pour cent. Mais il est tr\u00e8s probable qu'un jour, nous arriverons \u00e0 plus de 20 voire 25 pour cent. Quand on en sera \u00e0 des chiffres aussi \u00e9lev\u00e9s, nous constaterons que nous devrons augmenter les primes chez les assureurs qui auront re\u00e7u ces nouveaux assur\u00e9s juste pour reconstituer les r\u00e9serves qui auront d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ces m\u00eames assur\u00e9s chez l'assureur qu'ils auront quitt\u00e9. Il y a un effet inflationniste sur le volume de primes \u00e0 cause de cette concurrence qui ne permet pas la mutualisation des r\u00e9serves.
\nIl faut enfin signaler qu'il y a une r\u00e8gle en ass\u00e9curologie selon laquelle plus le collectif est grand, moins vous avez besoin de r\u00e9serves. C'est d'ailleurs pour cela que le calcul des r\u00e9serves par assureur tient compte de la taille de l'assureur, pour \u00e9viter les fluctuations de prix. Evidemment, un grand collectif d'assur\u00e9s est plus facile \u00e0 g\u00e9rer, parce que les fluctuations sont plus petites si on travaille avec un grand collectif d'assur\u00e9s. Nous aurions donc un besoin de r\u00e9serves beaucoup plus bas si nous avions une seule constitution de r\u00e9serves pour l'ensemble des assur\u00e9s du pays ou au moins pour l'ensemble des assur\u00e9s d'un canton. Nous pourrions probablement liquider, \u00e0 ce moment-l\u00e0, quelques milliards de francs de l'assurance-maladie, ce qui ne serait pas du luxe dans une p\u00e9riode o\u00f9 les primes augmentent aussi fortement. Bien s\u00fbr que cet effet serait unique, mais, tout de m\u00eame, avoir une fois \u00e0 disposition 3, 4 ou 5 milliards de francs \u00e0 redistribuer, ce ne serait pas du luxe dans la p\u00e9riode dans laquelle nous vivons. Cela nous permettrait peut-\u00eatre, pendant ce temps-l\u00e0, de prendre quelques mesures pour essayer de ma\u00eetriser enfin les co\u00fbts de la sant\u00e9.
\nVoil\u00e0 toutes les bonnes raisons qui font que cette motion devrait \u00eatre accept\u00e9e. Concernant le syst\u00e8me actuel - je dois \u00eatre en d\u00e9saccord avec la rapporteuse -, je ne crois pas qu'on puisse dire qu'il rend les gens tr\u00e8s contents, malheureusement. L'annonce qui sera faite la semaine prochaine nous permettra de tester si notre population est particuli\u00e8rement heureuse de ce syst\u00e8me de caisse-maladie. Il est vrai que quand il faut le changer, c'est tr\u00e8s difficile de trouver une majorit\u00e9, mais enfin, \u00e7a ne nous emp\u00eache pas d'essayer de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 quelques bonnes propositions. Celle de notre coll\u00e8gue Poggia est raisonnable. Elle s'occupe simplement de la question des r\u00e9serves. Elle maintient le libre choix de l'assureur.
\nC'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 l'accepter.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Maillard Pierre-Yves, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Maillard Pierre-Yves, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nVorab meine Interessenbindung: Ich bin Pr\u00e4sident des RVK, des Verbandes der kleinen und mittleren Krankenversicherer, dem 24 Institutionen angeschlossen sind.
\nSie m\u00fcssen den Motionstext lesen, der ist sehr einschneidend. Er verlangt, dass der Bundesrat eine Gesetzes\u00e4nderung in dem Sinn machen soll, dass man allen Versicherern, das sind 44, die Reserven wegnimmt und sie einer unabh\u00e4ngigen Institution zuf\u00fchrt, die diesen Fonds verwalten soll. Das heisst, Sie nehmen all den Institutionen, die eigenst\u00e4ndig sind, die meistens einen Verwaltungsrat, einen Vorstand und eine Gesch\u00e4ftsleitung haben, die f\u00fcr das Unternehmen verantwortlich sind, die Reserven weg. Die Reserven werden mittels einer Solvenzquote gemessen. Mit dieser Solvenzquote soll gew\u00e4hrleistet werden, dass die Versicherer die Kosten, die durch die Versicherten verursacht werden, jederzeit decken k\u00f6nnen.
\nKollege Maillard hat ausgef\u00fchrt, wie sich diese Reserven ver\u00e4ndern k\u00f6nnen. Wenn eine kleine oder auch eine gr\u00f6ssere Versicherung einen Zuzug von Versicherten hat, sinken die Reserven. Wenn die Versicherten weggehen, steigen die Reserven. Je nachdem, wie die Pr\u00e4mie festgelegt wird, etwa wenn der Versicherer im Vergleich zu anderen Versicherern eine zu g\u00fcnstige Pr\u00e4mie anbietet, hat er einen sehr grossen Zuzug an Neuversicherten. Er muss dann f\u00fcr diese mehr Reserven vorhalten, er muss Beitr\u00e4ge in den Risikoausgleich leisten, was beim Versicherer zu finanziellen Problemen f\u00fchren kann. Daher braucht es Reserven, die angemessen sind und die h\u00f6her sein m\u00fcssen als nur 100 Prozent. Wenn die Reserven unter 100 Prozent fallen, kommt das BAG oder die Finma, weil der Versicherer allf\u00e4llige Leistungen nicht gew\u00e4hrleisten kann. Das heisst, dass etwa Gesundheitsleistungen, die ein Versicherter in Anspruch genommen hat, nicht verg\u00fctet werden.
\nEs ist ein Wechselspiel, das sehr eng gestaltet ist und bei dem die Organe der Versicherungen angehalten sind, vorsichtig zu agieren, d.[NB]h., gen\u00fcgend Reserven zu halten, mehr als 100 Prozent - ich sage 150 bis 200 Prozent -, damit solche Ver\u00e4nderungen ausgeglichen werden k\u00f6nnen. Wenn Sie ihnen diese Reserven nicht zugestehen, dann br\u00e4uchte es viel mehr Interventionen durch das BAG. Ich gehe davon aus, dass die Pr\u00e4mienh\u00f6he von Jahr zu Jahr sehr viel st\u00e4rker variieren w\u00fcrde, weil man viel st\u00e4rker oder viel schneller reagieren m\u00fcsste.
\nFerner sind die Versicherer, wenn Sie ihnen diese Reserven wegnehmen, dann - das sage ich jetzt auch - nicht mehr so gehalten, verantwortungsvoll damit umzugehen. Wenn sie in eine Unterdeckung fallen, w\u00fcrden sie auf diesen Fonds zugreifen; sie sind ja dann nicht mehr selbst f\u00fcr alles verantwortlich, sondern sie w\u00fcrden auf den Fonds zugreifen. Ich kann mir schlicht nicht vorstellen, dass so etwas lange funktionieren kann. Dieser Fonds m\u00fcsste von Anfang an dotiert sein. Ich weiss nicht, ob man am Anfang alle Reserven einzieht und ob der Bund diesen Fonds \u00e4ufnet. Auf jeden Fall m\u00fcsste er am Anfang schon recht substanziell sein. Nur schon das d\u00fcrfte ein grosses Problem sein.
\nEs ist illusorisch, zu meinen, dass die Kosten im Gesundheitswesen auf diesem Weg, wie es in der Begr\u00fcndung heisst, gesenkt werden k\u00f6nnen. Die Reserven sind da, um entstandene Kosten decken zu k\u00f6nnen, um Pr\u00e4mienerh\u00f6hungen gl\u00e4tten zu k\u00f6nnen, und es gibt nirgends eine M\u00f6glichkeit, um Kosten einzusparen. Kosteneinsparungen sind eher beim Verursacher m\u00f6glich, dort, wo die Gesundheitsleistungen bezogen werden.
\nIch empfehle Ihnen dringend, diese Motion nicht zu unterst\u00fctzen. Das w\u00e4re ein krasser Eingriff in die Unternehmensfreiheit, ein krasser Eingriff auch in die Verantwortung der Organe der Versichererorganisationen.
\nIch empfehle Ihnen, der Mehrheit zu folgen und die Motion abzulehnen.
\nMardi prochain, il y aura l'annonce annuelle et solennelle de la hausse des primes 2026. C'est un moment que notre conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale appr\u00e9cie tout particuli\u00e8rement, j'imagine, puisque c'est toujours une mauvaise nouvelle qui est annonc\u00e9e \u00e0 la population - on nous pr\u00e9dit 4 \u00e0 5 pour cent d'augmentation. Je rappelle qu'entre 2013 et 2025 la prime moyenne nationale est pass\u00e9e quand m\u00eame de 305 francs \u00e0 449 francs, ce qui est \u00e9norme. Je regrette que les opinions sur ce sujet soient aussi marqu\u00e9es politiquement, parce que nous devons imp\u00e9rativement aller vers des r\u00e9formes, si ceux qui les craignent ne veulent pas, comme l'a exprim\u00e9 notre coll\u00e8gue Juillard, qu'il y ait une r\u00e9volution. La r\u00e9volution, ce serait cette caisse unique, parce qu'elle entra\u00eenerait des co\u00fbts. Quand on change de syst\u00e8me pour passer de l'un \u00e0 l'autre, cela a toujours des effets pervers que personne ne peut souhaiter.
\nOr, malheureusement, toutes les r\u00e9formes, m\u00eame modestes, qui sont propos\u00e9es ici, sont refus\u00e9es. Certains continuent \u00e0 penser que la concurrence r\u00e9gulera le march\u00e9. C'est la plus \u00e9clatante victoire de l'optimisme sur l'exp\u00e9rience que je connaisse, puisque, l'ann\u00e9e prochaine, cela fera 30 ans que la LAMal sera en vigueur et cela fera 30 ans que l'on nous dit que la concurrence est le meilleur moyen pour r\u00e9guler le march\u00e9 de la sant\u00e9. Or, on voit qu'il n'en est rien. J'avais d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une motion dans ce sens en 2011 qui avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e - 2011, cela fait il y a 14 ans. Aujourd'hui, je suis \u00e0 nouveau l\u00e0 et je la d\u00e9pose \u00e0 nouveau, parce qu'il me semble qu'elle va dans le bon sens.
\nQuand je vois l'argumentation de la fa\u00eeti\u00e8re des assureurs-maladie Prio Swiss, qui est une fa\u00eeti\u00e8re unique depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e, je m'interroge. On nous dit l\u00e0 que les r\u00e9serves sont de 7 milliards de francs. Ce n'est pas grand-chose sans doute sur des primes annuelles de nos assur\u00e9s, c'est, sans humour, le prix de nos F-35 avec l'augmentation, 7 milliards. On nous dit que ces r\u00e9serves font partie des capitaux propres de chaque assureur-maladie, alors que, si vous allez sur le site du Groupe Mutuel, vous lisez[NB]: \"le syst\u00e8me actuel pr\u00e9voit sans conteste que les r\u00e9serves appartiennent aux assur\u00e9s\". Alors, il faudrait savoir[NB]: appartiennent-elles aux assur\u00e9s qui les constituent ou appartiennent-elles aux assureurs[NB]? Quand \u00e7a arrange ceux qui sont pour le maintien du syst\u00e8me, on dit que c'est pour les assur\u00e9s, mais comme l'a tr\u00e8s bien d\u00e9crit notre coll\u00e8gue Maillard, lorsque l'assur\u00e9 quitte la caisse, tout d'un coup, ses r\u00e9serves ne lui appartiennent plus, elles appartiennent \u00e0 l'assureur, avec tous les effets pervers. Ce sont ces effets pervers que nous essayons de corriger avec des propositions qui, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, sont refus\u00e9es. [PAGE 943]
\nL'assur\u00e9 qui change de caisse p\u00e9nalise finalement la caisse vers laquelle il va, alors que c'est une caisse qui a des primes meilleur march\u00e9 que la caisse qu'il quitte. D\u00e8s lors, cette caisse devra augmenter ses primes, puisqu'elle n'a pas la possibilit\u00e9 d'avoir des primes diff\u00e9rentes entre les assur\u00e9s qui restent et ceux qui arrivent. Donc, ceux qui sont d\u00e9j\u00e0 l\u00e0 sont p\u00e9nalis\u00e9s par une augmentation de leurs primes pour reconstituer les r\u00e9serves des nouveaux arrivants.
\nAlors, on nous parle dans cet avis de Prio Swiss, que vous avez re\u00e7u, de libert\u00e9 d'entreprise, de libre concurrence. Or, ici, vous voyez que nous ne sommes pas dans un tel syst\u00e8me. Comme l'a dit M.[NB]Maillard, plus le risque est r\u00e9parti entre un nombre important d'assur\u00e9s, moins les r\u00e9serves ont besoin d'\u00eatre importantes - les vagues sont plus importantes dans une baignoire que dans une grande piscine. Ici, on a des petites baignoires et chacun a sa baignoire qu'il g\u00e8re de mani\u00e8re individuelle et qu'il pr\u00e9serve farouchement de cette concurrence des autres acteurs du march\u00e9.
\nCr\u00e9er un fonds unique des r\u00e9serves est compliqu\u00e9, je n'en disconviens pas, mais notre syst\u00e8me est-il simple[NB]? Certainement pas. La complexit\u00e9 doit-elle \u00eatre un argument pour refuser d'entrer dans la r\u00e9flexion et dans la r\u00e9forme[NB]? Certainement pas. Bien s\u00fbr qu'il faudra raisonner pour faire en sorte que certains assureurs n'aient pas tendance, parce qu'il y a un fonds unique, \u00e0 garder des primes basses pour ensuite aller puiser dans le fonds commun et pour rester plus concurrentiel. Il y a quand m\u00eame des risques \u00e0 ce niveau, mais nous avons un office f\u00e9d\u00e9ral qui est l\u00e0 pour veiller au grain et pour mettre en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des garde-fous. Or, si chaque assur\u00e9 constitue, une fois pour toutes, des r\u00e9serves pour sa vie durant, des adaptations seront faites au niveau f\u00e9d\u00e9ral lorsqu'il faudra, en raison de l'\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale, modifier ce taux de r\u00e9serves, mais ce ne sera pas simplement tributaire des variations du nombre des assur\u00e9s d'une caisse.
\nC'est sans beaucoup d'illusions que je m'exprime ici, mais avec beaucoup d'amertume quand m\u00eame, parce que je pense qu'aujourd'hui, avec tout ce que l'on voit et ce que l'on entend, le fait de ne pas vouloir entrer en mati\u00e8re sur une r\u00e9flexion de r\u00e9forme est particuli\u00e8rement dangereux. Je pense qu'une partie du Parlement l'a fait dans d'autres domaines et il a vu quelle a \u00e9t\u00e9 la sanction de la population. Je pense que si l'on ne donne pas des gages de bonne volont\u00e9, certains - ceux pour qui nous sommes l\u00e0 - nous rappelleront quel est notre devoir.
\nAvec le syst\u00e8me actuel souhait\u00e9 par le l\u00e9gislateur, \u00e0 savoir un syst\u00e8me de concurrence entre les assureurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'instauration d'un fonds national de r\u00e9serves n'est pas opportune. Les r\u00e9serves, cela a \u00e9t\u00e9 dit, doivent garantir la solvabilit\u00e9 des assureurs afin que ceux-ci soient en mesure de faire face \u00e0 leurs obligations vis-\u00e0-vis des assur\u00e9s. Ces r\u00e9serves doivent pr\u00e9senter un certain volume pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des assureurs \u00e0 long terme, sans toutefois \u00eatre excessives. Elles se situaient au d\u00e9but de cette ann\u00e9e \u00e0 7,8 milliards de francs, alors qu'elles s'\u00e9levaient \u00e0 7,3 milliards au d\u00e9but de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Nous constatons que les assureurs ont pu r\u00e9cup\u00e9rer en 2024 un certain niveau de r\u00e9serves, qui ont pu absorber les pertes d'assurance ou les pertes subies dans le domaine des placements. Les r\u00e9serves remplissent donc leur fonction.
\nDans un syst\u00e8me de concurrence - celui que nous connaissons -, les assureurs sont incit\u00e9s \u00e0 \u00eatre comp\u00e9titifs, \u00e0 proposer des mod\u00e8les innovants, des primes attractives. Comme ils n'ont pas le droit de r\u00e9aliser des profits, le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9sultant de l'exercice annuel est justement vers\u00e9 dans leurs r\u00e9serves. Dans ce cadre, chaque assureur a int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire preuve de diligence, \u00e0 travailler de la mani\u00e8re la plus efficiente possible, notamment dans le contr\u00f4le des factures ou autres. \u00c0 l'inverse, dans le syst\u00e8me actuel, le r\u00e9sultat de l'exercice d\u00e9ficitaire d'un assureur est justement compens\u00e9 par ses r\u00e9serves et les risques financiers sont ainsi support\u00e9s par l'assureur lui-m\u00eame. En revanche, avec un fonds commun de r\u00e9serves, les pertes d'un assureur seraient absorb\u00e9es principalement par les autres assureurs et les risques financiers ne seraient plus support\u00e9s par l'assureur lui-m\u00eame. Cela fausserait somme toute les r\u00e8gles du march\u00e9 - je pr\u00e9cise[NB]: dans un march\u00e9 de concurrence.
\nDans le domaine des capitaux, si les pertes sont assum\u00e9es par le fonds commun, on pourrait \u00e9galement imaginer, voire redouter, que certains assureurs adoptent une gestion plus [PAGE 944] risqu\u00e9e - moins raisonnable que celle que M.[NB]le conseiller aux[NB]\u00c9tats Maillard a[NB]faite de[NB]mani\u00e8re vertueuse[NB]et[NB]juste -, j'entends par l\u00e0 une gestion orient\u00e9e sur des risques. Ce fonds national de r\u00e9serves pourrait donc inciter les assureurs \u00e0 prendre des risques trop significatifs, trop importants.
\nDe m\u00eame, dans le domaine de l'approbation des primes, les assureurs pourraient \u00eatre tent\u00e9s par des pr\u00e9visions trop optimistes pour fixer des primes attractives. Je me permets juste une petite parenth\u00e8se[NB]: l'OFSP a renforc\u00e9 la transparence, gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention du Parlement, et donne toutes les informations et les donn\u00e9es financi\u00e8res et statistiques \u00e0 disposition. Parce qu'il est vrai qu'\u00e0 un moment donn\u00e9 les cantons \u00e9taient mis face \u00e0 une d\u00e9cision sans avoir acc\u00e8s \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments qui permettent de clarifier la mani\u00e8re dont on arrive \u00e0 l'approbation des primes. Je dois dire que je suis parfois sollicit\u00e9e pour qu'on ait un processus de fixation des primes de nature un peu plus politique que technique. Ce serait franchement jouer avec le feu, parce que si j'intervenais - je ne le ferai jamais - dans les primes d'un canton qui aurait des primes \u00e9lev\u00e9es, ce canton pourrait, l'ann\u00e9e suivante, devoir compenser de mani\u00e8re significative ces primes, et les assur\u00e9s en seraient, somme toute, les victimes.
\nConcernant enfin le volume du fonds, chaque assureur devrait en principe disposer des r\u00e9serves n\u00e9cessaires pour couvrir ses propres besoins. C'est ainsi que le syst\u00e8me fonctionne.
\nConcernant la question du conseiller aux \u00c9tats Juillard, j'ai demand\u00e9 \u00e0 ce qu'on me transmette quelques informations. Les r\u00e9serves sont \u00e0 disposition des assur\u00e9s, ce n'est pas seulement un slogan. Par contre, permettre le libre passage des r\u00e9serves, donc que les r\u00e9serves suivent l'assur\u00e9 qui change de caisse-maladie, serait quand m\u00eame extr\u00eamement compliqu\u00e9 du point de vue technique, parce qu'il existe des franchises diff\u00e9rentes, des mod\u00e8les d'assurance diff\u00e9rents et des modalit\u00e9s qui, chaque ann\u00e9e, changent en fonction du choix de l'assur\u00e9 de prendre telle ou telle option. Ce serait extr\u00eamement compliqu\u00e9 que d'avoir un compte individuel pour chaque assur\u00e9, qui, ensuite, pourrait repartir dans la nouvelle assurance, qui propose certes au niveau de l'assurance de base les m\u00eames prestations, mais qui ne le fait peut-\u00eatre pas au niveau de l'assurance compl\u00e9mentaire. C'est donc plut\u00f4t du fait de la complexit\u00e9 du calcul du montant de chaque assur\u00e9 que cela n'est pas possible. M.[NB]Juillard n'a pas l'air convaincu par les arguments - nous y reviendrons dans un autre contexte.
\nPour les motifs li\u00e9s au fonds national de r\u00e9serves, qui semble peu, voire pas compatible avec le syst\u00e8me de concurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de suivre la proposition de la majorit\u00e9 de votre commission et de rejeter la motion.
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