Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 30 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 9 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\nMonsieur le conseiller aux \u00c9tats Fivaz, les crit\u00e8res relatifs \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re visent \u00e0 garantir que les emprunteurs soient en mesure d'honorer leur hypoth\u00e8que, d'effectuer les amortissements et d'assumer les charges li\u00e9es \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de leur logement, y compris \u00e0 long terme et en cas de hausse des taux d'int\u00e9r\u00eat ou des d\u00e9penses.
\nComme les revenus diminuent g\u00e9n\u00e9ralement au moment de la retraite, les banques proposent - vous l'avez mentionn\u00e9 - \u00e0 leurs clients, d\u00e8s l'\u00e2ge de 50 ou 55 ans, un conseil renforc\u00e9 afin qu'ils puissent assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de leur capacit\u00e9 financi\u00e8re. En fonction de la situation, les emprunteurs d\u00e9cident de mani\u00e8re autonome s'ils souhaitent r\u00e9duire leur hypoth\u00e8que avant l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 un niveau qu'ils seront en mesure d'assumer une fois retrait\u00e9s, ainsi que des modalit\u00e9s pour le faire. L'obtention d'une augmentation de cr\u00e9dit pour financer des investissements, dont le logement, peut se r\u00e9v\u00e9ler plus difficile apr\u00e8s l'\u00e2ge de la retraite. Certaines banques appliquent toutefois pour les personnes d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9es des seuils de capacit\u00e9 financi\u00e8re sp\u00e9cifiques et plus souples.
\nPar ailleurs, l'introduction de la 13e rente AVS augmentera \u00e0 l'avenir le revenu disponible des retrait\u00e9s. Il existe aussi divers programmes d'encouragement qui facilitent les investissements dans le domaine de la r\u00e9novation durable.
\nLes mesures d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es sont \u00e0 la fois appropri\u00e9es dans le contexte macro\u00e9conomique actuel et n\u00e9cessaires pour att\u00e9nuer les risques sur le march\u00e9 immobilier et financier. L'\u00e9tablissement d'un rapport sur des facteurs relevant principalement de la responsabilit\u00e9 individuelle des emprunteurs n'apporterait aucune valeur ajout\u00e9e.
\nVous avez dit, Monsieur Fivaz, que vous aviez d\u00e9pos\u00e9 le postulat avant l'adoption de l'abolition de la valeur locative et que cela n'avait rien chang\u00e9. Toutefois, oui, cela a quand m\u00eame chang\u00e9 pas mal de choses, parce que la valeur locative \u00e9tait une charge suppl\u00e9mentaire pour les personnes \u00e2g\u00e9es. C'est vrai qu'on a souvent entendu que des personnes \u00e2g\u00e9es devaient payer beaucoup d'imp\u00f4ts alors que l'endettement n'\u00e9tait plus tellement important. Vous avez d\u00e9pos\u00e9 le postulat quelques jours avant le dimanche o\u00f9 le peuple [PAGE 132] a aboli la valeur locative. Cela a quand m\u00eame chang\u00e9 les choses, parce que cela soulagera les personnes \u00e0 la retraite.
\nEn outre, les d\u00e9ductions dans le domaine de l'\u00e9nergie sont toujours possibles dans les cantons, qui d\u00e9cident quel montant ils acceptent de d\u00e9duire pour l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents.
\nJe vous propose de rejeter le postulat, parce que la situation a quand m\u00eame chang\u00e9 avec l'abolition de la valeur locative.
\nJ'aimerais d'abord remercier le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour son avis \u00e0 mon postulat, malgr\u00e9 sa proposition de refus. J'ai d\u00e9pos\u00e9 cette proposition dans le cadre du d\u00e9bat sur la valeur locative, mais la suppression de la valeur locative dans le cadre de la votation populaire ne change pas grand-chose sur le fond et ne rend en tout cas pas mon postulat obsol\u00e8te.
\nLorsqu'ils atteignent l'\u00e2ge de la retraite, de nombreux propri\u00e9taires sont confront\u00e9s \u00e0 une diminution de leur capacit\u00e9 financi\u00e8re du fait qu'ils passent du r\u00e9gime de l'emploi \u00e0 celui de la retraite, avec, souvent, un nouveau calcul des conditions pour obtenir ou conserver une hypoth\u00e8que, et cela au plus tard lors de la prochaine \u00e9ch\u00e9ance de l'hypoth\u00e8que. \u00c0 cause de cette situation, un nombre important de personnes retrait\u00e9es rencontrent des difficult\u00e9s. Si elles parviennent \u00e0 assumer le paiement des int\u00e9r\u00eats, elles se voient fr\u00e9quemment imposer des amortissements suppl\u00e9mentaires[NB]; elles doivent parfois changer d'\u00e9tablissement bancaire, parce que toutes les banques n'ont pas les m\u00eames r\u00e8gles[NB]; ou elles n'ont plus acc\u00e8s, et c'est souvent le plus compliqu\u00e9, au financement n\u00e9cessaire, notamment par une augmentation de l'hypoth\u00e8que, par exemple lorsqu'elles doivent entretenir, r\u00e9parer ou r\u00e9nover en vue d'assainir \u00e9nerg\u00e9tiquement leur logement - c'est le deuxi\u00e8me point de mon postulat. Dans certains cas extr\u00eames, le maintien de l'hypoth\u00e8que n'est simplement plus possible et ces personnes doivent donc quitter leur logement, avec souvent une augmentation du loyer \u00e0 la cl\u00e9[NB]: lorsque vous avez amorti une bonne partie de votre hypoth\u00e8que, les int\u00e9r\u00eats sur la dette restante sont relativement bas, et, souvent, vous ne trouvez pas de logements \u00e0 louer sur le march\u00e9 \u00e0 ce co\u00fbt-l\u00e0.
\nCette probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9e, notamment dans le cadre de la votation populaire sur la valeur locative, ainsi qu'\u00e0 plusieurs reprises ici au Parlement. Elle n'a malheureusement jamais fait l'objet d'une analyse syst\u00e9matique et globale. Les cons\u00e9quences sociales et \u00e9conomiques peuvent \u00eatre importantes. Une partie de la population est ainsi contrainte de vendre son logement au moment de la retraite, alors m\u00eame, je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit, que les co\u00fbts d'un logement locatif sont souvent plus \u00e9lev\u00e9s que les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires, amortissement compris. Une telle \u00e9volution peut fragiliser financi\u00e8rement les personnes \u00e2g\u00e9es, qui se retrouvent alors dans des situations compliqu\u00e9es.
\nPar ailleurs, les conditions d'acc\u00e8s plus strictes aux hypoth\u00e8ques ont un impact direct sur le maintien de la valeur du parc immobilier, au sens large, en Suisse. Lorsqu'il s'agit de financer des travaux d'entretien ou des r\u00e9novations qui sont rendues n\u00e9cessaires par l'\u00e9volution des normes, en particulier dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique, de nombreux propri\u00e9taires retrait\u00e9s y renoncent faute d'avoir acc\u00e8s \u00e0 un financement ad\u00e9quat. Cette situation nuit \u00e0 la qualit\u00e9 du b\u00e2ti et freine les efforts en mati\u00e8re de transition \u00e9nerg\u00e9tique.
\nUn rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettrait d'\u00e9clairer cette double probl\u00e9matique qui est, d'une part, de garantir aux retrait\u00e9s la possibilit\u00e9 de demeurer dans leur logement lorsque leur situation globale le permet et, d'autre part, d'\u00e9valuer les obstacles financiers qui entravent le maintien de la valeur des biens immobiliers et la r\u00e9alisation de r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques. Je rappelle que, dans certains cantons, ces r\u00e9novations sont obligatoires. M\u00eame si elles doivent \u00eatre acceptables et finan\u00e7ables \u00e9conomiquement, elles sont obligatoires dans certains cantons.
\nIl s'agira \u00e0 mon avis d'\u00e9valuer dans le rapport les cons\u00e9quences sociales, \u00e9conomiques et \u00e9nerg\u00e9tiques de la situation actuelle, et d'identifier des pistes d'action adapt\u00e9es dans le respect de la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier.
\nJ'aimerais dire encore quelques mots sur l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il \u00e9voque la hausse \u00e9norme des prix qui rend n\u00e9cessaires des r\u00e8gles plus strictes d'octroi des hypoth\u00e8ques. Mais, \u00e0 l'inverse, cela va aussi et surtout renforcer le probl\u00e8me que soul\u00e8ve mon postulat[NB]; en effet, il y a la question de pouvoir dialoguer avec la banque \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 50 ou de 55 ans pour essayer de trouver des solutions avec la banque au cours des 10 ans de vie active restante. Souvent, il s'agira d'augmenter les amortissements, soit d'essayer de r\u00e9duire plus rapidement la dette. C'est toutefois un \u00e2ge o\u00f9 cela n'est pas forc\u00e9ment facile \u00e0 faire. Le fait surtout que les prix des logements aient \u00e9norm\u00e9ment augment\u00e9 va, \u00e0 mon avis, renforcer pr\u00e9cis\u00e9ment ce probl\u00e8me. Les amortissements ne sont pas fiscalement tr\u00e8s int\u00e9ressants. Cette augmentation des co\u00fbts va sans doute mettre ces personnes dans des difficult\u00e9s encore plus grandes au moment o\u00f9 elles arrivent \u00e0 la retraite. [GZ]
\nMerci d'accepter mon postulat.
\n