Monsieur le conseiller national Tschopp, j'ai essay\u00e9 d'expliquer que l'on ne fait pas rien, mais que l'on fait beaucoup. Les chiffres nous montrent que, d\u00e8s l'automne 2024, le nombre de cas s'est \u00e9norm\u00e9ment r\u00e9duit. On parle de plaintes d'un temps o\u00f9 ces mesures n'\u00e9taient pas encore en place. Pour les autres pays, je ne peux rien dire, malheureusement.
\nPour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les poursuites p\u00e9nales constituent le moyen appropri\u00e9 pour lutter contre la falsification de signatures dans le cadre d'initiatives populaires et de demandes de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral. C'est pourquoi, depuis 2022, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9pos\u00e9 au total cinq d\u00e9nonciations p\u00e9nales contre inconnu aupr\u00e8s du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela inclut au total environ 32[NB]000 signatures pr\u00e9sum\u00e9es falsifi\u00e9es. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, plus de 3,5 millions de signatures pour des initiatives populaires et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Cela signifie, en cons\u00e9quence, que moins de 1 pour cent des signatures d\u00e9pos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9es.
\nEn plus du d\u00e9p\u00f4t de plaintes p\u00e9nales, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a pris \u00e0 l'automne 2024 un large \u00e9ventail de mesures visant \u00e0 renforcer l'int\u00e9grit\u00e9 de la r\u00e9colte de signatures au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Outre la table ronde visant \u00e0 \u00e9laborer un code de conduite, les contr\u00f4les des signatures d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s. Comme syst\u00e8me d'alerte pr\u00e9coce, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a mis en place un syst\u00e8me de monitorage des signalements pour les communes et les cantons afin de signaler les cas suspects, a initi\u00e9 un \u00e9change avec les milieux scientifiques, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des mesures dans le domaine forensique et qui aboutira \u00e0 d'autres solutions concr\u00e8tes au cours du premier trimestre 2026, et a pr\u00e9cis\u00e9 les instructions destin\u00e9es aux communes en vue d'une application aussi uniforme que possible. Les mesures visent \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9server la facilit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9colte des signatures.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les mesures prises par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale sont efficaces. En effet, depuis l'automne 2024, le nombre de cas suspects a nettement diminu\u00e9. La plupart des signatures potentiellement falsifi\u00e9es qui faisaient l'objet de la derni\u00e8re d\u00e9nonciation p\u00e9nale ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9es avant que la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale renforce ses mesures. Si le nombre de cas suspects venait n\u00e9anmoins \u00e0 augmenter \u00e0 nouveau, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de proposer au Parlement des mesures l\u00e9gislatives visant \u00e0 renforcer l'int\u00e9grit\u00e9 des r\u00e9coltes de signatures au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
\nMerci, Monsieur le chancelier, pour vos explications. Nous ne manquons jamais une occasion de dire toute notre fiert\u00e9 de nos droits populaires quand nous sommes \u00e0 l'\u00e9tranger ou lors de discours. Pour m\u00e9moire, il aura fallu attendre deux ans pour que la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale annonce le d\u00e9p\u00f4t de deux premi\u00e8res plaintes. Aujourd'hui, il y a cinq plaintes ou d\u00e9nonciations qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon vos d\u00e9comptes, nous sommes \u00e0 plus de 31[NB]000 signatures [PAGE 2265] suspect\u00e9es de fraude. D'autres sources citent pr\u00e8s de 100[NB]000 signatures probl\u00e9matiques (Remarque interm\u00e9diaire du pr\u00e9sident: Monsieur Tschopp, avez-vous une question?)
\nMonsieur le chancelier, dans quel pays au monde est-ce que l'on se contente d'avoir cinq plaintes ou d\u00e9nonciations et de laisser faire[NB]? Quand est-ce qu'il y aura des mesures concr\u00e8tes autres qu'un code de conduite purement facultatif[NB]? Merci d'avance de votre r\u00e9ponse.
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