Nein, Herr Graber, Ersatzfreiheitsstrafen sind immer noch m\u00f6glich. Das ist mit dieser Motion nicht vollst\u00e4ndig ausgeschlossen.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'adopter la motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 61 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 115 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 30]
\nNous d\u00e9battons aujourd'hui d'un sujet qui touche au coeur de notre conception de la justice. En Suisse, 43,6 pour cent des nouvelles incarc\u00e9rations en 2024 sont des peines privatives de libert\u00e9 de substitution pour non-paiement d'amende. Cela repr\u00e9sente 3935 d\u00e9cisions en une seule ann\u00e9e. En 2023, en moyenne, 381 personnes \u00e9taient d\u00e9tenues chaque jour pour ce seul motif. Pour vous donner un chiffre de comparaison, les nouvelles incarc\u00e9rations pour des personnes condamn\u00e9es directement \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 n'\u00e9taient que de 35,2 pour cent.
\nQue signifie ce chiffre[NB]? Que nous envoyons massivement en prison des personnes, non pas parce qu'elles repr\u00e9sentent un danger, non pas parce qu'elles auraient commis un crime grave, non pas parce qu'elles m\u00e9ritent une sanction \u00e0 la hauteur de la gravit\u00e9 de leurs actes, mais parce qu'elles sont pauvres, parce qu'elles sont des personnes socialement et \u00e9conomiquement d\u00e9favoris\u00e9es. Les peines privatives de libert\u00e9 de substitution (PPLS) concernent principalement des amendes li\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re, des resquilles dans les transports publics ou des amendes d'ordre dans l'espace public. Pour des infractions mineures, la prison devient la cons\u00e9quence ultime. Dans un contexte o\u00f9 le taux d'occupation des prisons d\u00e9passe les 100 pour cent, cette pratique contribue directement \u00e0 la surcharge carc\u00e9rale. Le probl\u00e8me est cependant structurel. Pour ceux qui ne veulent pas payer, l'\u00c9tat dispose d'un outil[NB]: le fait de mettre en poursuite. Pour ceux qui ne peuvent pas payer, nous avons choisi la prison. Autrement dit, la m\u00eame amende ne produit pas la m\u00eame cons\u00e9quence selon la situation \u00e9conomique de la personne. Pour les plus pr\u00e9caires, l'amende se transforme en d\u00e9tention. Ce n'est rien d'autre que l'application d'une justice de classe.
\nCes courtes peines sont par ailleurs destructrices. Elles compromettent l'emploi, fragilisent le logement et interrompent le parcours d'insertion. Elles ne permettent aucune resocialisation r\u00e9elle et n'apportent aucun b\u00e9n\u00e9fice pr\u00e9ventif identifiable. Le r\u00e9cent rapport de M.[NB]Urwyler du Centre suisse de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales le souligne clairement, l'effet dissuasif des courtes peines est inexistant, tandis que leurs effets sociaux sont profond\u00e9ment d\u00e9l\u00e9t\u00e8res. \u00c0 cela s'ajoute une absurdit\u00e9 financi\u00e8re[NB]: l'ex\u00e9cution d'une PPLS co\u00fbte plus cher que le montant initial de l'amende. Pour 2023, l'estimation extrapol\u00e9e fait \u00e9tat d'un peu moins de 4 millions de francs de perte nette pour la collectivit\u00e9. Nous payons donc plus cher pour incarc\u00e9rer que nous r\u00e9cup\u00e9rons en sanctionnant les amendes.
\nPourtant, des alternatives existent afin que la sanction soit r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9e. Premi\u00e8rement, on peut mieux distinguer les cas. Face \u00e0 une r\u00e9ticence \u00e0 payer, il faut renforcer l'ex\u00e9cution forc\u00e9e par voie de poursuite. Face \u00e0 une incapacit\u00e9 de payer, on peut proposer des solutions plus souples[NB]: des paiements \u00e9chelonn\u00e9s, des d\u00e9lais prolong\u00e9s et un accompagnement aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es, y compris aupr\u00e8s de celles et ceux sans domicile. Les cantons peuvent le faire[NB]; des exemples le montrent. Malheureusement, tous ne le font pas. Deuxi\u00e8mement, il est possible de d\u00e9velopper le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Or, son usage est en chute libre depuis 2007[NB]: il est pass\u00e9 de 5530 cas en 2006 \u00e0 2823 cas en 2023. Dans certains cantons, il est devenu quasiment marginal. Les conditions d'acc\u00e8s sont interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re restrictive, excluant trop facilement des personnes notamment \u00e9trang\u00e8res ou frontali\u00e8res. Sans volont\u00e9 politique et moyens ad\u00e9quats, les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral resteront sous-utilis\u00e9s. Les cantons doivent les d\u00e9velopper pour en faire une vraie alternative \u00e0 l'amende. Troisi\u00e8mement, il faut d\u00e9p\u00e9naliser certaines contraventions mineures lorsqu'elles peuvent \u00eatre efficacement sanctionn\u00e9es par d'autres voies. Par exemple, pour les transports publics, les entreprises disposent d\u00e9j\u00e0 de m\u00e9canismes tarifaires de recouvrement efficaces. Maintenir une voie p\u00e9nale qui peut d\u00e9boucher sur la prison n'a aucun sens.
\nEnfin, rappelons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter cette motion, ce qui montre un signal assez fort. Au XXe si\u00e8cle, nous avons renonc\u00e9 \u00e0 criminaliser la pauvret\u00e9. Ne laissons pas, en 2026, la prison redevenir la sanction de l'indigence. Adopter cette motion, c'est choisir une justice ferme face aux infractions, mais lucide face aux in\u00e9galit\u00e9s. Une justice digne de ce nom sanctionne la faute, pas la condition sociale. [GZ]
\nJe vous invite \u00e0 soutenir la motion.
\nHerr Justizminister, wie genau wollen Sie denn gew\u00e4hrleisten, dass Recht durchgesetzt wird? Es werden nurmehr diejenigen bezahlen, die Geld haben. Denjenigen, die keines haben, passiert nichts. Ist das nicht eine Kapitulation des Rechtsstaates?
\nHerr Tuena, es gibt nichts zu diskutieren: Bussen sind zu bezahlen, und wer sie nicht bezahlt, wird betrieben. Wir haben da ganz klare Systeme. Aber die Idee, dass die Leute ins Gef\u00e4ngnis m\u00fcssen, statt solche Bussen zu bezahlen, geht nicht gut aus, sondern f\u00fchrt nur dazu, dass unsere Gef\u00e4ngnisse \u00fcberlastet sind. 43 Prozent der Gef\u00e4ngniseintritte gehen auf solche Ersatzfreiheitsstrafen wegen nicht bezahlter Bussen zur\u00fcck.
\nHerr Justizminister, Sie empfehlen die Annahme der Motion. Somit wollen Sie diese Gef\u00e4ngnisstrafen streichen. Haben Sie denn ein Rezept daf\u00fcr, was wir tun sollen, damit wir den Leuten k\u00fcnftig nicht einfach einen Blankocheque geben, insbesondere denjenigen, die zum Beispiel schwarzfahren usw.? Das w\u00e4re zum Beispiel ja dann ungerecht gegen\u00fcber jenen, die f\u00fcr Verkehrsmittel bezahlen.
\nVor ein paar Wochen war in der Presse zu lesen, dass mehr als jedes f\u00fcnfte Gef\u00e4ngnis in der Schweiz zu \u00fcber 100 Prozent ausgelastet und damit \u00fcberbelegt ist. Mit Belegungen von bis zu 167 Prozent ist die Situation in der Westschweiz besonders angespannt, aber auch in der Deutschschweiz ist die Lage teilweise prek\u00e4r. Zu dieser hohen Belegungsrate tr\u00e4gt nicht zuletzt der Umstand bei, dass \u00fcber 43 Prozent aller Neueintritte in ein Gef\u00e4ngnis erfolgen, um eine Ersatzfreiheitsstrafe wegen einer nicht bezahlten Busse zu vollziehen. Ersatzfreiheitsstrafen belasten die Justizvollzugsanstalten somit sehr stark und generieren f\u00fcr die Kantone hohe Kosten. Das ist die Motivation f\u00fcr den Bundesrat, diese Motion zur Annahme zu empfehlen.
\nGenerell ist der Nutzen von Ersatzfreiheitsstrafen mit Blick auf die verurteilten Personen h\u00f6chst zweifelhaft, denn eine pr\u00e4ventive Wirkung ist kaum anzunehmen. Nun wird eingewendet, ohne Ersatzfreiheitsstrafe fehle das n\u00f6tige Druckmittel, um eine zu einer Busse verurteilte Person zur Bezahlung zu bewegen. Dieses Argument h\u00e4lt einer Pr\u00fcfung jedoch nicht stand, denn die Busse wird ja auf dem Betreibungsweg eingetrieben. Ergibt sich daraus, dass die verurteilte Person zahlungsf\u00e4hig, aber nicht zahlungswillig ist, wird die Betreibung erfolgreich sein. Ist die beschuldigte Person hingegen ohnehin zahlungsunf\u00e4hig, wird auch die Androhung einer Ersatzfreiheitsstrafe nicht zur Zahlung f\u00fchren. Anders k\u00f6nnte die Situation nur bei Personen sein, die in der Schweiz nicht betrieben werden k\u00f6nnen. Auf diese Konstellation wird bei der Umsetzung der Motion R\u00fccksicht zu nehmen sein.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden sieht der Bundesrat Handlungsbedarf im Sinne der Motion und auch einen ausreichenden Spielraum f\u00fcr eine sinnvolle und zielf\u00fchrende Umsetzung. Er empfiehlt Ihnen deshalb die Annahme der Motion.
\nCh\u00e8re coll\u00e8gue Jaccoud, votre conception de la justice me d\u00e9passe un tout petit peu. Avec votre motion, vous parlez d'une justice ferme, je vous [PAGE 29] l'accorde, mais ferme seulement pour certains. Mais non, il n'y a pas de prison pour les pauvres en Suisse, il y a une prison pour les auteurs d'infractions. Si l'on met des gens en prison en Suisse, c'est uniquement parce qu'ils ont commis des infractions. S'ils n'en commettent pas, qu'ils soient riches ou pauvres, ils ne paieront pas d'amende et ils n'iront pas en prison.
\nVotre proposition ne lutte pas contre une justice de classe, elle cr\u00e9e une justice \u00e0 deux vitesses, car il y a d'une part les gens qui travaillent, qui se l\u00e8vent le matin et qui font une b\u00eatise de temps en temps, et puis, quand ils se font pincer, ils paient leur amende. Et il y a d'autre part les gens qui travaillent \u00e0 accumuler des amendes et des actes de d\u00e9faut de biens, et, le jour o\u00f9 ils se font pincer, ils ne paient pas. \u00c0 la fin, si l'on suit votre logique, ils ne paieront quand m\u00eame pas et ils pourront recommencer. Ils recevront une esp\u00e8ce de permis de frauder, une amulette d'impunit\u00e9 qui leur assurera que, syst\u00e9matiquement, lorsqu'ils se garent mal, s'ils prennent le bus sans payer, s'ils commettent une ribambelle de petites infractions, ils ne seront jamais poursuivis. La seule sanction qu'ils auront, ce sera une ligne de plus au registre des poursuites. Concr\u00e8tement, il y a donc toute une cat\u00e9gorie de la population qui ne sera plus jamais inqui\u00e9t\u00e9e, qui ne sera plus jamais sanctionn\u00e9e pour des infractions.
\nVous avez parl\u00e9 de la question des co\u00fbts, en \u00e9voquant le fait que la prison co\u00fbte plus cher que l'absence de sanction. Oui, c'est vrai, mais c'est valable pour l'ensemble des gens qui sont en prison. Cela co\u00fbte plus cher de mettre un criminel en prison que de le laisser \u00e0 la maison. C'est en tout cas valable pour l'ensemble de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique, pour des gens qui n'auraient physiquement plus la possibilit\u00e9 de commettre des crimes. Est-ce \u00e0 dire qu'il faut supprimer purement et simplement la prison et toute sanction[NB]? Non, je ne crois pas. La prison a un r\u00f4le punitif et c'est quand m\u00eame le but premier du code p\u00e9nal, m\u00eame si un grand nombre de criminologues ne s'accordent pas l\u00e0-dessus. Le r\u00f4le punitif de la sanction doit \u00eatre respect\u00e9.
\nVous parlez du travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral[NB]; il est possible aujourd'hui. Seulement voil\u00e0, le code p\u00e9nal pr\u00e9voit que l'auteur, au moment d'\u00eatre condamn\u00e9, doit dire d'embl\u00e9e qu'il souhaite ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral plut\u00f4t qu'\u00eatre soumis \u00e0 une amende. C'est un peu facile de dire qu'on veut bien s'acquitter de l'amende, et, finalement, quand on a attendu des mois, voire des ann\u00e9es pour ne pas la payer, dire \"finalement, avant d'aller en prison, envoyez-moi ramasser des feuilles mortes, je m'en contenterai plut\u00f4t que d'aller passer quelques jours \u00e0 l'ombre\". Voil\u00e0, le code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de cette mani\u00e8re. Vous pouvez proposer de le modifier, de pouvoir sortir le joker du travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tout \u00e0 la fin[NB]; c'est une option.
\nEnfin, vous proposez cette solution de d\u00e9criminaliser un certain nombre d'infractions. Ce n'est pas l'objet de votre proposition, mais parlons-en quand m\u00eame. Les transports publics sont en effet un exemple typique de ces fameuses amendes qui mettent certaines personnes en prison. Savez-vous combien co\u00fbte un abonnement g\u00e9n\u00e9ral[NB]? Savez-vous ce que d\u00e9boursent les familles en Suisse pour que leurs enfants, pour que les gens puissent aller au travail en prenant le bus[NB]? Il y a aussi d'autres personnes qui pr\u00e9f\u00e8rent resquiller. \u00c0 vous suivre, ces personnes auront l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral gratuitement, puisque, finalement, le jour o\u00f9 ils se feront choper, ils rempliront un formulaire et n'auront ni amende ni sanction quelconque, puisque, finalement, ils ne peuvent rien payer. Cette vision de la justice o\u00f9 ceux qui travaillent m\u00e9ritent d'\u00eatre sanctionn\u00e9s et ceux qui ne travaillent pas m\u00e9ritent d'\u00eatre quasiment r\u00e9compens\u00e9s pour leur comportement, je ne la partage pas, et je suis convaincu qu'une majorit\u00e9 de ce Parlement et de ce pays ne la partage pas non plus. C'est une justice qui n'est pas une justice de classe, c'est une justice qui traite tous les citoyens de la m\u00eame mani\u00e8re, qu'ils soient riches ou pauvres. Les pauvres doivent aussi \u00eatre sanctionn\u00e9s s'ils n'ex\u00e9cutent pas et ne se conforment pas \u00e0 la loi, et cela vaut aussi pour les contraventions.
\nPour cette raison, je vous invite \u00e0 d\u00e9savouer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 rejeter cette motion.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La motion est combattue par M.[NB]Nantermod, M.[NB]Bregy et M.[NB]Tuena.
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