Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 24 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 21 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLe 11 novembre 2025, la Commission des finances a accept\u00e9 une motion, dans le cadre de ses discussions sur le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire, qui vise \u00e0 une couverture de 100 pour cent des frais de Swissmedic par des taxes ou des \u00e9moluments. Cette motion a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions.
\nLa situation actuelle de Swissmedic est la suivante[NB]: environ 82 pour cent de ses charges sont d\u00e9j\u00e0 couvertes par des \u00e9moluments et des taxes. Swissmedic conna\u00eet par ailleurs une situation d\u00e9ficitaire, apr\u00e8s avoir eu de belles ann\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le nouveau cadre europ\u00e9en, avec la fin de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la medtech, et des investissements \u00e0 faire ont conduit Swissmedic \u00e0 conna\u00eetre des d\u00e9ficits. C'\u00e9tait notamment le cas en 2024 avec un peu plus de 20 millions de francs de d\u00e9ficit. Pour combler ce d\u00e9ficit, Swissmedic a pris des mesures conduisant m\u00eame \u00e0 des licenciements et \u00e0 la n\u00e9gociation d'un plan social. L'objectif de ces mesures est de r\u00e9sorber ce d\u00e9ficit. Environ 15 millions de francs d'\u00e9conomies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es.
\nLa r\u00e9flexion de la Commission des finances est que nous souhaitons que les frais de Swissmedic soient compl\u00e8tement couverts par les \u00e9moluments et les taxes. Comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit, nous y sommes presque, puisqu'environ 82 pour cent de ses frais sont d\u00e9j\u00e0 couverts par des \u00e9moluments et des taxes. Il reste 19 millions de subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces 19 millions nous paraissent pouvoir \u00eatre coup\u00e9s, dans l'esprit \u00e9videmment du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire. C'est dans cette r\u00e9flexion que nous avons d\u00e9velopp\u00e9 cette motion.
\nSi nous n'avions pas besoin de faire des \u00e9conomies, on pourrait renoncer \u00e0 cette motion. Je crois savoir que ce Parlement a d\u00e9cid\u00e9 qu'il fallait faire des \u00e9conomies et que toutes les cat\u00e9gories de la population sont vis\u00e9es par ce programme d'\u00e9conomie. La plus grande contribution des utilisateurs aux frais de fonctionnement de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait un des principes qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 dans ce programme d'\u00e9conomie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est ce principe qui a, par exemple, \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 dans le domaine des hautes \u00e9coles et des \u00e9coles professionnelles, puisque les coupes qui ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et accept\u00e9es par notre chambre ont \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es - c'en est la cons\u00e9quence et l'objectif - par le fait que les utilisateurs payent davantage pour les prestations dont ils b\u00e9n\u00e9ficient. On l'a donc fait pour les apprentis, pour les \u00e9tudiants. On l'a fait \u00e9galement pour les familles qui utilisent le transport r\u00e9gional. La Commission des finances [PAGE 93] a simplement \u00e9tendu cette r\u00e9flexion au domaine des validations des produits m\u00e9dicaux et des produits pharmaceutiques. Ce principe a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par notre commission.
\nPar ailleurs, l'industrie se plaint depuis quelques ann\u00e9es de la plus grande dur\u00e9e des proc\u00e9dures. Interpharma, notamment dans ses publications, fait remarquer que Swissmedic a vu son d\u00e9lai passer de 50 \u00e0 169 jours entre 2014 et 2024 pour l'homologation des produits. C'est-\u00e0-dire qu'il faut \u00e0 peu pr\u00e8s aujourd'hui trois fois plus de temps pour qu'un produit soit homologu\u00e9. C'est notamment li\u00e9 aux produits m\u00e9dicaux toujours plus complexes, aux m\u00e9dicaments toujours plus sophistiqu\u00e9s, notamment dans les maladies rares. Ce d\u00e9lai retarde notamment la mise sur le march\u00e9 de produits innovants, avec \u00e9videmment des perspectives \u00e9galement de gains pour la branche qui sont ainsi retard\u00e9es. C'est l'une des raisons qui a aussi amen\u00e9 la Commission des finances \u00e0 proposer cette motion, \u00e0 savoir qu'on r\u00e9fl\u00e9chisse non seulement \u00e0 comment on peut d\u00e9sengager la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la recherche d'\u00e9conomies, mais \u00e9galement comment on peut donner plus de moyens \u00e0 Swissmedic pour essayer justement de r\u00e9duire ces d\u00e9lais qui sont d\u00e9favorables pour la branche.
\nNous avons propos\u00e9 une motion, cela signifie que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra venir avec un projet de loi. Cela signifie, \u00e9videmment, que dans le cadre de ce projet de loi, les consultations seront respect\u00e9es, la branche sera entendue et les proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques seront tout \u00e0 fait ouvertes. Nous[NB]aurons[NB]ainsi un d\u00e9bat dans notre Parlement sur Swissmedic.
\nAujourd'hui, la branche de la medtech ne paie pas d'\u00e9moluments et de taxes pour les produits m\u00e9dicaux. C'est une diff\u00e9rence de traitement par rapport aux m\u00e9dicaments. C'est l'une des choses que la Commission des finances souhaiterait r\u00e9gler[NB]: il s'agit d'avoir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les produits qui sont soumis \u00e0 la validation de Swissmedic.
\nJe rappelle qu'on parle ici de montants qui sont sans doute importants pour le budget f\u00e9d\u00e9ral, environ une vingtaine de millions de francs, mais, par rapport aux deux branches concern\u00e9es, la pharma et la medtech, on est dans des proportions tout \u00e0 fait modestes. Je rappelle que la medtech fait un chiffre d'affaires global d'environ 25 milliards de francs, dont un peu plus d'un tiers est soumis \u00e0 la TVA et r\u00e9alis\u00e9 en Suisse[NB]; le reste repr\u00e9sente les exportations. La pharma, c'est plus de 100 milliards de francs de chiffre d'affaires global. Donc, ce sont des chiffres qui sont importants[NB]; les deux dizaines de millions dont nous parlons seraient tr\u00e8s modestes par rapport \u00e0 tous les enjeux qui concernent ces deux branches, et par rapport \u00e0 leurs chiffres d'affaires.
\nCe sont ces raisons qui ont fait que la Commission des finances vous propose d'accepter cette motion afin de trouver une perspective de soulagement du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui ne soit pas trop douloureuse pour la population, m\u00eame si \u00e9videmment personne n'est content de payer davantage d'\u00e9moluments et de taxes. Mais il nous semble que, dans ce domaine, un effort est possible. [GZ]
\nMerci donc de suivre la commission.
\nEffectivement, on parle beaucoup de finances par rapport \u00e0 ces th\u00e9matiques, mais je tiens aussi en pr\u00e9ambule \u00e0 dire \u00e0 quel point Swissmedic est un partenaire essentiel et fondamental dans tout le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re non seulement de m\u00e9dicaments, mais aussi de dispositifs m\u00e9dicaux.
\nLa commission souhaite une modification des bases l\u00e9gales pour que l'ensemble des prestations de Swissmedic puissent \u00eatre financ\u00e9es par des taxes et des \u00e9moluments. Dans cette perspective, la Commission des finances de votre conseil propose notamment l'introduction d'une taxe sur les dispositifs m\u00e9dicaux, de m\u00eame que l'adaptation des \u00e9moluments et taxes existantes.
\nCette motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s que nous avons inform\u00e9 des d\u00e9fis financiers auxquels Swissmedic est confront\u00e9. Dans un premier temps, je vais peut-\u00eatre replacer la situation de Swissmedic dans son contexte et, ensuite, pr\u00e9senter les raisons pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion. Je pr\u00e9cise aussi que c'est fait en bonne intelligence et en dialogue permanent, d\u00e9sormais, avec Swissmedic.
\nNach mehreren Jahren hoher Gewinne - c'est vrai, c'\u00e9taient des p\u00e9riodes de \"grand confort\" au niveau financier - schreibt Swissmedic seit 2024 Defizite. Diese fallen h\u00f6her aus als budgetiert, was im Wesentlichen drei Gr\u00fcnde hat:
\n1.[NB]Im Bereich Medizinprodukte kamen neue Aufgaben hinzu, nachdem die EU die Zusammenarbeit mit der Schweiz abgebrochen hatte.
\n2.[NB]Der gesamte Betriebsaufwand von Swissmedic hat zwischen 2019 und 2024 um 62 Prozent zugenommen.
\n3.[NB]Der Bundesrat senkte auf Antrag des Institutsrates per[NB]1.[NB]Januar 2022 die Aufsichtsabgabe auf Arzneimittel von [PAGE 96] 8 auf 6,5 Promille, weil die Reserven die gesetzlich vorgesehene H\u00f6chstgrenze von einem Jahresbudget erreicht hatten.
\nAfin de stabiliser sa situation financi\u00e8re, parce que force est de constater que la situation est extr\u00eamement pr\u00e9occupante \u00e0 court terme, mais \u00e9galement \u00e0 moyen terme, le conseil de l'institut a pris des mesures extr\u00eamement importantes pour am\u00e9liorer le r\u00e9sultat. Ces mesures concernent d\u00e9j\u00e0 le budget 2026. Tant le conseil de l'institut que la nouvelle directrice et sa direction agissent avec responsabilit\u00e9 et aussi un certain courage, parce que ces mesures permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'\u00e9conomiser 15 millions de francs. Cependant, ces \u00e9conomies se traduisent par des mesures difficiles. Elles pr\u00e9voient la suppression de 45 postes \u00e0 temps plein, soit environ 9 pour cent des effectifs, et une r\u00e9duction des frais de mat\u00e9riel de l'ordre de 6 millions de francs, soit 19 pour cent des frais de mat\u00e9riel.
\nOn voit donc un institut, celui de Swissmedic, qui a pris la mesure de l'ampleur des d\u00e9fis sur le plan budg\u00e9taire. Ces mesures, qui sont en cours d'application, permettront une am\u00e9lioration durable des r\u00e9sultats, mais - c'est important de le dire - elles ne suffiront pas et elles doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'actions entreprises du c\u00f4t\u00e9 des recettes, comme celles justement propos\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion.
\nEn effet, la motion de la commission soutient les efforts d\u00e9j\u00e0 entrepris par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour examiner la couverture des co\u00fbts des taxes et redevances existantes, ainsi que l'introduction d'une taxe sur les dispositifs m\u00e9dicaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 la motion. Il y a lieu d'examiner de mani\u00e8re approfondie - je crois qu'une motion, c'est toujours aussi le d\u00e9but d'un processus - sous l'angle constitutionnel les t\u00e2ches qui peuvent \u00eatre financ\u00e9es par des \u00e9moluments et des taxes afin d'assurer une bonne gouvernance. Cet examen concerne en particulier l'activit\u00e9 l\u00e9gislative et le droit p\u00e9nal.
\nIm Bereich der Finanzierung besteht derzeit eine Ungleichbehandlung bei der Zulassung und \u00dcberwachung. Der Pharmasektor muss diese Aktivit\u00e4ten von Swissmedic selbst finanzieren, w\u00e4hrend der Sektor der Medizinprodukte hierf\u00fcr Bundesbeitr\u00e4ge erh\u00e4lt.
\nSans l'introduction d'une taxe pour les dispositifs m\u00e9dicaux, les difficult\u00e9s financi\u00e8res de Swissmedic iraient en s'accentuant. La contribution f\u00e9d\u00e9rale devrait \u00eatre augment\u00e9e de 16 millions de francs pour le secteur des dispositifs m\u00e9dicaux. Mais il ne s'agit pas d'une participation exclusive de 16 millions, ce sont 16 millions qu'il faut ajouter aux 20 millions d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 disposition. On serait donc sur un montant de l'ordre de 36 millions de francs, et je ne suis pas persuad\u00e9e que, dans le cadre du budget de l'\u00c9tat, ce choix soit partag\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Effectivement, nous ne sommes pas pr\u00eats \u00e0 d\u00e9bourser ces sommes suppl\u00e9mentaires.
\nJe voudrais encore pr\u00e9ciser que, s'il devait s'av\u00e9rer impossible de travailler sur les recettes, l'institution serait amen\u00e9e \u00e0 prendre des d\u00e9cisions d\u00e9licates. On peut toujours se dire que la Conf\u00e9d\u00e9ration augmentera sa participation, ce qui n'est pas le choix politique actuel du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ou alors que l'on pourrait renoncer \u00e0 certaines prestations, renoncer \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la surveillance des dispositifs m\u00e9dicaux et r\u00e9duire les activit\u00e9s dans ce domaine. On pourrait donc faire des \u00e9conomies de l'ordre de 25 \u00e0 30 millions de francs, mais cela poserait de grandes questions au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 des dispositifs m\u00e9dicaux. On pourrait aussi renoncer \u00e0 l'ex\u00e9cution de dispositions de droit p\u00e9nal, mais, l\u00e0 encore, cela fragiliserait Swissmedic, qui est un partenaire extr\u00eamement important au niveau national, mais au niveau international \u00e9galement.
\nJ'entends bien les critiques, notamment celle de M.[NB]le conseiller aux \u00c9tats M\u00fcller, selon qui on avance trop vite ou en parall\u00e8le \u00e0 d'autres discussions qui pourraient avoir lieu. Mais je crois vraiment devoir vous rendre attentifs au fait que la situation de Swissmedic, si l'on n'agit pas, deviendra de plus en plus difficile du point de vue financier. Et on ne pourra plus, comme on l'a fait par le pass\u00e9, se servir dans les r\u00e9serves qui, par ailleurs, seront tr\u00e8s rapidement \u00e9puis\u00e9es.
\nC'est pour ces raisons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 accepter la motion. Ensuite d\u00e9butera tout un travail de mise en oeuvre, de consultation et de discussion avec les diff\u00e9rents partenaires.
\nJ'aimerais juste dire quelques mots pour rappeler, parce que cela a \u00e9t\u00e9 peu rappel\u00e9, je trouve, dans quel contexte cette motion est propos\u00e9e[NB]: c'est le contexte du programme d'\u00e9conomie 2027. On rediscutera de ce programme d'\u00e9conomie d\u00e8s la semaine prochaine et on en parlera cet apr\u00e8s-midi en Commission des finances. J'aimerais quand m\u00eame rappeler que ce programme d'\u00e9conomie demande des efforts \u00e0 tout le monde[NB]: il demande des efforts \u00e0 la coop\u00e9ration internationale, il demande des efforts aux \u00e9tudiantes et aux \u00e9tudiants de ce pays, il demande des efforts aux transports r\u00e9gionaux de ce pays, il demande des efforts aux agriculteurs de ce pays ou encore \u00e0 la branche touristique. Dans cet esprit, moi, je n'arrive pas \u00e0 entendre que la branche de la medtech n'ait pas \u00e9galement \u00e0 faire des efforts.
\nSomme toute, le montant demand\u00e9 est quand m\u00eame tr\u00e8s limit\u00e9, puisqu'on ne lui demande pas de donner plus d'argent pour quelque chose au hasard. On lui demande simplement de couvrir les frais qu'elle engendre. C'est le principe d'un \u00e9molument - cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par M.[NB]le conseiller aux \u00c9tats Broulis. C'est un \u00e9molument, c'est-\u00e0-dire que cela couvre la prestation demand\u00e9e.
\nL'autre \u00e9l\u00e9ment qui me para\u00eet assez fondamental est qu'aujourd'hui, on traite diff\u00e9remment la pharma et la medtech. Tout ce qu'a dit notre coll\u00e8gue Damian M\u00fcller sur la medtech, on pourrait dire la m\u00eame chose sur la pharma. Ce sont \u00e9galement des entreprises innovantes. Elles ont aussi beaucoup d'employ\u00e9s. Dans ce conseil, personne - en tout cas, j'esp\u00e8re - ne proposerait que les entreprises pharmaceutiques n'aient plus \u00e0 payer d'\u00e9moluments \u00e0 Swissmedic. On[NB]remet[NB]juste[NB]sur[NB]un[NB]pied d'\u00e9galit\u00e9 ces deux types d'entreprises.
\nMoi, vraiment, au nom d'un certain principe d'\u00e9quilibre des sacrifices, je ne peux pas entendre que l'on ne demande pas cet effort. Quand on voit par exemple la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire des agriculteurs dans ce pays, et on leur demande un effort dans le programme d'\u00e9conomie, et quand on voit \u00e0 c\u00f4t\u00e9 la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire de certaines entreprises de la medtech, je trouverais totalement injuste de faire cela, ce d'autant plus que notre programme d'\u00e9conomie a \u00e9galement attaqu\u00e9 l'innovation dans ce pays. Nous avons par exemple valid\u00e9 des coupes pour Innosuisse.
\nJe vous propose donc d'accepter la motion. Elle est \u00e9quilibr\u00e9e. Elle vise v\u00e9ritablement cet \u00e9quilibre des sacrifices, de ne pas prot\u00e9ger certaines chapelles qui, objectivement, par rapport \u00e0 d'autres, sont plut\u00f4t mieux trait\u00e9es.
\nLa Commission des finances a examin\u00e9 cette question dans le cadre du plan d'\u00e9conomies 2027-2029. Ce plan a fortement diminu\u00e9, et il ne s'agit pas de revenus suppl\u00e9mentaires. Je rappelle que dans la famille des revenus d'un \u00c9tat, il y a les imp\u00f4ts non affect\u00e9s, les taxes qui sont li\u00e9es \u00e0 des pratiques telles que des sanctions - on le voit avec les Am\u00e9ricains -, et les \u00e9moluments. Les \u00e9moluments doivent couvrir la charge que l'on confie \u00e0 l'\u00c9tat. Comme l'a relev\u00e9 le rapporteur Pierre-Yves Maillard pour la Commission des finances, il y a 82 pour cent de couverture des frais. Tout d'abord, cela montre bien que ces frais ne sont pas couverts, ce qui pose un premier probl\u00e8me. Ensuite, pour ceux qui aiment ou non l'Europe, pourquoi devrait-on chaque fois revendiquer des examens suppl\u00e9mentaires[NB]? Aujourd'hui, ce pl\u00e9num a discut\u00e9 d'achat de m\u00e9dicaments \u00e0 l'\u00e9tranger, avec la possibilit\u00e9 de les d\u00e9clarer ensuite \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cela montre bien qu'aujourd'hui il faut acc\u00e9l\u00e9rer les processus.
\nJe ne partage pas la position de la minorit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par notre coll\u00e8gue Damian M\u00fcller. Quand vous allez faire le contr\u00f4le de votre voiture, vous payez un \u00e9molument au service des automobiles. Que fait le service des autos[NB]? Il contr\u00f4le la qualit\u00e9 de votre v\u00e9hicule. C'est la m\u00eame logique pour Swissmedic[NB]; il me semble logique que l'on couvre les co\u00fbts. Je ne crois jamais aux grosses coupes budg\u00e9taires. Pourquoi[NB]? Parce qu'\u00e0 chaque fois il y a toujours une majorit\u00e9 qui consid\u00e8re que ce n'est pas le bon endroit pour couper. Ce sont les petits montants qui feront que l'on pourra assainir nos finances ou avoir une ma\u00eetrise des d\u00e9penses. L'enjeu est de 20 millions.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le texte dans un but tr\u00e8s clair[NB]: r\u00e9examiner cette question et faire un rapport. Il s'agit d'une motion[NB]: nous allons de toute fa\u00e7on d\u00e9battre ensuite, suivant la loi qui nous sera propos\u00e9e ou les modifications qui seront propos\u00e9es. L'objectif du texte est, premi\u00e8rement, que les gens payent ce qui doit \u00eatre pay\u00e9 et, deuxi\u00e8mement, que l'on acc\u00e9l\u00e8re. Quand vous payez un service \u00e0 l'\u00c9tat, vous avez une contrepartie[NB]; cette contrepartie, c'est le contr\u00f4le. Ceux qui revendiquent une acc\u00e9l\u00e9ration de l'introduction d'un m\u00e9dicament vont donc forc\u00e9ment dire que, s'ils payent, il faut que cela aille plus vite.
\nJe vous encourage vivement, comme l'a fait la Commission des finances dans le cadre du plan d'\u00e9conomies 2027-2029, de retenir ce texte. Il n'y a pas eu de minorit\u00e9[NB]; c'est \u00e0 l'unanimit\u00e9, avec des abstentions, que nous avons trait\u00e9 ce projet. Il s'agit de 20 millions[NB]; 20 millions de plus, non pas en imp\u00f4ts, mais en paiements correspondant \u00e0 ce qu'offre l'\u00c9tat en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Merci de votre soutien \u00e0 ce texte.
\nIch m\u00f6chte nochmals kurz auf einen Punkt eingehen, den Kollege M\u00fcller erw\u00e4hnt hat, n\u00e4mlich die Struktur der Medtech-Branche. Wie er uns erinnert hat, sind rund 59 Prozent dieser Unternehmen kleine und mittlere Betriebe. Das ist die Realit\u00e4t. Es sind nicht prim\u00e4r grosse, global aufgestellte Konzerne. Die gibt es nat\u00fcrlich auch, aber es handelt sich grossmehrheitlich um spezialisierte, innovative kleine Unternehmen. F\u00fcr diese Unternehmen sind Geb\u00fchren nicht einfach ein administrativer Posten, sie sind ein echter Kostenfaktor. Sie beeinflussen Investitionsentscheide, sie beeinflussen Innovationsprojekte, und sie beeinflussen letztlich auch die Frage, ob der Standort Schweiz attraktiv bleibt.
\nDie Branche, es wurde gesagt, steht bereits jetzt unter Druck. Sie alle kennen die internationalen Herausforderungen. Sie treffen gerade die KMU noch st\u00e4rker als grosse Unternehmen. Wenn wir die Finanzierung von Swissmedic nun vollst\u00e4ndig \u00fcber Geb\u00fchren sicherstellen wollen, verschieben wir die zus\u00e4tzliche Belastung auf genau diese Betriebe. Swissmedic erf\u00fcllt eine \u00f6ffentliche Aufgabe im Interesse der gesamten Bev\u00f6lkerung. Es ist deshalb aus meiner [PAGE 95] Sicht, und ich spreche hier nat\u00fcrlich auch in meiner Rolle als Pr\u00e4sident des Schweizerischen Gewerbeverbandes, nicht sachgerecht, die Finanzierung vollst\u00e4ndig auf die betroffenen Betriebe und insbesondere die KMU abzuw\u00e4lzen.
\nAus diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie, die Motion abzulehnen.
\nIch lege gleich eingangs meine Interessen offen: Ich bin Pr\u00e4sident von Swiss Medtech und vertrete also die Branche, die von dieser Vorlage ganz direkt betroffen ist. Deshalb ist es mir ein Anliegen, nun einige Themenbereiche zu erw\u00e4hnen, die aus meiner Sicht sehr relevant sind, auch f\u00fcr die Versorgungssicherheit der Patientinnen und Patienten in der Schweiz.
\nIn Zeiten, in welchen wir \u00fcber Entlastungspakete, \u00fcber Kostend\u00e4mpfung diskutieren, klingen diese Teile der Motion auf den ersten Blick sehr verlockend. Es ist aber gleichzeitig ein gef\u00e4hrlicher Angriff auf einen sehr wichtigen Sektor, auch auf viele KMU in diesem Land, auf die Patientensicherheit und auf die Versorgungssicherheit im Bereich der Medizinprodukte.
\nDoch um was geht es hier im Prinzip? Die Finanzkommission m\u00f6chte den Bundeshaushalt um knapp 20 Millionen Franken entlasten, was ein hehres Ziel ist. Der Bundesrat will eine scheinbare Ungleichbehandlung zwischen Arzneimitteln und Medizinprodukten in der Finanzierung der \u00dcberwachung erm\u00f6glichen, was ein ebenso umsichtiges Vorhaben ist. Aber warum bin ich jetzt gegen diese Vorlage und beantrage Ihnen die Ablehnung der Motion?
\nBeginnen wir beim Prozess. Die Finanzkommission hat diese Motion letzten November eingereicht. Zu dem Zeitpunkt war in den bundesr\u00e4tlichen Zielen bereits klar ersichtlich, dass das BAG vorsieht, in der n\u00e4chsten Revision des Heilmittelgesetzes die Einf\u00fchrung einer Aufsichtsabgabe vorzuschlagen. Die Finanzkommission begr\u00fcndet ihre Idee, der Kommissionssprecher hat es erw\u00e4hnt, zwar mit der Entlastung des Bundeshaushaltes, verfolgt aber das gleiche Ziel. Bevor also der ordentliche Prozess einer Vernehmlassung gestartet wird, sollen wir hier im Rat schon einen Richtungsentscheid f\u00e4llen. Diese Eile ist aus meiner Sicht unverst\u00e4ndlich. Die Vernehmlassung soll im Sommer dieses Jahres beginnen, womit wir hier also unter keinem Zeitdruck stehen. Die Vernehmlassung bietet uns ebenfalls die M\u00f6glichkeit, ein Vers\u00e4umnis der Finanzkommission aufzuarbeiten, und das Ganze ohne Zeitdruck. Denn bei allem Verst\u00e4ndnis und Wohlwollen f\u00fcr die Bem\u00fchungen unserer Finanzkommission, die Bundesfinanzen zu entlasten, w\u00e4re es doch angebracht gewesen, abzukl\u00e4ren, welche Auswirkungen ihre Idee auf die betroffenen Unternehmungen hat.
\nLiest man die Informationsnotiz des EDI, wird klar, dass die Abschaffung des Bundesbeitrags und damit die Einf\u00fchrung einer solchen Aufsichtsabgabe die Medtech-Branche bis zu 25 Millionen Franken pro Jahr kosten wird. Doch nicht nur die Medizintechnik ist betroffen, es w\u00fcrden n\u00e4mlich auch die Diagnostikindustrie und die Labore dieses Landes unter die R\u00e4der kommen mit diesen Jahr f\u00fcr Jahr wiederkehrenden 25 Millionen Franken. Da scheint es doch angebracht zu sein, dass man die Branchen auch anh\u00f6rt, um zu erfahren, welche Auswirkungen sie dann schlussendlich zu gew\u00e4rtigen haben. Aktuell l\u00e4uft genau zu dieser Frage eine Regulierungsfolgenabsch\u00e4tzung beim BAG. Doch die Analyse liegt noch nicht vor. Wir sollen hier also nun einen Entscheid f\u00e4llen und damit eine Stossrichtung vorgeben, ohne zu wissen, was die Auswirkungen sind, ohne zu erahnen, wozu das dann f\u00fchren k\u00f6nnte.
\nAuch st\u00f6re ich mich daran, dass die Finanzkommission hier in einen Bereich hineinspielt, der eindeutig der SGK zugeteilt werden k\u00f6nnte. Nat\u00fcrlich obliegt der Finanzkommission gem\u00e4ss den Handlungsgrunds\u00e4tzen die Aufsicht \u00fcber das Heilmittelinstitut Swissmedic, und es ist auch an der Finanzkommission, den Bundeshaushalt im Auge zu behalten. Doch w\u00e4re es meiner Meinung nach eben gem\u00e4ss den Handlungsgrunds\u00e4tzen angezeigt gewesen, hier der SGK einen Hinweis auf eine neue Finanzierungsidee f\u00fcr Swissmedic zu geben. Die SGK h\u00e4tte sich dann vertieft mit der Frage und auch den Folgen aus gesundheitspolitischer Sicht auseinandersetzen k\u00f6nnen. Liest man zudem von den finanziellen Problemen von Swissmedic, stellt sich die Frage, ob die Finanzkommission nicht besser die Buchhaltung des Heilmittelinstitutes unter die Lupe genommen h\u00e4tte, statt den Bundesbeitrag infrage zu stellen.
\nGenau deswegen bitte ich Sie, diese Motion heute abzulehnen. Sie vergeben sich damit nichts, auch wenn Sie eine solche Abgabe einf\u00fchren wollen. Wir werden im Rahmen der HMG-Revision 3b ausf\u00fchrlich Gelegenheit haben, dar\u00fcber zu diskutieren. Aber dann kennen wir die Ansicht der betroffenen Unternehmen, der Wirtschaftsverb\u00e4nde, der Parteien und notabene von Swissmedic selber. Dann liegt uns eine Regulierungsfolgenabsch\u00e4tzung vor, welche die Auswirkungen aufzeigt. Ohne dieses Wissen einen Entscheid zu f\u00e4llen, erscheint mir moralisch falsch.
\nIch sage es Ihnen auch hier deutlich: Die Branche ist nat\u00fcrlich bereit, Hand zu bieten. Aber es geht auch darum, dass 95 Prozent dieser Unternehmen KMU sind. Es sind also nicht irgendwelche unsympathischen Grossunternehmen, deren Manager viel Lohn oder sonst etwas beziehen. Es sind 70[NB]000 Menschen. Jeder hundertste Arbeitsplatz in der Schweiz ist in der Medtech-Branche, und wir tragen mit \u00fcber 11 Prozent zum Handelsbilanz\u00fcberschuss der Schweiz bei.
\nDeshalb sage ich Ihnen zum Schluss auch: Die Bedeutung des sogenannten Life-Science-Standorts Schweiz wird ja auch hier in einer wunderbaren Motion betont. Wenn wir das hier auf der einen Seite betonen und die Branche auf der [PAGE 94] anderen Seite gleichzeitig mit wiederkehrenden Abgaben belasten, dann ist das aus meiner Sicht ein Widerspruch. Also lassen Sie uns zuerst die Arbeit tun, bevor wir, ohne zu wissen, was zu tun ist, eine Stossrichtung vorgeben. [GZ]
\nIch bitte Sie, die Motion abzulehnen.
\nJe ne voulais pas r\u00e9intervenir, mais j'ai une petite r\u00e9plique pour Damian M\u00fcller, quand m\u00eame. Damian M\u00fcller, dans la s\u00e9ance de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique a estim\u00e9 \u00e0 peu pr\u00e8s le co\u00fbt par entreprise concern\u00e9e par cette motion. Il nous a donn\u00e9 un chiffre de l'ordre de 15[NB]000 francs en moyenne par entreprise concern\u00e9e. On admettra que les grandes payeront un peu plus et que les petites payeront un peu moins. J'invite donc quand m\u00eame toutes celles et tous ceux qui essayent, disons, de nous faire souffrir pour les PME qui devraient payer cette contribution \u00e0 y r\u00e9fl\u00e9chir. Si l'on en croit le pr\u00e9sident de la branche, on parle de quelques milliers de francs par entreprise, surtout pour les petites et les moyennes. Je crois qu'il faut quand m\u00eame \u00eatre un tout petit peu raisonnable quand on entend des discours sur les impacts des mesures que l'on prend.
\nDe m\u00eame, la comparaison avec la TVA[NB]: j'ai quand m\u00eame de la peine \u00e0 croire que la branche ait accept\u00e9 de payer 650 millions de francs de TVA pour \u00e9pargner 20 millions d'\u00e9moluments. Je ne suis pas tellement certain que c'est v\u00e9ritablement l'accord qui a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9. J'imagine que la d\u00e9cision sur la soumission \u00e0 la TVA a ob\u00e9i \u00e0 d'autres r\u00e8gles et d'autres analyses que simplement faire cet \u00e9change entre une TVA appliqu\u00e9e \u00e0 la medtech et pas d'\u00e9moluments appliqu\u00e9s \u00e0 la medtech pour Swissmedic.
\nAu fond, c'est \u00e0 vous de d\u00e9cider. Ce sera simplement un signe de coh\u00e9rence par rapport aux d\u00e9cisions prises dans le paquet d'assainissement. Un rejet de cette motion, alors que la Commission des finances l'a accept\u00e9e presque \u00e0 l'unanimit\u00e9, serait simplement un signe de plus que ce paquet d'assainissement se d\u00e9gonfle finalement de mani\u00e8re assez rapide. C'est, je crois, \u00e0 la chambre de trancher.
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag M\u00fcller Damian [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition M\u00fcller Damian [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
\nIch danke meinen Vorrednern f\u00fcr ihre Ausf\u00fchrungen, kann aber nicht alles, was gesagt wurde, in allen Punkten nachvollziehen. Ich schliesse mich eher dem Votum von Kollege M\u00fcller an und m\u00f6chte ein, zwei Punkte hervorheben.
\nEs scheint mir sehr wichtig, dass die gesundheitspolitische Sicht in der Debatte auf diese Motion der FK-S nicht zu kurz kommt. Aus dieser Perspektive bitte ich Sie, die Motion abzulehnen. Kollege M\u00fcller hat klar dargelegt, dass wir uns damit nichts vergeben, sondern lediglich die \u00fcblichen Abl\u00e4ufe bei gr\u00f6sseren Reformvorhaben einhalten. Ich m\u00f6chte Kenntnis von der Regulierungsfolgenabsch\u00e4tzung haben, ebenso wie von der Vernehmlassung, bevor wir aus finanzpolitisch nachvollziehbaren \u00dcberlegungen einen falschen Entscheid treffen und den Pflock falsch einschlagen. Zudem m\u00f6chte ich anmerken, dass bei Swissmedic derzeit einiges im Gange ist; das scheint auch n\u00f6tig zu sein. Im vergangenen Herbst wurde ein Stellenabbau angek\u00fcndigt, nachdem das Jahr 2024 mit einem Verlust von sage und schreibe 23,4 Millionen Franken abgeschlossen wurde. In den Jahren zuvor konnten jeweils Millionengewinne geschrieben und Reserven aufgebaut werden. Das starke Minus scheint mir eher hausgemacht. Somit frage ich mich, was alles schiefgelaufen ist.
\nSeit Januar 2026 hat Swissmedic eine neue Direktorin. Wir sind gespannt, welche Akzente sie setzen kann und wird. Bevor wir uns also hier die Finanzierung gegenseitig zuschieben, sollten wir zun\u00e4chst einmal schauen, wie sich Swissmedic entwickelt. In dieser Gemengelage sollten wir wahrlich nicht vorgreifen. Warten wir doch die Revision des Heilmittelgesetzes mitsamt Regulierungsfolgenabsch\u00e4tzung und Vernehmlassung ab. Dann entscheiden wir auf einer guten Informationsbasis, wie wir mit der angespannten Finanzlage unseres Heilmittelinstitutes umgehen wollen.
\nDas ist seri\u00f6se Politik, und deswegen m\u00fcssen wir diese Motion ablehnen.
\nIch m\u00f6chte Kollege M\u00fcller danken, dass er erm\u00f6glicht hat, dass wir diese Motion, die ohne Zweifel auch gesundheitspolitisch betrachtet werden muss, in unserer Kommission auch noch diskutieren konnten. Die Finanzkommission hat sie ja bei 2 Enthaltungen ohne Gegenstimme angenommen. Das hat uns die Gelegenheit gegeben, uns unter Anwesenheit der Verwaltung und der neuen Direktorin von Swissmedic \u00fcber die Situation von Swissmedic ins Bild setzen zu lassen - auch \u00fcber die finanzielle Situation und dar\u00fcber, wie sich die laufenden Arbeiten zur Teilrevision des Heilmittelgesetzes 3b pr\u00e4sentieren und inwiefern sich die Forderung der Motion in diese Arbeiten eingliedert.
\nIch muss sagen, wir haben ein riesiges Interesse daran - nicht nur aus Sicht der Kommission, sondern f\u00fcr die ganze Bev\u00f6lkerung -, dass Swissmedic funktioniert, die Verfahren, die Fristen einhalten kann, gute Pr\u00fcfungen durchf\u00fchren kann. Ich glaube, das ist auch ganz im Interesse der Branche.
\nEin grosser Vorwurf von Kollege M\u00fcller ist, dass diese Motion ohne Anh\u00f6rung der Branche entstanden ist. Es ist allerdings selten, dass bei der Einreichung einer Motion eine breite Anh\u00f6rung durchgef\u00fchrt wird. Wir konnten dank diesem Vorgehen und der Besch\u00e4ftigung mit der Motion in der SGK immerhin einen Vertreter der Branche anh\u00f6ren, der auch Mitglied der Kommission ist, und diese Diskussion f\u00fchren. Nach der Diskussion haben wir dann beschlossen, dass wir nicht in Form eines Briefs oder einer Stellungnahme gegen\u00fcber der Finanzkommission intervenieren.
\nIch m\u00f6chte auch noch sagen, dass diese Diskussion stattfand, bevor sich der Bundesrat zu dieser Motion ge\u00e4ussert hat. Uns lag damals noch keine bef\u00fcrwortende oder ablehnende Haltung des Bundesrates vor, sondern lediglich eine Informationsnotiz des EDI. Diese hat aufgezeigt, dass sich die Forderung der Motion gut in die geplante Revision einf\u00fcgt, wo ja sowieso vorgesehen ist, die Geb\u00fchrenverordnung anzupassen und zus\u00e4tzliche Geb\u00fchren bez\u00fcglich der Kostendeckung zu untersuchen.
\nVon daher bitte ich Sie - auch aus Sicht der SGK, die so entschieden hat -, diese Motion anzunehmen.
\nIch verstehe das ja alles, was Herr Hurni und Frau Wasserfallen gesagt haben. Ich komme nochmals darauf zur\u00fcck: Mir geht es in diesem gesamten Gesch\u00e4ft rein um das Prozedurale, ich sage es Ihnen nochmals. Sie haben das bereits in der SGK-S gesehen, als ich bereit war, das zu traktandieren, um eine breitere Auslegeordnung machen zu k\u00f6nnen. Mir geht es nicht darum, zu sagen, dass wir nichts in Bezug auf die Medtech-Branche machen sollen.
\nAber damals, als man das bei der Pharma machte, Frau Bundesr\u00e4tin, war es ein Deal mit Pharma und Medtech, indem die Pharmabranche zwar einen Beitrag f\u00fcr die Inverkehrbringung bezahlen sollte, daf\u00fcr aber Pharmaprodukte einen tieferen Mehrwertsteuersatz erhalten sollten. Daf\u00fcr sagte man der Medtech-Branche: Eure Produkte erhalten einen h\u00f6heren Mehrwertsteuersatz, aber daf\u00fcr bezahlt ihr nichts f\u00fcr die Inverkehrbringung.
\nMan kann Anpassungen nun machen, aber dann muss man beide Branchen gleich behandeln. Deshalb sage ich, dass es eine saubere L\u00f6sung w\u00e4re, dies im Rahmen der HMG-Revision 3b zu behandeln. Ich bin der Auffassung, dass wir dann alles im Detail anschauen k\u00f6nnen. Allein die Medtech-Branche bezahlt \u00fcber 650 Millionen Franken Mehrwertsteuer direkt in die Bundeskasse. Das m\u00fcsste man in der Finanzkommission ebenfalls anschauen. Deshalb sage ich: Bevor wir jetzt hier handeln, w\u00e4re es gut, die gesamte Auslegeordnung zu machen. Dann k\u00e4me man vielleicht zu einer Einigung. Man spricht ja heute immer von Deals; wir sind der Auffassung, dass wir uns einigen k\u00f6nnen, ohne dass man sagen muss: entweder so oder so. Ich bin der Auffassung, dass dies sauber in die Gesetzgebung aufzunehmen ist, und dann kann man auch \u00fcber das eine und andere sprechen. Ich bin \u00fcberzeugt, dass man mit der Branche dann einen L\u00f6sungsweg finden wird.
\nDeshalb bitte ich Sie um Ablehnung der Motion.
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