Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Tuena, Buffat, Glur, Golay Roger, Huber, Nicolet, R\u00fcegsegger, Sormanni, Steinemann)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Tuena, Buffat, Glur, Golay Roger, Huber, Nicolet, R\u00fcegsegger, Sormanni, Steinemann)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): L'initiative a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\nSi je prends la parole aujourd'hui, c'est avec beaucoup d'\u00e9motion. L'initiative 23.479, \"La dur\u00e9e du viol ne doit plus \u00eatre un crit\u00e8re\", n'est pas pour moi un texte parmi d'autres. Elle est n\u00e9e de la col\u00e8re, de l'incompr\u00e9hension, mais surtout de la douleur de nombreuses femmes et victimes qui se sont senties trahies par la justice de leur propre pays.
\nPourtant, je vais la retirer. En vous annon\u00e7ant ce retrait, je veux que les choses soient dites avec une clart\u00e9 absolue. Je ne tourne pas la page. Je ne renoncerai pas \u00e0 d\u00e9fendre les victimes, ni m\u00eame les femmes de ce pays, ni m\u00eame \u00e0 la lutte contre les violeurs et les criminels. Ce retrait n'est[NB]pas[NB]un[NB]abandon.[NB]C'est l'aboutissement d'un combat men\u00e9 ensemble au Parlement, mais aussi dehors, gr\u00e2ce \u00e0 la pression politique et \u00e0 la voix des citoyennes et citoyens de ce pays.
\nTout commence le 19 septembre 2023, avec l'arr\u00eat 7B_15/2021 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce jugement appara\u00eet cette phrase qui a choqu\u00e9 le pays[NB]: \"La dur\u00e9e relativement courte d'un viol peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration \u00e0 la baisse dans l'appr\u00e9ciation de la culpabilit\u00e9\". Pour beaucoup de femmes et pour beaucoup de victimes, c'est un choc. On a l'impression qu'il existerait des viols moins graves, simplement parce qu'ils n'ont pas dur\u00e9 longtemps. Comme si quelques minutes de violence, de peur panique, d'atteinte au corps et \u00e0 la dignit\u00e9 pouvaient \u00eatre relativis\u00e9es.
\nFace \u00e0 cela, le 19 d\u00e9cembre 2023, je d\u00e9pose la pr\u00e9sente initiative parlementaire. Mon objectif est simple[NB]: inscrire dans [PAGE 2016] la loi que la dur\u00e9e d'un viol ne peut jamais \u00eatre un facteur att\u00e9nuant et qu'elle ne peut \u00eatre prise en compte que dans un sens aggravant lorsqu'elle refl\u00e8te une \u00e9nergie criminelle et une cruaut\u00e9 accrue. Le 15 ao\u00fbt 2024, la Commission des affaires juridiques de notre conseil donne suite \u00e0 l'initiative et constate que la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre corrig\u00e9e.
\nEnsuite, un tournant d\u00e9cisif intervient. Le 18 septembre 2024, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rend l'arr\u00eat 6B_612/2024, communiqu\u00e9 le 15 octobre 2024. Il reconna\u00eet que la phrase de 2023 n'\u00e9tait \"qu'une formule isol\u00e9e et inad\u00e9quate\". Il \u00e9crit surtout[NB]: \"La d\u00e9signation de 'viol de courte dur\u00e9e' constitue un non-sens\" et qu'\"en aucun cas la dur\u00e9e 'relativement courte' d'un viol ne saurait \u00eatre \u00e9rig\u00e9e en facteur att\u00e9nuant\". Autrement dit, ce que nous demandions dans l'initiative est d\u00e9sormais \u00e9crit noir sur blanc dans la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La dur\u00e9e ne peut plus jouer en faveur de l'agresseur, mais elle peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aggraver sa culpabilit\u00e9 si la longueur des faits r\u00e9v\u00e8le une \u00e9nergie criminelle accrue.
\n\u00c0 la lumi\u00e8re de cette clarification, la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats, puis celle de notre conseil, constate que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a corrig\u00e9 sa position et propose ainsi de ne plus donner suite \u00e0 mon initiative. Voil\u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 politique et juridique dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
\nCe cheminement raconte deux \u00e9l\u00e9ments importants. D'abord, il prouve que la mobilisation sert \u00e0 quelque chose. Sans la col\u00e8re des victimes, sans l'indignation de l'opinion publique, sans les associations et sans les interventions politiques dans la salle, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'aurait peut-\u00eatre jamais ressenti le besoin de revenir sur sa position. Ensuite, il montre que l'initiative parlementaire est un instrument efficace, m\u00eame lorsqu'elle n'aboutit pas \u00e0 une modification de la loi. Le traitement du texte n'est pas all\u00e9 jusqu'au bout, mais le message a \u00e9t\u00e9 entendu au plus haut niveau. Je souhaite que ce soit tr\u00e8s clairement consign\u00e9 dans le Bulletin officiel. C'est la raison pour laquelle j'accentue mon intervention. Je ne retire pas mon initiative parce que je consid\u00e8re que le combat est termin\u00e9. Je ne la retire pas parce que je renonce \u00e0 d\u00e9fendre les victimes de violences sexuelles. Je la retire parce que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a corrig\u00e9 une position que beaucoup jugeaient profond\u00e9ment scandaleuse. Aux victimes, je[NB]veux[NB]le[NB]dire[NB]:[NB]votre[NB]col\u00e8re, vos t\u00e9moignages et vos d\u00e9marches n'ont pas \u00e9t\u00e9 vains. Nous avons ensemble fait bouger la norme.
\nLe retrait aujourd'hui n'est pas un point final. La r\u00e9alit\u00e9 des femmes et des victimes de violences sexuelles ne change pas du jour au lendemain avec un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Nous devrons continuer \u00e0 veiller \u00e0 l'application concr\u00e8te de cette nouvelle jurisprudence dans les tribunaux cantonaux, \u00e0 surveiller la mani\u00e8re dont les peines sont fix\u00e9es, dont les victimes sont entendues et dont les st\u00e9r\u00e9otypes parfois tr\u00e8s anciens continuent \u00e0 s'infiltrer dans les raisonnements judiciaires.
\nJe m'y engage. Je continuerai \u00e0 utiliser chaque outil \u00e0 ma disposition - interventions, contr\u00f4les, questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et travail en commission - pour lutter contre les violences sexuelles, pour am\u00e9liorer la protection des victimes et pour que la parole des femmes soit prise au s\u00e9rieux.
\nVous l'aurez compris[NB]: je retire donc l'initiative parlementaire \"La dur\u00e9e du viol ne doit plus \u00eatre un crit\u00e8re\".
\nJ'aimerais quand m\u00eame attirer votre attention sur le fait que cette initiative a amen\u00e9 une autre discussion et a d\u00e9montr\u00e9 qu'il existe un besoin d'agir, notamment au sein des autorit\u00e9s de poursuites p\u00e9nales, pour mieux prot\u00e9ger les victimes. Dans ce contexte, deux autres interventions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, les motions Funiciello 24.3676 et von Falkenstein 24.3668, \"Former les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale pour mieux prot\u00e9ger les victimes\". Tout cela permettra de continuer le d\u00e9bat et de d\u00e9fendre les victimes.
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