Nous parlons des dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI) qui pr\u00e9voient le retrait de l'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement en cas de recours \u00e0 l'aide sociale. Cette initiative parlementaire pr\u00e9voyait qu'apr\u00e8s plus de dix ans en Suisse, les \u00e9trangers aient la possibilit\u00e9 de percevoir l'aide sociale sans s'exposer \u00e0 ce genre de mesure - \u00e0 savoir le retrait de ces autorisations -, sauf dans des cas particuliers o\u00f9 l'on pourrait \u00e9tablir que la pauvret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment.
\nJe vous \u00e9pargne les d\u00e9tails du parcours que cette initiative a subis, entre le Conseil des \u00c9tats et une consultation. \u00c0 un moment donn\u00e9, la commission avait d\u00e9cid\u00e9 de renoncer - c'\u00e9tait sa premi\u00e8re d\u00e9cision de principe - \u00e0 la mention d'une dur\u00e9e de s\u00e9jour, c'est-\u00e0-dire aux dix ans que demandait l'auteure de l'initiative. La commission, apr\u00e8s avoir pris connaissance des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, a consid\u00e9r\u00e9 que, finalement, le droit en vigueur \u00e9tait suffisant, avec une jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 un[NB]examen[NB]de[NB]la[NB]proportionnalit\u00e9 au cas par cas, avant que soit \u00e9ventuellement prononc\u00e9e la r\u00e9vocation d'une autorisation.
\nLa majorit\u00e9 de la commission a aussi consid\u00e9r\u00e9 que, si on voulait codifier cette jurisprudence, ce qui est, au fond, partiellement l'id\u00e9e de cette initiative parlementaire, on risquait de soulever de nouvelles difficult\u00e9s d'application et de nouveaux facteurs d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
\nAlors que l'opinion de la minorit\u00e9 de la commission est qu'il est quand m\u00eame n\u00e9cessaire d'uniformiser la pratique administrative cantonale - elle consid\u00e8re que cela apporterait une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique -, la majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re, elle, que cette codification n'apporterait aucune r\u00e9elle plus-value, d'autant plus que nous parlons d'un nombre de cas somme toute limit\u00e9.
\nVoil\u00e0 pourquoi, par 14 voix contre 11, la commission vous propose de classer cette initiative parlementaire.
\nJe d\u00e9clare mes int\u00e9r\u00eats[NB]: je pr\u00e9side l'Association romande et tessinoise des institutions d'action sociale, dont le Valais fait partie. Ne pensez-vous pas qu'en classant cette initiative, on renonce d\u00e9finitivement \u00e0 trouver des solutions pour les \u00e9trangers qui sont venus en Suisse avec un contrat de travail et qui, apr\u00e8s de longues ann\u00e9es, ont la malchance de conna\u00eetre un divorce, un accident ou un licenciement[NB]?
\nDe l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, non. La raison en est que la jurisprudence en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 ce type de pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats.
\nIch fasse mich aus zwei Gr\u00fcnden m\u00f6glichst kurz und berichte ausschliesslich \u00fcber den Kommissionsentscheid der SPK-N vom[NB]4.[NB]September 2025, ohne inhaltlich die Debatte noch einmal zu f\u00fchren. Die zwei Gr\u00fcnde sind folgende: Erstens ist der Beachtungsgrad an einem Freitagmorgen vor den Schlussabstimmungen in diesem Rat noch etwas tiefer als \u00fcblich, und zweitens entnehmen Sie der Gesch\u00e4ftsnummer dieser Vorlage, dass sie uns inhaltlich schon seit f\u00fcnf Jahren besch\u00e4ftigt und auch bereits mehrfach diskutiert wurde.
\nDie Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen die Abschreibung der parlamentarischen Initiative aus dem Grund, dass die Mehrheit der Kantone und weitere Kreise die Gesetzesvorlage ablehnen. F\u00fcr sie ist die heutige Praxis, die bereits eine Pr\u00fcfung der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit beim Widerruf einer Bewilligung vorsieht, ausreichend; die Beh\u00f6rden h\u00e4tten bereits den [PAGE 2494] n\u00f6tigen Spielraum. Ebenso kritisiert die Mehrheit der Gegner, dass die neue gesetzliche Bestimmung nur einen Aspekt aufnehme und bei der Ermessensaus\u00fcbung zahlreiche weitere Aspekte zu ber\u00fccksichtigen seien. Der Entwurf sei weder n\u00f6tig, noch f\u00fchre er zu einer Kl\u00e4rung der Rechtslage.
\nEine Minderheit der Kantone und weitere Kreise begr\u00fcssen die Stossrichtung der Vorlage, aber sie geht ihnen fast ausnahmslos zu wenig weit. Auch die Initiantin will weiter gehen als diese Vorlage und die H\u00fcrde f\u00fcr den Widerruf in dem Sinne erh\u00f6hen, dass nicht nur ein Verschulden, sondern auch eine mutwillige Tat vorliegen muss, dass die Bewilligung also nur dann entzogen werden kann, wenn mutwillig Sozialhilfebetrug provoziert und darin verblieben wird.
\nDen einen geht die Vorlage zu weit, den anderen zu wenig weit. Deshalb erachtet es eine Mehrheit der SPK-N als nicht zielf\u00fchrend, daran festzuhalten, und beantragt Ihnen, die parlamentarische Initiative abzuschreiben. Das Abstimmungsresultat in der Kommission lautete 14 zu 11 Stimmen.
\nC'est un long chemin qu'a emprunt\u00e9 l'initiative parlementaire Marti Samira 20.451, \"La pauvret\u00e9 n'est pas un crime\", d\u00e9pos\u00e9e en juin 2020. D\u00e9j\u00e0 en septembre 2022, notre conseil y a donn\u00e9 suite, avant que le Conseil des \u00c9tats l'imite en juin 2023. La commission a r\u00e9dig\u00e9 un projet de loi. Les associations actives dans le domaine y sont favorables.
\nDe quoi s'agit-il[NB]? Actuellement, une demande d'aide sociale entra\u00eene, pour toute personne titulaire d'un permis de s\u00e9jour ou toute personne dont elle a la charge - son conjoint ou son enfant aux \u00e9tudes - la perte de son autorisation de s\u00e9jour. Pourtant, 300[NB]000 personnes en Suisse se situent sous le seuil de pauvret\u00e9 tout en exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle. Apr\u00e8s une s\u00e9paration difficile, Jelena, d'origine kosovare, \u00e9l\u00e8ve seule ses deux enfants. Elle cumule les m\u00e9nages, mais elle ne parvient pas \u00e0 boucler ses fins de mois. Miguel, Espagnol, est auxiliaire dans le b\u00e2timent. Son \u00e9pouse Marta a arr\u00eat\u00e9 de travailler pour \u00e9lever leurs trois enfants. Marta a trouv\u00e9 un job d'appoint, mais il ne rapporte pas assez. En se renseignant, Jelena et Miguel ont appris qu'ils couraient un risque de perdre leur droit au s\u00e9jour en demandant l'aide sociale[NB]; alors ils y renoncent.
\nLa pratique peut diverger d'un canton \u00e0 l'autre, mais la sanction du retrait de l'autorisation de s\u00e9jour demeure dans la loi. Cette loi n'impose aucun avertissement avant le retrait d'une autorisation de s\u00e9jour.
\nDie Entlassung kann von einem Tag auf den anderen erfolgen. Das ist die unerbittliche und kompromisslose Wirkung der Regel. In diesem Fall haben wir es nicht mit Kriminellen zu tun, sondern mit Menschen, deren einziges Vergehen darin besteht, dass sie einen schweren Schicksalsschlag erlitten haben.
\nCette r\u00e9vocation ne se limite pas aux d\u00e9tenteurs de permis[NB]B, elle touche aussi les d\u00e9tenteurs de permis C, qui peuvent vivre depuis dix ans en Suisse et qui, parfois, y sont m\u00eame n\u00e9s. Lorsqu'une personne ayant un permis C d\u00e9pend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale, elle perd son autorisation d'\u00e9tablissement, comme une \u00e9tudiante italienne, par exemple, \u00e9lev\u00e9e seule par sa m\u00e8re, qui n'arrive plus \u00e0 payer ses factures. Comme chacun le sait, la s\u00e9paration est un facteur d'appauvrissement. Qui a dit cela[NB]? Je reporte ces propos[NB]: \"Dans des conditions financi\u00e8res difficiles, les s\u00e9parations conduisent souvent \u00e0 recourir \u00e0 l'aide sociale, du moins temporairement. Dans les mariages binationaux, la crainte d'une expulsion peut limiter consid\u00e9rablement la libert\u00e9 de choix de la femme.\" C'est notre coll\u00e8gue conseill\u00e8re nationale Susanne Vincenz-Stauffacher, copr\u00e9sidente du PLR, cit\u00e9e dans le \"Tages-Anzeiger\" du[NB]16[NB]d\u00e9cembre[NB]dernier, qui a tenu ces paroles. Un constat bien loin d'une vision dogmatique nourrie par sa pratique d'avocate.
\nQuelle est la cons\u00e9quence du renoncement \u00e0 demander l'aide sociale pour surmonter un coup dur de l'existence[NB]? C'est plonger encore un peu plus dans la pr\u00e9carit\u00e9, renoncer aux loisirs, c'est l'isolement, souvent la honte et l'impasse. Dans notre Constitution, il est \u00e9crit \u00e0 l'article 7 que \"la dignit\u00e9 humaine doit \u00eatre respect\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e\". L'intransigeance de la r\u00e9vocation des permis B et C pour avoir demand\u00e9 l'aide sociale ne respecte pas cette exigence \u00e0 nos yeux.
\nAujourd'hui, nous avons l'occasion de mettre fin \u00e0 une r\u00e8gle choquante. Ce projet de loi est \u00e9quilibr\u00e9, il \u00e9vite les abus et rend d'autant plus incompr\u00e9hensible le classement pur et simple r\u00e9clam\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission apr\u00e8s cinq ans et demi de vie parlementaire.
\nSeules les personnes qui se retrouvent \u00e0 l'aide sociale sans leur faute et r\u00e9sidant en Suisse depuis plus de dix ans pourront conserver leur autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement. Pour \u00eatre socialement acceptable, une loi doit \u00eatre mesur\u00e9e en visant clairement les exc\u00e8s qu'elle entend combattre. C'est le cas ici. \"Nein, Armut ist kein Verbrechen!\" Combattons la pauvret\u00e9, pas les pauvres[NB]!
\nAu nom de la minorit\u00e9 de la commission, je vous invite \u00e0 refuser le classement de l'initiative parlementaire Marti Samira.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDie Initiative abschreiben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Tschopp, Fonio, Gl\u00e4ttli, Gysin Greta, Jost, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Molina, Schl\u00e4fli Nina, Weber, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nDie Initiative an die Kommission zur\u00fcckweisen[GZ]
\nmit dem Auftrag, eine Vorlage auszuarbeiten.
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nClasser l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Tschopp, Fonio, Gl\u00e4ttli, Gysin Greta, Jost, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Molina, Schl\u00e4fli Nina, Weber, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nRenvoyer l'initiative \u00e0 la commission[GZ]
\navec mandat d'\u00e9laborer un projet d'acte.
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nAlan Soran lebt seit achtzehn Jahren in der Schweiz. Seit elf Jahren arbeitet er Vollzeit in einem Betriebsrestaurant, zus\u00e4tzlich \u00fcbernimmt er Tempor\u00e4reins\u00e4tze in der Gastronomie. Seine Frau betreut die Kinder, drei und sieben Jahre alt. Sobald der Kleinere im Kindergarten sein wird, wird auch sie ins Erwerbsleben einsteigen. Die Familie verdient 4400 Franken netto. Davon ziehen wir ab: 1400 Franken f\u00fcr die Miete, 900 Franken f\u00fcr die Krankenversicherung. Den Wocheneinkauf erledigt die Familie in [PAGE 2495] Deutschland. Dazu kommen Steuern, hohe Heizkosten. Die Fussballausr\u00fcstung f\u00fcr den Sohn bringt die Familie ans Limit, neu braucht[NB]er[NB]eine[NB]Zahnspange, die Versicherung zahlt nicht alles. Die Familie Soran geh\u00f6rt zu jenen Menschen in der Schweiz, die trotz Arbeit arm sind. Es sind \u00fcber 300[NB]000 Menschen, darunter 80[NB]000 Kinder. Diese Familie h\u00e4tte Anspruch auf Sozialhilfe. Doch der Vater sagt gegen\u00fcber dem \"Tages-Anzeiger\", wer einmal Sozialhilfe beziehe, habe keine Chance auf den Schweizer Pass oder verliere sogar die Bewilligung.
\nGenau deshalb hat dieser Rat im September 2022 meiner parlamentarischen Initiative \"Armut ist kein Verbrechen\" Folge gegeben, wie auch der St\u00e4nderat im Juni 2023, um genau diese Ungerechtigkeit zu korrigieren.
\nArmut kann jede und jeden treffen, sei es durch Arbeitsplatzverlust, einen Unfall oder Krankheit. Unser Sozialsystem garantiert in solchen Situationen die Existenzsicherung - eigentlich. Denn wer keinen Schweizer Pass hat, riskiert heute beim Sozialhilfebezug negative aufenthaltsrechtliche Folgen. Das betrifft insbesondere Menschen, die bereits seit Jahrzehnten in der Schweiz leben und arbeiten, wie eben die Familie Soran.
\nBeide R\u00e4te haben meiner parlamentarischen Initiative Folge gegeben, um auch sicherzustellen, dass jene Personen, die unverschuldet auf Sozialhilfe angewiesen sind, diese auch erhalten, ohne Angst vor einer Wegweisung zu haben, und um auch sicherzustellen, dass Menschen nicht auf Sozialhilfe verzichten, obwohl sie Anrecht darauf h\u00e4tten. Das neue Armutsmonitoring zeigt, dass heute 20 bis 40 Prozent der Anspruchsberechtigten auf die soziale Unterst\u00fctzung verzichten. Die Studien sind klar. Hauptgrund f\u00fcr diesen Verzicht sind eben die \u00c4ngste vor aufenthaltsrechtlichen Folgen.
\nWer am meisten darunter leidet, sind einmal mehr die Kinder. Kinder, die in Armut aufwachsen, tragen diese Last ihr ganzes Leben mit sich. Sie sp\u00fcren als Kind die soziale Isolation. Sie m\u00fcssen auf Hobbys verzichten, die andere Kinder haben d\u00fcrfen, merken, dass bereits der teure Schulausflug f\u00fcr die Eltern zur finanziellen Belastung wird. Sie \u00fcbernehmen zuhause viel zu viel Verantwortung, haben den steinigeren Bildungsweg, und schliesslich ist die Wahrscheinlichkeit, dass sie in ihrem Erwachsenenleben auch an der Armutsgrenze kratzen, deutlich h\u00f6her als bei Kindern aus gut situierten Familien. Mir geht es mit dieser parlamentarischen Initiative in erster Linie um die Kinder. Sie sind die Ersten, die unverschuldet unter einem zunehmenden Zweiklassensozialsystem leiden. [GZ]
\nIch bitte Sie, der Minderheit Tschopp zu folgen.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La majorit\u00e9 de la commission propose de classer l'initiative. Une minorit\u00e9 Tschopp propose de renvoyer l'initiative \u00e0 la commission en la chargeant d'\u00e9laborer un projet d'acte.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 106 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 82 Stimmen[GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\n