Le rapporteur et M.[NB]Rieder ont d\u00e9j\u00e0 bien clarifi\u00e9 la situation. La majorit\u00e9 de la commission de votre conseil propose de ne pas ajouter \u00e0 l'objectif de cette nouvelle loi la menace pour l'approvisionnement en biens et services essentiels. Je vous demande de suivre la majorit\u00e9.
\nPremi\u00e8rement, cette modification pr\u00e9vue par le Conseil national est inutile. La conception et la formulation de la loi propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apportent d\u00e9j\u00e0 une contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Deuxi\u00e8mement, il serait plus difficile de justifier l'examen des investissements \u00e0 la lumi\u00e8re des obligations internationales de notre pays. En effet, les dispositions d\u00e9rogatoires des accords internationaux pertinents se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la protection de l'ordre public et des int\u00e9r\u00eats essentiels \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Il est toutefois reconnu que cette formulation permet une prise en compte ad\u00e9quate des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re d'approvisionnement, m\u00eame si la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement n'est pas explicitement mentionn\u00e9e. Troisi\u00e8mement, avec cet ajout, la Suisse s'\u00e9carterait des pratiques internationales en la mati\u00e8re.
\nPour toutes ces raisons, je vous prie de suivre la majorit\u00e9 de la commission et d'en rester au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nJe retire ma proposition de minorit\u00e9 apr\u00e8s avoir entendu notre coll\u00e8gue Rieder et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, car la question de l'approvisionnement est incluse dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. J'estime donc que le vote n'a pas lieu d'\u00eatre, puisque le concept est int\u00e9gr\u00e9 dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nPermettez-moi \u00e9galement, avant d'aborder la discussion par article et de mani\u00e8re assez exceptionnelle, de dire quelques mots pour faire le lien avec le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re que nous avons eu au mois de mars. Je rappelle que nous sommes entr\u00e9s en mati\u00e8re sur ce projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'examen des investissements \u00e9trangers contre la volont\u00e9 claire et farouche de la commission. Cependant, notre conseil, \u00e0 deux reprises, a exprim\u00e9 son intention politique de cr\u00e9er ce type de l\u00e9gislation. Une premi\u00e8re fois, cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le rapporteur, en 2018, lors de l'adoption de la motion Rieder 18.3021, \"Prot\u00e9ger l'\u00e9conomie suisse en contr\u00f4lant les investissements\", et une seconde fois, comme je le disais, en mars de cette ann\u00e9e lors de la session de printemps, lorsque notre conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet de loi contre l'avis de la majorit\u00e9 de la commission.
\nLa deuxi\u00e8me remarque que j'aimerais encore faire est la suivante[NB]: le projet de loi sur la table nous est soumis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui a \u00e9t\u00e9 contraint de le faire et qui a finalement propos\u00e9 un projet relativement mince, avec une port\u00e9e limit\u00e9e. Puis, le Conseil national a \u00e9tendu le champ d'application sous l'angle des entreprises \u00e0 prot\u00e9ger et sous l'angle du type d'investissements \u00e9trangers - on y reviendra dans la discussion par article -, mais il convient de pr\u00e9ciser que ces modifications ont \u00e9t\u00e9 soutenues par des majorit\u00e9s extr\u00eamement larges au Conseil national.
\nPetit \u00e9l\u00e9ment encore[NB]: malgr\u00e9 les nombreuses modifications qui apparaissent sur le d\u00e9pliant, dans les faits, seulement quatre propositions de minorit\u00e9 seront trait\u00e9es aujourd'hui. Il ne faut donc pas se laisser tromper, car ce sont certes des minorit\u00e9s structurelles et importantes, mais il n'y aura pas autant de votes \u00e0 faire qu'on ne le pense. Je souhaite toutefois mentionner, \u00e0 ce stade des d\u00e9lib\u00e9rations, que, afin d'\u00e9viter le d\u00e9bat aujourd'hui, j'ai renonc\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser des propositions de minorit\u00e9 pour chaque \u00e9l\u00e9ment pertinent introduit par le Conseil national. Je reste persuad\u00e9 que, dans la mesure o\u00f9 il restera d'importantes divergences avec le Conseil national, ces \u00e9l\u00e9ments qui ne sont pas contest\u00e9s aujourd'hui pourront \u00eatre abord\u00e9s lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences.
\nDiese Vorlage geht auf die Motion Rieder 18.3021 zur\u00fcck. Der Bundesrat wurde aufgrund der Beschl\u00fcsse der beiden R\u00e4te beauftragt, dieses Gesetz vorzulegen, was er am 15.[NB]Dezember 2023 mit dieser Botschaft auch getan hat. Der Nationalrat hat es am 17.[NB]September 2024 beraten und weitreichende \u00c4nderungen beschlossen. Sie haben eine Ausweitung des vom Bundesrat urspr\u00fcnglich vorgeschlagenen Geltungsbereichs zur Folge. Diese Ausweitung f\u00fchrte zu erheblichen Diskussionen in der vorberatenden Kommission dieses Rates, der WAK-S, und auch zu einem Bericht des WBF. Die Konferenz der Volkswirtschaftsdirektorinnen und Volkswirtschaftsdirektoren teilte mit, dass sie einstimmig zur Auffassung gelangt sei, der Ausweitung dieses Gesetzes gem\u00e4ss den Beschl\u00fcssen des Nationalrates sei nicht zu folgen.
\nNach der Durchf\u00fchrung von Anh\u00f6rungen im November 2024 stellte die WAK-S dem Rat den Antrag auf Nichteintreten. Am 17.[NB]M\u00e4rz 2025 folgte der St\u00e4nderat dieser Empfehlung aber nicht, sondern beschloss mit 29 zu 16 Stimmen, auf das Gesetz einzutreten, womit die Gesetzesvorlage an die WAK-S zur\u00fcckgeschickt wurde. Diese hat dann entsprechend dar\u00fcber beraten und die Detailberatung durchgef\u00fchrt. Sie beantragt Ihnen, in fast allen F\u00e4llen bei der Fassung des Bundesrates zu bleiben. Sie stellt Ihnen dann am Schluss den Antrag, die Vorlage in der Gesamtabstimmung abzulehnen. Ich komme in der Detailberatung zu den jeweiligen Bemerkungen betreffend die einzelnen Bestimmungen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 34 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 9 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nComme l'a signal\u00e9 le rapporteur, l'enjeu de la divergence entre la majorit\u00e9, qui propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et la minorit\u00e9, qui propose de suivre le Conseil national, est la notion d'investisseurs \u00e9trangers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral limite la port\u00e9e aux investisseurs \u00e9tatiques \u00e9trangers. Le Conseil national \u00e9tend quant \u00e0 lui l'application de la loi \u00e9galement aux investisseurs \u00e9trangers priv\u00e9s. Divers arguments militent pour la version du Conseil national et contre la distinction purement artificielle entre investisseurs \u00e9tatiques et investisseurs priv\u00e9s.
\nPremi\u00e8rement, la limitation du contr\u00f4le des acquisitions aux investisseurs \u00e9trangers directement ou indirectement contr\u00f4l\u00e9s par l'\u00c9tat permet la mise en place de strat\u00e9gies de contournement par les investisseurs \u00e9tatiques mettant en danger notre souverainet\u00e9 et ind\u00e9pendance. Tel n'est manifestement pas le cas si l'on prend en consid\u00e9ration tant les investisseurs priv\u00e9s que les investisseurs \u00e9tatiques. Des strat\u00e9gies de contournement pourraient \u00eatre l'utilisation d'hommes ou de femmes de paille ou de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans, o\u00f9 il n'appara\u00eetrait pas que c'est un \u00c9tat qui contr\u00f4le ces entit\u00e9s ou ces personnes. Ceci permettrait d'\u00e9viter ou de contourner l'examen de l'investissement et donc de l'acquisition. C'est pour [PAGE 1029] cette raison d'ailleurs qu'aucun pays disposant d'une loi sur le contr\u00f4le des investissements ne fait cette distinction entre l'investisseur priv\u00e9 et l'investisseur \u00e9tatique. Ce serait l\u00e0 un \"Swiss finish\" qui affaiblirait consid\u00e9rablement la protection de notre tissu \u00e9conomique participant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics de notre pays.
\nDes personnes physiques peuvent agir sous couvert d'op\u00e9rations commerciales ou financi\u00e8res dans l'int\u00e9r\u00eat politique du pouvoir en place dans leur pays, que ce soit imm\u00e9diatement lors de l'acquisition ou de mani\u00e8re pr\u00e9visible \u00e0 terme. Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que les multimilliardaires chinois doivent r\u00e9pondre aux ordres du parti communiste et que, d\u00e8s lors, en agissant \u00e0 titre priv\u00e9, ils pourraient agir de fait pour l'\u00c9tat chinois. Il est aussi de notori\u00e9t\u00e9 publique que les oligarques russes, des personnes physiques, doivent faire all\u00e9geance au pouvoir pr\u00e9sidentiel et donc aussi s'inscrire dans la ligne politique de l'\u00c9tat russe. Et, c'est nouveau, aux \u00c9tats-Unis, il y a des barons de l'\u00e9conomie qui sont aujourd'hui soumis \u00e0 la vision politique d'\"America First\" impos\u00e9e par l'administration Trump. Parmi ces acteurs de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, comme d'autres secteurs strat\u00e9giques, l'on peut donc tout \u00e0 fait avoir un investisseur priv\u00e9 qui r\u00e9pond \u00e0 une volont\u00e9 politique \u00e9tatique exprim\u00e9e par l'administration ou le pr\u00e9sident.
\nPar ailleurs, la diff\u00e9renciation entre les investisseurs \u00e9tatiques et priv\u00e9s est parfois difficile \u00e0 faire. Il suffit de penser \u00e0 des r\u00e9gimes comme l'Azerba\u00efdjan, l'Arabie saoudite ou le Qatar, qui ne font pas de distinction toujours tr\u00e8s claire entre le patrimoine de l'\u00c9tat et celui des familles au pouvoir. Cette distinction est opaque, voire m\u00eame inexistante, ce qui rendrait difficile l'application de la loi dans certaines circonstances.
\nComme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 par le rapporteur, on s'est demand\u00e9, en commission, si des situations comme celle d'UBS allaient poser probl\u00e8me pour certaines banques. Mais comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement tr\u00e8s bien pr\u00e9cis\u00e9, la qualit\u00e9 d'investisseur \u00e9tranger, dans la version du Conseil national, vise une entreprise qui a son administration centrale hors de la Suisse. En d'autres termes, UBS qui a son administration centrale en Suisse ne serait pas soumise \u00e0 un tel contr\u00f4le en cas d'acquisition d'une entreprise suisse. Par contre, Blackrock, par exemple, m\u00eame si cette entreprise peut avoir une agence en Suisse pour mener \u00e0 bien ses op\u00e9rations, a son administration centrale \u00e0 l'\u00e9tranger, aux \u00c9tats-Unis, et serait donc soumise, dans le cas d'une acquisition, \u00e0 un contr\u00f4le de l'investissement.
\nIl faut peut-\u00eatre pr\u00e9ciser que c'est simplement un contr\u00f4le et non pas une interdiction d'investissement et d'acquisition. D\u00e8s lors, il faut voir quels sont les crit\u00e8res qui sont fix\u00e9s par la loi et qui seront utilis\u00e9s par l'autorit\u00e9 qui devra d\u00e9terminer s'il y a un probl\u00e8me ou non. Or, ces crit\u00e8res sont extr\u00eamement pr\u00e9cis et figurent \u00e0 l'article 4 de la loi, visant \u00e0 ce que l'acquisition en main \u00e9trang\u00e8re ne menace pas les int\u00e9r\u00eats de la Suisse. On peut imaginer que, dans la plupart des cas, m\u00eame si elles sont soumises \u00e0 un contr\u00f4le, ces acquisitions - y compris par le secteur priv\u00e9 - obtiendront l'autorisation sans probl\u00e8me.
\nJe vous invite donc \u00e0 suivre le Conseil national qui, par une tr\u00e8s large majorit\u00e9, a supprim\u00e9 cette distinction artificielle - comme je le disais - entre investisseurs \u00e9trangers \u00e9tatiques et priv\u00e9s.
\nIl s'agit de l'\u00e9l\u00e9ment le plus important et finalement le plus lourd de cons\u00e9quences sur lequel vous allez vous prononcer aujourd'hui sur ce projet[NB]: faut-il \u00e9tendre le champ d'application aux investisseurs priv\u00e9s \u00e9trangers[NB]? C'est ce que le Conseil national a propos\u00e9 et c'est ce que la majorit\u00e9 de la commission de votre conseil vous propose de rejeter.
\nSi le champ d'application \u00e9tait \u00e9tendu aux investisseurs priv\u00e9s \u00e9trangers, il faut bien voir qu'il faudrait proc\u00e9der \u00e0 de tr\u00e8s nombreux examens, la plupart du temps superflus. L'examen des investissements ne serait plus cibl\u00e9. L'extension du champ d'application aux investisseurs priv\u00e9s porterait le nombre d'examens \u00e0 environ 35 par ann\u00e9e. Cette extension \u00e0 tous les investisseurs entra\u00eenerait donc grosso modo une multiplication par 10 du nombre d'examens. Il en r\u00e9sulterait des co\u00fbts de r\u00e9glementation inutilement \u00e9lev\u00e9s et surtout une d\u00e9t\u00e9rioration consid\u00e9rable de l'attrait de la place \u00e9conomique suisse. Dans le contexte que certains d'entre vous ont \u00e9voqu\u00e9 - des droits de douane am\u00e9ricains, mais \u00e9galement des paquets d'ordonnances \"Omnibus\" \u00e0 venir du c\u00f4t\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne -, il faudrait absolument \u00e9viter d'affaiblir encore davantage notre place \u00e9conomique.
\nEn outre, cette extension du champ d'application n'est pas n\u00e9cessaire pour la protection de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics. En effet, les investisseurs priv\u00e9s qui effectuent des acquisitions motiv\u00e9es par l'esprit entrepreneurial ne posent gu\u00e8re de probl\u00e8mes. Ils sont int\u00e9ress\u00e9s, eux, par la r\u00e9ussite de leurs activit\u00e9s commerciales. Ils n'ont pas d'intentions d\u00e9stabilisatrices ou g\u00e9opolitiques. En outre, je tiens \u00e9galement \u00e0 souligner que la d\u00e9finition d'un investisseur contr\u00f4l\u00e9 par un \u00c9tat, comme propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est large. Les investisseurs priv\u00e9s sont \u00e9galement pris en compte s'ils sont contr\u00f4l\u00e9s par un \u00c9tat. Cela vaut \u00e9galement pour un contr\u00f4le indirect, c'est-\u00e0-dire lorsque, par exemple, un investisseur priv\u00e9 agit de facto pour le compte d'un \u00c9tat ou quand un membre d'un gouvernement \u00e9tranger agit en tant qu'investisseur par le biais d'une soci\u00e9t\u00e9 d'investissement.
\nJe vous invite fermement \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission.
\nBundesgesetz \u00fcber die Pr\u00fcfung ausl\u00e4ndischer Investitionen[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'examen des investissements \u00e9trangers[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Unser Rat ist am 17.[NB]M\u00e4rz auf die Vorlage eingetreten. Das Wort hat der Berichterstatter, Herr Burkart, f\u00fcr eine einleitende Bemerkung.
\nComme l'a pr\u00e9cis\u00e9 le rapporteur, nous d\u00e9battons ici de la port\u00e9e de la protection contre les investissements \u00e9trangers pr\u00e9sentant une menace pour notre pays sous l'angle du r\u00f4le effectif qu'assument les entreprises dans la souverainet\u00e9 s\u00e9curitaire et \u00e9conomique de notre pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 proposent de limiter l'examen du contr\u00f4le de l'acquisition des entreprises suisses par des investisseurs \u00e9trangers uniquement dans les domaines de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics.
\nLe Conseil national a \u00e9tendu de mani\u00e8re tr\u00e8s pertinente le champ du contr\u00f4le des investissements aux entreprises assurant l'approvisionnement en biens et services essentiels, selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'approvisionnement \u00e9conomique du pays, qui d\u00e9finit \u00e0 l'article 4 les biens et services essentiels n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de notre pays. Cette extension de l'examen des investissements est parfaitement justifi\u00e9e au regard de l'\u00e9volution de la situation internationale. En effet, on assiste \u00e0 la remise en cause du lib\u00e9ralisme globalis\u00e9 et au remplacement progressif de la primaut\u00e9 entrepreneuriale et commerciale des cha\u00eenes de valeur par des cha\u00eenes de valeur au service de puissances \u00e9conomiques \u00e9tatiques. Cette \u00e9volution touche non seulement la Chine et la Russie, o\u00f9 le pouvoir d'\u00c9tat est omnipr\u00e9sent dans l'organisation \u00e9conomique du pays, mais \u00e9galement actuellement les USA, et ceci depuis l'\u00e9lection du pr\u00e9sident Donald Trump. Demain, cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le des cha\u00eenes de valeur par des \u00c9tats pourrait \u00e9galement \u00eatre mise en oeuvre par des puissances politiques ou \u00e9conomiques r\u00e9gionales agissant seules ou de mani\u00e8re concert\u00e9e.
\nLe risque pour la Suisse de voir sa s\u00e9curit\u00e9, son ordre public et ses structures \u00e9conomiques d'approvisionnement touch\u00e9s s'est donc fortement accru depuis l'adoption de la motion Rieder en 2018. On peut penser \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de notre approvisionnement \u00e9lectrique, \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du secteur de la sant\u00e9, que ce soit au niveau des infrastructures hospitali\u00e8res, des appareillages m\u00e9dicaux ou des produits pharmaceutiques[NB]; il en va m\u00eame du secteur des transports comme de la distribution alimentaire. La Suisse, comme tout autre \u00c9tat, doit s'assurer d'un approvisionnement qui r\u00e9siste en cas de crise. La crise du COVID-19 a montr\u00e9 les faiblesses de l'approvisionnement de notre pays. Nous pensons aux masques, aux vaccins ou m\u00eame aux appareils respiratoires. Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que 80 pour cent des pays de l'Union europ\u00e9enne et 80 pour cent des pays de l'OCDE disposent aujourd'hui d'une loi prot\u00e9geant les entreprises d'investissements \u00e9trangers et soumettant les acquisitions \u00e0 un contr\u00f4le. Je tiens \u00e9galement \u00e0 souligner que l'extension du champ d'application des contr\u00f4les aux acquisitions des entreprises qui assurent l'approvisionnement de biens et services essentiels n'aboutit aucunement \u00e0 un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de toutes les acquisitions par des investisseurs \u00e9trangers. En effet, le contr\u00f4le reste cibl\u00e9 puisqu'en vertu de l'article 3 alin\u00e9a 2 du projet de loi, ce ne sont que les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 100 millions de francs qui sont soumises \u00e0 un examen lors de l'acquisition par un investisseur \u00e9tranger. On est bien loin d'un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 que certains d\u00e9tracteurs du projet de loi brandissent comme un \u00e9pouvantail. De m\u00eame, contrairement \u00e0 ce qu'affirme la majorit\u00e9 de la commission, cette extension n'introduit pas une ins\u00e9curit\u00e9 juridique, d\u00e8s lors que, comme je l'ai dit tout \u00e0 l'heure, la notion de biens et services essentiels est d\u00e9finie \u00e0 l'article 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'approvisionnement \u00e9conomique du pays. Par ailleurs, si les entreprises ont un doute sur le fait de savoir si leur rachat par l'investisseur \u00e9tranger est soumis \u00e0 un examen, elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un \"ruling\" pr\u00e9vu dans la loi permettant de savoir de mani\u00e8re anticip\u00e9e et r\u00e9guli\u00e8re si elles tombent sous le coup ou non de la loi.
\nDans le contexte g\u00e9opolitique et g\u00e9o\u00e9conomique actuel, notre priorit\u00e9 est d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public de notre pays, mais \u00e9galement l'approvisionnement de la population, et non celui de garantir la circulation du capital agissant contre les int\u00e9r\u00eats de notre pays et de notre population. La soumission \u00e0 un contr\u00f4le est donc bienvenue aussi pour l'approvisionnement de notre pays.
\nJe vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9.
\nArtikel 1 betrifft den Zweck und Geltungsbereich des Investitionspr\u00fcfgesetzes. Artikel 1 Absatz 1 wurde vom Nationalrat in abge\u00e4nderter Fassung mit 140 zu 49 Stimmen angenommen. Die Kommission beantragt Ihnen mit einer Mehrheit von 11 zu 2 Stimmen bei 0 Enthaltungen, die Fassung des Bundesrates zu \u00fcbernehmen.
\nDie explizite Erw\u00e4hnung der Versorgung mit essenziellen G\u00fctern und Dienstleistungen gem\u00e4ss Beschluss des Nationalrates ist gem\u00e4ss Kommissionsmehrheit unn\u00f6tig, denn Versorgungsanliegen werden mit der bundesr\u00e4tlichen Vorlage bereits angemessen ber\u00fccksichtigt. Mit der Fassung des Nationalrates erg\u00e4be sich eine Erschwernis bei der internationalen Rechtfertigung betreffend die v\u00f6lkerrechtlichen Verpflichtungen, denn die Ausnahmebestimmungen in den internationalen Abkommen, auf die sich die Vorlage st\u00fctzt, beziehen sich explizit auf den Schutz der \u00f6ffentlichen Ordnung und der wesentlichen Sicherheitsinteressen. Beim Zweckartikel dieses Gesetzes lehnte sich der Bundesrat daher eher eng an die Formulierungen dieser Ausnahmebestimmungen an. Es ist aber anerkannt, dass die Formulierung gem\u00e4ss Entwurf des Bundesrates auch eine angemessene Ber\u00fccksichtigung der Versorgungssicherheit erlaubt. Mit der Erg\u00e4nzung des Nationalrates w\u00fcrden wir uns von der internationalen Handhabung entfernen.
\nErlauben Sie mir noch den Hinweis auf die Koh\u00e4renzgr\u00fcnde: Wenn Sie der Mehrheit folgen w\u00fcrden, w\u00fcrde die \u00c4nderung auch f\u00fcr Artikel 4 Absatz 1 gem\u00e4ss Fassung des Bundesrates gelten, denn dort wird gem\u00e4ss Beschluss des Nationalrates ebenfalls auf die Versorgung mit essenziellen G\u00fctern und Dienstleistungen verwiesen.
\nDie Minderheit war der Auffassung, es sei dem Nationalrat zu folgen. Die Pr\u00e4zisierungen w\u00fcrden Klarheit bez\u00fcglich des Zwecks schaffen. Es m\u00fcsse dort angesetzt werden, wo die Funktionsweise der Gesellschaft und der Wohlstand der Bev\u00f6lkerung bedroht seien.
\nZuhanden der Materialien w\u00fcrde ich mir noch eine kurze Bemerkung zu Artikel 2 Buchstabe d Ziffer 5 erlauben, da ich das vorhin \u00fcbersprungen habe. Gem\u00e4ss Artikel 2 Buchstabe d Ziffer 4 f\u00e4llt eine nat\u00fcrliche oder juristische Person, die f\u00fcr ein ausl\u00e4ndisches staatliches Organ handelt, in den Geltungsbereich dieses Gesetzes. W\u00fcrde Ziffer 5 entsprechend dem Beschluss des Nationalrates in die Vorlage aufgenommen, so w\u00fcrde es f\u00fcr nat\u00fcrliche Personen aus EU/EFTA-Mitgliedstaaten keine Rolle spielen, ob sie f\u00fcr ein staatliches Organ handeln oder nicht; sie w\u00e4ren grunds\u00e4tzlich vom Geltungsbereich ausgenommen. Das w\u00e4re nicht koh\u00e4rent, denn die Vorlage zielt auf die Kontrolle staatlicher Investoren ab. So haben wir das ja vorhin auch beschlossen. Diese Differenz im Sinne eines Festhaltens am Entwurf des Bundesrates ergab sich in der vorberatenden Kommission mit 10 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung. Damit w\u00fcrden wir eine Differenz zum Nationalrat schaffen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 28 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 16 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nAbs. 1 Bst. a-g - Al. 1 let. a-g[GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 1027]
\n[VS]
\nArt. 1[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 1[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Der Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo zu Absatz 1 wurde zur\u00fcckgezogen.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 2 - Al. 2 [GZ]
\nIn Artikel 3 geht es um genehmigungspflichtige \u00dcbernahmen und in den Abs\u00e4tzen 1 0 und 1 um Bagatellschwellen und sektorspezifische Schwellen. Wenn wir hier diesen Artikel anschauen, m\u00fcssen wir die Abs\u00e4tze 1 0 und 1 gemeinsam betrachten, da sie einen konzeptionellen Zusammenhang haben.
\nDer Bundesrat sieht in Artikel 3 Absatz 1 kumulierte Bagatellschwellen und sektorspezifische Schwellen vor. Der Nationalrat beschloss eine Senkung der sektorspezifischen Schwellen bei Verteilnetzen, Kraftwerken und Wasserversorgungen. Unternehmen, die die sektorspezifischen Schwellen \u00fcberschreiten, bleiben damit immer genehmigungspflichtig, also auch, wenn sie die Bagatellschwelle nicht \u00fcberschreiten. Daher f\u00fchrte der Nationalrat den neuen Absatz 1 0 ein. Ich verweise hier noch darauf, dass der Bundesrat in Absatz 1 - also nicht in Absatz 1 0, sondern in Absatz 1 - eine Variante mit Bagatellschwellen und sektorspezifischen Schwellen vorgesehen hat, und zwar kumulativ. Der Nationalrat hat die sektorspezifischen Schwellen, wie gesagt, bei Verteilnetzen, Kraftwerken und Wasserversorgung gesenkt, damit solche Unternehmen bei \u00dcberschreitung der sektorspezifischen Schwellen immer genehmigungspflichtig bleiben, auch wenn die Bagatellschwelle nicht \u00fcberschritten wird. Dazu wurde im Beschluss des Nationalrates der neue Absatz 1 0 eingef\u00fchrt.
\nDie vorberatende Kommission hat mit 10 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung f\u00fcr den Entwurf des Bundesrates votiert. Das heisst, dass es Absatz 1 0 nicht mehr braucht, weil wieder die im Entwurf des Bundesrates festgelegten sektorspezifischen Schwellen gelten sollen. Ich verweise auch schon auf die Bemerkungen dazu, die der Vizepr\u00e4sident des Bundesrates nachher wahrscheinlich noch machen wird.
\nErlauben Sie mir noch folgenden Hinweis: Die Gefahr ausl\u00e4ndischer Unternehmen ist in den genannten Bereichen gering. Deshalb hat die vorberatende Kommission auch so entschieden. Denn seit Langem befinden sich alle relevanten Infrastrukturunternehmen im Bereich der Versorgung entweder vollst\u00e4ndig oder mehrheitlich im Besitz der \u00f6ffentlichen Hand. Ein Verkauf setzt in der Regel einen demokratischen Entscheid voraus, mit der Unterstellung unter die Bewilligungspflicht. Mit dem Beschluss des Nationalrates w\u00fcrde eine Situation geschaffen, in der eine Beh\u00f6rde den Entscheid einer Gemeindeversammlung oder eines Kantonsparlamentes umstossen k\u00f6nnte. Das war auch die Begr\u00fcndung der vorberatenden Kommission, die ihren Entscheid zu Artikel 3 Absatz 1 0 deutlich f\u00e4llte.
\nErlauben Sie mir zuerst einen prozeduralen Hinweis: Diese Abstimmung gilt auch f\u00fcr alle in der Klammer aufgef\u00fchrten Bestimmungen. Deshalb werden diese Mehrheit und diese Minderheit auch bei all diesen Bestimmungen aufgef\u00fchrt, was die Lesbarkeit der Fahne erschwert. Ich mache einfach darauf aufmerksam, dass es Bestimmungen gibt, wo sowohl in der Mitte als auch rechts auf der Fahne die Mehrheit und die Minderheit aufgef\u00fchrt sind. Damit es nicht verwirrlich ist: Das, was die Mehrheit und die Minderheit rechts auf der Fahne betrifft, wird jetzt beschlossen und das, was die Mehrheit und die Minderheit in [PAGE 1030] der Mitte der Fahne betrifft, jeweils bei der konkreten Bestimmung.
\nErlauben Sie mir ganz kurz eine kleine Replik an meinen Vorredner. Nat\u00fcrlich ist es nicht im liberalen Sinne, wenn die USA sich mit 10 Prozent an einem Chip-Unternehmen beteiligen, aber darauf hat die Schweiz grunds\u00e4tzlich keinen Einfluss - auch nicht mit diesem Investitionspr\u00fcfgesetz. Das steht hier nicht zur Debatte.
\nHeute m\u00fcssen wir folgende Frage beantworten: M\u00f6chten wir eine Ausdehnung des Geltungsbereichs auf jeden ausl\u00e4ndischen Investor, der in der Schweiz investieren m\u00f6chte, sofern die Schwellenwerte, \u00fcber die wir sp\u00e4ter noch sprechen werden, \u00fcberschritten sind? Wollen wir den Bund dazu verpflichten, diese Stellen bei der Verwaltung einzurichten, was nat\u00fcrlich entsprechende Folgen f\u00fcr den Personal- und Finanzbedarf hat? Oder schr\u00e4nken wir es auf staatliche Investoren ein und geben dem Bundesrat in Artikel 3 Absatz 3 die M\u00f6glichkeit, es auszudehnen, wenn gewisse Vorf\u00e4lle vorkommen, wenn gewisse Rahmenbedingungen gegeben sind, so wie sie mein Vorredner auch erw\u00e4hnt hat? Wollen wir das starre Konzept des Nationalrates - jede Investition muss immer gepr\u00fcft werden - oder die Fassung der Mehrheit der WAK, die es auf staatliche Investoren einschr\u00e4nkt, mit der M\u00f6glichkeit, dass der Bundesrat den Geltungsbereich gem\u00e4ss Artikel 3 Absatz 3 auch auf weitere Kategorien ausdehnen kann? Das ist die Frage, die zu beantworten ist.
\nDie Kommission hat klar zugunsten der Variante des Bundesrates entschieden.
\nTout d'abord, vous me permettrez, Monsieur Rieder, de vous donner raison par rapport \u00e0 la loi sur la transparence et au \"moloch\", sans parler des autres probl\u00e8mes que cela peut poser - mais c'est un autre d\u00e9bat, que l'on ne va pas transposer ici.
\nMonsieur Sommaruga, vous avez replac\u00e9 le d\u00e9bat dans le contexte par rapport \u00e0 cette proposition, et indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait fait une telle proposition. Ici, la majorit\u00e9 de la commission de votre conseil vous propose, \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1, de relever le seuil \u00e0 250 postes \u00e0 plein temps et \u00e0 un chiffre d'affaires de 100 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, quant \u00e0 lui, propos\u00e9 un seuil d'au moins 50 postes \u00e0 plein temps et de 10 millions de francs de chiffre d'affaires.
\nLa proposition de la majorit\u00e9 de votre commission permettrait de r\u00e9duire davantage la charge administrative pesant sur les entreprises. Cela pourrait \u00eatre avantageux pour nos entreprises et peut-\u00eatre pour nos PME. Mais je rappelle toutefois, comme vous l'avez rappel\u00e9, Monsieur le conseiller aux \u00c9tats Sommaruga, que la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec l'ensemble du projet, est \u00e9quilibr\u00e9e. Elle repr\u00e9sente ce que le [PAGE 1033] Parlement souhaitait quand il a d\u00e9cid\u00e9 de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en oeuvre la motion Rieder 18.3021 de fa\u00e7on pragmatique. Ainsi, du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du moment que vous avez \u00e9cart\u00e9 la proposition d'inclure les investisseurs priv\u00e9s, il est tout \u00e0 fait coh\u00e9rent de garder le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et donc, de suivre la minorit\u00e9 Hegglin Peter.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 27 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 17 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nAbs. 3, 4 - Al. 3, 4[GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\nDie vorberatende Kommission empfiehlt Ihnen mit einer Mehrheit von 7 zu 4 Stimmen die Streichung dieser nationalr\u00e4tlichen Bestimmung, und zwar aus folgenden Gr\u00fcnden:
\n1.[NB]Der Regelungsumfang dieses Absatzes ist unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig breit. Die Bestimmung gem\u00e4ss Minderheit und Bundesrat erfasst eine Vielzahl von Unternehmen, von Spit\u00e4lern und Lebensmittelverteilungszentren bis hin zu Banken und Telekommunikationsunternehmen. Damit w\u00fcrde eine generelle Genehmigungspflicht f\u00fcr \u00dcbernahmen entstehen, die auch in F\u00e4llen gelten w\u00fcrde, in denen keinerlei Gefahr f\u00fcr die \u00f6ffentliche Sicherheit oder Ordnung besteht.
\n2.[NB]Viele der betroffenen Sektoren sind bereits heute durch Spezialgesetze und Aufsichtsbeh\u00f6rden umfassend reguliert, beispielsweise durch die Finma oder das Bundesamt f\u00fcr Verkehr. Eine zus\u00e4tzliche Genehmigungspflicht w\u00fcrde lediglich zu doppelter Regulierung und unn\u00f6tiger B\u00fcrokratie f\u00fchren.
\n3.[NB]Mit einer solchen Regelung w\u00fcrde die Standortattraktivit\u00e4t der Schweiz geschw\u00e4cht. Es w\u00fcrde, so die Mehrheit der Kommission, der Eindruck entstehen, dass sich unser Land gegen\u00fcber internationalen Investitionen verschliesst. Gerade f\u00fcr eine kleine, offene Volkswirtschaft wie die Schweiz w\u00e4re das ein falsches Signal. Die Kommissionsmehrheit ist im Gegenteil der Auffassung, man m\u00fcsste Investitionen f\u00f6rdern.
\nDie Minderheit indes ist der Auffassung, dass man mit der Einschr\u00e4nkung dieses Absatzes viel zu weit gehen w\u00fcrde und dass sich damit die Einf\u00fchrung einer Investitionskontrolle quasi er\u00fcbrigen w\u00fcrde. Der Entwurf des Bundesrates sei ausgewogen, zielgerichtet, aber dennoch griffig; die vom Bundesrat definierte Liste enthalte Bereiche, die potenziell sensibel seien.
\nDie Kommissionsmehrheit beantragt also die vollst\u00e4ndige Streichung, w\u00e4hrend die Kommissionsminderheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates beantragt.
\nHier geht es um die von der Kommissionsmehrheit beantragte Erh\u00f6hung der Bagatellschwellen von 50 auf 250 Vollzeitstellen und von 10 auf 100 Millionen Franken Jahresumsatz. Diese Bedingungen sollen nicht alternativ, sondern kumulativ sein. Die vorberatende Kommission nahm den entsprechenden Antrag mit 7 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Es handelt sich um eine Versch\u00e4rfung gegen\u00fcber dem Entwurf des Bundesrates.
\nDie Mehrheit argumentiert damit, dass man auf Grossunternehmen fokussieren m\u00f6chte und dass mit der Anhebung dieser Schwellen eine Entlastung der KMU einhergehe. Der Bundesrat sieht als Schwellenwerte 50 Vollzeitstellen oder 10 Millionen Franken Umsatz vor; es muss nur eines dieser beiden Kriterien erf\u00fcllt sein. Die vorberatende Kommission ist der Auffassung, dass es in unserem Land sehr viele Unternehmungen mit 50 Vollzeitstellen gibt; es sind rund 11[NB]000. Besteht dort wirklich eine Gefahr f\u00fcr die \u00f6ffentliche Sicherheit, oder soll es in dieser Vorlage nicht eher um die gr\u00f6sseren Unternehmen gehen, die eine neue Technologie entwickeln und die eine Marktdurchdringung haben? Es stellt sich die Frage, welche Unternehmen man kontrollieren will. Aus Sicht der Kommission sind es nicht die kleineren Unternehmen.
\nGem\u00e4ss Entwurf des Bundesrates muss nur eines dieser beiden Kriterien erf\u00fcllt sein. Eines dieser beiden Kriterien - auch das Kriterium von 10 Millionen Franken Jahresumsatz - ist relativ schnell erf\u00fcllt. Mit einer Anhebung der Schwelle auf 250 Vollzeitstellen w\u00e4ren immer noch rund 1500 Unternehmen durch dieses Gesetz erfasst. Das sind die Gr\u00fcnde der Mehrheit.
\nDie Minderheit ist der Auffassung, dass damit eine zu starke Einschr\u00e4nkung des Anwendungsbereichs verbunden und die Zielgenauigkeit des Gesetzes so nicht mehr gegeben w\u00e4re.
\nVerzeihen Sie mir, wenn ich hier meine Position zu zwei oder drei Artikeln bekannt gebe. Meine Motion war der Ursprung dieser Gesetzesarbeit. Daher ist mir auch klar, dass der Widerstand gegen das Gesetz nicht aufh\u00f6rt. Die einzige Drohung, die ich im Zusammenhang mit diesem Gesetz noch nicht geh\u00f6rt habe, ist ein Referendum und eine Volksabstimmung dar\u00fcber. Ich w\u00fcrde mich freuen, wenn Sie diese Drohung ausstossen und das Referendum ergreifen w\u00fcrden. Dann k\u00f6nnten wir effektiv schauen, ob das Volk die Meinung der Mehrheit der WAK-S teilt.
\nAbgesehen davon muss ich bei diesem Artikel der Mehrheit recht geben und dem Bundesrat folgen. Wieso? Ein einziges Argument des Berichterstatters besticht, n\u00e4mlich dass der Aspekt der Versorgung der Schweiz mit essenziellen G\u00fctern und Dienstleistungen in der Generalklausel bez\u00fcglich Gef\u00e4hrdung der \u00f6ffentlichen Ordnung und Sicherheit nat\u00fcrlich bereits enthalten ist. Selbst wenn Sie jetzt hier dem Bundesrat und der Mehrheit folgen, ist dieser Aspekt durch die Generalklausel abgedeckt. \u00dcbrigens sehen s\u00e4mtliche Investitionsschutzgesetze eine abstrakte [PAGE 1028] Generalklausel vor, unter welcher der Bundesrat jedes Gesch\u00e4ft, jede \u00dcbernahme durch ein ausl\u00e4ndisches staatliches Unternehmen verhindern k\u00f6nnte. Anstatt wie die Schweiz von \"Investitionspr\u00fcfgesetz\" zu sprechen, sprechen die anderen Staaten von \"Investitionsschutzgesetz\", vom Schutz des eigenen Landes. Dass die Ordnung und Sicherheit eines Landes gef\u00e4hrdet ist, wenn essenzielle G\u00fcter fehlen und Dienstleistungen nicht mehr erbracht werden k\u00f6nnen, ist f\u00fcr mich normal. Das heisst, f\u00fcr mich ist der mit der Version des Nationalrates aufgenommene Aspekt - wie in allen anderen Investitionsschutzgesetzen in den OECD-L\u00e4ndern - in der Generalklausel schon enthalten.
\nIch bitte Sie, hier der Kommissionsmehrheit und damit dem Bundesrat zu folgen.
\nJ'aimerais juste ajouter une observation. C'est vrai que cette modification de la majorit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors des d\u00e9bats au Conseil national, mais elle avait \u00e9t\u00e9 soutenue avec l'argumentation que le champ d'application de la loi avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu. Tout \u00e0 l'heure, vous avez d\u00e9cid\u00e9 d'en rester \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de ne pas \u00e9tendre le champ d'application, comme le demandaient mes deux propositions de minorit\u00e9. Je peux donc partir aujourd'hui du principe que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend son projet qui contient les crit\u00e8res suivants: avoir 50 postes \u00e0 plein temps ou r\u00e9aliser 10 millions de francs en moyenne au cours des deux exercices pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de la demande de v\u00e9rification de l'acquisition. Donc en d'autres termes, cela reste quelque chose de coh\u00e9rent avec les enjeux.
\nJe donne un exemple. Aujourd'hui, le rachat d'une soci\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en marge de l'EPFL ou de l'EPFZ - nos p\u00f4les de recherche -, qui produit des logiciels et qui a un chiffre d'affaires de 20 millions de francs et peut-\u00eatre 52 ou 53 postes de travail, serait soumis \u00e0 une v\u00e9rification de l'investissement pour savoir s'il s'agit d'une acquisition par du capital \u00e9tranger. Par contre, si on augmente \u00e0 250 le nombre de postes et le chiffre d'affaires \u00e0 100 millions de francs, on exclut toute une s\u00e9rie de soci\u00e9t\u00e9s qui sont vitales tant pour notre arm\u00e9e que pour notre administration et qui fournissent un certain nombre de logiciels, voire qui construisent, par exemple, de petits drones - c'est le cas dans le canton de Vaud, \u00e0 l'EPFL. Il y a des soci\u00e9t\u00e9s qui sont un peu plus grandes et qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires de plus de 10 millions de francs[NB]; elles \u00e9chapperaient totalement \u00e0 une v\u00e9rification de l'investissement \u00e9tranger, si on devait suivre la majorit\u00e9.
\nJe vous invite donc \u00e0 suivre la minorit\u00e9 Hegglin Peter dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 suisses.
\nBei Artikel 1 Absatz 2 geht es um einen Beschluss des Nationalrates, den dieser mit 135 zu 55 Stimmen gefasst hat. Die Formulierung \"ausl\u00e4ndische staatliche Investoren\" in der bundesr\u00e4tlichen Fassung soll zu \"ausl\u00e4ndische Investoren\" ge\u00e4ndert werden. Dies hat in der Kommission zu gr\u00f6sseren Diskussionen gef\u00fchrt. Ihre Kommission beantragt Ihnen mit 8 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Version des Bundesrates zu folgen. Die Mehrheit argumentiert, dass es sich bei der nationalr\u00e4tlichen Fassung um eine massive Ausdehnung handle, das Gesetz damit an Zielgenauigkeit verliere, ein B\u00fcrokratiemonster sei, unpraktikabel und den Investitionsstandort Schweiz schw\u00e4che. Die Minderheit hingegen beantragt Ihnen, dem Beschluss des Nationalrates zu folgen. Sie argumentiert, dass es in gewissen Staaten eine Verbindung des privaten Sektors zur Politik gebe, was nicht unproblematisch sei. Zum Beispiel gebe es grosse Tech-Unternehmen, die sich zwar nicht rechtlich, aber faktisch mit Regierungen verb\u00fcnden w\u00fcrden.
\nDie Frage ist, ob ausl\u00e4ndische staatliche Investoren oder ausl\u00e4ndische Investoren die Grundlage f\u00fcr die \u00dcbernahmepr\u00fcfung sind. Den Anstoss f\u00fcr diese Gesetzgebung gab ja der Elefant im Raum - vielleicht nicht nur, aber insbesondere China. Insofern meint die Mehrheit der Kommission, dass der Bundesrat den Auftrag des Parlamentes richtig verstanden hat, indem er auf ausl\u00e4ndische staatliche Investoren zielt.
\nIn diesem Zusammenhang verweise ich noch auf die Definition, die Sie in Artikel 2 Litera d finden. Dort wird definiert, was ausl\u00e4ndische staatliche Investoren sind. Ich versuche, die Diskussion in der Kommission etwas wiederzugeben. Wir haben dar\u00fcber diskutiert, wann ein Unternehmen tats\u00e4chlich unter diese Pr\u00fcfung f\u00e4llt. Hier standen zwei Begriffe im Vordergrund: erstens die Hauptverwaltung und zweitens die Kontrolle. In der Variante des Nationalrates ist ein Unternehmen dann erfasst, wenn die Hauptverwaltung ausserhalb der Schweiz ist. Das ist in der Botschaft erl\u00e4utert. Es wird eine Konzernsicht eingenommen. Es ist darauf zu achten, wo der Gesamtkonzern seine operative Gesch\u00e4ftst\u00e4tigkeit zentral angegliedert hat. Es wird nicht geschaut, welche Aktion\u00e4re dahinterstehen. Die UBS w\u00e4re z.[NB]B. nicht vom Geltungsbereich des Gesetzes erfasst, die Syngenta hingegen schon, weil sich die Hauptverwaltung des Konzerns ausserhalb der Schweiz befindet.
\nBei der Frage nach dem Standort der Hauptverwaltung geht es darum, ob ein Unternehmen in den Geltungsbereich f\u00e4llt oder nicht. Die Frage der Beeinflussung von Gesch\u00e4ftsentscheiden kommt dann quasi noch hinzu. Hier wird an den Kontrollbegriff im Kartellgesetz angekn\u00fcpft. Wenn die Gesch\u00e4ftsentscheide beeinflusst werden k\u00f6nnen - nicht nur durch einen 100-prozentigen Aktion\u00e4r, sondern z.[NB]B. bereits ab einem Aktieneigentum von 30 oder 40 Prozent -, dann f\u00e4llt das unter den Kontrollbegriff.
\nEin Beispiel: Die UBS ist im Streubesitz sehr vieler kleiner Aktion\u00e4re. Nehmen wir einmal an, chinesische Privatpersonen verf\u00fcgen \u00fcber gen\u00fcgend Geld, um die UBS komplett zu \u00fcbernehmen, wobei jedoch die Hauptverwaltung in der Schweiz bleibt. Dann w\u00e4re dieses Unternehmen laut der Version des Nationalrates kein ausl\u00e4ndischer Investor. Denn wenn sich die Hauptverwaltung in der Schweiz befindet, gilt das Unternehmen nicht als ausl\u00e4ndischer Investor. Der Fall ist umgekehrt, wenn sich die Hauptverwaltung eines Unternehmens ausserhalb der Schweiz befindet.
\nEine Frage war noch, ob die Zusammensetzung des Verwaltungsrates eines Unternehmens mit Hauptsitz in der Schweiz eine Rolle spiele. F\u00fcr das Aufgreifen der \u00dcbernahme spiele das keine Rolle, wurde uns berichtet, aber im Einzelfall werde das bei der Pr\u00fcfung durchaus ein zentraler Punkt sein. Massgebend ist n\u00e4mlich, wer letztlich die berechtigten Investoren hinter einem Unternehmen sind, insofern ist es ein Indiz daf\u00fcr.
\nIch habe mir erlaubt, diese Diskussion aus der Kommission zuhanden der Materialien hier auch wiederzugeben, damit man entsprechende Auslegungsfragen anhand der Diskussion beurteilen kann.
\nDas ist meine letzte Wortmeldung. Zuerst \u00e4ussere ich mich noch einmal zu diesem doch v\u00f6llig untauglichen Ger\u00fccht, dass wir hier einen Verwaltungsmoloch schaffen w\u00fcrden. Diesen haben Sie bereits geschaffen, n\u00e4mlich beim Bundesgesetz \u00fcber die Transparenz juristischer Personen und die Identifikation der wirtschaftlich berechtigten Personen und bei der Versch\u00e4rfung des Geldw\u00e4schereigesetzes. Das f\u00fchrt zu 80 bis 120 neuen Vollzeitstellen. Dort kontrollieren wir aber nicht ausl\u00e4ndische Staaten, sondern Schweizerinnen und Schweizer, unsere eigenen KMU. Diese m\u00fcssen dann die gesamten Unterlagen offenlegen und werden bei jeder Transaktion, mit der eine Unternehmung kontrolliert werden k\u00f6nnte, untersucht. Das gilt \u00fcbrigens auch f\u00fcr Chalets, die Sie vielleicht kaufen m\u00f6chten oder an Ausl\u00e4nder verkaufen m\u00f6chten; auch dort soll es in der Schweiz fl\u00e4chendeckend eine staatliche Kontrolle von Bund, Kantonen und Gemeinden geben. Also dieses Argument m\u00fcssen Sie einfach nicht mehr bringen, sonst h\u00e4tten Sie beim Transparenzregister mit mir f\u00fcr Nichteintreten stimmen m\u00fcssen. Das haben Sie aber nicht gemacht.
\nJetzt kommen wir hier bei Artikel 3 Absatz 1 zur L\u00f6sung der Mehrheit. Ich kann Ihnen an einem plastischen Beispiel, das vielleicht auch Herrn Salzmann aufschreckt, mal zeigen, was sie bedeuten w\u00fcrde. Wenn eine R\u00fcstungsfirma in der Schweiz - wir haben 3300 R\u00fcstungszulieferer - nur 200 Stellen und nur 90 Millionen Franken Umsatz h\u00e4tte, k\u00f6nnte gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit ein staatliches ausl\u00e4ndisches Unternehmen diese Firma \u00fcbernehmen, ohne Kontrolle - Punkt. Erst wenn diese Schwellen \u00fcberschritten sind, w\u00fcrde die Kontrolle greifen. Wir reden nicht mehr von privaten \u00dcbernehmern, es werden hier nur mehr Staaten behandelt. Daher ist es jetzt wirklich wichtig, dass wir hier der Minderheit Hegglin Peter folgen und beim Entwurf des Bundesrates bleiben. Denn dieser ist dann doch in Bezug auf staatliche Unternehmen, die in der Schweiz zugreifen wollen, etwas genauer und etwas besser.
\nDas Zahlenger\u00fcst w\u00fcrde ich \u00fcbrigens nicht so in den Vordergrund r\u00fccken. Man weiss aus den Erfahrungen der OECD-L\u00e4nder, dass diese Gesetze pr\u00e4ventiv wirken. Meistens \u00fcberlegt ein ausl\u00e4ndischer Staat und ein ausl\u00e4ndischer Investor zweimal, ob er ein Unternehmen in einem anderen Land \u00fcbernehmen soll. Er kontrolliert zuerst die Fusionsgesetze, die Kartellrechtsgesetze und dann eben auch die Investitionsschutzgesetze. Darum - das ist der Kern dieser Vorlage - m\u00fcssen wir dem Bundesrat ein Mittel in die Hand geben, das ihm zumindest die M\u00f6glichkeit gibt, in krassen F\u00e4llen einzugreifen. Sonst m\u00fcssen Sie dann wieder mit Motionen kommen, wie bei Beyond Gravity usw., wo Sie dann einzelfallweise irgendetwas entscheiden m\u00fcssen, das Sie selbst nicht einmal beurteilen k\u00f6nnen, weil Sie das Unternehmen gar nicht kennen. Der Bundesrat kann es auch nicht.
\nWir haben nachher eine Bestimmung zu behandeln, die sehr wichtig ist; hier hat die Mehrheit richtig entschieden. Es geht um ein verbindliches Vorpr\u00fcfverfahren. Das ist dann die Gelegenheit, effektiv zu untersuchen, ob ein Unternehmen f\u00fcr die Ordnung und Sicherheit der Schweiz gut und wichtig ist oder ob es das nicht ist.
\nIch bitte Sie, hier der Minderheit Hegglin Peter zu folgen und beim Bundesrat zu bleiben.
\nDas ist nun das erste richtig harte Kriterium f\u00fcr den Anwendungsbereich dieses Gesetzes. Man schliesst die privaten Investoren von der Kontrolle aus. Kein anderes OECD-Land macht das; es ist so, wie es der Minderheitssprecher richtigerweise erw\u00e4hnt hat. Die Schweiz beschr\u00e4nkt die Investitionskontrolle auf ausl\u00e4ndische staatliche Investoren. Immerhin werden die Umgehungstatbest\u00e4nde in Artikel 2 Litera d Ziffern 3 und 4 aufgenommen. Das heisst, auch wenn ein ausl\u00e4ndischer Staat versucht, dieses Kontrollsystem \u00fcber private Investoren zu umgehen, kann dies der Bundesrat verhindern.
\nUnd jetzt muss ich halt zu einem Argument greifen, das uns die Bundesr\u00e4te jeweils in der Kommission vorbringen, indem ich mich frage: Ist das Glas f\u00fcr mich halb voll oder halb leer? F\u00fcr mich ist das Glas halb voll. Ich werde dem Bundesrat in dieser Phase folgen, weil alleine schon die Kontrolle von ausl\u00e4ndischen staatlichen Investoren ein sehr grosser Fortschritt ist und eine sehr wichtige Verteidigungslinie f\u00fcr die zuk\u00fcnftige wirtschaftliche Landesverteidigung der Schweiz sein kann. \"Wirtschaftliche Landesverteidigung\" ist \u00fcbrigens ein Begriff, den man aufgehoben hat in den Zeiten, wo es keine Blockbildung mehr gab, und den man umgewandelt hat in \"wirtschaftliche Landesversorgung\". Aber es geht hier eigentlich um nichts anderes als um die wirtschaftliche Landesverteidigung.
\nBei den Tech-Unternehmen habe ich nicht die gleiche Perspektive wie der Kommissionsberichterstatter. Sie haben erw\u00e4hnt, dass private Investoren Tech-Unternehmen \u00fcbernehmen k\u00f6nnten. Hier sind wir bereits viel weiter. Jetzt werden Staaten aktiv und \u00fcbernehmen Anteile von Tech-Unternehmen. Das heisst, staatliche Akteure, insbesondere der USA und nicht nur Chinas, \u00fcbernehmen Tech-Unternehmen. Das kann doch nicht im Sinne einer liberalen Wirtschaft sein. Oder habe ich diesen Liberalismus falsch verstanden? Das k\u00f6nnen Sie mir vielleicht sp\u00e4ter noch erkl\u00e4ren.
\nMit Artikel 1 Absatz 2 wurde wirklich ein ganz hartes Kriterium eingef\u00fcgt, welchem ich mich f\u00fcgen kann, sofern Sie sp\u00e4ter dann nicht noch weitere Einschr\u00e4nkungen vornehmen. Wenn Sie dieses Kriterium entsprechend der Mehrheit und dem Bundesrat bef\u00fcrworten, dann sprechen wir in der Folge bei den \u00fcbrigen Artikeln nur mehr \u00fcber staatliche oder staatlich kontrollierte ausl\u00e4ndische Unternehmen, welche in der Schweiz zugreifen wollen. Dieses Kriterium dort noch weiter aufzuweichen, w\u00e4re v\u00f6llig absurd. Insbesondere bei Artikel 3 empfehle ich Ihnen wirklich, der Minderheit Hegglin Peter zu folgen. Es ist ja nicht zu verstehen, wieso wir uns nicht zumindest dazu herablassen k\u00f6nnen, in der Schweiz die \u00dcbernahmen von inl\u00e4ndischen Unternehmen durch ausl\u00e4ndische staatliche Player zu kontrollieren - ich sage nicht: zu verbieten. Kollege Sommaruga hat es erw\u00e4hnt: Ein Investitionsschutzgesetz ist keine Verbotsgesetzgebung. Es ist eine Kontrollgesetzgebung, die dann greift, wenn es notwendig ist, und die allenfalls \u00dcbernahmen erlaubt,[NB]allenfalls[NB]Bedingungen auferlegt oder allenfalls \u00dcbernahmen verbietet. Hier zeigen sich auch wirklich die Grenzen dieses Gesetzes. Wir wollen mit diesem Gesetz nicht den Freihandel verbieten. Wir wollen freien Handel erm\u00f6glichen. Das ist das, was ich, an die Kommissionsmehrheit gerichtet, sagen kann.
\nDie Kommissionsminderheit hat in ihrer Argumentation sehr viele Punkte aufgef\u00fchrt. Es w\u00e4re insbesondere auch m\u00f6glich, einen Kompromiss zu treffen. Ich habe dieses Gesetz mehrfach verteidigt. Ich habe immer gesagt, L\u00e4nder, die Reziprozit\u00e4t gew\u00e4hren, L\u00e4nder, die den Schweizer Firmen einen freien Zugang in ihrem eigenen Land gew\u00e4hren, k\u00f6nnen wir hier nicht bestrafen. Denen m\u00fcssen wir auch einen freien Zugang gew\u00e4hren. Wenn wir aber L\u00e4ndern Zugang gew\u00e4hren, die das nicht tun, weder gegen\u00fcber staatlichen noch gegen\u00fcber privaten Akteuren, dann ist das schon ziemlich blau\u00e4ugig und naiv, und vielleicht wird sich dann beim ersten Knall in der Schweiz schon etwas \u00e4ndern. Ob es die UBS sein wird, weiss ich nicht - wahrscheinlich nicht; die UBS spricht ja selbst davon, aus der Schweiz wegzuziehen.
\nIch glaube, damit ist das Limit wirklich erreicht. Wenn Sie das Gesetz in den anschliessenden Artikeln noch weiter schw\u00e4chen, dann ist es effektiv zu schwach, um zu wirken. Deshalb folge ich bei Artikel 1 Absatz 2 der Mehrheit und dem Bundesrat, anschliessend folge ich aber jeweils den Minderheiten.
\nWenn Sie hier der Mehrheit folgen, sch\u00fctten Sie quasi das Kind mit dem Bade aus. Es geht ja nicht mehr darum, dass ausl\u00e4ndische Investoren, sondern darum, dass ausl\u00e4ndische staatliche Investoren einer Pr\u00fcfung unterzogen werden sollen. Investitionen in Spit\u00e4ler und Gesundheitseinrichtungen, wie zum Beispiel bei Hirslanden, sollen nach wie vor m\u00f6glich sein und sind nach wie vor willkommen. Es geht nur um ausl\u00e4ndische staatliche Investoren.
\nIch glaube, es gibt doch ein \u00f6ffentlich-rechtliches Interesse daran, dass eine Pr\u00fcfung vorgenommen wird, wenn solche Investitionen get\u00e4tigt werden in Spit\u00e4ler, Allgemeinspit\u00e4ler oder Universit\u00e4tsspit\u00e4ler, in Forschungsinstitutionen, in die Produktion oder den Vertrieb von Arzneimitteln und Medizinprodukten, in Unternehmen, die bedeutende inl\u00e4ndische Knotenpunkte f\u00fcr den Transport von G\u00fctern und Personen darstellen, oder in den Bereich von Eisenbahnlinien, Infrastrukturen oder Telekommunikationsnetzbetreibern. Dass hier eine staatliche Pr\u00fcfung erfolgt, scheint mir doch zielf\u00fchrend zu sein. Das ist auch nicht \u00fcbertrieben, auch andere Staaten nehmen solche Pr\u00fcfungen vor. Das heisst ja nicht, dass am Schluss die \u00dcbernahme nicht genehmigt oder verboten wird, aber diese Bestimmungen geben uns doch die M\u00f6glichkeit, gegen\u00fcber anderen Staaten zu handeln, die entsprechende Vorgaben oder entsprechende Investitionskontrollen schon eingef\u00fchrt haben.
\nIn diesem Sinne empfehle ich Ihnen auch hier, der Minderheit zu folgen und gem\u00e4ss Bundesrat zu entscheiden. Ich bin \u00fcberzeugt, wir \u00fcbertreiben mit der Regulierung nicht. Es ist immer noch ein schlankes Gesetz, das zielgerichtet und administrativ einfach ist.
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 27 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 11 Stimmen[GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft geht an den Nationalrat zur\u00fcck.
\nErstmals beraten wir heute ein Investitionspr\u00fcfgesetz. Weil wir das zum ersten Mal tun, bin ich der Ansicht, dass ein \u00dcberschiessen der Regulierung vermieden werden sollte; dies auch, weil sich die geopolitische Situation mit den hohen US-amerikanischen Z\u00f6llen ver\u00e4ndert hat. In diesem Zusammenhang verstehe ich auch die Forderung der Unternehmen, dass die Regulierungskosten m\u00f6glichst zu senken oder tief zu halten oder zumindest nicht zu erh\u00f6hen sind. Ich glaube, mit der Version, die wir jetzt gew\u00e4hlt haben, werden wir dieser Forderung gerecht.
\nMit der Beschr\u00e4nkung auf staatliche Investoren haben wir den Anwendungsbereich nicht ausgeweitet, sondern sind in [PAGE 1032] einem engen Bereich geblieben. Gem\u00e4ss Mengenger\u00fcst, also den Annahmen der Verwaltung, w\u00e4ren im Rahmen des IPG und entsprechend der Variante des Nationalrates n\u00e4mlich etwa dreissig bis vierzig Unternehmen pro Jahr einer Pr\u00fcfung unterzogen worden. Wenn Sie dem Antrag meiner Minderheit folgen, sind es etwa drei bis sechs Unternehmen, die einer Pr\u00fcfung unterzogen w\u00fcrden. Dem stehen nat\u00fcrlich die \u00c4usserungen des Mehrheitssprechers zur Anzahl Unternehmen entgegen, die es in der Schweiz gibt. Aber wir sprechen ja von \u00dcbernahmen durch staatliche Investoren, das w\u00e4ren dann wesentlich weniger. Wenn Sie die Limiten jetzt korrigieren und h\u00f6her ansetzen, ist davon auszugehen, dass es dann in gewissen Jahren zu gar keiner Pr\u00fcfung entsprechender \u00dcbernahmen k\u00e4me. Das heisst, das IPG w\u00fcrde im Grunde zu einem Papiertiger. Ich denke, damit h\u00e4tten wir dann wirklich schlecht legiferiert.
\nWeiter muss man beachten, dass die Limiten gem\u00e4ss dem Entwurf des Bundesrates - weltweit mindestens 50 Vollzeitstellen oder ein weltweiter Jahresumsatz von mindestens 10 Millionen Franken- und die Buchstaben a bis e eben kumulativ zu verstehen sind. Bei einer kumulativen Betrachtung dieser Buchstaben ist dann auch davon auszugehen, dass ein Unternehmen, das beispielsweise mehr als 10 Millionen Franken Jahresumsatz hat, laut Buchstabe b trotzdem von der Genehmigungspflicht ausgenommen w\u00e4re, wenn z.[NB]B. \u00fcber das von ihm betriebene Verteilnetz weniger als 450 Gigawatt Elektrizit\u00e4t j\u00e4hrlich abgesetzt w\u00fcrden. Mit anderen Worten: 50 Vollzeitstellen und 10 Millionen Franken Jahresumsatz m\u00f6gen als wenig erscheinen, aber, wie gesagt, die kumulativen Anforderungen a bis e korrigieren das.
\nDeshalb empfehle ich Ihnen: Bleiben Sie beim Entwurf des Bundesrates, folgen Sie meiner Minderheit. Machen Sie damit ein Gesetz, das greift, anstatt zu einem Papiertiger zu werden - sodass wir Gesetzesbestimmungen haben, die zumindest noch greifen.
\nDaher empfehle ich Ihnen, meiner Minderheit zu folgen.
\nDas ist wohl der Kernartikel dieses Gesetzes. Kollege Hegglin hat es gesagt: Wenn Sie hier der Mehrheit folgen, dann sch\u00fctten Sie wirklich das Kind mit dem Bade aus.
\nEs geht ja nicht prim\u00e4r um Firmen, die im \u00f6ffentlichen Besitz sind. Es geht beispielsweise um die Landesflugh\u00e4fen, also die Flugh\u00e4fen Z\u00fcrich, Genf oder Basel-Mulhouse, oder es geht um die vier noch existierenden systemrelevanten Banken. Diese sind selbstverst\u00e4ndlich in Privatbesitz. Wenn wir schon sagen, eine Bank sei systemrelevant f\u00fcr die schweizerische Volkswirtschaft, dann darf doch bei einer \u00dcbernahme durch einen ausl\u00e4ndischen Staat oder ein staatlich kontrolliertes Unternehmen zumindest eine Pr\u00fcfung durch den schweizerischen Staat erfolgen. Das Gleiche gilt f\u00fcr die Flugh\u00e4fen. Es geht ja nicht um ein \u00dcbernahmeverbot. Aber wenn wir bei privaten Unternehmungen schon von Systemrelevanz sprechen, dann m\u00fcsste, wenn diese Systemrelevanz gegeben ist, eine \u00dcberpr\u00fcfung stattfinden, falls ein ausl\u00e4ndischer Staat einen solchen Flughafen oder eine solche Bank \u00fcbernehmen m\u00f6chte.
\nIch bitte Sie, der Minderheit zu folgen.
\nIch begr\u00fcnde Ihnen kurz, warum ich der Kommissionsmehrheit angeh\u00f6re. Gerade bei den Universit\u00e4tsspit\u00e4lern, den staatlichen Forschungsinstituten, den Eisenbahnen sind ja die Eigent\u00fcmer heute die Kantone oder Gemeinden oder der Bund selbst. Warum soll der Bund nochmals eine Kontrolle machen, wenn schon die Eigent\u00fcmerschaft die \u00f6ffentliche Hand ist? Wenn die Gemeinden und Kantone entscheiden, dass sie solche Unternehmen verkaufen wollen, dann braucht es aus meiner Sicht keine Bundeskontrolle mehr; es ist ja die \u00f6ffentliche Hand, die \u00fcber einen solchen Verkauf entscheidet. Alle Universit\u00e4tsspit\u00e4ler sind in der Hand der Kantone.
\nDeshalb bin ich der \u00dcberzeugung, dass wir hier mit der Kommissionsmehrheit stimmen k\u00f6nnen. Wir vergeben uns nichts. Auch aus staatspolitischer Sicht ist es ein Unding, dass wir noch eine Bundespr\u00fcfstelle haben, wo Kantone und Gemeinden selbstst\u00e4ndig entscheiden k\u00f6nnen. Ich habe auch keine Bedenken, dass die unteren Instanzen hier ihre eigenen Beschl\u00fcsse fassen d\u00fcrfen. \u00dcberdies entspricht es dem F\u00f6deralismusprinzip, dass hier keine \u00dcbersteuerung durch den Bund stattfindet. Deshalb folge ich der Kommissionsmehrheit.
\nJe vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9.
\nJ'aimerais juste r\u00e9pondre \u00e0 notre coll\u00e8gue Martin Schmid. Vous avez parfaitement raison. La plupart des infrastructures sanitaires et hospitali\u00e8res sont aujourd'hui en mains publiques. Les transports publics le sont aussi. Par exemple, l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve est encore contr\u00f4l\u00e9 par le secteur public, mais la tendance g\u00e9n\u00e9rale dans notre soci\u00e9t\u00e9, qui s'est d\u00e9velopp\u00e9e ces 10 ou 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, c'est la privatisation de ces installations[NB]; c'est l'entr\u00e9e du capital priv\u00e9 dans ces infrastructures.
\nBien s\u00fbr, on pense au capital priv\u00e9 national, mais, \u00e0 terme, on peut avoir des structures \u00e9tatiques qui deviennent des structures privatives et qui, ensuite, dans le secteur priv\u00e9, [PAGE 1034] s'ouvrent finalement aussi au capital \u00e9tranger. C'est cela, l'enjeu, c'est-\u00e0-dire que cette loi ne doit pas seulement porter sur ce qui se passe aujourd'hui[NB]: elle doit \u00eatre aussi appliqu\u00e9e \u00e0 ce qui se passera dans 5, 10 ou 15 ans, lorsque des structures aujourd'hui contr\u00f4l\u00e9es par une commune, un canton ou la Conf\u00e9d\u00e9ration seront peut-\u00eatre devenues priv\u00e9es. Je peux vous dire qu'il y a peut-\u00eatre, dans certains cantons ou certaines communes, la possibilit\u00e9 de faire des r\u00e9f\u00e9rendums \u00e0 ce sujet et donc de bloquer le processus. Mais m\u00eame si la commune ou le canton devait \u00eatre favorable \u00e0 la privatisation, il faut le regard de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour \u00e9valuer si, finalement, cette acquisition par du capital \u00e9tranger \u00e9tatique se justifie ou ne se justifie pas. Je pense donc que le fait d'aller du c\u00f4t\u00e9 de la majorit\u00e9, c'est finalement faire sauter un verrou important et qui fait partie de la conception minimaliste de la loi propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nJe vous invite donc \u00e0 soutenir la proposition de la minorit\u00e9 Hegglin Peter.
\nJe pense qu'\u00e0 ce stade, il n'est pas inutile que l'on rappelle la gen\u00e8se de tout ce qui est en train d'\u00eatre discut\u00e9. Vous avez - quand je dis vous, c'est le Parlement, les deux chambres r\u00e9unies - accept\u00e9 une motion que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral combattait, parce qu'il craignait de ne pas savoir o\u00f9 mettre la limite. Il estimait qu'il y avait assez de marge de manoeuvre en mati\u00e8re d'infrastructures contr\u00f4l\u00e9es, la plupart du temps par les cantons, les communes, voire m\u00eame par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La motion a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rempli le mandat. Il met en oeuvre cette motion en essayant de la mettre en oeuvre de la fa\u00e7on la plus simple, la moins compliqu\u00e9e, mais, quand m\u00eame - et je reprends l'expression de M.[NB]Peter Hegglin -, il ne faut pas que cela reste un tigre de papier.
\nLe Conseil national a empoign\u00e9 le projet et, \u00e0 la grande inqui\u00e9tude du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il en a fait - il ne faut pas avoir peur des mots - un monstre administratif. C'\u00e9tait le premier passage au Conseil national. Maintenant, on est dans une phase, apr\u00e8s le d\u00e9bat d'aujourd'hui, de recentrage. Qu'on aime ou qu'on n'aime pas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a re\u00e7u ce mandat, il l'a rempli et il arrive \u00e0 quelque chose de minimis - on a beaucoup parl\u00e9 de seuil de minimis aujourd'hui -, mais, qui, au moins - et je reprends les propos de M.[NB]Maillard - a le m\u00e9rite de rester coh\u00e9rent.
\nMaintenant, vous avez donc le choix. Soit vous voulez vraiment revenir compl\u00e8tement en arri\u00e8re, mais alors, il n'aurait pas fallu accepter la motion, parce qu'\u00e0 ce moment, c'est du travail inutile pour rien. C'est arriv\u00e9 dans l'histoire de ce Parlement, que l'on force le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mettre en oeuvre une motion, puis, \u00e0 la fin, qu'on jette tout \u00e0 la poubelle, cinq ou six ans plus tard. Soit on en reste \u00e0 quelque chose qui reste coh\u00e9rent, de minimis.
\nConcernant le d\u00e9bat d'aujourd'hui sur l'article 3 alin\u00e9a 2, certes, la proposition de la majorit\u00e9 - je vous entends Monsieur Martin Schmid, j'entends votre argumentation - permettrait de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le champ d'application de l'examen des investissements. C'est vrai qu'il y a beaucoup de charges administratives, peut-\u00eatre pour rien du tout, mais la proposition telle que vous la soumet le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet article correspond \u00e0 ce que vous avez demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nRien que pour ceci, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je vous propose d'en rester au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sinon, il fallait carr\u00e9ment, d\u00e8s le d\u00e9part, refuser la motion et \u00e9pargner tout le travail et tous les d\u00e9bats que nous avons eus jusqu'ici[NB]; c'est une question de coh\u00e9rence.
\nUm die Atmosph\u00e4re ein wenig aufzulockern: It was a nice try, Herr Kollege Schmid. Es war wirklich ein netter Versuch mit dem Universit\u00e4tsspital. Aber ich zeige Ihnen jetzt einen anderen Fall: Der Bund hat einmal 120 Millionen Franken in ein Unternehmen in Z\u00fcrich gesteckt, in SR Technics. Heute geh\u00f6rt diese Firma der Mubadala Development Company in Abu Dhabi - zu 20 Prozent - und der HNA Group in China, und wir kontrollieren nicht. Das k\u00f6nnen wir schon machen. Wir k\u00f6nnen auch noch freiwillig 120 Millionen Franken nachschiessen, wenn es vielleicht an Geld fehlt. Aber handelt so ein souver\u00e4ner Staat?
\nIch weiss auch nicht, ob es Ihnen egal w\u00e4re, wenn eine chinesische Staatsbank die UBS oder die Raiffeisenbanken \u00fcbernehmen w\u00fcrde. Keine Ahnung, ob das geht oder nicht - ich finde das relevant. Wir diskutieren hier stundenlang \u00fcber Massnahmen zur Regulierung von Schweizer Kreditinstituten, diskutieren dar\u00fcber, wie wir sie regulieren und \u00fcberwachen m\u00f6chten. Wir sind aber nicht mal in der Lage, zu verhindern, dass ein ausl\u00e4ndischer staatlicher Player diese Banken \u00fcbernimmt. Wo ist da die Logik? Wenn \u00fcber diese Bestimmung nicht im Sinne der Minderheit entschieden wird, dann w\u00fcrde ich Ihnen raten, dass Sie von weiteren Regulierungsmassnahmen bei der UBS und bei anderen Banken in der Schweiz absehen. Das hat keinen Wert. Sie k\u00f6nnen ja nicht mal garantieren, dass diese Unternehmungen in der Schweiz oder unter schweizerischer Kontrolle bleiben. Es ist effektiv so, wie es Kollege Hegglin und[NB]Kollege[NB]Bischof[NB]sagten:[NB]Wenn[NB]Sie hier mit der Mehrheit stimmen, dann ist dieses Kontrollgesetz wirklich nicht mehr sehr viel wert.
\nIch bitte Sie, die Minderheit zu unterst\u00fctzen.
\nJe suis un peu \u00e9tonn\u00e9 du fait que le d\u00e9bat concernant le vote sur l'ensemble se transforme en un nouveau d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. En effet, tous les arguments qui ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s par le rapporteur, on les a entendus dans le rapport au moment du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
\nJe ne veux pas prolonger dans ce sens-l\u00e0, mais j'aimerais juste vous dire une chose[NB]: apr\u00e8s avoir entendu ces arguments d\u00e9j\u00e0 une premi\u00e8re fois au moment de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, ce conseil est entr\u00e9 en mati\u00e8re. Et \u00e0 la fin des d\u00e9bats, aujourd'hui, qu'est-ce que nous avons[NB]? Nous avons exactement la loi telle que l'avait propos\u00e9e le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Toutes les propositions du Conseil national ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. En d'autres termes, la coh\u00e9rence voudrait que, aujourd'hui, l'on vote sur l'ensemble et que l'on accepte ce projet de loi, puisqu'il va exactement dans le sens de[NB]ce[NB]qui[NB]avait[NB]\u00e9t\u00e9[NB]voulu[NB]au[NB]moment[NB]du vote d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Cela \u00e9vite aussi que l'on recommence \u00e0 z\u00e9ro toute la discussion.
\nSie m\u00fcssen sich den Katalog ansehen. Zu den Unternehmen, die bedeutende inl\u00e4ndische Lebensmittelverteilzentren betreiben oder kontrollieren, geh\u00f6rt etwa Aldi. Wenn Aldi in Deutschland von einem staatlichen Investor \u00fcbernommen wird, wird die Schweizer Tochtergesellschaft mit \u00fcbernommen - und dann m\u00fcssten wir das kontrollieren. Ich sehe einfach die Umsetzungsprobleme, diese sind enorm.
\nZum Beispiel von Kollege Rieder mit den systemrelevanten Banken: Ich kann ihn beruhigen, ich bin Genossenschafter der Raiffeisenbank. Versuchen Sie einmal, die Raiffeisen mit ihren Millionen von Genossenschaftern zu \u00fcbernehmen. Bei der ZKB - das ist das Beispiel von Kollege Schmid - muss man sagen: Okay, wenn der Kanton Z\u00fcrich die ZKB weggeben will, dann soll er sie weggeben. Bei der Postfinance als systemrelevanter Bank muss der Staat entscheiden; der Bund entscheidet, was er will. Im Zusammenhang mit der UBS h\u00f6re ich Stimmen, die sagen: Wenn sie gehen will, soll sie gehen. Da sind wir auch ein bisschen widerspr\u00fcchlich. Zudem h\u00f6re ich immer wieder, das sei ja schon eine ausl\u00e4ndische Bank.
\nIch glaube, wir regulieren hier wirklich bei Themen, bei denen es nicht n\u00f6tig ist, zu regulieren. Nat\u00fcrlich k\u00f6nnen wir das machen. Aber die Leute, die daf\u00fcr sind, sind dann auch wieder diejenigen, die sagen, es gebe zu viel Regulation, zu viele Stellen beim Bund. Eigentlich m\u00fcssten wir beobachten, was im Ausland mit den effektiven Inhabern der Holdings passiert. Deshalb bin ich bei der Mehrheit. Wir regulieren ja bereits. Aber wenn wir das jetzt wirklich auch bei den Lebensmittelverteilzentren tun wollen, \u00fcbersteigt das mein Verst\u00e4ndnis f\u00fcr Regulation.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.
\nParfois, quand on suit ces d\u00e9bats et qu'on passe d'un th\u00e8me \u00e0 l'autre, je dois vous dire que c'est un peu difficile de saisir la coh\u00e9rence des d\u00e9bats successifs que nous avons.
\nQuand nous parlons de s\u00e9curit\u00e9, nous entendons que le monde a chang\u00e9, que maintenant nous devons nous pr\u00e9parer \u00e0 un monde beaucoup plus dangereux, avec des \u00c9tats beaucoup plus agressifs qui cherchent l'h\u00e9g\u00e9monie par tous les moyens[NB]; par des moyens conventionnels et par des moyens non conventionnels. On entend qu'un \u00c9tat agressif, aux portes de l'Europe, envoie m\u00eame des drones survoler des a\u00e9roports de pays amis et pacifiques. Ces derniers jours, on a vu que des drones - on ne sait pas d'o\u00f9 ils venaient, mais les soup\u00e7ons se portent sur un pays qui a d\u00e9j\u00e0 commis une agression sur le continent europ\u00e9en - survolent des infrastructures strat\u00e9giques. Et donc, contre cette menace, il [PAGE 1035] faut \u00e9videmment s'armer. Il faut d\u00e9penser quelques milliards de plus par ann\u00e9e pour s'\u00e9quiper.
\nCependant, quand le m\u00eame \u00c9tat veut acqu\u00e9rir ces infrastructures strat\u00e9giques, l\u00e0, \u00e7a ne devrait pas nous int\u00e9resser. Il y a quand m\u00eame un probl\u00e8me de coh\u00e9rence[NB]: si ces infrastructures sont strat\u00e9giques, si elles sont centrales pour l'ind\u00e9pendance et la s\u00e9curit\u00e9 du pays, on les prot\u00e8ge[NB]; on les prot\u00e8ge si elles sont attaqu\u00e9es, mais on les prot\u00e8ge aussi si elles sont achet\u00e9es par ce m\u00eame \u00c9tat qui veut, par hypoth\u00e8se, nous attaquer ou nous mettre en difficult\u00e9. \u00c7a me para\u00eet logique. Toutes les phases historiques o\u00f9 l'on a d\u00fb se d\u00e9fendre contre des agressions ont pass\u00e9 non seulement par la mobilisation d'\u00e9quipements militaires, mais aussi par la protection de nos infrastructures strat\u00e9giques, parfois m\u00eame par le d\u00e9veloppement d'infrastructures strat\u00e9giques.
\nOn ne peut donc pas demander 4, 5, 6 milliards de francs de plus pour l'arm\u00e9e et, en m\u00eame temps, laisser les \u00c9tats contre lesquels on veut se d\u00e9fendre acheter nos a\u00e9roports, nos infrastructures de t\u00e9l\u00e9communication, nos infrastructures de transport et nos infrastructures vitales pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays. Il faut choisir une doctrine. Il faut choisir un discours. Si le monde a chang\u00e9, qu'il est plein de menaces, que des \u00c9tats mena\u00e7ants sont pr\u00eats \u00e0 nous causer du tort et qu'il faut se d\u00e9fendre militairement contre eux, si c'est cette hypoth\u00e8se-l\u00e0 qui est retenue, alors il faut aussi se prot\u00e9ger contre les investissements de ces \u00c9tats contre lesquels on cherche \u00e0 se d\u00e9fendre. Sinon, on a vraiment un s\u00e9rieux probl\u00e8me de coh\u00e9rence dans ce Parlement.
\nJa, wir sind in der Diskussion an einem heissen Punkt angelangt. Sie haben ja auch festgestellt, dass die Kommission vielleicht nicht ganz auf einer Linie mit dem Rat war. Weil wir es am Schluss in der Kommission mehrheitlich abgelehnt haben, kommt dieses Gesch\u00e4ft nun etwas speziell daher. Mit Blick darauf k\u00fcndige ich Ihnen hier gerne an: Sie d\u00fcrfen schon der Minderheit folgen und die B\u00fcrokratie weiter ausbauen. Sie werden damit ein Eigentor schiessen, das unserer Wirtschaft und dem Standort Schweiz wom\u00f6glich einen nachhaltigen Schaden zuf\u00fcgt, der vielleicht gr\u00f6sser ist als der Nutzen dieses verfehlten Heimatschutzes, den Sie hier implementieren wollen.
\nKollege Ettlin hat es vorhin angesprochen, ich muss diese Bereiche nicht alle wiederholen. Ich habe bereits in der Eintretensdebatte darauf verwiesen, dass es seltsam ist, dass ein Rat bereit ist, bei der Investitionskontrolle dermassen weit zu gehen. Eigentlich geht es darum, mit Investitionen in der Schweiz Arbeitspl\u00e4tze zu schaffen, daf\u00fcr zu sorgen,[NB]dass[NB]hier[NB]Know-how entwickelt werden kann und so weiter. Das geschieht massgeblich auch mit ausl\u00e4ndischem Kapital.
\nAber, und dies ist ein kleines Beispiel, just dieser Rat und der Bundesrat haben es im Falle der Ruag Ammotec - wo es um etwas ganz Fundamentales geht, n\u00e4mlich um den Verteidigungsbereich und die Verteidigungsf\u00e4higkeit des Landes - zugelassen, dass die Unternehmung ins Ausland verkauft worden ist. Das Parlament hat diesen Beschluss hier explizit best\u00e4tigt, wenn auch knapp. Jetzt kommt dieses Parlament mit derartigen Regelungen und mit einer Angsthasenpolitik - da schaudert es mich, das muss ich also sagen.
\nWir sind als Nation durch unsere vielen Investitionen im Ausland reich geworden. Wir haben f\u00fcnfzig Freihandelsabkommen; Bundesrat Parmelin hat selbst erfolgreich einige weitere, ganz wichtige hinzugef\u00fcgt. Jetzt kommen wir mit einem so kleinlichen Gesetz daher, das am Schluss wahrscheinlich ausser B\u00fcrokratie nicht viel bringt.
\nNoch etwas: Es wird vielleicht die ausl\u00e4ndischen Investoren abhalten, weil es auch immer mit Unsicherheit verbunden ist. Rechtsunsicherheit bedeutet hohe Kosten. Kann man jetzt investieren oder nicht? Bekommt man das Okay der Beh\u00f6rden? Ich glaube nicht, dass das die zukunftsweisende Wirtschaftspolitik unseres Landes sein kann.
\nWenn Sie da der Minderheit folgen oder inzwischen der Mehrheit, Sie sind ja bereits einmal der Minderheit gefolgt, geht das Gesetz f\u00fcr mich endg\u00fcltig zu weit. Der Bundesrat kann nicht viel daf\u00fcr. Er musste es ausarbeiten. Er hat ja selber die Bedenken, die ich jetzt ge\u00e4ussert habe, im Vorfeld dieser Gesetzgebung auch gehabt.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit zu folgen, und ich mache Sie einfach darauf aufmerksam, dass ich am Schluss dieses Gesetz ablehnen werde.
\nArt.[NB]2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\n... [GZ]
\nd. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nBst. d Einleitung, Ziff. 2, 3, 5 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt.[NB]2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\n... [GZ]
\nd. Adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nLet. d introduction, ch. 2, 3, 5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nIch bin jetzt zehn Jahre im Rat. Ich habe noch nie eine Eintretensdebatte nach der Detailberatung eines Gesetzes erlebt. Jeder in diesem Saal weiss, worum es geht. Einige werden Ja stimmen, andere werden Nein stimmen. Lassen wir doch diese Gesamtabstimmung geschehen, und versuchen wir nicht, zuletzt noch mit irgendwelchen Wiederholungen von Argumenten die vorangegangene Debatte zu replizieren.
\nMein Auftrag als Berichterstatter ist, dass ich die Beweggr\u00fcnde f\u00fcr die Entscheide der Kommission darlege. Das habe ich getan. Wie man abstimmt, ist selbstverst\u00e4ndlich jedem selbst \u00fcberlassen.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Ich erlaube mir den Hinweis, dass wir \u00fcber Ziffer 5 bereits bei Artikel 1 Absatz 2 entschieden haben.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 3 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 0 [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 1 [GZ]
\nGem\u00e4ss Bundesrat, aber:
\n... mindestens 250 Vollzeitstellen umfasst und einen weltweiten Jahresumsatz von mindestens 100 Millionen Franken[NB]...
\nAbs. 2 Einleitung [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2 [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 4 [GZ]
\nGem\u00e4ss Bundesrat, aber:
\n... und Sicherheit abzuwenden. Eine gegenseitige Ausnahme wird angestrebt.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAbs. 1, 2, 4[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Hegglin Peter, Herzog Eva, Sommaruga Carlo)[GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [PAGE 1031]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Hegglin Peter, Herzog Eva, Schwander, Sommaruga Carlo)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 3 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 0 [GZ]
\nBiffer
\nAl. 1 [GZ]
\nSelon Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais[NB]:
\n... au moins 250 postes \u00e0 plein temps \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale et r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d'affaires annuel mondial d'au moins 100 millions de francs[NB]...
\nAl. 2 introduction [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2 [GZ]
\nBiffer
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 4 [GZ]
\nSelon Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais[NB]:
\n... ne soient menac\u00e9s ou compromis. Une exemption r\u00e9ciproque est recherch\u00e9e.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAl. 1, 2, 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Hegglin Peter, Herzog Eva, Sommaruga Carlo)[GZ]
\nAl. 1[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Hegglin Peter, Herzog Eva, Schwander, Sommaruga Carlo)[GZ]
\nAl. 2[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAbs. 1 0 - Al. 1 0[GZ]
\nVorab erlaube ich mir der guten Form halber einen prozeduralen Hinweis, auch in Erwartung dessen, dass man wahrscheinlich mehrheitlich anders abstimmen wird. Hier also der Hinweis zur Gesamtabstimmung: Sollte der St\u00e4nderat den Entwurf in der Gesamtabstimmung gem\u00e4ss Antrag der Kommission ablehnen, so kommt dies einem Nichteintreten gem\u00e4ss Artikel 74 Absatz 5 des Parlamentsgesetzes gleich. Es best\u00fcnde dann zwischen den R\u00e4ten eine Differenz bez\u00fcglich Eintreten. Damit w\u00e4ren f\u00fcr den Nationalrat alle Fragen wieder offen. Das ist der prozedurale Hinweis.
\nErlauben Sie mir, jetzt noch die Gr\u00fcnde aufzuf\u00fchren, weshalb die Mehrheit der Kommission in der Gesamtabstimmung f\u00fcr Ablehnung votiert hat, allerdings knapp, mit 5 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen. Es sind f\u00fcnf Gr\u00fcnde:
\n1.[NB]Die bestehenden Schutzmechanismen reichen gem\u00e4ss der Kommissionsmehrheit aus. Der Wirtschaftsstandort Schweiz ist bereits heute durch ein robustes Netz von Gesetzen und Regulierungen gesch\u00fctzt. Die Eigentumsverh\u00e4ltnisse in strategisch wichtigen Sektoren werden durch bestehende Instrumente wie das Wettbewerbs-, das B\u00f6rsenrecht usw. wirksam kontrolliert. Zudem befinden sich kritische Infrastrukturen h\u00e4ufig in staatlichem Besitz; die Debatte dazu haben wir gef\u00fchrt. Die Schweiz kennt bereits heute h\u00f6here Investitionsschranken als der Durchschnitt der OECD-Staaten.
\n2.[NB]Es gibt kein wirkliches Problem. Die Hauptgefahr f\u00fcr die \u00f6ffentliche Sicherheit und Ordnung sind nicht legale Firmen\u00fcbernahmen aus dem Ausland, sondern illegale Aktivit\u00e4ten wie Cyberkriminalit\u00e4t und Wirtschaftsspionage. Bisher sind in der Schweiz keine F\u00e4lle bekannt, in denen \u00dcbernahmen die \u00f6ffentliche Ordnung oder Sicherheit gef\u00e4hrdet h\u00e4tten; eine solche Gef\u00e4hrdung ist das, was nach diesem Gesetz gepr\u00fcft werden m\u00fcsste. Beispiele wie Syngenta oder Gategroup rechtfertigen keine staatlichen Eingriffe. Die Alternative zur \u00dcbernahme von SR Technics w\u00e4re vielleicht seinerzeit nach dem Swissair-Grounding deren Konkurs gewesen. Und die UBS, wir haben es ebenfalls geh\u00f6rt, ist bereits heute in ausl\u00e4ndischen H\u00e4nden. Internationale Erfahrungen zeigen, dass Investitionskontrollen selten zu Verboten gef\u00fchrt haben. Statt Investitionskontrollen sind gezielte Massnahmen zur Cyberabwehr usw. erforderlich. Auch das ist ein Thema, das hier in unserem Rat immer wieder auftaucht. Es gibt keine Hinweise auf eine Bedrohung der Schweiz durch Firmen\u00fcbernahmen.
\n3.[NB]Die Vorlage f\u00fchrt zu unn\u00f6tigen Kosten und zu B\u00fcrokratie, die der Mittelstand bezahlen muss. Die Investitionspr\u00fcfung verursacht einen erheblichen administrativen und finanziellen Aufwand ohne erkennbaren Nutzen. Hier kann man nat\u00fcrlich darauf verweisen, dass das Parlament bereits schlimmere Gesetze verabschiedet hat. Das ist wohl der Fall, macht es aber nicht besser. Die Regulierungsfolgenabsch\u00e4tzung im Auftrag des SECO geht in einem mittleren Szenario von j\u00e4hrlich etwa 45 zu erwartenden Pr\u00fcfungen aus, bei etwa sieben ben\u00f6tigten Vollzeitstellen und totalen Arbeitskosten von rund 1,2 Millionen Franken. Ein Resultat hat diese Absch\u00e4tzung nicht ergeben, aber ich prognostiziere das Resultat null - es wird wahrscheinlich keine Intervention geben m\u00fcssen. Das f\u00fchrt zu unn\u00f6tiger B\u00fcrokratie und Kosten f\u00fcr die Unternehmen. Sch\u00e4dlich ist dies auch f\u00fcr unser Land, und bezahlen muss es schliesslich der Mittelstand, wohl \u00fcber h\u00f6here Abgaben und allenfalls auch Steuern.
\n4.[NB]Die Investitionskontrollen schaffen Unsicherheit und schaden der Standortattraktivit\u00e4t der Schweiz. Als eine der gr\u00f6ssten Auslandsinvestorinnen der Welt riskiert die Schweiz Retorsionsmassnahmen anderer L\u00e4nder. Was wir hier tun, ist nichts anderes als das Aufstellen von dem, was man gemeinhin als nichttarif\u00e4re Handelshemmnisse bezeichnet. Die Schweiz ist aber auf ausl\u00e4ndische Investoren angewiesen, und die Schweiz investiert viel im Ausland. Der offene Kapitalmarkt geh\u00f6rt zu den wichtigsten Standortvorteilen des Landes. [PAGE 1038]
\n5.[NB]Schliesslich handelt es sich um einen starken Eingriff in kantonale Kompetenzen. Die Ansiedlung ausl\u00e4ndischer Unternehmungen ist grunds\u00e4tzlich Sache der Kantone. Eine Investitionskontrollbeh\u00f6rde des Bundes greift in diese Kompetenz ein. Es wird auch dort in die Kompetenz der Kantone eingegriffen, wo - Kollege Schmid hat es ausgef\u00fchrt - die Kantone oder allenfalls die Gemeinden selbstst\u00e4ndig entscheiden k\u00f6nnen und wollen. Es ist daher unsinnig, dass der Bund solche demokratischen Entscheide nachher noch mit einer Verwaltungsbeh\u00f6rde \u00fcberpr\u00fcft.
\nNamens der Mehrheit bitte ich Sie um Ablehnung der Vorlage in der Gesamtabstimmung.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 1 Einleitung - Al. 1 introduction[GZ]
\n[VS] [GZ]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Ich wiederhole, was der Berichterstatter bereits ausgef\u00fchrt hat: \u00dcber den Antrag der Mehrheit und den Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo, die Sie auf der rechten H\u00e4lfte von Seite 6 der Fahne sehen, wurde bereits bei Artikel 1 Absatz 2 abgestimmt. Es geht nun um den Antrag der Mehrheit und den Antrag der Minderheit Hegglin Peter, die Sie in der Mitte von Seite 6 der Fahne sehen. Die Frage des staatlichen Investors wurde bereits behandelt, wir beraten nun noch die Zahlenwerte. Dazu gebe ich dem Berichterstatter das Wort.
\nIch habe mich eingangs zur\u00fcckgehalten, weil es im Zusammenhang mit der Umsetzung der Motion eine ausf\u00fchrliche Eintretensdebatte gab. Damals sind Sie mit 29 zu 16 Stimmen auf die Vorlage eingetreten. Der Bundesrat hatte den Auftrag angenommen und uns eine Vorlage unterbreitet, welche der Nationalrat dann massiv ausgeweitet hat.
\nIn der Kommission und auch jetzt im Rat sind wir auf die bundesr\u00e4tliche Vorlage zur\u00fcckgekommen. Ich m\u00f6chte die Diskussion nicht verl\u00e4ngern oder am Schluss nochmals eine Eintretensdebatte f\u00fchren. Ich m\u00f6chte Sie einfach darauf hinweisen, dass wir schon einmal einen Beschluss gefasst haben. Wir haben die Beratung des Gesetzes durchgef\u00fchrt. Wir sind jetzt am Schluss und sollten, so finde ich, so entscheiden, wie wir damals den entscheidenden Auftrag gegeben haben. Ich glaube, die Gr\u00fcnde, die damals f\u00fcr die Motion sprachen, sind heute nicht anders zu beurteilen, als sie es damals waren.
\nDeshalb empfehle ich Ihnen, in der Gesamtabstimmung Ja zu stimmen.
\nAbs. 2 - Al. 2 [GZ]
\n[VS] [GZ]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Es liegen hier wiederum ein Antrag der Mehrheit und ein Antrag der Minderheit Hegglin Peter vor. Die rechte H\u00e4lfte von Seite 8 der Fahne k\u00f6nnen Sie ignorieren, da wir dar\u00fcber bereits bei der Frage der staatlichen Investoren entschieden haben.
\nArt.[NB]4[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAbs. 1, 2 Bst. a-d, f[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt.[NB]4[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAl. 1, 2 let. a-d, f[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 5 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 6[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 6 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 7[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates [PAGE 1036]
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 7[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 3[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAl. 3[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 8[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2, 4[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 3[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAbs. 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 8[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2, 4[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 9 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2 Einleitung, Bst. b, c[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2 Bst. a, 3[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a, 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 9[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2 introduction, let. b, c[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2 let. a, 3[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAl. 2 let. a, 3[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 10-12[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 13 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 13 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 14-16[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 17[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 3, 4[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAbs. 2[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 17 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 3, 4[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 18[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates [PAGE 1037]
\n[VS]
\nArt. 18[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 3[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 19[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 20[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 3[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAbs. 3[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 20[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 21-25[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse[GZ]
\nModification d'autres actes[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 1-3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 1-3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGesamtabstimmung [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAblehnung des Entwurfes
\n[VS]
\nVote sur l'ensemble [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nRejeter le projet
\n