Antrag der Mehrheit [GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zopfi, Engler, Jositsch, Maillard Pierre-Yves, Z'graggen)[GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zopfi, Engler, Jositsch, Maillard Pierre-Yves, Z'graggen)[GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 22 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 22 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nMit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten [GZ]
\nwird der Antrag auf Eintreten abgelehnt
\nAvec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident [GZ]
\nla proposition d'entrer en mati\u00e8re est rejet\u00e9e
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft ist damit erledigt.
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag des Bundesrates [GZ]
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse [GZ]
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te (BBl 2025 940)
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\nClasser les interventions parlementaires [GZ]
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales (FF 2025 940)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nLa structure f\u00e9d\u00e9rale de notre pays, associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9mocratie directe, est certainement unique en son genre au XXIe si\u00e8cle. Il ne fait aucun doute que le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse, fait partie int\u00e9grante de notre identit\u00e9 et assure la coh\u00e9sion du pays dans toute sa diversit\u00e9, motifs pour lesquels il suscite un grand int\u00e9r\u00eat sur le plan international. Nous le savons tous, le f\u00e9d\u00e9ralisme n'est cependant pas un syst\u00e8me politique immuable, mais un syst\u00e8me dynamique. Les informations fond\u00e9es sur des connaissances facilitent la prise de d\u00e9cision pour les institutions politiques et, en fin de compte, pour la population et la rendent plus coh\u00e9rente. Pour la Suisse, o\u00f9 les questions f\u00e9d\u00e9rales touchent presque tous les domaines politiques, de la sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation en passant par la justice, il est donc n\u00e9cessaire de disposer d'un centre de comp\u00e9tences qui observe et \u00e9value les d\u00e9veloppements li\u00e9s au f\u00e9d\u00e9ralisme et soutient de mani\u00e8re comp\u00e9tente le d\u00e9veloppement de l'id\u00e9e f\u00e9d\u00e9raliste en tant que principe fondamental de l'\u00c9tat. Or, ce centre de comp\u00e9tences, nous l'avons.
\nFond\u00e9 il y a 40 ans par les cantons, l'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme de l'Universit\u00e9 de Fribourg est un centre de comp\u00e9tences unique en son genre, tant au niveau national qu'international, un centre qui met ses connaissances, son exp\u00e9rience et ses services concrets au service des autorit\u00e9s suisses et de partenaires internationaux, et ce, au plus haut niveau professionnel. Il g\u00e8re un observatoire du f\u00e9d\u00e9ralisme, r\u00e9dige des avis juridiques, accompagne des projets constitutionnels et de [PAGE 995] r\u00e9formes, fournit du mat\u00e9riel d'information et favorise la compr\u00e9hension du public pour les questions f\u00e9d\u00e9rales, notamment par le biais de formations, de manifestations et de publications sp\u00e9cialis\u00e9es. Gr\u00e2ce notamment \u00e0 son rayonnement international, l'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme accueille des d\u00e9l\u00e9gations du monde entier, accompagne des processus constitutionnels, organise des formations sur mesure, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, et fait conna\u00eetre notre mod\u00e8le f\u00e9d\u00e9ral qui est r\u00e9guli\u00e8rement salu\u00e9 lors de conf\u00e9rences et de forums sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e0 travers le monde. L'institut est donc, de ce point de vue, un instrument de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse, un vecteur de stabilit\u00e9 et de confiance, un multiplicateur de nos valeurs et de nos exp\u00e9riences. Rien que ces derniers mois, l'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme a \u00e9t\u00e9 en contact avec les gouvernements et les administrations de quinze pays, notamment l'\u00c9thiopie, la Somalie, le N\u00e9pal, l'Inde, le Sri Lanka, les Philippines, la Syrie, l'Irak, l'Arm\u00e9nie et la Bulgarie. M\u00eame l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Italie, le Canada et l'Espagne s'int\u00e9ressent r\u00e9guli\u00e8rement aux services de l'institut.
\nC'est bien le financement du volet international dont nous devons nous soucier dans la pr\u00e9sente discussion. Le financement actuel du volet national de l'institut provient, en effet, quant \u00e0 lui principalement de l'Universit\u00e9 de Fribourg, pour environ 1 million de francs, de fonds de recherche, par exemple du Fonds national suisse, pour environ 0,5 million, dont les conditions d'attribution sont les m\u00eames pour toutes les hautes \u00e9coles, de prestations de services et de mandats, pour environ 1 million, mais \u00e9galement de contributions cantonales, qui ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es, ce qui fait un budget pour la partie nationale d'environ 2,5 \u00e0 3 millions de francs.
\nIl en va tout autrement pour ce qui est du volet international. Ses services sont en effet dissoci\u00e9s de l'enseignement et de la recherche. Ils doivent l'\u00eatre dans la syst\u00e9matique du financement des hautes \u00e9coles, et ils doivent donc pouvoir compter sur un financement externe. Jusqu'\u00e0 peu, l'institut a pu compter sur celui de la Conf\u00e9d\u00e9ration par la DDC - DEZA, en allemand -, et cela, jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e derni\u00e8re. C'est bien la probl\u00e9matique qui nous occupe ce matin. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que, dans le domaine international, il n'est en effet pas possible de fournir de mani\u00e8re fiable des prestations de haute qualit\u00e9, qui exigent une grande familiarit\u00e9 avec le f\u00e9d\u00e9ralisme suisse et d'autres formes de s\u00e9paration des pouvoirs, sans un financement de base stable. En l'absence de celui-ci, le centre international de l'institut devra probablement renoncer \u00e0 ce volet, et la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourra plus compter sur son accompagnement des 12 \u00e0 15 d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res - je les ai mentionn\u00e9es - qu'elle accueille chaque ann\u00e9e et sur son conseil, dans les pays dont les processus de d\u00e9mocratie et de d\u00e9centralisation sont en cours.
\nLa Suisse perdra, de ce point de vue, un instrument dit de bonne gouvernance, reconnu \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, et donc une perception positive de la Suisse dans le monde[NB]; un d\u00e9fi, me semble-t-il, important au vu des d\u00e9veloppements g\u00e9opolitiques actuels. Je ne peux d\u00e8s lors pas croire que la Conf\u00e9d\u00e9ration, en particulier le DFAE, soit pr\u00eate \u00e0 abandonner un tel instrument de \"soft power\", qui lui permet de mettre en oeuvre ses priorit\u00e9s dans le cadre de la strat\u00e9gie de politique \u00e9trang\u00e8re, notamment celle de la promotion de la paix et des droits de l'homme, dont nous parlons souvent dans cette enceinte.
\nJe vous demande d\u00e8s lors d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Je remercie l'auteur de la minorit\u00e9 pour son intervention. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re permettra \u00e0 la commission d'examiner si d'autres bases l\u00e9gales, telles que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, ne seraient pas plus indiqu\u00e9es pour un soutien, comme le propose d'ailleurs la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC) dans le courrier qu'elle a adress\u00e9 \u00e0 la commission le 19 juin dernier, la CdC estimant que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit continuer d'assurer le financement des activit\u00e9s internationales de l'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme, tandis que les cantons se chargent, comme c'est le cas maintenant, de celui des activit\u00e9s nationales.
\nJ'ai pr\u00e9sid\u00e9 l'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme \u00e0 Fribourg et je remercie les deux coll\u00e8gues fribourgeoises d'apporter leur \u00e9clairage sur cet institut, qui est plus qu'un institut fribourgeois. Il travaille pour les 26 cantons, il travaille pour examiner l'\u00e9volution du f\u00e9d\u00e9ralisme sur le plan suisse et il travaille \u00e9galement \u00e0 mettre en avant ce qui fait la force de ce pays. Comme l'a tr\u00e8s bien relev\u00e9 notre coll\u00e8gue Chassot, ce n'est pas seulement sur cet aspect que l'institut travaille et ce n'est pas pour cet aspect que l'on souhaite renforcer les moyens financiers, mais c'est bien s\u00fbr pour la vente du mod\u00e8le suisse \u00e0 l'ext\u00e9rieur. \u00c0 partir de 2018, des probl\u00e8mes financiers ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre enregistr\u00e9s concernant l'institut. Premier probl\u00e8me[NB]: la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 la suite d'un appel d'offres international, a attribu\u00e9 un mandat \u00e0 un institut universitaire en dehors de la Suisse, ce qui a coup\u00e9 les moyens financiers de l'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme \u00e0 Fribourg. Ensuite, on a constat\u00e9 que cela posait des difficult\u00e9s sur le plan du financement, de la recherche et de la formation. Il a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien rappel\u00e9 que le \"soft power\" que la Suisse peut mettre sur la table est important. Ce n'est pas une question de montants. D'ailleurs, c'est un peu surprenant que l'on vienne avec une loi sp\u00e9cifique. Cela montre peut-\u00eatre la mauvaise foi de certains \u00e0 trouver des solutions, parce qu'on aurait tr\u00e8s bien pu trouver une compensation dans le budget ordinaire. Cependant, comme l'a dit notre coll\u00e8gue W\u00fcrth, ce que l'on veut aujourd'hui, c'est de la stabilit\u00e9. On ne peut pas avoir, tous les 2 ou 3 ans, un retour en arri\u00e8re et que l'institut doive qu\u00e9mander des partenariats avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, avec les cantons, voire avec les villes et les communes, puisque cet institut travaille \u00e9galement sur ces plans-l\u00e0.
\nJe vous encourage vraiment \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur cette loi, puisqu'elle est sur la table, et ensuite \u00e0 donner \u00e0 l'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme une stabilit\u00e9, pour qu'il puisse se d\u00e9velopper sur les diff\u00e9rents axes, des axes de politique int\u00e9rieure, mais \u00e9galement des axes de politique ext\u00e9rieure, puisqu'il y a aussi tout cet aspect de la vente du f\u00e9d\u00e9ralisme.
\nJe termine en disant qu'il serait quand m\u00eame dommage de se priver d'un outil de vulgarisation, de promotion de ce qu'est le f\u00e9d\u00e9ralisme. \u00c0 l'\u00e9chelle internationale et plan\u00e9taire, le f\u00e9d\u00e9ralisme est quelque chose que l'on retrouve sur l'entier de la plan\u00e8te, en majorit\u00e9. Souvent, on nous parle du mod\u00e8le suisse, mais comment faire mieux que de le vulgariser au travers de l'institut[NB]? Je crois que le volet international de notre institut est important.
\nJe vous encourage donc \u00e0 entrer en mati\u00e8re, comme l'a relev\u00e9 le porte-parole de la minorit\u00e9, et ensuite \u00e0 accepter la subvention pour que l'institut ait, sur le moyen et long terme, une stabilit\u00e9 financi\u00e8re et une base l\u00e9gale qui renforcent la politique suisse en la mati\u00e8re.
\nJ'esp\u00e8re vous voir entrer en mati\u00e8re, non seulement en tant que Fribourgeoise, mais aussi parce que je tiens au f\u00e9d\u00e9ralisme, comme beaucoup d'entre vous. En 2020, on a eu ce d\u00e9bat sur la p\u00e9rennisation des moyens \u00e0 attribuer \u00e0 la recherche pour le f\u00e9d\u00e9ralisme, \u00e0 un institut f\u00e9d\u00e9ral, et on l'a valid\u00e9e. Alors, je ne vais pas faire l'\u00e9loge du f\u00e9d\u00e9ralisme, parce que bon nombre de mes coll\u00e8gues l'ont fait et l'ont fait encore bien mieux que moi juste avant, et nous sommes en plus dans la Chambre des cantons. J'ai pu confirmer \u00e0 plusieurs reprises que le f\u00e9d\u00e9ralisme est une p\u00e9pite dans notre pays \u00e0 laquelle vous aussi vous tenez[NB]; et dans certains projets, vous me l'avez m\u00eame rappel\u00e9.
\nToutefois, entre aimer le f\u00e9d\u00e9ralisme et \u00eatre convaincu par le f\u00e9d\u00e9ralisme et le financer, il y a \u00e9videmment un pas \u00e0 faire. Alors, pourquoi garantir ce financement[NB]? Parce que le f\u00e9d\u00e9ralisme est ancr\u00e9 dans nos racines. On est n\u00e9 avec ce syst\u00e8me, on y est habitu\u00e9, on le rappelle sans cesse, mais on sait en m\u00eame temps que rien n'est acquis. Chaque jour, on mesure \u00e0 quel point il est plus simple de centraliser que de respecter le principe du f\u00e9d\u00e9ralisme, les comp\u00e9tences des cantons et des communes. Aussi, on sait que concilier les diversit\u00e9s r\u00e9gionales et la coh\u00e9sion nationale, c'est un v\u00e9ritable d\u00e9fi.
\nAlors, parlons d'argent, puisque c'est le sujet. Le f\u00e9d\u00e9ralisme, ce n'est pas seulement un joli concept, c'est une mani\u00e8re d'organiser l'\u00c9tat, une m\u00e9thode efficiente qui nous permet d'\u00e9conomiser, aussi, certaines d\u00e9penses. Vous avez aussi \u00e9t\u00e9 actifs souvent au niveau communal ou au niveau cantonal et vous avez pu voir \u00e0 quel point le principe de subsidiarit\u00e9, notamment, est pr\u00e9cieux. Ce qui peut \u00eatre fait au niveau local doit l'\u00eatre, et c'est souvent plus adapt\u00e9 et moins cher que d'organiser un grand machin au niveau national qui ne convient \u00e0 personne parfaitement, mais qui est acceptable pour tous. Le f\u00e9d\u00e9ralisme, c'est donc cette garantie d'une politique flexible, adapt\u00e9e aux besoins de la population, mais aussi aux ressources de la population. On ne d\u00e9pense pas ce qu'on n'a pas. Ce sont des principes qui, en d\u00e9finitive, nous permettent d'\u00e9conomiser[NB]; qui nous permettent d'\u00e9conomiser bien plus que 1 million ou quelques millions par ann\u00e9e. Vous me voyez venir[NB]: il faut davantage voir cette proposition comme un investissement qui garantit un retour sur investissement. Si vous aussi, vous tenez \u00e0 notre f\u00e9d\u00e9ralisme et vous connaissez ses avantages, vous serez de ceux qui soutiennent un investissement pertinent qui nous permettra de pr\u00e9server un fonctionnement efficient.
\nCe n'est pas un symbole ou un signal qu'on donne aujourd'hui, ce n'est pas une campagne de promotion, ce n'est pas un vague appel aux diff\u00e9rents acteurs de respecter le f\u00e9d\u00e9ralisme[NB]; c'est un investissement dans un institut f\u00e9d\u00e9ral qui a pour mission d'\u00e9tudier de mani\u00e8re scientifique les t\u00e2ches qu'un \u00c9tat doit accomplir et les conflits d'int\u00e9r\u00eats auxquels il est confront\u00e9 pour y parvenir. \u00c0 l'heure o\u00f9 on a des tables rondes avec les cantons pour d\u00e9terminer la r\u00e9partition de certaines d\u00e9penses au niveau f\u00e9d\u00e9ral et quand on voit \u00e0 quel point c'est difficile de r\u00e9attribuer diff\u00e9remment certaines d\u00e9penses, \u00e0 quel point le f\u00e9d\u00e9ralisme est chaque jour remis en question, je pense qu'un tel institut a tout son sens dans notre paysage politique.
\nHier, j'ai entendu plusieurs coll\u00e8gues faire l'\u00e9loge de la diversit\u00e9 lors du d\u00e9bat sur la SSR. Cela ne semblait pas \u00eatre controvers\u00e9. Je pense qu'on peut confirmer aujourd'hui qu'on tient vraiment \u00e0 notre diversit\u00e9, pas seulement dans les m\u00e9dias, mais aussi dans notre fonctionnement. D\u00e8s lors, donnons-nous les moyens de concilier diversit\u00e9 r\u00e9gionale et coh\u00e9sion nationale.
\nJ'esp\u00e8re donc vous voir soutenir l'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
\nEs ist in der Tat ein besonderes Gesch\u00e4ft: eine Vorlage des Bundesrates f\u00fcr ein Bundesgesetz, diesbez\u00fcglich er Ihnen gleichzeitig beantragt, nicht einzutreten. Der Nationalrat ist diesem Antrag bereits gefolgt und hat mit 117 zu 72 Stimmen Nichteintreten auf die Vorlage beschlossen. Auch Ihre Kommission beantragt Ihnen mit 7 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung, nicht auf die Vorlage einzutreten.
\nMit der Motion 19.3008 der SPK-N, \"Kompetenzzentrum f\u00fcr F\u00f6deralismus. Beteiligung an der Grundfinanzierung\", wurde der Bundesrat beauftragt, sich in angemessenem Umfang an der Grundfinanzierung des Instituts f\u00fcr F\u00f6deralismus (IFF) zu beteiligen. Das IFF geh\u00f6rt zur Universit\u00e4t Freiburg und besteht aus einem nationalen und einem internationalen Zentrum. Wichtig zu wissen ist: Die beiden Zentren sind administrativ und finanziell voneinander unabh\u00e4ngig. W\u00e4hrend sich das nationale Zentrum dem schweizerischen F\u00f6deralismus und der schweizerischen Staatsorganisation widmet, f\u00f6rdert das internationale Zentrum die Demokratie, die Menschenrechte sowie den Frieden und unterst\u00fctzt andere Staaten in verfassungsrechtlichen Ver\u00e4nderungsprozessen.
\nWie wird das IFF heute finanziert? Das nationale Zentrum bekommt von den Kantonen 100[NB]000 Franken pro Jahr und vom Kanton Freiburg 30[NB]000 Franken pro Jahr. Das internationale Zentrum bekam vom EDA, gest\u00fctzt auf eine Vereinbarung, bis Ende 2024 eine finanzielle Unterst\u00fctzung. Heute bekommt das internationale Zentrum keine direkten Leistungen der \u00f6ffentlichen Hand mehr, weil das EDA die Ausgaben dem Submissionsgesetz unterstellt hat. Der Bund beteiligt sich indirekt an der Finanzierung des IFF, gest\u00fctzt auf das Hochschulf\u00f6rderungs- und -koordinationsgesetz.
\nMit dem vorliegenden Gesetzentwurf unterbreitet Ihnen der Bundesrat seinen Vorschlag, wie der Bund Finanzhilfen zugunsten des IFF ausrichten k\u00f6nnte. Warum hat der Bundesrat ein massgeschneidertes, spezifisches Bundesgesetz \u00fcber die Finanzhilfen zugunsten des IFF ausgearbeitet? Die drei Gr\u00fcnde lauten wie folgt: Mit einem Spezialgesetz k\u00f6nnen klare Kriterien und Bedingungen f\u00fcr die Unterst\u00fctzung des IFF geregelt werden. Das mit der Motion verfolgte Ziel, die Grundfinanzierung sowohl des nationalen als auch des internationalen Zentrums des IFF, kann so erreicht werden. Da es sich um eine Sonderregelung f\u00fcr das IFF handelt, k\u00f6nnen sich andere Institute nicht darauf st\u00fctzen, um ebenfalls Finanzhilfen zu bekommen.
\nEine andere L\u00f6sung w\u00e4re ein Bundesgesetz zur allgemeinen F\u00f6rderung des F\u00f6deralismus gewesen. Ein solches w\u00fcrde jedoch weit \u00fcber das Ziel hinausschiessen, es h\u00e4tte zudem f\u00fcr den Bund erhebliche finanzielle Auswirkungen, weil gest\u00fctzt auf dieses Gesetz auch andere Organisationen fixe Finanzhilfen beantragen k\u00f6nnten.
\nDer Bundesrat pr\u00e4sentiert Ihnen somit auftragsgem\u00e4ss eine Botschaft f\u00fcr ein neues Bundesgesetz, um die Motion 19.3008 zu erf\u00fcllen. Er hat diese Arbeit trotz seiner Skepsis nach bestem Wissen und Gewissen vorgenommen und unterbreitet Ihnen einen in qualitativer Hinsicht guten Gesetzentwurf. Er hat auch andere Varianten gepr\u00fcft, z.[NB]B. den Beizug des Bundesgesetzes \u00fcber die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanit\u00e4re Hilfe. Es eignet sich allerdings nicht als Grundlage, weil die durch die Motion angestrebte Beteiligung des Bundes an der Grundfinanzierung des IFF sowohl das internationale als auch das nationale Zentrum erfassen soll. Auch das Bundesgesetz \u00fcber die F\u00f6rderung der Forschung und der Innovation sowie das Hochschulf\u00f6rderungs- und -koordinationsgesetz sind keine geeigneten Rechtsgrundlagen des Bundes zugunsten des IFF, weil die Motion nicht auf die Forschungs- und Lehrt\u00e4tigkeiten beschr\u00e4nkt ist, sondern eben weit dar\u00fcber hinausgehen will.
\nIn diesem Sinne hat der Bundesrat seine Aufgaben gemacht, er beantragt Ihnen aber trotzdem, nicht darauf einzutreten. Ich m\u00f6chte nochmals die f\u00fcnf wichtigsten Gr\u00fcnde nennen:
\n1.[NB]Das IFF wird vom Bund bereits heute finanziell unterst\u00fctzt, weil dieses Institut zur Universit\u00e4t Freiburg geh\u00f6rt und diese \u00fcber das Hochschulf\u00f6rderungs- und -koordinationsgesetz wie alle anderen Universit\u00e4ten auch finanzielle Beitr\u00e4ge des Bundes erh\u00e4lt.
\n2.[NB]Die Universit\u00e4t Freiburg leistet im Bereich F\u00f6deralismus eine wichtige Arbeit, w\u00fcrde aber gegen\u00fcber anderen Schweizer Universit\u00e4ten einseitig privilegiert, wenn sie Finanzhilfen zugunsten des IFF erhalten w\u00fcrde.
\n3.[NB]Der Bund beteiligt sich bereits heute an den Kosten des IFF, indem er ihm punktuelle Auftr\u00e4ge im Mandatsverh\u00e4ltnis erteilt.
\n4.[NB]Finanzielle Beitr\u00e4ge ans IFF gen\u00fcgen den Anforderungen des Subventionsgesetzes nicht vollumf\u00e4nglich. Im Subventionswesen gilt der Grundsatz, dass die Selbstfinanzierungsm\u00f6glichkeiten und andere Finanzierungsm\u00f6glichkeiten ausgesch\u00f6pft werden m\u00fcssen, bevor der Bund Subventionen ausspricht. Diese Bedingung w\u00e4re f\u00fcr das IFF besonders schwer zu \u00fcberpr\u00fcfen.
\n5.[NB]Der Bundesrat ist der Ansicht, dass vor dem Hintergrund des angeschlagenen Bundeshaushaltes auf zus\u00e4tzliche Ausgaben, die nicht unbedingt notwendig erscheinen, zu verzichten sei.
\nIn diesem Sinn beantragt Ihnen der Bundesrat, dem Antrag Ihrer Kommission zu folgen und nicht auf die Vorlage einzutreten.
\nWir beraten heute \u00fcber das neue Bundesgesetz \u00fcber die Finanzhilfen zugunsten des Instituts f\u00fcr F\u00f6deralismus. Die Vorlage geht auf die Motion 19.3008 der SPK-N zur\u00fcck. Mit dieser Motion erteilte das Parlament im Jahr 2019 dem Bundesrat einen Auftrag, indem es beschloss, dass sich der Bund an der Grundfinanzierung des Kompetenzzentrums f\u00fcr F\u00f6deralismus der Kantone in angemessenem Umfang zu beteiligen habe. Dar\u00fcber, wie dies geschehen sollte, gingen bereits bei der damaligen Debatte die Meinungen auseinander.
\nZur Umsetzung dieser Motion legt der Bundesrat dem Parlament nun ein neues Bundesgesetz vor. Er beantragt dem Parlament jedoch, nicht auf die Vorlage einzutreten. Am 19.[NB]Juni dieses Jahres ist der Nationalrat dem Antrag seiner SPK gefolgt und hat mit 117 zu 72 Stimmen beschlossen, nicht auf die Vorlage einzutreten.
\nWir beraten heute also eine Vorlage, auf die wir gem\u00e4ss Antrag des Bundesrates und Beschluss des Nationalrates nicht eintreten sollen. Auch in Ihrer Kommission wurde der Antrag, nicht auf diese Vorlage einzutreten, mit 7 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen.
\nDas Institut f\u00fcr F\u00f6deralismus (IFF) geh\u00f6rt zur Universit\u00e4t Freiburg und ist ein Kompetenzzentrum f\u00fcr F\u00f6deralismus und Staatsf\u00fchrung. Es besteht aus einem nationalen und einem internationalen Zentrum. Die beiden Zentren sind administrativ und finanziell voneinander unabh\u00e4ngig. Bisher wurde das nationale Zentrum von den Kantonen mit 100[NB]000 Franken pro Jahr und vom Kanton Freiburg mit 30[NB]000 Franken pro Jahr unterst\u00fctzt. Das internationale Zentrum bekam, gest\u00fctzt auf eine Vereinbarung, von der DEZA eine finanzielle Unterst\u00fctzung. Diese Vereinbarung mit dem EDA ist allerdings per Ende 2024 aufgel\u00f6st worden.
\nAktuell erfolgt die Zusammenarbeit mit dem IFF vonseiten des Bundes punktuell und via konkrete Mandate, dies, wenn ein Bedarf an Dienstleistungen des Instituts besteht. Zudem beteiligt sich der Bund gest\u00fctzt auf das Hochschulf\u00f6rderungsgesetz an der Finanzierung aller Hochschulen und so indirekt auch am IFF.
\nEine neue Beteiligung des Bundes an der Grundfinanzierung lehnten die Mehrheit Ihrer Kommission wie auch der Bundesrat und der Nationalrat aus folgenden Gr\u00fcnden ab: Die Beteiligung an der Grundfinanzierung eines solchen Instituts an einer kantonalen Universit\u00e4t ist keine Bundesaufgabe. Wie bereits ausgef\u00fchrt, beteiligt sich der Bund bereits heute gest\u00fctzt auf das Hochschulf\u00f6rderungs- und -koordinationsgesetz (HFKG) an der Finanzierung der kantonalen Hochschulen und so indirekt auch am IFF. Es ist dann Sache der Universit\u00e4t Freiburg, wie sie die Gelder intern verteilt. Eine Privilegierung eines Instituts ist mit Blick auf die Gleichbehandlung anderer akademischer Institutionen nicht begr\u00fcndbar.
\nIm Rahmen der Diskussion in Ihrer Kommission wurden verschiedene Fragen rund um das IFF, dessen T\u00e4tigkeit und Dienstleistungen, die Vernehmlassung sowie andere Finanzierungsm\u00f6glichkeiten diskutiert. Zur Debatte stand auch die Variante, ob nicht das Bundesgesetz \u00fcber Massnahmen zur zivilen Friedensf\u00f6rderung und St\u00e4rkung der Menschenrechte zur Hand genommen werden k\u00f6nnte, damit kein neues Bundesgesetz geschaffen werden m\u00fcsste. Diese Idee wurde jedoch wieder verworfen. Das bereits bestehende Gesetz w\u00e4re keine direkte Grundlage f\u00fcr die Sicherstellung der Grundfinanzierung des IFF und m\u00fcsste, falls man dies m\u00f6chte, mit den wesentlichen Punkten des heute vorliegenden Gesetzes erg\u00e4nzt werden. Im Rahmen der Debatte wurde auch ins Feld gef\u00fchrt, dass vor dem Hintergrund der angespannten Lage der Bundesfinanzen die Annahme von neuen Ausgaben und Kompetenzen zum jetzigen Zeitpunkt nicht optimal sei.
\nDie Mehrheit Ihrer Kommission kam nach gef\u00fchrter Diskussion \u00fcber verschiedene Varianten zum Schluss, unserem Rat zu beantragen, ebenfalls nicht auf die Vorlage einzutreten und auch in keinem der bereits bestehenden Bundesgesetze eine Erg\u00e4nzung zu machen. Ich habe die Argumente bereits erw\u00e4hnt. Eine Minderheit der Kommission m\u00f6chte auf die Vorlage eintreten. Der Minderheitssprecher wird Ihnen seine Argumente darlegen. Die Idee der Minderheit ist Eintreten und dann R\u00fcckweisung an den Bundesrat.
\nAbschliessend m\u00f6chte ich noch festhalten, dass der Bundesrat mit der vorliegenden Botschaft beantragt, die Motion 19.3008, \"Kompetenzzentrum f\u00fcr F\u00f6deralismus. Beteiligung an der Grundfinanzierung\", abzuschreiben. Ihre Kommission ist damit einverstanden und beantragt ebenfalls Abschreibung. [PAGE 994]
\nIch m\u00f6chte im Namen der Minderheit noch etwas festhalten oder klarstellen: Ich bin mit dem Votum von Kollege W\u00fcrth nat\u00fcrlich zu hundert Prozent einverstanden, auch in dem Punkt, wonach die vorgeschlagene L\u00f6sung noch nicht der Weisheit letzter Schluss sein k\u00f6nne. Wenn Kollege W\u00fcrth aber sagt, man m\u00fcsse dem jetzt mangels [PAGE 997] Alternativen zustimmen, dann stimmt das nicht ganz. Wenn Sie auf die Vorlage eintreten, dann will die Kommissionsminderheit ja gerade das, was auch die Kantone als Wunsch \u00e4ussern, n\u00e4mlich noch einmal pr\u00fcfen lassen, ob es auch andere, schlankere Alternativen gibt. Sie m\u00fcssten hier also nicht in den sauren Apfel beissen, sondern Sie k\u00f6nnen f\u00fcr Eintreten stimmen, und dann wird genau diese Frage noch einmal gekl\u00e4rt werden. Das kann ich Ihnen als Sprecher der Minderheit zusichern.
\nWie bereits erw\u00e4hnt, beantragt Ihnen die Minderheit Eintreten auf diese Vorlage. Ich muss Ihnen sagen, dass die Haltung der Mehrheit die Minderheit, die ja nicht klein ist, sondern immerhin aus f\u00fcnf Kolleginnen und Kollegen besteht, schon etwas erstaunt. Denn diese Haltung ist zuerst einmal widerspr\u00fcchlich. Wir haben am 8.[NB]September 2020, das hat die Berichterstatterin bereits gesagt, die Motion klar, also recht deutlich, angenommen. Die Ausgangslage hat sich seit damals eigentlich nicht ge\u00e4ndert, ausser in einem Punkt, das hat die Berichterstatterin erw\u00e4hnt: Das IFF erh\u00e4lt von der DEZA keine Finanzierung der internationalen Leistungen mehr. Die Herausforderungen sind also eigentlich gr\u00f6sser geworden. Immerhin ist unbestritten, dass das IFF Leistungen auf hohem Niveau erbringt, und es ist auch von der Mehrheit anerkannt, dass es sich wirklich um ein Kompetenzzentrum - und ich w\u00fcrde noch erg\u00e4nzen: um ein einzigartiges Kompetenzzentrum - f\u00fcr F\u00f6deralismus handelt.
\nEs wurde bereits gesagt, dass das IFF national und international Leistungen erbringt, und genau hier sehen wir schon, weshalb eine Mitfinanzierung des Bundes eben gerechtfertigt ist. Das IFF unterst\u00fctzt Projekte zur F\u00f6rderung der Rechtsstaatlichkeit und des F\u00f6deralismus sowie zur St\u00e4rkung der f\u00f6deralen Ebene in verschiedenen Staaten der Welt. Es ist ein Teil der schweizerischen Entwicklungszusammenarbeit, und es ist auch oft auf Wunsch und im Auftrag des Bundes t\u00e4tig. Das ist eigentlich auch klar, denn die Bundesverfassung erkl\u00e4rt die Aussenbeziehungen und damit auch die internationale Entwicklungszusammenarbeit zur Bundessache und nicht etwa zur Kantonssache.
\nEs wird jetzt von der Mehrheit fast ein bisschen so getan, als w\u00e4re dieses IFF einzig eine Sache der Kantone, als w\u00fcrde es sich nur um kantonale Angelegenheiten k\u00fcmmern und nicht auch gewichtige Aufgaben im internationalen Kontext f\u00fcr den Bund erf\u00fcllen. Es wird ebenfalls so getan, als h\u00e4tten wir bez\u00fcglich der verf\u00fcgbaren Mittel eine andere Ausgangslage als 2020. Ich erinnere Sie aber daran: Wir reden hier von recht tiefen Betr\u00e4gen, von einigen hunderttausend Franken, und dies in einem Kontext, wo wir viele, viele Millionen ausgeben, zum Beispiel f\u00fcr die internationale Zusammenarbeit.
\nHier kann dieses Institut f\u00fcr F\u00f6deralismus etwas exportieren, auf das wir ja stolz sind und das ein absolutes Markenzeichen unseres Landes ist, n\u00e4mlich den F\u00f6deralismus, unser f\u00f6derales System, unsere direkte Demokratie usw. Das sind Visitenkarten, das sind eigentlich unsere Grundfeste und Erfolgsrezepte, von denen wir \u00fcber ein solches Institut auch die ganze Welt profitieren lassen k\u00f6nnen.
\nDas IFF wurde bereits finanziert, es wurde n\u00e4mlich, das wurde gesagt, bis 2024 w\u00e4hrend zwanzig Jahren vom Bund unterst\u00fctzt, und pl\u00f6tzlich soll das jetzt nicht mehr der Fall sein. Mit dieser Vorlage w\u00fcrde man die Voraussetzungen schaffen, dass die Finanzierung eben weitergeht.
\nGanz speziell ist, und das erstaunt schon, dass der Bund, noch w\u00e4hrend wir hier diese Frage debattieren, zugleich mittels Ausschreibung einen Auftrag an ein Institut in Sussex vergeben hat und dieses jetzt bezahlt, um f\u00fcr das EDA Unterst\u00fctzung zum Beispiel auch in Fragen zum Thema F\u00f6deralismus zu erhalten. Wenn Sie ein Institut wie das Institut f\u00fcr F\u00f6deralismus haben, dann aber solche Fragen an ein Institut in Sussex auslagern, ist das eigentlich so, wie wenn Sie das Skitraining f\u00fcr unsere Skikader auslagern w\u00fcrden, und dies nicht etwa nach \u00d6sterreich - dort k\u00f6nnen sie ja vielleicht noch Ski fahren -, sondern zum Beispiel nach Holland. Das ist f\u00fcr die Minderheit absolut unverst\u00e4ndlich. Der F\u00f6deralismus ist doch eine Schweizer Kernkompetenz, und die Welt kann doch in diesem Thema - das, glaube ich, k\u00f6nnen wir mit Stolz und \u00dcberzeugung sagen - von unserem Land lernen. Man l\u00e4sst also das IFF darben, man unterst\u00fctzt es nicht und unterst\u00fctzt lieber ein Institut im Ausland.
\nWas mich ebenfalls irritiert hat, ist - das wurde vor allem im Nationalrat gesagt -, dass die Kantone die Gralsh\u00fcter des F\u00f6deralismus seien und deshalb sie zust\u00e4ndig seien, dieses Institut zu finanzieren. Da muss ich schon sagen: Das ist eine stark vereinfachte Sicht. Der F\u00f6deralismus ist nicht einfach eine kantonale Geschichte oder ein Wunsch der Kantone, dem wir grossz\u00fcgig auf Bundesebene dann und wann nachgeben. Der F\u00f6deralismus hat vielmehr nicht nur Verfassungsrang, er ist auch ein Grundprinzip unseres Bundesstaates. Unser Staat ist auf dem F\u00f6deralismus aufgebaut, und deshalb ist der Gralsh\u00fcter des F\u00f6deralismus, wenn es diesen gibt, unsere Verfassung - und dann ist es auch die Bundesversammlung.
\nDeshalb, glaube ich, ist es falsch, einfach zu sagen, es sei Aufgabe der Kantone, auch wenn sie, das stimmt, dieses Institut f\u00fcr F\u00f6deralismus damals, 1983 - ein guter Jahrgang -, so etabliert haben, wie es heute ist. Aber es ist heute klar, dass der Bund eine Rolle spielt und in der internationalen Zusammenarbeit auch massiv vom Institut f\u00fcr F\u00f6deralismus profitieren kann.
\nEs wurde auch gesagt, dass die Kantone ja gar nicht f\u00fcr diese gesetzliche Grundlage seien, und es wurde einmal gesagt - ich glaube, das war im Nationalrat -, nur drei Kantone seien daf\u00fcr. Das stimmt aber nicht ganz. Da es viele \u00e4hnliche Stellungnahmen gibt, lese ich Ihnen jetzt einfach als Beispiel die Stellungnahme meines Kantons, des Kantons Glarus, vor: \"Die mit der Vorlage bezweckte Schaffung einer klaren Regelung f\u00fcr die kontinuierliche finanzielle Unterst\u00fctzung des Bundes f\u00fcr das IFF, insbesondere f\u00fcr das internationale Zentrum des IFF, wird grunds\u00e4tzlich bef\u00fcrwortet.\" Diejenigen, die sagen, es seien nur drei Kantone daf\u00fcr, haben diese Stellungnahme - Sie haben geh\u00f6rt, was ich Ihnen vorgelesen habe - als negative Stellungnahme gewertet. Fakt ist aber, dass f\u00fcnfzehn Kantone gesagt haben, dass sie die Unterst\u00fctzung des internationalen Zentrums des IFF bef\u00fcrworten, man dies aber vielleicht auch auf eine andere Art tun k\u00f6nnte. Gerade deshalb, das hat die Berichterstatterin richtig gesagt, war ja die Kommissionsminderheit der Meinung, dass man die Vorlage auch an den Bundesrat zur\u00fcckweisen k\u00f6nnte, um Alternativen zu dieser gesetzlichen Grundlage zu pr\u00fcfen.
\nWir haben f\u00fcr das IFF doch eine Verantwortung, es ist eine Perle der wissenschaftlichen Auseinandersetzung mit dem F\u00f6deralismus. Es w\u00fcrde uns gut anstehen, wenn wir als Bund dieses Institut unterst\u00fctzen w\u00fcrden. Noch einmal: Wir reden von wenigen hunderttausend Franken. Lassen Sie die Kommission und den Bundesrat noch einmal schauen, wie wir das am besten tun k\u00f6nnten. Das k\u00f6nnen Sie aber nur, wenn Sie auf die Vorlage eintreten. Dann wird sich die Kommission noch einmal damit besch\u00e4ftigen m\u00fcssen, wie wir dieses Institut, diese Perle des F\u00f6deralismus, eines Grundprinzips unseres Bundesstaates, weiter f\u00f6rdern und unterst\u00fctzen k\u00f6nnen. Denn es w\u00e4re ein unglaublicher Verlust, wenn dieses Institut seine Arbeit nicht mehr im heutigen Umfang erbringen k\u00f6nnte.
\nIch danke Ihnen f\u00fcr die Unterst\u00fctzung der Minderheit.
\nIch kann ein St\u00fcck weit verstehen, dass man sich mit einem Spezialerlass \u00fcber die Finanzierung eines Instituts an einer kantonalen Universit\u00e4t schwertut, aber ich glaube, man muss bei dieser ganzen \u00dcbung ein bisschen die Historie beachten. Ich lege meine Interessenbindung offen: Ich war seinerzeit Pr\u00e4sident des Institutsrates, als es um die Anschlussfinanzierung nach dem Abbruch der DEZA-Finanzierung ging. Der Minderheitssprecher hat es kurz erw\u00e4hnt: Wir hatten lange Zeit eine stabile Finanzierung - ausschliesslich f\u00fcr den Teil der internationalen F\u00f6deralismusforschung bzw. F\u00f6deralismusunterst\u00fctzung; wir reden hier also \u00fcberhaupt nicht \u00fcber inl\u00e4ndische Massnahmen, sondern es geht nur um die internationale Zusammenarbeit.
\nSie kennen die Situation in der Welt. Viele Staaten brauchen Policy-Support, wenn es darum geht, in fragilen Situationen aufzuzeigen, wie man F\u00f6deralismus konkret umsetzt. Hier hat die Schweiz einen unglaublichen Erfahrungsschatz. Ich sage immer: Der F\u00f6deralismus ist doch neben der Berufsbildung der glaubw\u00fcrdigste Exportartikel, den wir als schweizerische Eidgenossenschaft als Institution haben. Hier haben wir eine hohe Glaubw\u00fcrdigkeit, hier haben wir auch Verl\u00e4sslichkeit, und hier h\u00f6rt man auf uns, weil wir in diesen Bereichen einfach eine enorme Erfahrung haben.
\nDann kam die DEZA bzw. das EDA auf die Idee, diese Finanzierung nicht mehr nach dem Subventionsgesetz zu machen, sondern nach dem Submissionsrecht. Das kann man diskutieren. Die Submission ging dann so aus, wie Kollege Zopfi es dargelegt hat: Ein Institut an der Universit\u00e4t von Sussex (UK) bekam den Auftrag. Wir wollen keine schlechten Verlierer sein, aber man fragt sich schon: Ist UK - also ein zentralistischer Staat, eine Monarchie, wenn Sie so wollen - neuerdings der Gralsh\u00fcter des F\u00f6deralismus? Soll mit diesem Auftrag des Bundes und mit diesen Steuergeldern des Bundes - wir reden hier von Steuergeldern der Eidgenossenschaft - F\u00f6deralismus-Unterst\u00fctzung in der Welt betrieben werden?
\nDas war der Hintergrund, der zur Motion 19.3008 f\u00fchrte und der die entsprechende Diskussion hier im Plenum ausl\u00f6ste. Ich habe mich bei den Diskussionen mit den Bundesstellen immer wieder gefragt, wieso sie sich so schwertun. Eigentlich ist es auch falsch, dass der Vorsteher des EJPD hier ist; selbstverst\u00e4ndlich ist es gut, wenn Sie hier sind, Herr Bundesrat Jans, aber eigentlich m\u00fcsste der Vorsteher des EDA hier sein, denn es geht um ein Instrument der internationalen Entwicklungszusammenarbeit. Das ist der Punkt. Der Bund hat sich immer schwergetan; er hat immer gesagt, es gebe keine gesetzliche Grundlage. Ich habe das immer bestritten. Wenn man gewollt h\u00e4tte, h\u00e4tte man eine gesetzliche Grundlage gefunden, beispielsweise im Bundesgesetz \u00fcber die Entwicklungszusammenarbeit und humanit\u00e4re Hilfe, aber man wollte nicht. Das ist der Punkt.
\nDann hat man diese Vorlage f\u00fcr ein Spezialgesetz geschaffen, das wirklich komisch daherkommt. Darum kann ich auch irgendwie nachvollziehen, dass man sagt: Was soll das? Das wollen wir nicht.
\nDie Kommissionssprecherin, Frau Kollegin Friedli, hat das Hochschulf\u00f6rderungs- und -koordinationsgesetz (HFKG) erw\u00e4hnt. Mit dem HFKG hat die Vorlage \u00fcberhaupt nichts zu tun. Es steht ausdr\u00fccklich in der Botschaft, dass das HFKG keine angemessene Rechtsgrundlage darstellt, um eine Kofinanzierung oder Zusatzfinanzierung f\u00fcr die F\u00f6deralismusberatung durch den Bund zu erm\u00f6glichen. Das w\u00e4re also die falsche Abzweigung.
\nWir haben hier eine Vorlage f\u00fcr ein Spezialgesetz, das ein Element der Entwicklungszusammenarbeit betrifft. Dieses steht der Schweiz eigentlich gut an. Darum zum Punkt der Finanzierung Folgendes: Ich bin ja finanzpolitisch auf einer restriktiven Linie, wahrscheinlich auf einer restriktiveren als Kollege Zopfi. Ich kann mich an die Diskussionen in der DEZA erinnern. Gehen Sie einmal in das Geb\u00e4ude der DEZA - nur schon wenn Sie das Geb\u00e4ude betreten, sehen Sie, wie viele Mittel dort vorhanden sind. Es sind Milliarden, w\u00e4hrend wir hier lediglich von 600[NB]000 oder 700[NB]000 Franken sprechen. Diesen Betrag kann man kompensieren. Man kann mir nicht erz\u00e4hlen, dass man ihn innerhalb dieses riesigen Milliardenkredits nicht kompensieren k\u00f6nne.
\nWie gesagt, wir hatten die Submission an das Institut in Sussex; es geht hier nur um eine Umschichtung bzw. [PAGE 996] Fortf\u00fchrung bestehender Mittel. Vor diesem Hintergrund bin ich nicht gl\u00fccklich \u00fcber die L\u00f6sung, die sich aus der Motion ergeben hat. Ein solches Spezialgesetz steht tats\u00e4chlich schr\u00e4g in der Landschaft. Aber weil wir nun diese L\u00f6sung auf dem Tisch haben, m\u00fcssen wir sie nolens volens akzeptieren. Man h\u00e4tte, wenn man gewollt h\u00e4tte, bessere, andere L\u00f6sungen f\u00fcr dieses Problem gefunden, aber es gab in der Bundesverwaltung und teilweise auch beim Bundesrat Widerstand.
\nAls Schlussfolgerung muss ich als Parlamentarier sagen: Es ist keine gute L\u00f6sung, aber es ist besser, als dieses Trauerspiel weiterzuf\u00fchren. Wir sind im Forum of Federations, dem Verbund der f\u00f6deralistischen Staaten, ein aktives Mitglied. Ich glaube, unser ehemaliger Kollege Hans Altherr ist aktuell sogar Pr\u00e4sident. Wir geben dort \u00fcberall unsere Soft Power hinein. Wir sind kein Land mit Hard Power, mit milit\u00e4rischer Macht. Ein bisschen Soft Power aber haben wir, mit Diplomatie, mit F\u00f6deralismus, mit Berufsbildung; ich habe es erw\u00e4hnt. Wir bewegen uns wohlverstanden in einer unsicheren Welt, und wir suchen unseren Platz in dieser unsicheren Welt. Wieso um Himmels willen setzen wir dabei nicht unsere Tr\u00fcmpfe ein? Zu diesen Tr\u00fcmpfen geh\u00f6rt der F\u00f6deralismus, und die Staaten auf der Welt, die fragile Strukturen haben, warten auf unsere Expertise. Ich muss Ihnen sagen, diese ganze Geschichte war und ist f\u00fcr mich ein Trauerspiel, weil man sich weigert, ein Problem zu l\u00f6sen.
\nIch bitte Sie, Kollege Zopfi zu folgen und auf die Vorlage einzutreten.
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