Par sa motion, notre coll\u00e8gue Christine Bulliard charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour que les h\u00e9bergeurs et les fournisseurs de services en nuage soient, en Suisse aussi, tenus d'informer leurs clients de la mani\u00e8re dont ils peuvent signaler la p\u00e9dopornographie, d\u00e9noncer les contenus p\u00e9docriminels aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et bloquer ces contenus. Elle justifie cette demande par le fait que la Suisse est le quatri\u00e8me pays qui h\u00e9berge le plus de contenus montrant des abus sexuels sur enfants apr\u00e8s les Pays-Bas, les \u00c9tats-Unis et Hong Kong. Cette pratique de signalement est en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne. En Suisse, la branche s'est inspir\u00e9e des r\u00e9glementations en vigueur aux \u00c9tats-Unis et dans l'Union europ\u00e9enne pour r\u00e9diger un code de conduite, mais la base l\u00e9gale obligeant les h\u00e9bergeurs et les fournisseurs de services en nuage \u00e0 informer leurs clients de la mani\u00e8re dont ils peuvent signaler la p\u00e9dopornographie, d\u00e9noncer les contenus illicites et les bloquer, fait d\u00e9faut.
\nNotre conseil a accept\u00e9 cette motion le 20 d\u00e9cembre 2024. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, le 11 d\u00e9cembre 2025, sans opposition, de la modifier sur proposition de sa commission. Celle-ci a en effet \u00e9largi le cercle des prestataires soumis \u00e0 cette obligation en ajoutant les plateformes de communication et de partage de contenus. Lors de sa s\u00e9ance du 19 janvier dernier, notre commission a approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la modification apport\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats. Elle accorde en effet une grande importance \u00e0 la lutte contre l'h\u00e9bergement de contenus \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique et salue l'\u00e9largissement du cercle des prestataires soumis \u00e0 cette obligation. De cette mani\u00e8re, non seulement les fournisseurs d'h\u00e9bergement et les fournisseurs de services en nuages, mais aussi les plateformes de communication ou de partage de contenus sont tenus de signaler les cas suspects. Cette surveillance doit se faire de mani\u00e8re cibl\u00e9e et proportionn\u00e9e et non pas syst\u00e9matique.
\nNous vous invitons \u00e0 adopter la motion modifi\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats.
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zur \u00c4nderung
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nApprouver la modification
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission. Mme Roth Pasquier, la rapporteuse, souhaite prendre la parole.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La commission, \u00e0 l'unanimit\u00e9, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent d'adopter la motion dans sa version modifi\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
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