Au terme de ses travaux pr\u00e9paratoires, votre commission vous avait propos\u00e9 de r\u00e9unir ces deux initiatives parlementaires dans une seule modification l\u00e9gislative de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision. Notre conseil avait accept\u00e9 cette proposition, puis le dossier est pass\u00e9 au Conseil national, qui a discut\u00e9 et accept\u00e9 deux modifications distinctes de la m\u00eame loi. Ainsi, [PAGE 1092] nous nous retrouvons avec deux projets: le projet 1, qui correspond au contenu de l'initiative parlementaire Chassot, et le projet 2, \u00e0 celui de l'initiative parlementaire Bauer. C'est la premi\u00e8re grande nouveaut\u00e9 de ce dossier - nous y reviendrons. Il nous appartient de traiter les divergences entre les deux conseils.
\nPour votre information pr\u00e9alable, \u00e9galement, si vous acceptez les deux propositions telles qu'elles vous sont propos\u00e9es, il s'agira, pour donner suite \u00e0 des travaux de la Commission de r\u00e9daction, de modifier le titre du projet 1 et de le limiter \u00e0 la d\u00e9nomination \"Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (Mesures d'aide g\u00e9n\u00e9rales)\"[NB]; le titre du projet 2 ne change pas. Pour l'instant, il s'agit d'aborder le projet[NB]1.
\nComme indiqu\u00e9 dans le d\u00e9pliant, il subsiste des divergences aux articles 40 alin\u00e9a 1, 40 alin\u00e9a 2, 76b alin\u00e9a 4 et 76c alin\u00e9a 2. Je vous propose de passer, Monsieur le Pr\u00e9sident, si vous \u00eates d'accord, \u00e0 l'article 40 alin\u00e9a[NB]1.
\nEn effet, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, sans opposition, de partager le projet et d'int\u00e9grer ainsi l'article 40 dans un nouveau projet, le projet 2. Si nous adoptons \u00e0 notre tour ce partage, nous entrons en mati\u00e8re \u00e9galement sur le projet[NB]2.
\nLes motifs mis en avant et partag\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soulignent que, en cas de r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9ventuel, la s\u00e9paration en deux projets de loi est consid\u00e9r\u00e9e comme sens\u00e9e et soutenable, parce qu'il s'agit de choses fondamentalement diff\u00e9rentes. D'une part, les diffuseurs radio et t\u00e9l\u00e9vision locaux r\u00e9gionaux doivent recevoir un soutien accru. Cela garantira que, malgr\u00e9 la r\u00e9duction approuv\u00e9e des montants de la redevance dans le cadre de l'ordonnance, la part de ces m\u00e9dias dans les recettes de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision ne diminuera pas. D'autre part, il s'agit de promouvoir la formation et la formation continue dans les m\u00e9dias \u00e9lectroniques. Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas cumuler les \u00e9ventuelles oppositions en cas de r\u00e9f\u00e9rendum.
\nAinsi, pour ne pas tout perdre, votre commission s'est ralli\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national et vous propose de biffer uniquement la partie introductive ici et de la reprendre dans le projet 2. Les d\u00e9lib\u00e9rations mat\u00e9rielles se d\u00e9rouleront donc dans le projet[NB]2.
\nVotre commission, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, vous invite \u00e0 suivre la d\u00e9cision du Conseil national.
\nDes propositions de minorit\u00e9 ont des port\u00e9es plus importantes que d'autres. Cette proposition de minorit\u00e9 a assez peu de port\u00e9e et je vais m\u00eame, selon toute vraisemblance, la retirer en fonction de ce que nous dira M.[NB]le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
\nJe m'explique. C'est toujours la m\u00eame chose avec un texte l\u00e9gal[NB]: quand on met quelque chose dans un projet et que, ensuite, on le retire express\u00e9ment, cela peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 par certains juristes comme l'impossibilit\u00e9 de faire ce qui \u00e9tait \u00e9crit. C'est ce que nous voulons \u00e9viter par cette minorit\u00e9. Pour nous, \u00e9videmment, la SSR peut et doit collaborer avec des agences de presse ou peut en d\u00e9tenir des participations. Il nous a \u00e9t\u00e9 dit en commission - cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9 par M.[NB]le rapporteur - que si nous enlevions cet article, la SSR pourrait quand m\u00eame le faire. Je n'aimerais pas qu'une autre interpr\u00e9tation soit possible.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, si, apr\u00e8s M.[NB]le rapporteur, vous me confirmez que la SSR pourra collaborer et d\u00e9tenir des participations dans des agences de presse, je retirerai cette proposition de minorit\u00e9.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 28 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 14 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\nConcernant l'article 76b alin\u00e9a 4[NB]; le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, sans opposition, de biffer l'alin\u00e9a 4 qui stipule que \"la SSR peut collaborer avec des agences de presse ou d\u00e9tenir une participation dans celles-ci\". L'alin\u00e9a 4 avait \u00e9t\u00e9 introduit dans le projet par votre commission dans le but d'insister sur le fait que la SSR devait collaborer davantage avec les agences de presse dans un but de synergie \u00e9vident. Le Conseil national a estim\u00e9 que cet alin\u00e9a n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire et qu'il s'agissait d'une clause d\u00e9clamatoire. En effet, la SSR est une entreprise priv\u00e9e soumise au droit priv\u00e9. Elle peut conclure tous les contrats qu'elle veut, avec qui elle veut, dans les limites \u00e9videmment l\u00e9gales, cela va de soi.
\nLa SSR a m\u00eame int\u00e9r\u00eat \u00e0 le faire pour des raisons d'efficience. La collaboration de la SSR avec les agences de presse est pr\u00e9cieuse pour les deux parties. D'ailleurs, la SSR est une membre fondatrice de Keystone-ATS. Il y a donc un int\u00e9r\u00eat \u00e0 cr\u00e9er ces collaborations. Si cet alin\u00e9a 4 n'est pas dans la loi, le Conseil national et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voient aucun risque qu'on puisse en d\u00e9duire qu'il est interdit \u00e0 la SSR de travailler avec les agences de presse. La SSR ne peut pas tout faire seule. Elle doit collaborer avec des agences dans le secteur de l'image, secteur toujours en \u00e9volution, surtout sur le plan international.
\nUne minorit\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rerait maintenir l'alin\u00e9a 4 tel que d\u00e9cid\u00e9 par notre conseil, car elle consid\u00e8re qu'il s'agit d'un signe politique fort d'encourager la SSR \u00e0 travailler davantage avec des partenaires. Elle ne voudrait pas que l'abandon de ce texte soit interpr\u00e9t\u00e9 comme une interdiction de le faire. Le porte-parole de la minorit\u00e9 vous en dira sans doute davantage.
\nPar 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission vous propose de vous rallier \u00e0 la version du Conseil national.
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 40 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nGesch\u00e4tzter Herr St\u00e4nderatspr\u00e4sident, ich gratuliere Ihnen herzlich zu Ihrer Wahl.
\nIch kann es kurz machen. Gerne best\u00e4tige ich Ihnen, dass die Bestimmung deklaratorischen Charakter hat und dass es sie in der Vorlage nicht braucht. Als privatwirtschaftliches Unternehmen kann die SRG selbst entscheiden, mit wem sie Gesch\u00e4ftsbeziehungen eingehen will. Das k\u00f6nnen durchaus auch andere Unternehmen sein.
\nJe souhaite simplement pr\u00e9ciser ceci[NB]: ce que nous avons repris du projet 1 pour le mettre dans le projet 2 justifie le fait que nous ayons deux projets. Nous avons men\u00e9 le d\u00e9bat. Il n'y a pas de modification \u00e0 apporter. Il n'y aura pas de divergence, si ce n'est un point \u00e0 l'article 44 alin\u00e9a 4 qui reviendra apr\u00e8s.
\nQuelques mots pour pr\u00e9ciser de quoi il s'agit. Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de modifier le droit en vigueur concernant la r\u00e8gle dite du \"deux plus deux\" que notre conseil n'a pas du tout abord\u00e9e. Le droit en vigueur indique qu'un m\u00eame diffuseur ne peut pas obtenir plus de deux concessions radio et deux concessions TV. Par 119 voix contre 72, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer cette r\u00e8gle, qu'il a consid\u00e9r\u00e9e comme trop rigide, afin que les synergies organisationnelles, humaines et financi\u00e8res puissent \u00eatre exploit\u00e9es dans le secteur priv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soutenu cette abrogation. Il a rappel\u00e9 que cette suppression a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e dans le dossier m\u00e9dia. Il se veut rassurant en indiquant que cela ne mettra pas n\u00e9cessairement en p\u00e9ril le pluralisme m\u00e9diatique, car, en vertu de l'article 45 alin\u00e9a 3 en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit privil\u00e9gier le demandeur qui enrichit le plus la diversit\u00e9 des opinions et des offres dans le domaine de licences de valeur globalement \u00e9quivalente.
\nForte de ces explications, votre commission a accept\u00e9 de suivre le Conseil national, par 11 voix contre[NB]1.
\nIl s'agit du taux de subventionnement maximum des co\u00fbts imputables. Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 99 voix contre 94, que la part des co\u00fbts imputables s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50 pour cent au plus. Il a soutenu l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous avions d\u00e9cid\u00e9 de fixer cette part \u00e0 80 pour cent au plus. Le Conseil national s'est rang\u00e9 derri\u00e8re les arguments du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui veut traiter ce soutien par analogie avec la loi sur les subventions. Cette derni\u00e8re devrait \u00eatre modifi\u00e9e dans le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027. Les aides financi\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales ne devraient plus d\u00e9passer 50 pour cent des charges admises au subventionnement.
\nLa commission de notre conseil s'est longuement interrog\u00e9e sur deux \u00e9l\u00e9ments en particulier. Premi\u00e8rement, pourquoi appliquer une r\u00e9glementation analogue, alors que l'on pr\u00e9l\u00e8ve l'argent sur les revenus de la redevance et non pas dans les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration[NB]? Secondement, quelles cons\u00e9quences cette limitation pourra-t-elle entra\u00eener pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires[NB]?
\nPour le premier \u00e9l\u00e9ment, la commission est divis\u00e9e. La majorit\u00e9 trouve normal de consid\u00e9rer les b\u00e9n\u00e9ficiaires de mani\u00e8re \u00e9gale, d'o\u00f9 que vienne l'argent. Une minorit\u00e9 estime, de son c\u00f4t\u00e9, que le d\u00e9bat sur le plafonnement \u00e0 50 pour cent des subventions f\u00e9d\u00e9rales n'a pas encore eu lieu et qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 de pr\u00e9juger du r\u00e9sultat des d\u00e9cisions des Chambres f\u00e9d\u00e9rales sur cette question. Le porte-parole de la minorit\u00e9 y viendra sans doute tout \u00e0 l'heure.
\nEn ce qui concerne les cons\u00e9quences pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration ont rappel\u00e9 que ce soutien ne peut en aucun cas d\u00e9passer 1 pour cent du montant de la redevance, ce qui repr\u00e9sente environ 13 millions de francs, dont 4 sont allou\u00e9s \u00e0 Keystone-ATS. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'autres contributeurs doivent aussi continuer \u00e0 soutenir les diverses institutions b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides f\u00e9d\u00e9rales. Il n'y a pas de raison que le soutien accru de la Conf\u00e9d\u00e9ration, m\u00eame par le biais de la redevance, favorise le retrait des autres contributeurs. Par ailleurs, le soutien aux instituts de formation est destin\u00e9 aux professionnels de la formation et pas \u00e0 tous les employ\u00e9s de ces agences. Ainsi, cette limitation du soutien \u00e0 hauteur de 50 pour cent para\u00eet suffisante.
\nLa majorit\u00e9 de la commission vous propose donc de suivre le Conseil national.
\n1.[NB]Bundesgesetz \u00fcber Radio und Fernsehen (Abgabenanteile f\u00fcr lokale Radio- und regionale Fernsehveranstalter und allgemeine F\u00f6rdermassnahmen)[GZ]
\n1.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (Quotes-parts de la redevance attribu\u00e9es aux radios locales et aux t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales et mesures d'aide g\u00e9n\u00e9rales)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Wir befinden uns in der Differenzbereinigung.
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Der Nationalrat hat eine neue Vorlage 2 geschaffen. \u00dcber die Teilung der Vorlage 1 entscheiden wir bei Artikel 40 Absatz 1 Einleitung.
\n[VS]
\nArt. 40 Abs. 1 Einleitung, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 40 al. 1 introduction, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Herr Bundesrat R\u00f6sti verzichtet auf ein Votum.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Die Teilung der Vorlage 1 ist damit beschlossen.
\n[VS]
\nAbs. 2 - Al. 2 [GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 76b Abs. 4 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Hurni, Juillard)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 76b al. 4 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Hurni, Juillard)[GZ]
\nMaintenir
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Herr Hurni, ziehen Sie den Antrag Ihrer Minderheit zur\u00fcck? [PAGE 1093]
\nMonsieur le pr\u00e9sident, je retire ma minorit\u00e9.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\nDer Minderheitssprecher hat es gerade gesagt: Der Bundesrat hat diese 50 Prozent von Anfang an unterst\u00fctzt und sie in der Stellungnahme auch gefordert - in Koh\u00e4renz zum gleichen Antrag im Entlastungspaket[NB]27. Deshalb bleibe ich dabei.
\nMeine Fachleute sind auch der Meinung, dass wir damit den Anliegen der Empf\u00e4nger eigentlich entsprechen k\u00f6nnen. Mit 50 Prozent k\u00f6nnen mehrere Leute profitieren. Die parlamentarische Initiative sieht ja vor, dass 1 Prozent des Ertrags der [PAGE 1094] RTVG-Abgabe verwendet werden kann; das sind 13 Millionen Franken, und das ist immerhin ein rechter Betrag. Werden nur 50 Prozent gew\u00e4hrt, k\u00f6nnen mehrere daran teilhaben. Wir meinen: Die Ziele der Bildung in der Medienbranche k\u00f6nnen damit auch erreicht werden. [GZ]
\nAlso, der Bundesrat w\u00fcrde hier die Mehrheit unterst\u00fctzen.
\nWie der Berichterstatter bereits gesagt hat, geht es darum, wie hoch die Unterhaltsbeitr\u00e4ge an unabh\u00e4ngige Institutionen der Aus- und Weiterbildung im Medienbereich sein sollen. Es geht um eine H\u00f6chstgrenze, das ist wichtig. Diese 80 Prozent oder auch die 50 Prozent gem\u00e4ss Variante der Mehrheit sind also eine H\u00f6chstgrenze. Der Nationalrat hat entgegen dem Beschluss des St\u00e4nderates mit 99 zu 94 Stimmen f\u00fcr diese 50 Prozent votiert, das haben Sie bereits geh\u00f6rt. Der St\u00e4nderat verabschiedete die Variante 80 Prozent, an welcher die Minderheit weiterhin festhalten will, mit 37 zu 6 Stimmen. Bei 37 zu 6 Stimmen im St\u00e4nderat und 99 zu 94 Stimmen im Nationalrat sollte man eigentlich meinen, es sei ein klarer Fall. Das ist es in diesem Fall aber nicht, denn die Mehrheit will sich jetzt dem Nationalrat anschliessen. Die Minderheit empfiehlt Ihnen, das nicht zu tun, weil diese 80 Prozent den Handlungsspielraum des Bundesrates erh\u00f6hen und eben die Ber\u00fccksichtigung des Einzelfalls erm\u00f6glichen.
\nDie Medienh\u00e4user sind einem grossen Spardruck ausgesetzt. Mit dieser Flexibilit\u00e4t bis h\u00f6chstens 80 Prozent - nicht bis 80 Prozent, sondern bis h\u00f6chstens 80 Prozent - kann man dem besser begegnen. Wenn bei der Aus- und Weiterbildung gespart wird, leidet der Medienplatz Schweiz darunter; das sagte Ihnen in der letzten Runde bereits der St\u00e4nderatspr\u00e4sident - ich gratuliere an dieser Stelle zur Wahl - als damaliger Berichterstatter. Sie stimmten damals, wie gesagt, mit 37 zu 6 Stimmen f\u00fcr diese Variante.
\nDie Mittel sind ohnehin beschr\u00e4nkt. 1 Prozent des Ertrags aus der Abgabe f\u00fcr Radio und Fernsehen entspricht 13 Millionen Franken. Diese Vorlage beabsichtigt ja gerade, die journalistische Qualit\u00e4t \u00fcber diese Investitionen zu verbessern. Diesen Handlungsspielraum jetzt einzuschr\u00e4nken, ist aus Sicht der Minderheit einfach unlogisch, weil wir so die M\u00f6glichkeit, mit diesen doch bescheidenen Mitteln \u00fcberhaupt konkret am richtigen Ort die journalistische Qualit\u00e4t zu verbessern, unn\u00f6tig einschr\u00e4nken.
\nDas Argument der Mehrheit haben Sie ebenfalls geh\u00f6rt: Es geht darum, auch zum Subventionsgesetz koh\u00e4rent zu sein. Wir haben dieses Thema in der Finanzkommission gerade behandelt. Einen Monat lang - in den Subkommissionen eigentlich schon viel l\u00e4nger - haben wir uns jetzt mit diesem Thema auseinandergesetzt. Das Fazit kann ich Ihnen sagen: Die Mehrheit der Finanzkommission Ihres Rates empfiehlt Ihnen, die Anwendung des Subventionsgesetzes gem\u00e4ss einer Massnahme im EP[NB]27 zu streichen. Wenn Sie jetzt ber\u00fccksichtigen, dass in der Finanzkommission eher die Finanzpuristen sitzen und nicht unbedingt diejenigen, die besonders ausgabefreudig sind, habe ich das Gef\u00fchl, dass dieser Streichungsantrag der Finanzkommission auch im Plenum eine Mehrheit finden k\u00f6nnte. Dann w\u00fcrden die Unterhaltsbeitr\u00e4ge an unabh\u00e4ngige Institutionen der Aus- und Weiterbildung im Medienbereich gem\u00e4ss Subventionsgesetz, das wir ja in dieser Session noch behandeln werden, eben als Folge einer Sparmassnahme im Rahmen des EP[NB]27 gestrichen.
\nDeshalb rufe ich Sie dazu auf, nicht der Argumentation der Mehrheit zu folgen, die sagt, wir m\u00fcssten koh\u00e4rent zum Subventionsgesetz sein und deshalb h\u00f6chstens 50 Prozent ins Gesetz schreiben, sondern zu anerkennen, dass das Subventionsgesetz in unserem Rat mindestens einmal in der ersten Runde so ziemlich sicher gar nicht zur Anwendung gelangen wird. Ich w\u00fcrde einige Glarner Pasteten darauf verwetten, dass am Schluss das Resultat dem EP[NB]27 entsprechen wird, und rate dazu, jetzt nicht vorzupreschen und etwas vorwegzunehmen, was gar nicht passieren wird. Selbst wenn Sie sagen, es k\u00f6nnte ja sein, dass die Anwendung des Subventionsgesetzes mit diesen 50 Prozent dann doch durchkommt, k\u00f6nnten Sie im Moment mit der Minderheit f\u00fcr eine Differenz stimmen; denn dann k\u00f6nnte man das noch einmal anschauen. Wenn wir die Differenz schliessen, dann haben wir bez\u00fcglich des Subventionsgesetzes keinen Entscheid; aber wir haben den Entscheid gef\u00e4llt, dass wir hier eine H\u00f6chstgrenze einf\u00fchren, die sachlich, aber auch formal keinen Sinn macht.
\nIch bitte Sie deshalb, mit der Minderheit zu stimmen und diese Vorlage das sein zu lassen, was sie sein will, n\u00e4mlich eine Unterst\u00fctzung der journalistischen Qualit\u00e4t und der Medien, besonders hier im Bereich der Aus- und Weiterbildung.
\nArt.[NB]76c Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Zopfi, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Herzog Eva, Hurni)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt.[NB]76c al. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Zopfi, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Herzog Eva, Hurni)[GZ]
\nMaintenir
\n2.[NB]Bundesgesetz \u00fcber Radio und Fernsehen (Abgabenanteile f\u00fcr lokale Radio- und regionale Fernsehveranstalter)[GZ]
\n2.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (Quotes-parts de la redevance attribu\u00e9es aux radios locales et aux t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. I [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. II [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft ist damit bereit f\u00fcr die Schlussabstimmung.
\n