Pr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Frau Maret hat sich von der schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt erkl\u00e4rt. Sie verlangt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert [PAGE 1236]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Damit ist das Gesch\u00e4ft erledigt.
\nIl s'agit de la mise en oeuvre d'une motion qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en juin 2021 et qui visait \u00e0 rendre obligatoire la d\u00e9claration des denr\u00e9es alimentaires animales et v\u00e9g\u00e9tales obtenues par des m\u00e9thodes de production interdites en Suisse. La mise en oeuvre de cette motion ne correspond pas \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement qui souhaitait \u00e9galement une d\u00e9claration pour les produits v\u00e9g\u00e9taux. L'objectif de cette motion n'est donc que partiellement rempli. C'est pourquoi je me suis autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser une interpellation pour avoir des informations quant aux raisons qui font que la motion n'a pas \u00e9t\u00e9 totalement mise en oeuvre.
\nLes r\u00e9ponses \u00e0 cette interpellation ne me conviennent pas totalement, parce que je trouve qu'elles ne tiennent pas compte de la concurrence d\u00e9loyale que ces produits, pour lesquels manquent des informations claires quant aux m\u00e9thodes de culture, engendrent par rapport aux produits suisses qui ne peuvent pas \u00eatre fabriqu\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re puisqu'un certain nombre de m\u00e9thodes sont interdites. Deuxi\u00e8mement, l'objectif de la motion \u00e9tait de prot\u00e9ger les produits suisses. Or, d\u00e8s le moment o\u00f9 l'on ne met pas en exergue les m\u00e9thodes interdites, on ne prot\u00e8ge pas les produits indig\u00e8nes. Un des \u00e9l\u00e9ments qui est \u00e9voqu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est la charge administrative qui e\u00fbt \u00e9t\u00e9 engendr\u00e9e par la mise en oeuvre de cette motion et qui justifie le fait qu'on n'ait pas int\u00e9gr\u00e9 les produits v\u00e9g\u00e9taux dans la mise en oeuvre. Pour moi, ce n'est pas un argument suffisant, parce que je suis convaincue que certaines m\u00e9thodes ou qu'une partie des m\u00e9thodes auraient pu \u00eatre simplifi\u00e9es ou all\u00e9g\u00e9es. J'ai aussi l'impression qu'il y aurait la possibilit\u00e9 de faire des d\u00e9clarations conditionnelles qui engendreraient moins de travail. Et surtout, peut-\u00eatre qu'il aurait \u00e9t\u00e9 possible de commencer par choisir une liste tr\u00e8s cibl\u00e9e de cultures, voire une culture, ou par choisir quelques pays et quelques substances probl\u00e9matiques.
\nMa question \u00e0 Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale est la suivante[NB]: ne serait-il pas possible de commencer avec un projet pilote, ce qui permettrait d'avoir une charge administrative qui ne soit pas trop forte ni trop importante, tout en essayant de mettre en oeuvre l'autre partie de la motion qui me para\u00eet essentielle pour le soutien \u00e0 la production indig\u00e8ne[NB]? Merci pour votre r\u00e9ponse.
\nEffectivement, je me suis pr\u00e9cipit\u00e9e vers l'office pour demander si l'on pouvait faire des projets pilotes[NB]; pour voir si l'on pourrait, de mani\u00e8re progressive, entrer en mati\u00e8re sur les demandes qui figuraient dans la motion accept\u00e9e. Cependant - ce sont bien les \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9ponse \u00e0 votre interpellation -, dans le cadre de la consultation, il y a eu non seulement[NB]de[NB]fortes[NB]r\u00e9serves, mais aussi des oppositions, parce que le projet comprenait une d\u00e9claration obligatoire pour les denr\u00e9es alimentaires d'origine animale et - justement - v\u00e9g\u00e9tales.
\nLes denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales provenant de pays autorisant des produits phytosanitaires dangereux auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es. J'en conviens[NB]: c'est une information extr\u00eamement pertinente, mais, au moment de la consultation, de nombreux repr\u00e9sentants de l'industrie alimentaire et \u00e9galement de la distribution se sont oppos\u00e9s \u00e0 une d\u00e9claration obligatoire pour les produits d'origine v\u00e9g\u00e9tale. Ils ont consid\u00e9r\u00e9 qu'une telle d\u00e9claration aurait fortement augment\u00e9 la charge administrative, ainsi que les co\u00fbts pour les producteurs et les distributeurs, sans r\u00e9elle plus-value pour les consommatrices et consommateurs.
\nUn autre partenaire s'est av\u00e9r\u00e9 extr\u00eamement critique[NB]: ce sont les cantons. Certains cantons ont critiqu\u00e9 l'augmentation de la charge administrative. Ils ont \u00e9galement relev\u00e9 le risque de tromperie ou encore la difficult\u00e9 de rendre une telle d\u00e9claration compr\u00e9hensible pour les consommatrices et les consommateurs. Effectivement, c'est encore un autre \u00e9l\u00e9ment. Mais, si on prend maintenant un produit et que l'on regarde toutes les indications, il devient de plus en plus complexe ou compliqu\u00e9 de v\u00e9ritablement d\u00e9gager l'information pertinente sur le plan des modalit\u00e9s de production. Bref[NB]: il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9claration s'av\u00e9rerait co\u00fbteuse et difficile \u00e0 mettre en oeuvre.
\nConcernant votre demande, on m'a r\u00e9pondu que les projets pilotes n'\u00e9taient pas impossibles \u00e0 mettre en oeuvre, mais que ce n'\u00e9tait par contre pas possible de prendre un seul pays en consid\u00e9ration. On ne peut pas prendre un produit, un pays et observer ce qui se passe, parce que ce ne serait pas conforme \u00e0 nos bases l\u00e9gales et ce ne serait pas conforme \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents partenaires potentiels.
\nLa consultation a encore montr\u00e9 qu'une d\u00e9claration se r\u00e9f\u00e9rant aux pays qui autorisent des produits phytosanitaires dangereux n'\u00e9tait pas applicable de mani\u00e8re proportionn\u00e9e. Elle aurait possiblement impliqu\u00e9 des incoh\u00e9rences. On m'indique par exemple des denr\u00e9es alimentaires bio qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es avec des produits phytosanitaires dangereux, mais qui auraient tout de m\u00eame d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es, alors que des denr\u00e9es alimentaires non bio n'auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es.
\nPar ailleurs, une obligation de d\u00e9claration relative aux produits v\u00e9g\u00e9taux n'a pas ou que peu de sens pour l'information des consommatrices ou consommateurs, parce que la l\u00e9gislation suisse en vigueur pr\u00e9cise d\u00e9j\u00e0 que les denr\u00e9es alimentaires contenant des r\u00e9sidus de produits phytosanitaires class\u00e9s comme dangereux ne peuvent pas \u00eatre mises en circulation en Suisse.
\nBref[NB]: j'ai encore beaucoup d'arguments pour dire que ce n'\u00e9tait pas par d\u00e9sint\u00e9r\u00eat ou par manque de volont\u00e9 de mettre en oeuvre la motion telle qu'elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e et accept\u00e9e par le Parlement, mais que cela relevait davantage d'une difficult\u00e9 de mise en oeuvre. Je vais encore voir ce qu'il est possible d'am\u00e9liorer, mais je ne ferai pas de fausses promesses en disant que l'on peut voir avec certains produits et certains pays.
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