Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 23 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 18 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nLe 13 juin 2019, le conseiller national Philippe Nantermod d\u00e9posait la motion que nous traitons, chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'introduire, par une modification du code p\u00e9nal, une infraction pour les cas de refus fautif de confier un mineur au d\u00e9tenteur du droit aux relations personnelles. La disposition devait prendre la forme d'une extension de l'article 220 du code p\u00e9nal sur l'enl\u00e8vement de mineur ou d'une nouvelle infraction.
\nNotre coll\u00e8gue du Conseil national a fait valoir \u00e0 l'appui de sa motion que si le code civil, r\u00e9vis\u00e9 en 2014 et 2017, affirme l'autorit\u00e9 parentale conjointe et encourage la garde partag\u00e9e, lors des divorces, le droit de visite est parfois bafou\u00e9 lorsque l'un des parents en emp\u00eache abusivement l'exercice, ce qui peut mener \u00e0 une ali\u00e9nation parentale consid\u00e9r\u00e9e comme une forme de maltraitance envers l'enfant et le parent \u00e9cart\u00e9. Il souligne que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont reconnu la gravit\u00e9 de ces situations. [PAGE 1316] D\u00e8s lors que le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents est un droit fondamental, l'entrave fautive au droit de visite tout comme l'enl\u00e8vement parental, de son point de vue, devraient \u00eatre sanctionn\u00e9s, ce qui devrait avoir un effet pr\u00e9ventif certain et r\u00e9duire les comportements fautifs.
\nLa motion a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil national en date du 4 mai 2021, par 100 voix contre 78 et 2 abstentions. Toutefois, lors du premier traitement de cette motion par notre conseil, le 7 mars 2022, nous avons d\u00e9cid\u00e9 d'en suspendre le traitement. Le Conseil national a \u00e9galement accept\u00e9 la suspension. Cette derni\u00e8re \u00e9tait motiv\u00e9e par le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, m\u00eame s'il rejetait la motion, estimait que la p\u00e9nalisation de l'emp\u00eachement d'exercer le droit de visite ne pouvait gu\u00e8re servir le bien de l'enfant, qui est prioritaire, et pouvait m\u00eame se r\u00e9v\u00e9ler contre-productive. Il indiquait qu'il avait accept\u00e9 le postulat M\u00fcller-Altermatt 19.3503, \"Moins de conflits en lien avec l'autorit\u00e9 parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la m\u00e8re et du p\u00e8re\", d\u00e9pos\u00e9 en mai 2019. L'auteure de ce postulat demandait un rapport d'\u00e9valuation des instruments existants dans les diff\u00e9rents cantons et demandait de proposer des modifications qui permettraient de trancher plus rapidement et de traiter plus efficacement les cas o\u00f9 les droits et obligations d\u00e9cid\u00e9s par une autorit\u00e9 ou convenus entre les parties ne seraient pas respect\u00e9s, notamment si un parent emp\u00eache l'autre d'avoir des contacts avec l'enfant.
\nLe 6 juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le rapport \"Juridiction et proc\u00e9dure en droit de la famille[NB]: \u00e9tat des lieux et propositions de r\u00e9forme\", qui r\u00e9pondait \u00e0 cinq postulats, dont le postulat M\u00fcller-Altermatt que je viens de citer, qui avait justifi\u00e9 la suspension du traitement de la motion dont nous discutons. Ce rapport s'appuie sur une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e dans les cantons, sur une conf\u00e9rence publique et sur un avis de droit. Les r\u00e9sultats ont montr\u00e9 qu'il y avait n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer. Premi\u00e8rement, pour proc\u00e9der \u00e0 l'unification des comp\u00e9tences judiciaires afin de statuer sur les questions relatives aux enfants en supprimant la diff\u00e9rence proc\u00e9durale entre enfants de parents mari\u00e9s et non mari\u00e9s. Deuxi\u00e8mement, pour adapter la proc\u00e9dure judiciaire aux sp\u00e9cificit\u00e9s des litiges familiaux. Et troisi\u00e8mement - c'est le th\u00e8me de la motion dont nous discutons -, pour encourager et renforcer l'interdisciplinarit\u00e9 et les m\u00e9thodes de r\u00e9solution amiable des litiges, notamment ceux li\u00e9s \u00e0 l'exercice de la parentalit\u00e9. Le rapport rel\u00e8ve que la r\u00e9solution amiable des questions relatives aux enfants a un impact positif, tant sur le bien de l'enfant et sa relation avec ses parents que sur la charge de travail des tribunaux et des autorit\u00e9s, puisque dans des cas conflictuels, il arrive souvent que plusieurs proc\u00e9dures et mesures de protection de l'enfant soient engag\u00e9es, ce qui se traduit par des proc\u00e9dures plus longues et plus co\u00fbteuses.
\nLors de sa s\u00e9ance du 17 novembre 2025, la Commission des affaires juridiques a d\u00e9cid\u00e9 de se pencher \u00e0 nouveau sur la motion \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9flexions figurant dans le rapport que je viens bri\u00e8vement de r\u00e9sumer. La majorit\u00e9 de la commission conclut que l'introduction d'une disposition p\u00e9nale risquerait d'ajouter de la tension dans des situations familiales d\u00e9j\u00e0 d\u00e9licates, lesquelles devraient en premier lieu \u00eatre prises en charge par le recours \u00e0 la m\u00e9diation ou \u00e0 d'autres instruments de droit civil. Elle partage ainsi l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des autorit\u00e9s cantonales consult\u00e9es lors de l'\u00e9laboration du rapport, qui estiment qu'une sanction p\u00e9nale ne permettrait pas d'atteindre l'objectif recherch\u00e9. Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission vous propose de rejeter la motion. Une minorit\u00e9, qui fera valoir elle-m\u00eame ses arguments, propose de l'adopter. Merci de suivre la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Schwander, Rieder)[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Schwander, Rieder) [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nLes observations qui viennent d'\u00eatre faites m'invitent \u00e0 r\u00e9agir. Je souhaiterais r\u00e9agir concernant deux \u00e9l\u00e9ments. Dans le cadre des travaux de la commission - que nous avons accomplis de mani\u00e8re approfondie -, nous sommes conscients du probl\u00e8me et de l'importance du maintien des relations personnelles entre un des[NB]parents[NB]et[NB]son[NB]enfant ou ses enfants. Cela est m\u00eame au coeur des discussions que nous avons men\u00e9es dans ce cadre. Nous avons examin\u00e9 de mani\u00e8re approfondie un rapport sur ce sujet et qui montre o\u00f9 se situent les solutions[NB]: dans une am\u00e9lioration de la m\u00e9diation, mais aussi dans une am\u00e9lioration du maintien de ce lien, par l'intervention, par exemple, des autorit\u00e9s de protection de l'enfance.
\nCe qui est cependant en discussion ici, c'est une solution dans le cadre du droit p\u00e9nal[NB]; c'est la menace d'une sanction p\u00e9nale. J'entends bien la minorit\u00e9, qui pense que la menace d'une sanction p\u00e9nale pourrait soutenir l'exercice de ce droit. Cependant, il faut prendre en compte le stade suivant[NB]; si la menace ne fonctionne pas, cela veut dire qu'il faut passer \u00e0 la sanction p\u00e9nale. Ce dont je suis certaine, c'est qu'une sanction p\u00e9nale n'am\u00e9liorera pas la relation entre les deux parents ni le bien de l'enfant, mais qu'elle surchargera, en revanche, les autorit\u00e9s p\u00e9nales. Or, nous avons entendu plusieurs fois durant cette session qu'aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le nombre d'affaires est en augmentation. Je crois qu'il faut chercher les solutions l\u00e0 o\u00f9 elles sont possibles, et malheureusement, dans ce dossier-l\u00e0, elles ne le sont pas dans le droit p\u00e9nal. Des solutions doivent \u00eatre trouv\u00e9es. Le maintien du lien de filiation, le maintien de la relation personnelle est essentiel, mais il faut garantir de bonnes conditions pour pouvoir l'exercer. [GZ]
\nJe vous prie donc de soutenir la majorit\u00e9.
\nEs ist so: Es sind schlimme F\u00e4lle; es sind tragische Geschichten, die sich abspielen, und es sind nicht wenige. Diese Einsch\u00e4tzung teilen wir alle, auch die Mehrheit der Kommission.
\nSie hat ja - das wurde von Frau Chassot sehr richtig gesagt - einen entsprechenden Bericht in Auftrag gegeben und diesen dann vor allem auch im Hinblick auf die Entscheidungsfindung ber\u00fccksichtigt. Dieser Bericht ist wichtig und interessant. Wir haben n\u00e4mlich bei den Gerichten und bei den Kesb in allen Kantonen nachgefragt, ob sie eine neue Strafbestimmung f\u00fcr Besuchsrechtsverletzungen bef\u00fcrworten w\u00fcrden. Die Antworten fielen durchaus unterschiedlich aus, aber die Mehrheit sprach sich dagegen aus. Denn in solchen Situationen den Nachweis des Straftatbestandes zu erbringen, sei, so der Tenor, enorm schwierig. Die Verteidigung k\u00f6nne sagen, das Kind wolle nicht, das Kind verweigere den Besuch. Wie wollen Sie hier den Beweis erbringen, dass das anders ist? Das halten die zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden f\u00fcr enorm schwierig. Sie kommen dann nicht darum herum, das Kind zu befragen und es so in ein strafrechtliches Verfahren einzubeziehen. Das ist eine grosse Herausforderung, insbesondere f\u00fcr das betroffene Kind. Das ist der Hauptgrund, warum die Mehrheit dazu Nein sagt.
\nEs gibt aber auch Kantone, die gesagt haben, man m\u00fcsse den Vorschlag pr\u00fcfen, in wenigen Einzelf\u00e4llen k\u00f6nne das tats\u00e4chlich n\u00fctzlich sein. Der Bundesrat ist aber nach diesem Bericht wie Ihre Kommission doch zum Schluss gekommen, dass das Strafverfahren letztlich f\u00fcr die Gew\u00e4hrleistung dieser Besuchsrechte nicht geeignet ist. Um den notwendigen Rechtsfrieden herzustellen, bedarf es in solchen F\u00e4llen auch der Bereitschaft der beiden Elternteile, miteinander zu reden und L\u00f6sungen zu finden. Wir k\u00f6nnen dieses Problem am Schluss strafrechtlich nicht l\u00f6sen.
\nIn solchen F\u00e4llen sollte vielmehr versucht werden, den Konflikt zwischen den Eltern zu entsch\u00e4rfen, auf die Wiederherstellung der Kommunikation zwischen den Eltern hinzuarbeiten und so zu einvernehmlichen L\u00f6sungen zu kommen. Und Sie haben recht, Herr Schwander, manchmal gelingt das nicht, aber es ist mit Blick auf die Bed\u00fcrfnisse der Kinder wahrscheinlich der richtige Weg; wir sollten weiter versuchen, diesen Weg zu gehen.
\nDer Bundesrat kommt im Bericht vom 6.[NB]Juni 2025 zum Schluss, dass es in diesem Bereich Handlungsbedarf gibt, diesem jedoch \u00fcber Anpassungen im Familienverfahrensrecht Rechnung getragen werden sollte. Hier wollen wir M\u00f6glichkeiten schaffen, um die Mediation besser abzust\u00fctzen und solche F\u00e4lle vielleicht auch in einem fr\u00fcheren Stadium zu vermeiden. Aus Sicht des Bundesrates besteht im Strafrecht aber kein Handlungsbedarf. Anders gesagt, im Strafrecht gibt es keine Handlungsm\u00f6glichkeit, die geeignet w\u00e4re, um diese Art von Problemen zu l\u00f6sen.
\nIn diesem Sinne beantrage ich mit dem Bundesrat und der Mehrheit der Kommission, diese Motion abzulehnen.
\nIch erachte die Problematik, die Kollege Schwander gerade geschildert hat, schon auch als erheblich, auch wenn wir in diesem Bereich bereits eine gesetzliche Regelung haben. Aber ich habe mich schon mehrmals mit Gruppierungen von Betroffenen getroffen, meist waren es V\u00e4ter. Es waren Situationen von einer unglaublichen Traurigkeit; es waren V\u00e4ter, die ihre Kinder in k\u00fcrzester Zeit in einem gewissen Sinne verloren haben, weil sich die Paare nicht verantwortungsvoll finden konnten und die Kinder entfremdet werden. Man muss sich das vorstellen: Ein Vater und eine Mutter haben zusammen kleine Kinder, die sie sehr lieben. Dann geschieht eine Scheidung, eine Trennung, und dann verschwinden diese Kinder sozusagen [PAGE 1317] aus dem Blickfeld der V\u00e4ter, weil die M\u00fctter nicht verantwortungsbewusst genug sind, eine f\u00fcr beide Seiten tragbare L\u00f6sung zu finden. Es kann aber umgekehrt auch sein, dass die M\u00fctter hier alleingelassen werden.
\nWenn man einmal an einer solchen Veranstaltung war und gesehen hat, welche Schmerzen und welche psychischen Probleme im Laufe der langen Jahre, in denen man die Kinder nicht mehr sieht, verursacht werden, dann muss man dieses Problem ernst nehmen. D\u00e4nemark hat jetzt gerade eine L\u00f6sung gefunden, durch welche diese Entfremdungssituationen besser analysiert werden, und es werden rechtliche M\u00f6glichkeiten geschaffen, solche zu unterbinden.
\nIch weiss, dass dies ein heikler Bereich ist, und gerade bestrafen zu wollen, ist in diesem Bereich eine ganz ausserordentlich heikle Sache. Aber die Situation, in welcher sich diese V\u00e4ter und diese M\u00fctter befinden, ist ernst zu nehmen. Letztlich geht es ja auch um das Kindswohl. Ein Kind hat ja auch beide Eltern verdient, einen Vater und eine Mutter, auch wenn sich die beiden Partner trennen. Hier besteht eindeutig die Situation, dass es zwar gesetzliche Regelungen gibt, diese aber einfach nicht vollzogen werden.
\nAus diesem Grund werde ich dem Antrag der Minderheit auf Annahme der Motion zustimmen.
\nJa, es geht um Kinder, und es kommt jetzt wieder eine schwierige Zeit f\u00fcr diejenigen Kinder, die M\u00fche haben, beide Elternteile zu sehen - Weihnachten oder auch Ostern sind die zwei Zeiten im Jahr, wo es immer wieder sehr schwierige Situationen gibt.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des St\u00e4nderates bef\u00fcrchtet, dass die Familiensituation mit der Einf\u00fchrung einer Strafbestimmung noch komplizierter wird. Ich spreche aber von den F\u00e4llen, die gar nicht mehr komplizierter werden k\u00f6nnen, letztlich von den schlimmsten F\u00e4llen von Familiensituationen. Man kann sich die Frage stellen, um was es eigentlich geht. Es geht um die F\u00e4lle, in denen das Kind bzw. die Kinder den Bezug und die Besuchsrechte zu beiden Elternteilen aus\u00fcben wollen - also die Kinder wollen. Ich spreche nicht von denjenigen F\u00e4llen, in denen die Kinder einen Elternteil nicht sehen wollen, das gibt es auch. Ich spreche von den Kindern, die wollen, eindeutig wollen. Und ich spreche von Situationen, bei denen die Mediation nicht gewirkt hat, bei denen die verschiedenen fachlichen Akteure nichts bewirken konnten, bei denen die begleitenden Besuchsrechte nichts bewirken konnten, bei denen familientherapeutische Massnahmen nichts bewirken konnten. Also komplizierter geht es einfach nicht mehr. Wir sprechen von diesen F\u00e4llen, und das sind nicht Einzelf\u00e4lle, die Praxis zeigt es immer wieder.
\nWenn ich meine Mails anschaue, dann stelle ich fest, dass sich die Mails bez\u00fcglich dieser F\u00e4lle eben an Weihnachten verzehnfachen. Kinder melden sich bei unseren Organisationen und rufen uns eigentlich um Hilfe, damit sie endlich einmal beide Elternteile sehen k\u00f6nnen. Alle Massnahmen haben bis jetzt also nichts gewirkt, um das geht es. Die Kantone bem\u00fchen sich schon lange, das muss ich Ihnen sagen; die Kindes- und Erwachsenenschutzbeh\u00f6rden bem\u00fchen sich, aber es n\u00fctzt einfach nichts.
\nZwei, drei Beispiele, und das sind konkrete F\u00e4lle: Wie beginnt es? Zehn Minuten bevor der eine Elternteil das Besuchsrecht aus\u00fcben will, kommt die Meldung: Das Kind ist krank, wir sind auf dem Weg zum Arzt - nicht \u00fcberpr\u00fcfbar. Zehn Minuten bevor eben ein Elternteil das Besuchsrecht aus\u00fcben will, kommt die Meldung: Wir stehen im Stau, wir wissen nicht, wann wir zur\u00fcckkommen - nicht \u00fcberpr\u00fcfbar. Ein weiteres konkretes Beispiel von vor zwei Wochen: Zehn Minuten oder noch weniger, sieben Minuten bevor der Elternteil das Kind abholen m\u00f6chte, kommt eine Whatsapp-Nachricht: Das Kind will nicht, wir sind jetzt bei Freunden.
\nDas sind Beispiele und nicht Einzelbeispiele, Herr Bundesrat. Da gibt es Hunderte von F\u00e4llen, in denen die Kinder wollen, aber irgendwie eine Situation geschaffen wird, in der die \u00dcbergaben einfach nicht stattfinden. Und die Beh\u00f6rden und alle haben sich in der Vergangenheit wirklich bem\u00fcht, \u00fcber Jahre hinweg - ich spreche nicht von einem Mal -, sie haben sich \u00fcber Jahre hinweg bem\u00fcht, hier etwas zu machen, und es passiert nichts.
\nJetzt wurde noch gesagt, man h\u00e4tte ja Artikel 220 des Strafgesetzbuches. Der Motion\u00e4r m\u00f6chte auch, dass man dort etwas \u00e4ndert. Wir haben diese Bestimmung in der Organisation und \u00fcberall schon mehrmals angerufen. Die Staatsanw\u00e4lte sagen, sie gen\u00fcge nicht f\u00fcr diese F\u00e4lle, die ich jetzt geschildert habe; es gen\u00fcgt einfach nicht.
\nAlso, ich bitte Sie, hier einen Ansatz zu w\u00e4hlen, bei dem wir sagen: Nein, wir m\u00fcssen ein zus\u00e4tzliches Instrument haben f\u00fcr den Fall, dass eben alles andere nichts n\u00fctzt. Ich sage nicht, dass die anderen Instrumente nicht eingesetzt werden sollen. Aber ich bin \u00fcberzeugt, dass hier etwas passiert, wenn wir zum Beispiel - und der Motion\u00e4r schliesst das ja nicht aus - Artikel 220 des Strafgesetzbuches dahin gehend \u00e4ndern, dass eben nicht einfach \u00fcber Jahre hinweg im letzten Moment gesagt werden kann, das Kind sei jetzt krank oder man sei jetzt gerade im Stau. Dann kann man eben eine Strafanzeige zum Wohle der Kinder machen, die den anderen Elternteil besuchen m\u00f6chten. [GZ]
\nIch bitte Sie, die Minderheit zu unterst\u00fctzen.
\n