Notre coll\u00e8gue rapporteuse, Mme von Falkenstein, me demande de faire court. Elle a bien raison, parce que le d\u00e9bat n'a pas besoin d'\u00eatre rallong\u00e9 artificiellement. Je serai donc tr\u00e8s court.
\nJe vous rappelle simplement qu'il s'agit d'une question de principe. On ne doit pas changer les r\u00e8gles du jeu pour les d\u00e9tenus en cours d'ex\u00e9cution de peine, au milieu de leur peine. Cela fait partie des principes cardinaux de notre \u00c9tat de droit. On peut tourner les choses dans tous les sens, on peut reprendre l'argumentation du Conseil des \u00c9tats dans tous les sens, il commet une grave erreur de raisonnement - navr\u00e9 de le dire pour nos \u00e9minents s\u00e9nateurs et nos \u00e9minentes s\u00e9natrices -, il n'a pas saisi ou il ne veut pas voir que la proposition qu'il veut faire passer revient \u00e0 changer les r\u00e8gles du jeu en cours d'ex\u00e9cution de la peine.
\nJe rappelle un autre \u00e9l\u00e9ment important pour ce d\u00e9bat[NB]: on ne parle que de quelques cas, de quelques situations qui tomberaient sous le coup de ce changement de loi en cours de route, probablement de moins d'une vingtaine de personnes, si les chiffres que j'ai en t\u00eate sont corrects, pour qui le d\u00e9lai \u00e0 partir de laquelle on peut sortir de prison avec une lib\u00e9ration conditionnelle passerait de 15 \u00e0 17 ans. Ce qu'on est en train de faire, si on suit le Conseil des \u00c9tats, c'est donc de changer les r\u00e8gles du jeu en cours de route pour une poign\u00e9e de personnes, alors qu'il ne s'agit que d'une diff\u00e9rence de 2 ans, ce qui revient \u00e0 tordre massivement, pour ne pas dire bafouer, un principe cardinal de notre \u00c9tat de droit.
\nPour toutes ces raisons, je vous invite \u00e0 en rester \u00e0 la d\u00e9cision de notre conseil et \u00e0 rejeter cette grave entorse au principe de l'\u00c9tat de droit que veut le Conseil des \u00c9tats.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 112 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 76 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nSchweizerisches Strafgesetzbuch[GZ]
\nCode p\u00e9nal suisse[GZ]
\n[VS][GZ]
\n\u00dcbergangsbestimmung zur \u00c4nderung vom[NB]...[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Fehr D\u00fcsel, Addor, Bregy, Buffat, B\u00fchler, Golay Roger, Tuena, Wyssmann)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nDisposition transitoire relative \u00e0 la modification du[NB]...[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Fehr D\u00fcsel, Addor, Bregy, Buffat, B\u00fchler, Golay Roger, Tuena, Wyssmann)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Le groupe lib\u00e9ral-radical renonce \u00e0 prendre la parole et soutiendra la proposition de la majorit\u00e9.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): L'objet va en conf\u00e9rence de conciliation.
\nLe 16 d\u00e9cembre dernier, je vous pr\u00e9sentais d\u00e9j\u00e0 la m\u00eame divergence au nom de la Commission des affaires juridiques. C'est la seule qui demeure avec le Conseil des \u00c9tats et elle concerne le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la nouvelle r\u00e9glementation, qui allonge le d\u00e9lai d'examen d'une \u00e9ventuelle lib\u00e9ration conditionnelle de 15 \u00e0 17 ans en cas de peine privative \u00e0 vie. Le principe est donc acquis, reste \u00e0 savoir si cet allongement du d\u00e9lai concernera aussi les d\u00e9tenus qui purgent d\u00e9j\u00e0 une peine \u00e0 vie au moment de l'entr\u00e9e en vigueur ou seulement les nouveaux jugements.
\nPour rappel, le Conseil des \u00c9tats propose de biffer la disposition transitoire qui stipule que les dispositions pour la lib\u00e9ration conditionnelle ne s'appliquent pas aux jugements rendus selon l'ancien droit. Le Conseil des \u00c9tats veut donc que l'article 388 alin\u00e9a 3 du code p\u00e9nal s'applique. Je vous en rappelle la teneur[NB]: \"Les dispositions du nouveau droit relatives au r\u00e9gime d'ex\u00e9cution des peines et des mesures et des droits et obligations du d\u00e9tenu s'appliquent aussi aux auteurs condamn\u00e9s en vertu de l'ancien droit.\" Le Conseil des \u00c9tats a estim\u00e9, par une large majorit\u00e9, que cette situation n'est pas une entorse au principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9. En effet, les s\u00e9natrices et s\u00e9nateurs sont d'avis qu'il n'existe pas de droit \u00e0 une lib\u00e9ration conditionnelle, mais seulement une possibilit\u00e9 de la solliciter, qui se refl\u00e8te dans l'article 86 du code p\u00e9nal[NB]: \"la lib\u00e9ration conditionnelle peut intervenir au plus t\u00f4t apr\u00e8s quinze ans [...]\". Le rapporteur de la commission du Conseil des \u00c9tats a aussi mentionn\u00e9 que la cohabitation de deux r\u00e9gimes pendant de longues ann\u00e9es serait un probl\u00e8me. Le r\u00e9sultat du vote au Conseil des \u00c9tats, vous l'avez peut-\u00eatre vu, le 4 mars est assez net. Par 33 voix contre 2, il a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette divergence.
\nNotre commission maintient son analyse divergente. On le rappelle, tr\u00e8s peu de personnes sont concern\u00e9es par cette disposition transitoire, mais la commission estime que le principe en cause est n\u00e9anmoins fondamental. La non-r\u00e9troactivit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale, lorsque la situation du pr\u00e9venu ou du condamn\u00e9 se p\u00e9jore, est un des piliers de l'\u00c9tat de droit aux yeux de la majorit\u00e9 de la commission. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 \u00e0 la commission qu'il existe bel et bien un droit \u00e0 une lib\u00e9ration conditionnelle \u00e0 l'article 86 du code p\u00e9nal. Lorsque les conditions sont remplies, une lib\u00e9ration conditionnelle doit \u00eatre prononc\u00e9e.
\nIl n'y a pas de formulation potestative en la mati\u00e8re. Aussi, par 15 voix contre 9, la commission estime qu'il faut maintenir la disposition transitoire telle qu'elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par notre conseil \u00e0 deux reprises.
\nIhr Rat hat eine \u00dcbergangsregelung beschlossen. Sie soll gew\u00e4hrleisten, dass das neue Recht nicht auf Personen angewendet wird, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens der neuen Bestimmungen weniger als 17 Jahre ihrer lebenslangen Freiheitsstrafe verb\u00fcsst haben. Der St\u00e4nderat hat diese \u00dcbergangsregelung auf Antrag der Mehrheit seiner vorberatenden Kommission am 4.[NB]M\u00e4rz 2026 mit 33 zu 12 Stimmen bei 0 Enthaltungen erneut abgelehnt. Die Vorlage ist nun zum letzten Mal in Ihrem Rat. Die Mehrheit Ihrer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen beantragt Ihnen, an der \u00dcbergangsregelung festzuhalten. Das tut auch der Bundesrat.
\nIn der st\u00e4nder\u00e4tlichen Debatte wurde teilweise argumentiert, lebenslang bedeute auch lebenslang, es gebe keinen Anspruch auf die bedingte Entlassung. Das ist in dieser Form nicht richtig. Lebenslang heisst in der Schweizer Gesetzgebung potenziell lebenslang. Die inhaftierte Person hat n\u00e4mlich Anspruch auf Pr\u00fcfung der bedingten Entlassung. Sie hat auch den Anspruch auf die bedingte Entlassung selbst, wenn ihr Verhalten im Strafvollzug diese rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, dass sie weitere Verbrechen begeht oder Vergehen ver\u00fcbt. So steht es in Artikel 86 Abs\u00e4tze 1 und 5 des Strafgesetzbuches. Es gibt also einen Anspruch auf die bedingte Entlassung nach 17 Jahren, wenn bestimmte Bedingungen erf\u00fcllt sind; diese sind streng. Das Bundesgericht dr\u00fcckt es so aus: Die bedingte Entlassung sei nicht die Ausnahme, sondern die Regel, von der nur mit guten Gr\u00fcnden abgewichen werden d\u00fcrfe.
\nWichtig ist: Diese Regelung hat in der Schweiz nie zu einem Sicherheitsrisiko gef\u00fchrt. Bei Personen, die allein zu einer lebenslangen Freiheitsstrafe verurteilt und bedingt entlassen worden sind, sind seit 1982 keine R\u00fcckf\u00e4lle zu verzeichnen. Mit einem Freiheitsentzug bis zum Tod m\u00fcssen somit Personen mit einer allein lebenslangen Freiheitsstrafe nicht rechnen, sondern verwahrte Personen. Das ist etwas anderes. Wenn jemand eine lebenslange Freiheitsstrafe und Verwahrung erh\u00e4lt, dann sind die Voraussetzungen nat\u00fcrlich noch viel strenger. Dann ist es eigentlich fast unm\u00f6glich, dass man vorzeitig gehen kann.
\nDie \u00dcbergangsregelung des Nationalrates \u00e4ndert, wie gesagt, das Sicherheitsrisiko in der Schweiz nicht. Sie schafft etwas Gerechtigkeit f\u00fcr Menschen, die jetzt vielleicht vor ihrer Entlassung stehen und die M\u00f6glichkeit sehen, dank ihrer guten F\u00fchrung im Gef\u00e4ngnis einen Neuanfang zu machen.
\nIn diesem Sinne unterst\u00fctzt der Bundesrat die \u00dcbergangsregelung. Sie ist aus unserer Sicht ein guter Kompromiss.
\nC'est un objet qui revient pour la troisi\u00e8me fois devant notre conseil. Je serai donc peut-\u00eatre un peu plus bref et je ne reviendrai pas sur tous les d\u00e9tails, si ce n'est quand m\u00eame pour rappeler que ce qu'il reste encore maintenant \u00e0 l'ordre du jour, c'est la date \u00e0 partir de laquelle il est possible, pour un d\u00e9tenu, de demander une lib\u00e9ration conditionnelle - aujourd'hui, 15 ans, et demain, avec cette r\u00e9vision, 17 ans.
\nLe groupe que je repr\u00e9sente s'\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 cette modification pour une raison assez simple[NB]: le principe m\u00eame de la lib\u00e9ration conditionnelle, c'est qu'elle n'est accord\u00e9e que si le d\u00e9tenu ne pr\u00e9sente pas de danger. Cela, \u00e9videmment, n'est pas modifi\u00e9 avec cette r\u00e9vision, ce qui fait que la port\u00e9e r\u00e9elle est limit\u00e9e sous cet angle. Par contre, la justification de la r\u00e9vision pose un certain nombre de probl\u00e8mes, notamment le fait que l'action de la majorit\u00e9 parlementaire, dans ce domaine, semble de plus en plus dict\u00e9e par une approche qui serait essentialiste[NB]; on rogne un maximum sur les principes fondamentaux li\u00e9s \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle et, donc, on d\u00e9laisse petit \u00e0 petit un des fondements du r\u00e9gime des peines, \u00e0 savoir le postulat que le d\u00e9tenu est capable de s'amender et qu'il peut se r\u00e9ins\u00e9rer. Avec cette proposition de modification, c'est un peu plus l'esprit des lumi\u00e8res qui s'\u00e9teint dans notre pays.
\nQuoi qu'il en soit, la seule divergence, comme je l'ai indiqu\u00e9, c'est le cercle des personnes auxquelles cette nouvelle r\u00e8gle s'appliquera. Le Conseil des \u00c9tats veut imposer le changement aux personnes qui sont d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9es. Il y a donc un effet r\u00e9troactif, tandis que la majorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques estime que cela repr\u00e9sente une entorse \u00e0 ce principe cardinal. Je rel\u00e8ve, avec les rapporteurs, que le changement n'est pas dict\u00e9 par un motif sup\u00e9rieur comme la s\u00e9curit\u00e9, parce que le d\u00e9tenu qui sollicite la lib\u00e9ration conditionnelle ne va pas l'obtenir s'il repr\u00e9sente un danger, et aussi parce que, comme M.[NB]le conseiller f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 lors des d\u00e9bats au Conseil des \u00c9tats, il n'y a pas de cas de r\u00e9cidive de personnes qui ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re conditionnelle parmi des personnes qui avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour des peines longues de privation de libert\u00e9 \u00e0 vie.
\nLa majorit\u00e9 pr\u00e9tend \u00e9galement que le d\u00e9tenu ne serait priv\u00e9 d'aucun droit, ce qui \u00e9videmment pose un \u00e9norme probl\u00e8me, et l'analyse qui est celle du Conseil des \u00c9tats rel\u00e8ve \u00e0 mon avis tr\u00e8s clairement du sophisme. \u00c0 l'\u00e9vidence, on va impacter le droit des d\u00e9tenus, parce que les personnes, avant de pouvoir demander la lib\u00e9ration conditionnelle, vont devoir obligatoirement, m\u00eame si elles ne pr\u00e9sentent pas de danger, rester en d\u00e9tention deux ans de plus. Deux ans, ce n'est pas rien si l'on compare avec le r\u00e9gime des peines en Suisse. Cela correspond \u00e0 la condamnation que pourrait encourir une personne qui commettrait une l\u00e9sion corporelle simple, ce qui n'est pas une chose de d\u00e9tail.
\nLe Conseil des \u00c9tats consid\u00e8re que le comportement - c'est comme cela qu'il le justifie - du d\u00e9tenu est grave, que donc le l\u00e9gislateur ne lui doit rien et que c'est pour cela qu'il peut [PAGE 323] s'asseoir sur ce principe cardinal. Je pense que l'on peut reprendre, parce que je crois que c'est vraiment toute la motivation du Conseil des \u00c9tats, les mots du rapporteur avec une traduction libre[NB]: \"Le seul droit de ces personnes est d'\u00eatre lib\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s leur mort. C'est l\u00e0 le sens d'une peine d'emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Cela peut sembler brutal, mais l'acte commis l'\u00e9tait aussi.\" Le r\u00e9sum\u00e9 \u00e0 l'extr\u00eame de la position du Conseil des \u00c9tats est la loi du talion.
\n\u00c9videmment, cette loi n'a pas droit de cit\u00e9 dans notre ordre juridique et c'est la raison pour laquelle nous appelons \u00e0 soutenir la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nMeine Minderheit stellt den Antrag, dem Beschluss des St\u00e4nderates zu folgen. Wir m\u00f6chten, dass die \u00c4nderung bei der lebensl\u00e4nglichen Freiheitsstrafe auch r\u00fcckwirkend gelten soll. [GZ]
\nIch freue mich, wenn Sie dem Antrag folgen.
\nAuch ich bitte Sie, der Kommission nochmals zu folgen und am Beschluss des Nationalrates festzuhalten. Man will hier einen Grundsatz antasten, der in unserem Rechtssystem seit vielen hundert Jahren verankert ist und aus dem r\u00f6mischen Recht stammt: Wenn ein Straft\u00e4ter verurteilt worden ist, soll dieses Urteil gelten und nicht nachtr\u00e4glich versch\u00e4rft werden. Das ist ein wesentlicher Grundsatz. Stellen Sie sich vor, Sie werden wegen einer Verfehlung verurteilt, etwa wegen zu schnellen Fahrens, m\u00fcssen den F\u00fchrerschein abgeben und eine Busse bezahlen. Danach kommt das Parlament zum Schluss, dass dieses Verhalten st\u00e4rker zu bestrafen w\u00e4re oder dass das Fahrverbot l\u00e4nger gelten sollte, und hebt das Urteil faktisch auf, indem es die strengere Sanktion r\u00fcckwirkend auch f\u00fcr Sie gelten l\u00e4sst. Damit tastet es den genannten Grundsatz an.
\nDie Gr\u00fcnliberale Fraktion stellt sich nicht dagegen, dass man lebensl\u00e4nglich tats\u00e4chlich lebensl\u00e4nglich macht oder dass diese Strafen in Zukunft l\u00e4nger ausgestaltet werden. Dagegen sperren wir uns \u00fcberhaupt nicht. Es sind hoffentlich auch in Zukunft wenige F\u00e4lle, so wie es heute wenige F\u00e4lle sind. Genau deshalb m\u00fcssen wir selbst bei den schweren Verbrechen, \u00fcber die wir hier sprechen, davon ausgehen, dass es sehr wenige F\u00e4lle bleiben. Es stellt sich die Frage, ob es sich wegen dieser sehr wenigen F\u00e4lle rechtfertigt, einen so wesentlichen Grundsatz unseres Rechtsstaates aufzugeben und aufzuweichen - quasi mit demselben Argument, dass es ja nicht um viele F\u00e4lle geht.
\nIch bitte Sie, weiterhin unserer Meinung zu folgen. Zudem weise ich darauf hin, dass die Gespr\u00e4che zwischen den beiden Kammern weiterlaufen und wir allenfalls \u00fcber eine Ann\u00e4herung sprechen k\u00f6nnen, etwa \u00fcber eine \u00dcbergangsl\u00f6sung, die die Dauer seit der Verurteilung ber\u00fccksichtigt. Das ist zwar ebenfalls nicht ganz sauber und auch nicht ganz ehrlich mit dem Blick auf unsere Rechtsgrunds\u00e4tze, aber es w\u00e4re eine T\u00fcr, die wir in der n\u00e4chsten Phase \u00f6ffnen k\u00f6nnten. Aus rechtsdogmatischer Sicht stehen wir auf der richtigen Seite, wenn wir festhalten, dass rechtskr\u00e4ftige Urteile nicht nachtr\u00e4glich angepasst oder versch\u00e4rft werden d\u00fcrfen, wie es der St\u00e4nderat im Moment noch in Betracht zieht.
\nIch bitte Sie, die Kommissionsmehrheit zu unterst\u00fctzen und den Antrag der Minderheit Fehr D\u00fcsel abzulehnen.
\nDer Bundesrat hat die Botschaft zur Reform der lebenslangen Freiheitsstrafe am 19.[NB]Februar 2025 verabschiedet. Diese geht auf die Motion Caroni 20.4465, \"Reform der lebenslangen Freiheitsstrafe\", zur\u00fcck.
\nWas Sie bereits entschieden haben, ist, dass lebensl\u00e4nglich Verurteilte nicht mehr wie bisher fr\u00fchestens nach 15 Jahren, sondern neu fr\u00fchestens nach 17 Jahren bedingt entlassen werden k\u00f6nnen. Die Frage, die nach wie vor Anlass zu Diskussionen gibt, ist, ob diese neue, versch\u00e4rfte Regelung nur f\u00fcr Leute gelten soll, die ab Inkrafttreten des Gesetzes zu einer lebensl\u00e4nglichen Freiheitsstrafe verurteilt werden, oder ob sie auch f\u00fcr Personen gelten soll, die sich bereits im Strafvollzug befinden. [PAGE 324]
\nNach wie vor gibt es eine Differenz zum St\u00e4nderat, der die Vorlage am 4.[NB]M\u00e4rz nochmals behandelt hat. Mit 33 zu 12 Stimmen hat der St\u00e4nderat beschlossen, dass dieses Regime ab sofort, sprich ab Inkraftsetzung der Revision, in Kraft treten soll. Das heisst, dass das neue Regime sowohl f\u00fcr neu Verurteilte wie auch f\u00fcr bereits Verurteilte beansprucht werden muss. Der St\u00e4nderat will dies erstens aus der \u00dcberlegung heraus, dass es keinen Anspruch darauf gibt, das bisherige Regime zu erhalten, und zweitens, weil sonst \u00fcber l\u00e4ngere Zeit, \u00fcber mehr als ein Jahrzehnt, f\u00fcr verschiedene Leute unterschiedliche Regeln gelten w\u00fcrden - je nachdem, wann jemand verurteilt wurde.
\nIhre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen beantragt aber mit 15 zu 9 Stimmen, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten. Das heisst, die Versch\u00e4rfung gilt nur f\u00fcr diejenigen, die nach Inkrafttreten des Gesetzes verurteilt werden. Die Voten gingen in die Richtung, dass die Regeln nicht w\u00e4hrend des Spiels ge\u00e4ndert werden sollten. Die Mehrheit ist sich durchaus bewusst, dass man auch die Stimmung der Bev\u00f6lkerung, der Gesellschaft aufnehmen muss, die bei T\u00f6tungsdelikten sch\u00e4rfere Strafen verlangt. Wir m\u00fcssen an unserem Entscheid festhalten.
\nDie rechtsstaatliche Bedeutung dieser Frage ist gross, und es besteht kein Sicherheitsrisiko, wenn wir diesem Prinzip treu bleiben. Von einer solchen Regelung sind bloss sehr wenige Personen betroffen. Es gilt auch nochmals zu erw\u00e4hnen, dass es das Ziel des Strafvollzugs sein sollte, T\u00e4terinnen und T\u00e4ter wieder in die Gesellschaft einzugliedern. Je sp\u00e4ter diese Resozialisierung erfolgt, desto schwieriger wird sie. Auch darum sollte das Gesetz nicht r\u00fcckwirkend angewendet werden.
\nDie Minderheit m\u00f6chte dem St\u00e4nderat folgen und festhalten, dass die \u00c4nderung per Einf\u00fchrung des Gesetzes gilt. Es geht um Menschen, die zu einer lebenslangen Freiheitsstrafe verurteilt wurden, weil sie allerschwerste Straftaten ver\u00fcbt haben. Es werden keine Spielregeln ge\u00e4ndert, sondern nur Anpassungen gemacht, die notwendig sind. Bei den[NB]wenigen[NB]F\u00e4llen,[NB]die betroffen sind, braucht es strikte Regeln zur Durchsetzung, und es ist ein klares Zeichen zu setzen.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, der Mehrheit der Kommission zu folgen und an Ihrem Beschluss festzuhalten.
\n