Der Bundesrat ist f\u00fcr Annahme der Motion, und er unterst\u00fctzt den \u00c4nderungsantrag Ihrer Kommission. Die Kommission will ja k\u00fcnftig die Meldepflicht ebenfalls geregelt haben, und der Bundesrat h\u00e4lt das f\u00fcr richtig. Auch hier ist offensichtlich Handlungsbedarf vorhanden. Die Anzahl der vom National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) - das ist diese amerikanische \u00dcberwachungsinstitution, die auch F\u00e4lle internationaler P\u00e4dophilie an die Schweiz meldet - \u00fcbermittelten Verdachtsmeldungen hat sich innerhalb von vier Jahren verdoppelt. Auch das ist ein Bereich, in dem wir feststellen, dass die internationale oder die grenz\u00fcberschreitende Kriminalit\u00e4t zunimmt und wir etwas dagegen unternehmen m\u00fcssen.
\nIch m\u00f6chte bez\u00fcglich dieser Meldepflicht, die Sie jetzt einf\u00fcgen, einfach darauf hinweisen, wer diese Meldungen entgegennimmt: Es ist wiederum das Fedpol, das diese zus\u00e4tzliche Aufgabe leisten muss und will. Das Fedpol macht eine Triage und meldet dann die strafrechtlich relevanten F\u00e4lle an die Kantonspolizeien zur Strafverfolgung weiter. Auch das ist eine zus\u00e4tzliche Aufgabe. Es ist im Moment unm\u00f6glich vorauszusehen, wie viel Personal das beanspruchen w\u00fcrde. Es ist viel zu fr\u00fch, um das absch\u00e4tzen zu k\u00f6nnen. Ich m\u00f6chte einfach darauf hinweisen, dass auch das wieder eine zus\u00e4tzliche Aufgabe ist. Aber der Handlungsbedarf ist gegeben, deshalb m\u00fcssen wir sie anpacken.
\n\u00c0 l'origine, cette motion repose sur un constat relativement simple, mais profond\u00e9ment pr\u00e9occupant[NB]: la quantit\u00e9 de contenu p\u00e9dopornographique circulant sur Internet ne cesse d'augmenter, alors m\u00eame que les instruments juridiques \u00e0 disposition des autorit\u00e9s restent insuffisamment clairs et contraignants.
\nLa motion Bulliard, dans sa version initiale, proposait donc d'agir l\u00e0 o\u00f9 ces contenus passent tr\u00e8s concr\u00e8tement - chez les fournisseurs d'h\u00e9bergement et les prestataires de services en nuage. L'id\u00e9e \u00e9tait d'introduire une obligation l\u00e9gale claire de signalement, afin que ces acteurs ne se contentent plus d'engagements volontaires, mais soient tenus d'agir lorsqu'ils d\u00e9tectent des contenus p\u00e9docriminels. Cette proposition a, d'ailleurs, rencontr\u00e9 un large soutien, et pour une bonne raison[NB]: nous partageons toutes et tous le m\u00eame objectif, \u00e0 savoir renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants dans l'espace num\u00e9rique.
\nMais au fil des discussions, certaines limites sont apparues. La premi\u00e8re, c'est que la formulation initiale restait assez g\u00e9n\u00e9rale et risquait de d\u00e9boucher sur un dispositif peu op\u00e9rationnel. La seconde - et sans doute la plus importante -, c'est que le texte se concentrait exclusivement sur les \"hostings\" et les \"clouds\". Or, nous savons aujourd'hui que ces contenus ne circulent pas seulement via des serveurs d'h\u00e9bergement classiques, mais aussi, et parfois surtout, via des plateformes de communication, des messageries, des groupes priv\u00e9s, des chats et des services hybrides. En d'autres termes, le risque \u00e9tait de b\u00e2tir un dispositif d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9 au moment m\u00eame o\u00f9 son entr\u00e9e en vigueur serait d\u00e9cid\u00e9e.
\nC'est dans ce contexte que la commission comp\u00e9tente du Conseil des \u00c9tats a demand\u00e9 une reformulation, une formulation plus pr\u00e9cise, plus efficace, et surtout plus r\u00e9sistante face aux \u00e9volutions technologiques, tout en restant fid\u00e8le \u00e0 l'esprit initial de la motion. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande, l'administration a travaill\u00e9 sur une nouvelle r\u00e9daction qui cherche un \u00e9quilibre, et je l'en remercie. Nous nous sommes appuy\u00e9s sur les travaux parlementaires existants, mais aussi sur certaines exp\u00e9riences comparables. Je pense notamment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 fait r\u00e9cemment en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9, avec l'introduction d'obligations de signalement des cyberattaques contre les infrastructures critiques. Ces exemples montrent qu'un m\u00e9canisme de signalement peut \u00eatre \u00e0 la fois efficace, proportionn\u00e9 et juridiquement solide.
\nLa reformulation que nous vous proposons aujourd'hui occupe donc volontairement une position interm\u00e9diaire. D'un c\u00f4t\u00e9, elle ne se limite plus uniquement aux h\u00e9bergeurs et aux services de \"cloud\". De l'autre, elle ne va pas jusqu'\u00e0 instaurer une obligation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e applicable \u00e0 toutes les personnes, y compris celles soumises au secret professionnel. Concr\u00e8tement, nous maintenons le principe fondamental de la motion Bulliard, c'est-\u00e0-dire que lorsqu'un acteur technique d\u00e9tecte des contenus p\u00e9dopornographiques dans le cadre de son activit\u00e9, il a l'obligation de les signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Mais nous \u00e9largissons ce principe aux plateformes de communication et de partage de contenus. Et c'est un point essentiel[NB]: les \u00e9changes priv\u00e9s, les groupes, les messageries et les plateformes hybrides jouent aujourd'hui un r\u00f4le central dans la diffusion de ces contenus. Les exclure du dispositif reviendrait, tr\u00e8s clairement, \u00e0 le priver de l'un des leviers les plus efficaces.
\nUn autre \u00e9l\u00e9ment important, c'est la neutralit\u00e9 technologique. Plut\u00f4t que de dresser une liste ferm\u00e9e de cat\u00e9gories techniques - h\u00e9bergement, \"cloud\", messagerie, \"streaming\" et ainsi de suite -, la nouvelle formulation adopte des termes technologiquement neutres. Cela permet de garantir que la loi restera applicable demain, lorsque de nouveaux services ou de nouveaux modes de communication appara\u00eetront.
\nJ'aimerais \u00e9galement insister sur un point particuli\u00e8rement sensible[NB]: l'exclusion explicite des professionnels soumis au secret professionnel. Contrairement \u00e0 d'autres propositions, la version reformul\u00e9e ne vise pas les avocats, les m\u00e9decins, les psychologues, les conseillers LAVI ou d'autres professionnels soumis \u00e0 des obligations l\u00e9gales de confidentialit\u00e9, et ce choix est pleinement assum\u00e9. Pourquoi[NB]? Parce qu'une obligation de signalement p\u00e9nalement sanctionn\u00e9 placerait ces personnes dans des situations impossibles. Je pense, par exemple, \u00e0 une conseill\u00e8re LAVI accompagnant une enfant victime d'abus[NB]; je pense aussi \u00e0 un professionnel de la sant\u00e9 qui suit une personne demandant de l'aide pour \u00e9viter un passage \u00e0 l'acte ou encore, \u00e0 un avocat tenu par un secret professionnel absolu.
\nDans tous ces cas, une obligation de signalement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e affaiblirait la confiance, la pr\u00e9vention et, en d\u00e9finitive, la protection des victimes elles-m\u00eames. Ce serait juridiquement probl\u00e9matique et humainement contre-productif.
\nPermettez-moi enfin de rappeler bri\u00e8vement le contexte parlementaire. La motion Bulliard 24.4020 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en septembre 2024 et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, sans opposition, par le Conseil national en d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e. Elle r\u00e9pond \u00e0 une situation pr\u00e9occupante. Selon une \u00e9tude de l'Internet Watch Foundation, la Suisse figurait ainsi en 2023 parmi les pays h\u00e9bergeant le plus de contenus p\u00e9docriminels \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Dans l'Union europ\u00e9enne, des r\u00e8gles plus strictes existent d\u00e9j\u00e0. Les contenus doivent \u00eatre bloqu\u00e9s, supprim\u00e9s et signal\u00e9s d\u00e8s qu'ils sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des prestataires. En Suisse, en revanche, nous nous reposons encore largement sur des codes de conduite volontaires qui ont montr\u00e9 malheureusement leurs limites.
\nLa motion reformul\u00e9e charge donc clairement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er une base l\u00e9gale obligeant les principaux interm\u00e9diaires techniques, h\u00e9bergeurs, services de cloud, plateformes de communication et de partage de contenus, ayant leur si\u00e8ge en Suisse ou offrant leurs services en Suisse, \u00e0 signaler des contenus p\u00e9docriminels, \u00e0 informer les utilisateurs et \u00e0 bloquer les contenus. Cette reformulation est le r\u00e9sultat d'un travail attentif et \u00e9quilibr\u00e9. Elle renforce le dispositif initial, le modernise et le rend durable, sans cr\u00e9er de conflits juridiques inutiles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d'accepter la [PAGE 1324] motion initiale. J'imagine qu'il n'y aura pas trop de probl\u00e8mes non plus pour accepter la motion modifi\u00e9e.
\nLa Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil des \u00c9tats vous propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'adopter la motion dans sa version modifi\u00e9e, afin de renforcer la protection des enfants et d'aligner la Suisse sur les standards internationaux dans la lutte contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 en ligne.
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAnnahme der modifizierten Motion
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdopter la motion modifi\u00e9e
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt, die Motion gem\u00e4ss ihrem \u00c4nderungsantrag in Ziffer 4 des Berichtes anzunehmen.
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat schliesst sich dem Antrag der Kommission an.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
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