Effectivement, il n'est pas commun de proposer l'acceptation d'une motion sans disposer d'abord du rapport en r\u00e9ponse au postulat. Toutefois, on a pu observer que, actuellement, nous manquons d'un cadre r\u00e9glementaire uniforme pour la certification des organisations qui forment les chiens d'assistance. Nous avons \u00e9galement pu prendre en consid\u00e9ration le fait qu'il y ait trois types de chiens d'assistance qui sont couverts par la r\u00e9glementation en vigueur, \u00e0 savoir l'ordonnance du d\u00e9partement qui concerne la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit\u00e9. Il y a les chiens d'assistance \u00e0 la mobilit\u00e9 pour handicap\u00e9s moteurs d\u00e8s 16 ans, les chiens d'accompagnement pour enfants \u00e0 troubles autistiques entre 4 et 9 ans, et les chiens d'alerte pour personnes \u00e9pileptiques, pour les enfants \u00e0 partir de 4 ans ou encore pour les adultes. On le voit, personne ne conteste l'importance de ces bin\u00f4mes, mais il n'y a pas de certification reconnue. En Suisse, seuls deux centres de remise sont actuellement certifi\u00e9s. Dans les pays voisins, en Allemagne par exemple, l'ordonnance sur les chiens d'assistance r\u00e9git depuis fin 2022 les exigences pos\u00e9es aux chiens d'assistance, la formation et l'\u00e9valuation des bin\u00f4mes chiens d'assistance-b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que l'agr\u00e9ment des centres de formation, tandis que l'Autriche, pour sa part, s'est dot\u00e9e en 2015 d'une r\u00e9glementation qui fixe des crit\u00e8res pour la formation et l'\u00e9valuation des chiens d'assistance ainsi que des normes de qualit\u00e9 applicables et pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation d'un organisme de contr\u00f4le.
\nSi je peux me permettre, nous proposons d'accepter la motion avec la volont\u00e9 d'avoir une base l\u00e9gale souple qui permette de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de la formation des chiens d'assistance, mais je tiens aussi \u00e0 dire qu'on ne va pas monter une usine \u00e0 gaz avec 150[NB]000 crit\u00e8res, r\u00e8gles et autres. On va s'inspirer de ce qui se passe dans les pays voisins et surtout veiller \u00e0 ce que les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne se retrouvent pas avec des chiens d'assistance qui seraient insuffisamment form\u00e9s, pour lesquels ils auraient investi et qui ne correspondraient pas du tout au soutien de nature m\u00e9dicale ou sociom\u00e9dicale n\u00e9cessaire.
\nD\u00e8s lors, comme vous l'avez compris, nous proposons d'accepter la motion tout en vous informant qu'elle sera mise en oeuvre de mani\u00e8re \"schlank\", si j'ose le dire ainsi.
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
\nSie erinnern sich wahrscheinlich an den Juni 2024. Wir hatten, wie von Herrn Broulis bereits ausgef\u00fchrt wurde, mein Postulat mit 37 zu 0 Stimmen angenommen und dem Bundesrat den Auftrag erteilt, [PAGE 1229] die Situation betreffend die Assistenzhunde zu kl\u00e4ren. Sollte diese Motion heute von unserem Rat und dann auch vom Nationalrat angenommen werden und der Bundesrat damit den Auftrag gem\u00e4ss der Motion erhalten, braucht es aus meiner Sicht den Bericht in Beantwortung meines Postulates nicht mehr, sondern wir k\u00f6nnen direkt auf die Umsetzungsvorschl\u00e4ge des Bundesrates hoffen, um eine Zertifizierung zu erreichen.
\nIch bin dankbar, dass so endlich die Zertifizierung m\u00f6glich sein wird. Sie konnten es auch in der Motionsbegr\u00fcndung lesen: Diese soll die Sicherheit erh\u00f6hen, indem nicht geeignete Hunde vom \u00f6ffentlichen Raum ferngehalten werden, und wir st\u00e4rken mit ihr auch eine fachliche Anerkennung bestehender Organisationen. Die Glaubw\u00fcrdigkeit dieses Assistenzhundesystems ist wichtig. Es braucht hier Verl\u00e4sslichkeit und eine gute Qualit\u00e4t.
\nIch danke dem Bundesrat deshalb auch f\u00fcr seinen Antrag, die Motion anzunehmen.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nMerci au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'avoir propos\u00e9 d'accepter cette motion. Je remercie aussi ma coll\u00e8gue Brigitte H\u00e4berli-Koller qui avait mis le doigt sur cette probl\u00e9matique qui \u00e9volue fortement. Ces chiens sont utilis\u00e9s dans une multitude de secteurs, dans le domaine de la sant\u00e9, et accompagnent des personnes durant toute leur vie. Je crois qu'\u00e0 l'\u00e9poque, le pl\u00e9num l'avait compris puisque, malgr\u00e9 le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait propos\u00e9 de refuser le texte de notre coll\u00e8gue H\u00e4berli-Koller, il avait vot\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, quasiment dans un geste de No\u00ebl, pour transmettre le postulat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nIci, c'est le compl\u00e9ment, et je remercie vraiment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'accepter de se pencher sur cette probl\u00e9matique qui est sensible et qui \u00e9volue. La Suisse n'a pas une certification \u00e0 proprement parler et c'est l\u00e0-dessus qu'il faut mettre le doigt, parce que ces chiens co\u00fbtent souvent tr\u00e8s cher en formation et en \u00e9ducation. Je crois qu'\u00e0 l'\u00e9poque, le pl\u00e9num l'avait compris en adoptant le postulat de notre coll\u00e8gue. Je voudrais maintenant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse l\u00e9gif\u00e9rer, trouver un chemin. Je sais que c'est un sujet sensible, que c'est compliqu\u00e9, mais il en va aussi de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse en raison des sommes engag\u00e9es. Mais ce sont des animaux qui accompagnent ensuite leur ma\u00eetre durant dix \u00e0 quinze ans, pour les plus \u00e2g\u00e9s d'entre eux.
\nDonc voil\u00e0, je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour son ouverture. J'encourage le pl\u00e9num \u00e0 en faire de m\u00eame.
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