Der Bundesrat ist gerne bereit, diese Motion entgegenzunehmen und aufgrund der revidierten Verordnung nochmals eine Vernehmlassung durchzuf\u00fchren. Das machen wir sehr gerne. Was ich allerdings deutlich zur\u00fcckweisen muss: Es ging dem Bundesrat nie, auch nicht nur eine Sekunde, darum, eine staatliche Massen\u00fcberwachung zu organisieren. Davon m\u00f6chte ich mich ganz klar distanzieren. Hier geht es darum, aufgrund eines Gesetzes, das das Parlament beschlossen hat, zu definieren, welche Datenverl\u00e4ufe im Nachhinein \u00fcberpr\u00fcft werden d\u00fcrfen, wenn ein Gericht - ein Gericht! - entschieden hat, dass das zur Strafverfolgung in diesem Fall notwendig ist. Es geht also um ganz wenige F\u00e4lle bei ganz schweren Straftaten. Und daf\u00fcr m\u00fcssen wir unsere Regulierung verbessern.
\nDer Bundesrat hat einen Vorschlag gemacht. Nie und nimmer geht es hier um eine Massen\u00fcberwachung durch den Staat. Das ist erstens gar nicht m\u00f6glich mit diesem Instrument, so wie es vorgeschlagen wurde. Und zweitens geht es wirklich darum, die Strafverfolgungsbeh\u00f6rden zu st\u00e4rken, wenn Schwerstverbrechen bek\u00e4mpft werden sollen. Wir reden hier von Terrorismus und schwerster organisierter Kriminalit\u00e4t, nur das ist von diesem Gesetz \u00fcberhaupt betroffen.
\nWir sind gerne bereit, das nochmals genauer anzuschauen. Die Innovation in unserem Land wird dadurch nicht gebremst. Davon ist der Bundesrat \u00fcberzeugt.
\nD'abord, je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour sa r\u00e9ponse claire et rapide, ainsi que pour la proposition d'accepter la motion. J'imagine que les r\u00e9sultats de la consultation sur l'ordonnance n'y sont pas pour rien. Pour l'occasion, c'\u00e9tait clair[NB]: \u00e0 part une majorit\u00e9 des cantons, sur plus de 200 acteurs qui ont r\u00e9agi, il n'y en avait pas un seul qui soutenait la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral telle que r\u00e9dig\u00e9e, ce qui, heureusement, est assez rare, et je me dis que cela restera une exception. Cette opposition n'est pas surprenante quand on se penche sur le contenu de cette ordonnance. Derri\u00e8re son nom tr\u00e8s technique, qui pourrait bien r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant notre motivation \u00e0 la lire - je l'admets -, il y a plein d'aspects qui sont tr\u00e8s concrets et qui nous touchent toutes et tous. Cela va des droits humains \u00e0 l'\u00e9conomie, en passant, bien s\u00fbr, par la protection de la population, qui reste centrale. Quand on parle de protection de la population, on a un virage \u00e0 180 degr\u00e9s de notre politique en mati\u00e8re de surveillance et de protection, et c'est d'ailleurs bien davantage de la surveillance que de la protection. Ce n'est pas dans l'esprit suisse[NB]; normalement, on a des mesures qui sont cibl\u00e9es, qui sont proportionn\u00e9es, respectueuses de la sph\u00e8re priv\u00e9e - tout le contraire, finalement, d'une surveillance qui est massive.
\nSouvenez-vous de cette phrase de Benjamin Franklin[NB]: \"Un peuple pr\u00eat \u00e0 sacrifier un peu de libert\u00e9 pour un peu de s\u00e9curit\u00e9 ne m\u00e9rite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux\". Cette phrase ne nous donne pas la solution, bien \u00e9videmment, mais elle doit nous inspirer pour trouver un \u00e9quilibre[NB]; un \u00e9quilibre entre la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de la population et, bien s\u00fbr, la sph\u00e8re priv\u00e9e.
\nVu l'avis en r\u00e9ponse \u00e0 cette motion, c'est aussi l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et je suis convaincue que l'on peut aboutir \u00e0 une seconde consultation avec succ\u00e8s. Je n'ai \u00e9videmment pas de conseils \u00e0 vous donner, mais permettez-moi de soulever deux points importants - c'est aussi pour cela que je prends la parole, Monsieur le pr\u00e9sident, parce que vu l'ambiance qui a entour\u00e9 la modification de cette ordonnance, c'est important aussi de communiquer de mani\u00e8re un peu plus rassurante aujourd'hui. D'abord, la consultation a mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'entendre les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 savoir la justice et la police, bien \u00e9videmment, mais pas seulement. Il y a aussi des entreprises, des associations de d\u00e9fense des droits humains, c'est fondamental de les entendre, puisque, dans notre pays, on a aussi des entreprises et des personnes qui sont capables de d\u00e9velopper des outils [PAGE 1298] cl\u00e9s pour notre souverainet\u00e9 num\u00e9rique, notamment. Il n'y a pas que les Am\u00e9ricains qui le font, et cela doit rester une fiert\u00e9.
\nAu chiffre 2, il s'agit de r\u00e9tablir une certaine stabilit\u00e9 et d'encourager les investissements en Suisse, puisque la publication de l'ordonnance a fait \u00e9merger certaines annonces[NB]: certaines entreprises ont annonc\u00e9 investir ailleurs ou ont laiss\u00e9 penser qu'elles allaient d\u00e9localiser. Pourtant, on a besoin de ces entreprises chez nous. Si l'on veut garder notre souverainet\u00e9 et notre ind\u00e9pendance en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement num\u00e9rique, d'intelligence artificielle, alors on va avoir besoin de ces ressources en Suisse, tr\u00e8s clairement.
\nOn a d\u00e9j\u00e0 vu l'immense d\u00e9fi quand on parlait du cloud[NB]: on a tendance \u00e0 s'en remettre \u00e0 d'autres pays pour des infrastructures qui sont pourtant ultra-critiques. Alors, cette fois, on n'a pas le droit \u00e0 l'erreur[NB]: abandonner notre souverainet\u00e9 num\u00e9rique, c'est mettre clairement en danger notre existence.
\nIl est minuit moins une pour \u00e9viter une fuite de ces entreprises ultra-innovantes. Certaines entreprises ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 \u00eatre pr\u00eates \u00e0 quitter la Suisse. C'est aussi le r\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de revenir, de rassurer et de communiquer sur ce qui est vraiment vis\u00e9, parce que je crois que ce n'\u00e9tait pas la premi\u00e8re intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec cette ordonnance. Je crois qu'il y a une vraie volont\u00e9 d'arriver \u00e0 une ordonnance qui est \u00e9quilibr\u00e9e.
\nBien \u00e9videmment, la Suisse aurait avec la l\u00e9gislation actuelle l'une des l\u00e9gislations de surveillance les plus strictes au monde. En g\u00e9n\u00e9ral, on aime bien se comparer pour se rassurer[NB]; l\u00e0, si on se compare, on se fait plut\u00f4t peur. L'id\u00e9e n'est \u00e9videmment pas de penser que la Suisse c'est l'\"\u00cele aux enfants\" avec Casimir[NB]; bien \u00e9videmment, on fait face \u00e0 des menaces, des menaces qui sont importantes, qui doivent \u00eatre prises au s\u00e9rieux. Je l'entends et je salue aussi la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de donner les moyens \u00e0 la police, \u00e0 la justice d'agir \u00e0 temps. On l'a fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et la Suisse reste capable d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de chacun sans c\u00e9der \u00e0 la surveillance de tout le monde. J'en suis fermement convaincue, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, les pr\u00e9occupations qui sont \u00e0 l'origine de cette r\u00e9vision, notamment la pr\u00e9vention et l'emp\u00eachement d'infractions p\u00e9nales graves sont possibles tout en respectant la sph\u00e8re priv\u00e9e, elles sont possibles sans cette atteinte massive aux droits fondamentaux et \u00e9conomiques telle que propos\u00e9e dans la premi\u00e8re version de l'ordonnance. Cet \u00e9quilibre va \u00eatre trouv\u00e9.
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
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