Herr Bundespr\u00e4sident, es ist ja immer so ein bisschen eine Sache mit den Worten. Der russische Pr\u00e4sident nennt ja den Angriffskrieg gegen die Ukraine \"milit\u00e4rische Spezialoperation\". Und Sie k\u00f6nnen uns jetzt hier nicht sagen, ob es sich beim Krieg, den die USA und Israel gegen den Iran f\u00fchren, um einen Krieg handelt. Deshalb frage ich noch einmal: Ist der Bundesrat der Meinung, dass es sich hier um einen Krieg gem\u00e4ss Neutralit\u00e4tsrecht handelt - ja oder nein?
\nLe droit de la neutralit\u00e9 s'applique aux conflits arm\u00e9s entre \u00c9tats qui pr\u00e9sentent une certaine dur\u00e9e et une certaine intensit\u00e9. La question de l'applicabilit\u00e9 au conflit en cours fait actuellement l'objet d'une appr\u00e9ciation. S'il appara\u00eet que le droit de la neutralit\u00e9 est applicable, il faudra examiner la pertinence, pour le conflit, du mat\u00e9riel dont l'exportation vers les pays concern\u00e9s a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e et, par cons\u00e9quent, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vocation et/ou suspension des autorisations accord\u00e9es en vertu de l'article 19 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG). Quant aux nouvelles demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre, elles seraient refus\u00e9es en vertu du crit\u00e8re d'exclusion constitu\u00e9 par l'article 22a alin\u00e9a 2 lettre a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre relatif aux conflits arm\u00e9s internationaux.
\nDepuis l'escalade du 28 f\u00e9vrier 2026, aucune autorisation d'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers les \u00c9tats-Unis n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. En ce qui concerne Isra\u00ebl, les exportations d\u00e9finitives de mat\u00e9riel de guerre ne sont pas autoris\u00e9es depuis de nombreuses ann\u00e9es en raison des crit\u00e8res d'autorisation en vigueur. Contrairement au droit de la neutralit\u00e9, le crit\u00e8re d'exclusion relatif aux conflits arm\u00e9s internationaux tel qu'inscrit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre en vigueur ne laisse aucune marge d'appr\u00e9ciation, par exemple, pour d\u00e9terminer si les biens destin\u00e9s \u00e0 l'exportation ont une pertinence pour un conflit au sens du droit de la neutralit\u00e9. La modification de la loi adopt\u00e9e par le Parlement le 19 d\u00e9cembre 2025 offrirait cette marge de manoeuvre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nMonsieur le conseiller national Molina, je viens de le dire, mais je le r\u00e9p\u00e8te volontiers[NB]: il y a conflit arm\u00e9 international lorsqu'il y a recours \u00e0 la force arm\u00e9e entre \u00c9tats, et le conflit doit \u00eatre d'une certaine dur\u00e9e et d'une certaine intensit\u00e9. Cette exigence en mati\u00e8re d'intensit\u00e9 et de dur\u00e9e se justifie par le fait que l'applicabilit\u00e9 du droit de la neutralit\u00e9 entra\u00eene des changements consid\u00e9rables dans les relations entre un \u00c9tat neutre et les \u00c9tats bellig\u00e9rants. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique, ces changements consid\u00e9rables ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9clench\u00e9s par n'importe quel incident arm\u00e9.
\nLe D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), comme je l'ai dit avant, \u00e9tudie la situation de pr\u00e8s, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera en cas de n\u00e9cessit\u00e9.
\n