Le sujet qui nous occupe aujourd'hui est la protection de notre patrimoine b\u00e2ti. Dans tous nos cantons, nous disposons d'un patrimoine d'une grande richesse, notamment nos b\u00e2timents et nos monuments publics. Des politiques cantonales de protection du patrimoine ont \u00e9t\u00e9 mises en place, mais elles visent avant tout \u00e0 \u00e9viter des atteintes involontaires de la part des propri\u00e9taires eux-m\u00eames, par exemple, lors de r\u00e9novations mal con\u00e7ues.
\nEn revanche, il n'existe pas \u00e0 ce jour de protection p\u00e9nale sp\u00e9cifique contre les atteintes commises par des tiers \u00e0 l'encontre de ces biens particuli\u00e8rement remarquables. Certes, l'article 144 du code p\u00e9nal r\u00e9prime d\u00e9j\u00e0 les dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, mais, comme vous le savez, la nature intrins\u00e8que du bien endommag\u00e9 ne joue, en principe, aucun r\u00f4le dans l'application de cette disposition. \u00c0 l'alin\u00e9a 1, ce qui est sanctionn\u00e9, c'est uniquement le fait d'alt\u00e9rer une chose dans sa substance ou dans son usage. La nature du bien touch\u00e9 n'entre pas davantage en consid\u00e9ration dans les formes aggrav\u00e9es pr\u00e9vues aux alin\u00e9as 2 et 3. L'alin\u00e9a 2 s'int\u00e9resse \u00e0 la m\u00e9thode employ\u00e9e, en particulier lorsque les d\u00e9pr\u00e9dations sont commises en groupe de mani\u00e8re \u00e0 menacer la paix publique. L'alin\u00e9a 3 porte sur l'ampleur du dommage, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral retenant un seuil d'environ 10[NB]000 francs pour admettre l'infraction qualifi\u00e9e. Or, il est \u00e9vident que les b\u00e2timents et monuments publics m\u00e9ritent une protection renforc\u00e9e en tant que telle. Leur forte visibilit\u00e9 et leur valeur symbolique en font des cibles id\u00e9ales. Sous couvert d'un pr\u00e9texte politique, certains militants extr\u00e9mistes ou pseudo-activistes n'h\u00e9sitent pas \u00e0 souiller ou \u00e0 endommager des b\u00e2timents ou des monuments pour attirer l'attention m\u00e9diatique sur leur cause. Nous avons tous en t\u00eate des exemples r\u00e9cents[NB]: des fa\u00e7ades et des monuments macul\u00e9s de peinture ou d'huile de vidange par des groupes se revendiquant d'une cause politique ou climatique, ou encore des manifestations qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent et laissent derri\u00e8re elles des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables. La ville de Berne, tout particuli\u00e8rement, en a fait les frais lors de la derni\u00e8re grande manifestation, avec des tags, des vitrines bris\u00e9es, des b\u00e2timents publics d\u00e9grad\u00e9s et des co\u00fbts de nettoyage et de remise en \u00e9tat qui se chiffrent en centaines de milliers de francs, pour ne pas dire millions, enti\u00e8rement \u00e0 la charge des contribuables.
\nEn temps de paix, la protection dont b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui ces b\u00e2timents et monuments contre ce type d'acte de vandalisme est insuffisante. Il ne s'agit pas d'un banal dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 comme un autre, c'est une atteinte directe \u00e0 notre patrimoine commun, \u00e0 notre histoire, \u00e0 notre identit\u00e9. C'est pourquoi il est n\u00e9cessaire de renforcer les sanctions p\u00e9nales \u00e0 l'encontre de celles et ceux qui endommagent, d\u00e9truisent ou mettent hors d'usage un b\u00e2timent ou un monument public faisant l'objet d'une mesure de protection patrimoniale, cantonale ou f\u00e9d\u00e9rale. L'introduction d'un nouvel alin\u00e9a \u00e0 l'article 144 permettra de tenir compte de mani\u00e8re cibl\u00e9e et proportionn\u00e9e du besoin de protection particulier de ces infrastructures. La peine propos\u00e9e s'inscrit d'ailleurs dans un rapport ad\u00e9quat avec celle pr\u00e9vue pour d'autres formes qualifi\u00e9es de dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, comme mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 3. Il s'agit de reconna\u00eetre que la valeur intrins\u00e8que d'un bien prot\u00e9g\u00e9 sur le plan historique, culturel ou architectural peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 celle d'un bien dont la d\u00e9t\u00e9rioration causera un dommage mat\u00e9riel de plus de 10[NB]000 francs. Il n'y a pas de disproportion. La gravit\u00e9 de l'atteinte symbolique et patrimoniale justifie un traitement \u00e9quivalent. Nos voisins l'ont bien compris depuis longtemps. En France, par exemple, la destruction, la d\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration d'un immeuble ou d'un objet inscrit au patrimoine peuvent \u00eatre punies de 7 ans de privation de libert\u00e9 et de 100[NB]000 euros d'amende. Quant \u00e0 l'Italie, vous connaissez toutes et tous la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de sa l\u00e9gislation. De simples graffitis sur des monuments historiques peuvent se traduire par de lourdes peines de d\u00e9tention pour leurs auteurs.
\nLes cantons et leurs habitants sont profond\u00e9ment attach\u00e9s \u00e0 leur patrimoine culturel, historique et architectural. Dans un climat o\u00f9 les d\u00e9pr\u00e9dations se banalisent, o\u00f9 certaines formes de violence symboliques sont presque tol\u00e9r\u00e9es au nom de la protestation, nous avons le devoir de fixer des limites claires et cr\u00e9dibles. Il ne s'agit pas de museler l'expression politique, mais de dire fermement que le d\u00e9bat d\u00e9mocratique ne passe ni par la destruction ni par la souillure de ce que notre pays a de plus pr\u00e9cieux et de plus repr\u00e9sentatif.
\nPour toutes ces raisons, je vous remercie par avance de donner suite \u00e0 mon initiative parlementaire.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La majorit\u00e9 de la commission propose de donner suite \u00e0 l'initiative. Une minorit\u00e9 Schneider Meret propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 109 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 75 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Schneider Meret, Dandr\u00e8s, Flach, Funiciello, Gaillard Beno\u00eet, Gl\u00e4ttli, Jaccoud, Mahaim, Schmezer)[GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Schneider Meret, Dandr\u00e8s, Flach, Funiciello, Gaillard Beno\u00eet, Gl\u00e4ttli, Jaccoud, Mahaim, Schmezer)[GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nL'initiative parlementaire 23.433, dont l'auteure est notre coll\u00e8gue C\u00e9line Amaudruz, vise \u00e0 punir d'office d'une peine privative de libert\u00e9 de 5 ans, au plus, ou d'une peine p\u00e9cuniaire de 90 jours-amende, au moins, toute personne qui aura endommag\u00e9, d\u00e9truit ou mis hors d'usage un b\u00e2timent ou un monument public faisant l'objet d'une mesure de protection patrimoniale cantonale ou f\u00e9d\u00e9rale.
\n\u00c0 la suite du refus de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats, le 15 mai 2025, cet objet est revenu \u00e0 la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Le 9 octobre 2025, elle a r\u00e9\u00e9tudi\u00e9 le sujet et d\u00e9cid\u00e9 d'y donner suite, par 13 voix contre[NB]11.
\nCette initiative parlementaire concerne donc le patrimoine public b\u00e2ti et envoie le signal tr\u00e8s fort que notre pays n'entend sous aucun pr\u00e9texte tol\u00e9rer sa d\u00e9pr\u00e9dation volontaire.
\nL'article 144 du code p\u00e9nal suisse punit certes aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 les dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Cependant, comme vous le savez probablement, le fait que le bien endommag\u00e9 soit particulier, historique, \u00e9motionnel ou symbolique n'a pas d'influence, en principe, sur l'application de cet article. L'article 144 punit un dommage mat\u00e9riel selon sa gravit\u00e9 sous l'unique spectre de l'usage que l'on peut encore en faire une fois le dommage caus\u00e9.
\nL'initiative parlementaire traite d'un autre dommage, n\u00e9glig\u00e9 \u00e0 ce jour[NB]: l'atteinte \u00e0 ce qui est cher \u00e0 notre m\u00e9moire nationale ou \u00e0 notre culture, \u00e0 notre histoire ou \u00e0 ce qui nous inspire. L'atteinte immat\u00e9rielle peut alors \u00eatre bien pire que l'estimation froide du co\u00fbt de remplacement d'un objet cass\u00e9. Il s'impose donc de prot\u00e9ger les monuments publics contre les actes de vandalisme, et ce, ind\u00e9pendamment de la cause. Les d\u00e9pr\u00e9dateurs causent souvent, h\u00e9las, un dommage \u00e0 un monument, parce qu'ils estiment porter un message politique ou, en tout cas, \u00e0 large port\u00e9e. Ces d\u00e9linquants choisissent sciemment l'objet de leurs d\u00e9pr\u00e9dations dans le but pr\u00e9cis de donner un \u00e9cho amplifi\u00e9 \u00e0 leurs revendications. Rappelons-nous encore, il y a peu, les dommages cons\u00e9quents et inadmissibles visant des b\u00e2timents historiques de la ville de [PAGE 2014] Berne durant l'\u00e9meute du 11 octobre dernier, qui avaient choqu\u00e9 toute la Suisse.
\nCe n'est pas ainsi qu'en Suisse nous concevons l'exercice d'une d\u00e9mocratie qui nous tient infiniment \u00e0 coeur[NB]! Nous valorisons la libert\u00e9 de parole et de manifester dans le respect, mais non pas la libert\u00e9 de saccage. Donnons suite \u00e0 l'initiative parlementaire qui nous est soumise. Nous le disons haut et fort et je vous encourage \u00e0 le faire.
\nRelevons finalement que la quotit\u00e9 de la peine propos\u00e9e dans le texte de cette initiative est proportionn\u00e9e. Notre l\u00e9gislation en vigueur est donc trop permissive vis-\u00e0-vis de ces actes.
\nMme la conseill\u00e8re nationale Amaudruz l'a dit pr\u00e9c\u00e9demment. En ce qui concerne l'\u00e9tranger, les exemples ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s. En France, la peine pr\u00e9vue est de 7 ans de privation de libert\u00e9 et 100[NB]000 euros d'amende lorsque la destruction, la d\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration porte sur un immeuble ou un objet mobilier inscrit au patrimoine. En Italie, le moindre graffiti sur un monument public peut co\u00fbter plusieurs ann\u00e9es d'emprisonnement - il est bon de le rappeler.
\nPour tous ces motifs, je vous invite \u00e0 soutenir la proposition de la Commission des affaires juridiques de donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nZuallererst muss hier festgehalten werden, dass Sachbesch\u00e4digungen und Vandalismus zu verurteilen sind und im Folgenden mit keinem Wort legitimiert werden sollen. Wer ein Geb\u00e4ude oder Denkmal besch\u00e4digt, zerst\u00f6rt oder unbrauchbar macht, geh\u00f6rt bestraft, genau wie dies bereits heute der Fall ist. Das gilt selbstverst\u00e4ndlich f\u00fcr alle Geb\u00e4ude, und zwar unabh\u00e4ngig davon, ob das entsprechende Objekt Gegenstand einer Denkmalschutzmassnahme auf Kantons- oder Bundesebene ist oder ob es sich um ein privates oder um ein \u00f6ffentliches Geb\u00e4ude handelt.
\nDas Strafmass, und um dieses scheint es in der parlamentarischen Initiative prim\u00e4r zu gehen, kann im Rahmen des T\u00e4terverschuldens bereits heute angepasst werden. Bei einem grossen Schaden wird der T\u00e4ter oder die T\u00e4terin h\u00e4rter bestraft. Dies entspricht dem Grundsatz in Artikel 47 des Strafgesetzbuchs, der besagt, dass das Gericht den Strafrahmen dem Verschulden des T\u00e4ters und nicht dem Objekt zumisst. W\u00fcrde man hier zwischen \u00f6ffentlichen und privaten Geb\u00e4uden unterscheiden, w\u00fcrden wir verschiedene Kategorien von Eigentum schaffen, die einen unterschiedlich ausgepr\u00e4gten Schutz geniessen, was auch gem\u00e4ss der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des St\u00e4nderates nicht opportun ist. Hinzu kommt, dass man mit dieser parlamentarischen Initiative aus jeder Sachbesch\u00e4digung ein Offizialdelikt machen w\u00fcrde und somit in jedem Fall ein Verfahren er\u00f6ffnet w\u00fcrde, [PAGE 2013] auch wenn es keine Hinweise auf die T\u00e4terschaft gibt. Das f\u00fchrt dazu, dass die Staatsanwaltschaften Ermittlungen f\u00fchren m\u00fcssten, ohne eine Aussicht auf Erfolg zu haben. Letztlich schaden wir damit auch dem Staat, den Strafverfolgungsbeh\u00f6rden und unserer eigenen Glaubw\u00fcrdigkeit, wenn \u00fcberall Verfahren er\u00f6ffnet werden, die dann eingestellt werden m\u00fcssen, weil nicht festzustellen ist, wer die Besch\u00e4digung begangen hat.
\nZu guter Letzt f\u00fchrt diese parlamentarische Initiative auch dazu, dass die Mindeststrafe auch f\u00fcr den leichtesten Fall Anwendung findet, egal, wie hoch der Schaden ist. Es m\u00fcsste schlicht ein \u00f6ffentliches Geb\u00e4ude oder ein \u00f6ffentliches Denkmal, das Gegenstand einer Denkmalschutzmassnahme ist, betroffen sein. Die Strafbarkeitsschwelle bei Sachbesch\u00e4digungen liegt dabei sehr tief, weil bereits die Minderung der Ansehnlichkeit bzw. die blosse Beeintr\u00e4chtigung des Erscheinungsbildes strafbar sein kann. F\u00fcr sehr geringe Besch\u00e4digungen kann daher die in der parlamentarischen Initiative vorgesehene Mindeststrafe von 90 Tagess\u00e4tzen kaum mehr als verh\u00e4ltnism\u00e4ssig betrachtet werden, auch wenn nat\u00fcrlich auch geringf\u00fcgige Besch\u00e4digungen zu sanktionieren sind.
\nIch bitte Sie daher, der parlamentarischen Initiative im Sinne der bisherigen Rechtsprechung, der Glaubw\u00fcrdigkeit der Strafverfolgungsbeh\u00f6rden und um keine neuen, unn\u00f6tigen Kategorien von Eigentum einzuf\u00fchren, keine Folge zu geben und dem Antrag meiner Minderheit zuzustimmen.
\nGesch\u00e4tzter Herr Kollege, ich habe Verst\u00e4ndnis f\u00fcr die Idee, dass man das von Amtes wegen verfolgen m\u00f6chte. Ist es aber nicht so, dass in der Regel, wenn kein Strafantrag gestellt wird, der T\u00e4ter oder die T\u00e4terschaft nicht bekannt ist und die Strafverfolgungsbeh\u00f6rde mit Bagatellf\u00e4llen sowieso schon \u00fcberlastet ist?
\nDer Einwand ist verst\u00e4ndlich, und dies war auch Anlass zur Vertiefung in der Kommission. Aber die Mehrheit hat den Eindruck, dass hier ein Signal gegeben werden muss. Ich unterstreiche auch, dass wir in der ersten Phase der Behandlung sind. Man k\u00f6nnte allenfalls in der zweiten Fassung noch etwas korrigieren.
\nIhre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat an ihrer Sitzung vom 9.[NB]Oktober 2025 die von Nationalr\u00e4tin C\u00e9line Amaudruz am 1.[NB]Juni 2023 eingereichte parlamentarische Initiative erneut vorgepr\u00fcft. Die parlamentarische Initiative verlangt, dass eine Sachbesch\u00e4digung an \u00f6ffentlichen Geb\u00e4uden oder an Geb\u00e4uden, die auf Bundes- oder Kantonsebene unter Denkmalschutz stehen, von Amtes wegen verfolgt und mit einer Freiheitsstrafe von bis zu f\u00fcnf Jahren oder einer Geldstrafe von mindestens 90 Tagess\u00e4tzen bestraft wird.
\nIhre RK hatte der Initiative bereits am 2.[NB]Mai 2024 mit 12 zu 9 Stimmen Folge gegeben, w\u00e4hrend die Schwesterkommission diesem Beschluss am 15.[NB]Mai 2025 mit 10 zu 2 Stimmen nicht zustimmte. Damit ging das Gesch\u00e4ft zur erneuten Beratung an die RK-N zur\u00fcck. Ihre Kommission h\u00e4lt nun mit 13 zu 11 Stimmen an ihrem Beschluss fest und beantragt Ihnen, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.
\nEine Minderheit der Kommission, wir haben es geh\u00f6rt, bestreitet ebenso wie die st\u00e4nder\u00e4tliche Kommission den Mehrwert der vorgeschlagenen Regelung. Sie argumentiert, dass das Strafmass bereits heute an das Ausmass des Schadens angepasst werden k\u00f6nne und es nicht angezeigt sei, \u00f6ffentliche Geb\u00e4ude im Strafrecht anders zu behandeln als private, die ebenfalls unter Denkmalschutz stehen k\u00f6nnen.
\nDie Mehrheit der Kommission sieht den wesentlichen Mehrwert einer Umsetzung dieser Initiative darin, dass Sachbesch\u00e4digungen an \u00f6ffentlichen Geb\u00e4uden oder - so der deutsche Text und die Absicht der Initiantin - an Denkmalen, die \"Gegenstand einer Denkmalschutzmassnahme auf Kantons- oder Bundesebene\" sind, unabh\u00e4ngig vom Schadenswert von Amtes wegen verfolgt w\u00fcrden. Die Bestimmung w\u00fcrde somit \u00fcber den bereits bestehenden Artikel 144 Absatz 3 des Strafgesetzbuches hinausgehen, der eine Verfolgung von Amtes wegen und eine Freiheitsstrafe von bis zu f\u00fcnf Jahren f\u00fcr T\u00e4ter vorsieht, die einen gr\u00f6sseren Schaden verursachen, sowie von der Teilnahme an \u00f6ffentlichen Zusammenrottungen unabh\u00e4ngig sein, welche gem\u00e4ss Artikel 144 Absatz 2 des Strafgesetzbuches bereits heute von Amtes wegen bestraft wird. In der Tat: Wo die Schwellen f\u00fcr eine Verfolgung von Amtes wegen heute nicht erreicht sind, fehlt bei offensichtlichen \u00f6ffentlichen Institutionen h\u00e4ufig der Anreiz, Strafanzeige zu erstatten. Problematisch ist dies insbesondere deshalb, weil der symbolische Wert \u00f6ffentlicher und denkmalgesch\u00fctzter Bauten h\u00f6her ist als ihr reiner Immobilienwert.
\nDie Kommission ist daher der Ansicht, dass h\u00f6here Strafen und eine zwingende Verfolgung, unabh\u00e4ngig von der H\u00f6he des Schadens und auch ausserhalb \u00f6ffentlicher Ansammlungen, eine abschreckende Wirkung entfalten und damit der Pr\u00e4vention zunehmend h\u00e4ufig auftretender F\u00e4lle von Sachbesch\u00e4digungen dienen k\u00f6nnten, die nichts mit der Meinungs\u00e4usserungsfreiheit zu tun haben bzw. jede Grenze des verfassungsm\u00e4ssig Erlaubten \u00fcberschreiten.
\nOgni citt\u00e0, ogni Cantone possiede un ricco patrimonio edilizio composto da edifici pubblici e monumenti storici. La popolazione \u00e8 orgogliosa del proprio patrimonio storico, culturale e architettonico. Per garantirne la protezione, sono state messe in atto politiche il cui obiettivo principale \u00e8 quello di tutelare questo patrimonio da interventi nefasti da parte dei proprietari, ad esempio al momento di ristrutturazioni, ma paradossalmente non da interventi di terzi.
\nLa grande notoriet\u00e0 di simili edifici e monumenti li espone oggi alla minaccia accresciuta di chi, con un pretesto politico, non esita a imbrattarli e danneggiarli nella speranza di attirare i riflettori dei media sulla loro causa. La maggioranza della vostra Commissione degli affari giuridici ritiene pertanto che la modifica del Codice penale nel senso proposto dall'autrice dell'iniziativa parlamentare sia necessaria per aggiornarlo al periodo storico attuale, a tutela dei beni di interesse collettivo dall'attivismo estremo o altro vandalismo.
\n