Est-ce normal que les Suisses doivent subir le comportement de requ\u00e9rants d'asile qui ne respectent pas les horaires de sortie, rentrent en \u00e9tat d'ivresse, importunent de jeunes femmes, invectivent des personnes \u00e2g\u00e9es, troublent la s\u00e9curit\u00e9 publique, circulent sans titre de transport, causent des dommages mat\u00e9riels, commettent des vols \u00e0 l'\u00e9talage, perp\u00e8trent des infractions violentes et m\u00eame sexuelles[NB]? La question est simple et la r\u00e9ponse de la population est tout aussi simple[NB]: non, ce n'est pas normal.
\nLors de la r\u00e9vision de la loi sur l'asile (LAsi), il s'agissait d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile. Cette r\u00e9vision \u00e9tait justifi\u00e9e. Il fallait prot\u00e9ger les requ\u00e9rants d'asile contre d'autres requ\u00e9rants d'asile. Cependant, nous avons oubli\u00e9 un point essentiel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur des centres. Cette s\u00e9curit\u00e9 concerne directement la population suisse. Aujourd'hui, la situation s'aggrave. Les requ\u00e9rants d'asile r\u00e9calcitrants et criminels constituent un probl\u00e8me de plus en plus important. Les faits sont connus dans de nombreuses communes proches des centres[NB]: non-respect des horaires de sortie, retours en \u00e9tat d'ivresse, harc\u00e8lement de jeunes femmes, insultes envers des personnes \u00e2g\u00e9es, troubles \u00e0 l'ordre public, d\u00e9placements sans titre de transport, dommages mat\u00e9riels, vols \u00e0 l'\u00e9talage, voire infractions violentes et m\u00eame sexuelles. Ces comportements ne sont pas anecdotiques. Les chiffres parlent d'eux-m\u00eames[NB]: en 2021, 2995 infractions ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es, commises par des personnes en proc\u00e9dure d'asile[NB]; en 2022, 3651[NB]; en 2023, 5945[NB]; en 2024, 6147. En seulement trois ans, le nombre d'infractions a plus que doubl\u00e9. Cette \u00e9volution est pr\u00e9occupante. Elle met en danger la s\u00e9curit\u00e9 de la population vivant autour des centres pour requ\u00e9rants d'asile. Il faut le dire clairement, la Conf\u00e9d\u00e9ration en porte la responsabilit\u00e9. Pourtant, elle ne l'assume pas. Elle reporte trop souvent cette charge sur les cantons et les communes. Aujourd'hui, il manque des mesures efficaces en dessous des instruments lourds du droit p\u00e9nal, comme la d\u00e9tention provisoire. Les sanctions actuelles sont d\u00e9risoires[NB]: r\u00e9duction de l'argent de poche ou interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 certains espaces communs.
\nCes mesures n'ont aucun effet dissuasif. Dans certains cas, elles peuvent m\u00eame \u00eatre contest\u00e9es jusqu'au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Autrement dit, le syst\u00e8me actuel ne fonctionne pas. C'est pourquoi cette motion vise l'introduction de mesures simples, proportionn\u00e9es et efficaces[NB]: la possibilit\u00e9 d'imposer un couvre-feu pouvant aller jusqu'\u00e0 10 jours ou une mise en d\u00e9tention pouvant aller \u00e9galement jusqu'\u00e0 10 jours \u00e0 l'encontre des requ\u00e9rants d'asile h\u00e9berg\u00e9s dans les centres f\u00e9d\u00e9raux, lorsqu'ils ne respectent pas les r\u00e8gles de sortie, lorsqu'ils mettent en danger la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public en dehors des centres et lorsqu'une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 leur encontre.
\nIl ne s'agit pas de stigmatiser tous les requ\u00e9rants d'asile. La grande majorit\u00e9 respecte les r\u00e8gles, mais cette minorit\u00e9 de requ\u00e9rants r\u00e9calcitrants menace le bien-vivre ensemble et affaiblit par leur comportement la volont\u00e9 de la population d'accueillir des r\u00e9fugi\u00e9s. Ne laissons pas cette minorit\u00e9 menacer tout le syst\u00e8me. Ceux qui ne respectent pas les r\u00e8gles doivent en assumer les cons\u00e9quences. Surtout, il s'agit de prot\u00e9ger la population.
\nDans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet clairement que les requ\u00e9rants d'asile compromettent la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'ext\u00e9rieur et \u00e0 l'int\u00e9rieur des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants. Le probl\u00e8me est donc reconnu. Malgr\u00e9 cela, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas agir. Pourquoi cela[NB]? Parce qu'imposer un couvre-feu pourrait \u00eatre per\u00e7u comme une privation de libert\u00e9 pour les requ\u00e9rants d'asile. Permettez-moi de poser une question simple[NB]: la libert\u00e9 de la population de vivre en s\u00e9curit\u00e9 ne compte-t-elle pas[NB]? En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re ne pas restreindre la libert\u00e9 de requ\u00e9rants d'asile r\u00e9calcitrants et criminels plut\u00f4t que de prot\u00e9ger sa propre population. Ce choix est incompr\u00e9hensible et inacceptable pour les citoyens qui vivent \u00e0 proximit\u00e9 des centres et qui subissent ces probl\u00e8mes au quotidien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose comme solution des tables rondes, des task forces et des discussions. En r\u00e9sum\u00e9, des mesurettes et beaucoup de blabla. Excusez-moi du terme.
\nEn attendant ces tergiversations, la situation ne se r\u00e9sout pas. La Suisse doit rester un pays qui aide les personnes r\u00e9ellement dans le besoin, mais la Suisse doit \u00e9galement rester un pays o\u00f9 les r\u00e8gles sont respect\u00e9es. Ceux qui ne respectent pas ces r\u00e8gles doivent \u00eatre sanctionn\u00e9s. C'est pourquoi le groupe UDC vous invite \u00e0 soutenir cette motion, comme l'a fait lundi le Conseil des \u00c9tats, avec la motion similaire de Marco Chiesa, et de permettre la mise en place d'un couvre-feu et d'une mise en d\u00e9tention pouvant aller jusqu'\u00e0 10 jours pour les requ\u00e9rants d'asile qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public. Il s'agit de r\u00e9tablir l'ordre, de prot\u00e9ger notre population et de faire respecter les r\u00e8gles de notre pays.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Je d\u00e9clare ouverte la session extraordinaire concernant le th\u00e8me \"s\u00e9curit\u00e9\" demand\u00e9e par le groupe UDC, le groupe lib\u00e9ral-radical, le groupe du Centre et le groupe vert'lib\u00e9ral.
\nCher coll\u00e8gue, si je vous ai bien compris, vous avez laiss\u00e9 entendre qu'il y avait un probl\u00e8me avec certains migrants parce qu'ils sont analphab\u00e8tes ou qu'ils n'ont pas de formation. Reconnaissez-vous quand m\u00eame le droit \u00e0 des personnes qui sont menac\u00e9es dans leur pays de venir dans notre pays pour demander aide et protection, m\u00eame si, par exemple, elles sont analphab\u00e8tes[NB]?
\nSehr geehrter Herr Kollege, Sie haben sich jetzt sehr vehement zu den Schwierigkeiten ge\u00e4ussert. Sie haben aber nicht erw\u00e4hnt, was Sie alles verhindern, z.[NB]B. den Zugang von Asylsuchenden zu wirtschaftlicher T\u00e4tigkeit, damit sie relativ schnell arbeiten k\u00f6nnen; damit sie sich ausbilden k\u00f6nnen; damit sie besch\u00e4ftigt sind, statt arbeitslos zu sein. Warum stellen Sie sich als SVP-Fraktion immer wieder entsprechenden Forderungen in diesem Parlament entgegen?
\nLieber Kollege, Sie haben sich \u00fcber die hohe Pendenzenlast des Bundesverwaltungsgerichts beschwert. Sie wissen aber genau, dass wir hier im Saal f\u00fcr das SEM sehr viele Stellen bewilligt haben, um die Pendenzen beim SEM zu reduzieren. Wir haben aber diese Stellen nicht f\u00fcr das Bundesverwaltungsgericht bewilligt. W\u00fcrden Sie einen Antrag des Bundesverwaltungsgerichts f\u00fcr mehr Stellen unterst\u00fctzen, damit es seine grosse Pendenzenlast abbauen kann?
\nLa Suisse n'est plus \u00e0 l'abri de l'extr\u00e9misme violent. En octobre dernier, lors d'une manifestation propalestinienne non autoris\u00e9e, 18 policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, dont certains gri\u00e8vement. Des rues ont \u00e9t\u00e9 vandalis\u00e9es, le feu a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 un restaurant historique en plein centre-ville pour des millions de francs de d\u00e9g\u00e2ts. Cette sc\u00e8ne ne s'est pas pass\u00e9e dans une banlieue fran\u00e7aise ni dans un pays en guerre, mais chez nous, ici, \u00e0 Berne. En janvier dernier, \u00e0 l'occasion d'une manifestation anti-Trump \u00e0 Zurich, des casseurs ont lanc\u00e9 des pierres aux policiers, ont dress\u00e9 des barricades et cass\u00e9 des vitrines. Ce genre de ph\u00e9nom\u00e8ne, malheureusement, se r\u00e9p\u00e8te de plus en plus. Il est vrai que notre pays s'est cru longtemps \u00e0 l'abri des milieux extr\u00e9mistes. Mais nous avons eu tort de les sous-estimer. Ils se sont professionnalis\u00e9s et gagnent en puissance et en propension \u00e0 la violence. Ils profitent de manifestations pacifiques pour se livrer \u00e0 des actes de vandalisme, semant la peur et la destruction, et ils prennent en otage les manifestants pacifiques. L'extr\u00e9misme violent est consid\u00e9r\u00e9 comme une menace grave par notre service de renseignement. Il a recens\u00e9, entre 2016 et 2024, plus de 700 actes violents motiv\u00e9s par l'extr\u00e9misme de gauche et, sur la m\u00eame p\u00e9riode, 16 \u00e9v\u00e9nements violents attribu\u00e9s \u00e0 l'extr\u00eame droite. Au surplus, le contexte g\u00e9opolitique et la radicalisation des jeunes accentuent encore ces risques.
\nVu la gravit\u00e9 des d\u00e9lits commis et de la professionnalisation croissante de ces structures extr\u00e9mistes violentes, il est urgent de renforcer notre l\u00e9gislation. Les groupes extr\u00e9mistes violents, quel que soit leur mobile et quel que soit leur bord, qu'ils soient de gauche ou de droite, qu'ils soient religieux ou non, anti\u00e9tatiques ou non, doivent \u00eatre mieux surveill\u00e9s pour emp\u00eacher les violences et pour les pr\u00e9venir. Or, en l'absence de base l\u00e9gale, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration est aujourd'hui tributaire des sources accessibles au public. La loi en vigueur exclut en effet express\u00e9ment le recours \u00e0 des mesures d'acquisition soumises \u00e0 autorisation, comme la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications pour les cas d'extr\u00e9misme violent. De telles mesures ne sont actuellement autoris\u00e9es qu'en cas de terrorisme, de prolif\u00e9ration nucl\u00e9aire ou encore de menaces pour les infrastructures critiques. C'est donc une lacune importante de la loi en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 que nous devons combler pour garantir efficacement notre s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
\nL'extr\u00e9misme violent doit donc \u00eatre inclus dans le catalogue de menaces pour lequel des mesures de renseignement soumises \u00e0 autorisation - j'insiste, soumises \u00e0 autorisation - peuvent \u00eatre permises.
\nDans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage nos pr\u00e9occupations et propose de r\u00e9viser la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement de mani\u00e8re large. Soit, mais cela fait des ann\u00e9es qu'on nous promet cette modification. Il est temps de l'adopter sans plus tra\u00eener. Hier, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 plusieurs motions allant dans le sens d'une meilleure surveillance des groupes extr\u00e9mistes violents. Montrons, nous aussi, notre volont\u00e9 ferme de lutter contre cette nouvelle forme de violence qui prend de l'ampleur dans notre pays. Ce serait un signal fort que ce dossier ne supporte plus de retard.
\nVielen Dank f\u00fcr diese Frage, Frau Arslan. Schauen Sie doch mal, wer in unser Asylsystem kommt - schauen Sie doch mal, wer da kommt! Schauen Sie die Nationalit\u00e4ten an; da kommen Leute aus Steinzeitkulturen zu uns, da kommen Analphabeten zu uns, da kommen Leute zu uns, die wir im Arbeitsmarkt einfach \u00fcberhaupt nicht brauchen k\u00f6nnen. Und Sie, Frau Arslan, Sie f\u00fcllen mit diesen unser Land auf, und Sie verhindern es, dass eine echte Arbeitsmigration in unser Land stattfinden kann. Das ist das Problem, das ist das Problem!
\nGesch\u00e4tzter Kollege Schmid, Frau Arslan sagte Ihnen, wie schwierig es sei, dass die Menschen im Asylprozess nicht arbeiten d\u00fcrfen. Nun gibt es ja Leute aus der Ukraine mit Schutzstatus[NB]S. Ist es so, dass diese Menschen den Arbeitsmarkt \u00fcberfluten?
\nVielen Dank f\u00fcr die Frage, Frau Weichelt. Ich weiss nicht, ob Sie die Statistiken des Bundesverwaltungsgerichts in St.[NB]Gallen kennen. Wenn Sie sie gut kennen w\u00fcrden, dann w\u00fcrden Sie herausfinden, falls Sie sie interpretieren w\u00fcrden, dass pro Kopf umso weniger F\u00e4lle erledigt werden, je mehr Richter in St.[NB]Gallen sind. Das ist das Problem in St.[NB]Gallen.
\nWir m\u00fcssen das Problem im Asylsystem an der Wurzel packen - ja, an der Wurzel, Frau Weichelt. Das beginnt an unseren Grenzen! Wir m\u00fcssen unsere Grenzen besser kontrollieren und schauen, dass weniger Leute ins Asylsystem hineinstr\u00f6men, die uns und unsere Bev\u00f6lkerung, Sie alle da oben auf der Trib\u00fcne, nur einen Haufen Geld kosten - 4000 Millionen Franken waren es letztes Jahr - und eine enorm hohe, nicht zu verantwortende Kriminalit\u00e4t verursachen.
\nGesch\u00e4tzter Herr Kollege Schmid, k\u00f6nnen Sie Frau Arslan erkl\u00e4ren, wie viele verschiedene Vorst\u00f6sse aus der SVP-Fraktion eingereicht wurden, um eine griffige Asylpolitik zu erreichen?
\nVielen Dank f\u00fcr die Frage, Herr Kollege B\u00fcchel. Wenn ich jetzt die Statistiken richtig im Kopf habe, dann betr\u00e4gt die Quote derjenigen, die wirklich arbeiten - viele davon Teilzeit -, glaube ich, um die 30 Prozent. In gewissen Kantonen, vor allem in der Westschweiz, sind es noch viel, viel weniger. Wenn Sie diejenigen anschauen, die in den letzten zwei Jahren gekommen sind, dann stellen Sie fest, dass der entsprechende Anteil verschwindend klein ist. Das bedeutet also unter dem Strich: Die ganz grosse Masse arbeitet nicht, obwohl die Gefl\u00fcchteten aus der Ukraine ja arbeiten d\u00fcrften, im Gegensatz zu den Personen im Asylverfahren. Bei den vorl\u00e4ufig Aufgenommenen ist die Erwerbsquote auch hundsmiserabel.
\nDans ma motion, \"Blanchiment d'argent, cybercriminalit\u00e9 et criminalit\u00e9 organis\u00e9e et transfrontali\u00e8re. Renforcer la poursuite p\u00e9nale\", je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renforcer la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF) et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) afin qu'ils puissent poursuivre efficacement et rapidement les affaires de crime organis\u00e9, de cybercriminalit\u00e9 et de criminalit\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra pr\u00e9senter \u00e0 cette fin un programme d'investissement pluriannuel consacr\u00e9 \u00e0 l'investigation num\u00e9rique et \u00e0 la sauvegarde des preuves, en particulier dans les domaines de la forensique num\u00e9rique, de l'analyse des communications crypt\u00e9es et des cryptoactifs. La coordination entre le MPC et la PJF devra en outre \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re contraignante, par exemple sous la forme d'un compl\u00e9ment \u00e0 la convention de collaboration sign\u00e9e en 2014.
\nSelon le rapport d'activit\u00e9 2024 de l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le rapport annuel de Fedpol, les ressources d'investigation sont insuffisantes, alors que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le crime organis\u00e9, la cybercriminalit\u00e9 et les d\u00e9lits \u00e9conomiques graves ont gagn\u00e9 en ampleur, en professionnalisme et en internationalit\u00e9. En outre, on ne compte plus les sc\u00e8nes ouvertes de la drogue, \u00e0 Lausanne notamment, mais aussi dans d'autres villes de Suisse, des sc\u00e8nes qui ne sont que la pointe de l'iceberg d'un syst\u00e8me complexe de multinationales de blanchiment d'argent sale, dont d'autres t\u00e9moins visibles sont certaines ongleries, barbiers et autres shops, qui ont pignon sur rue et qui occupent des locaux avec des loyers \u00e9lev\u00e9s, alors qu'on y voit que tr\u00e8s rarement des clients. Il y a encore les bancomats attaqu\u00e9s \u00e0 l'explosif et pour lesquels les enqu\u00eates encombrent \u00e9galement Fedpol.
\nBref, le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 suisse est, lui aussi, sous tr\u00e8s haute pression. Si l'arm\u00e9e et les centres d'asile occupent tr\u00e8s souvent le devant de la sc\u00e8ne politique, nos institutions d'investigation, comme le MPC ou Fedpol, ne peuvent pas et ne doivent pas \u00eatre en reste.
\nLe nombre et la complexit\u00e9 des enqu\u00eates ne cessent d'augmenter, les moyens manquent et, pire encore, dans certains cas, on peine \u00e0 trouver les sp\u00e9cialistes dont nous avons besoin. Alors, si l'on comprend bien, comme le dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis relatif \u00e0 ma motion, que l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) lui-m\u00eame sont des entit\u00e9s ind\u00e9pendantes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce qui est demand\u00e9 dans la motion est un renforcement des moyens, mais \u00e9galement un renforcement de la collaboration entre le MPC et Fedpol, par exemple par un ajout \u00e0 la convention de 2014, cette convention qui, elle, avait bel et bien \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.
\nIl ne s'agit pas de demander une r\u00e9organisation, qui irait effectivement \u00e0 l'encontre du cadre l\u00e9gal, mais de renforcer ce qui existe d\u00e9j\u00e0. En effet, la criminalit\u00e9 se moque des fronti\u00e8res institutionnelles de nos organes et, dans le jeu du chat et de la souris, nous devons agir de mani\u00e8re \u00e0 ce que le crime organis\u00e9, le blanchiment ou encore la cybercriminalit\u00e9 ne puissent pas profiter de nos lacunes pour s\u00e9vir et mettre notre pays en danger depuis l'int\u00e9rieur. Renforcer ne signifie pas seulement augmenter les moyens et la collaboration, mais aussi d\u00e9charger Fedpol, par exemple, des enqu\u00eates qui pourraient \u00eatre men\u00e9es \u00e0 d'autres niveaux. Je pense aux cas [PAGE 333] des bancomats attaqu\u00e9s \u00e0 l'explosif pour lesquels les enqu\u00eates doivent \u00eatre men\u00e9es par Fedpol, non pas \u00e0 cause de la complexit\u00e9 de ces enqu\u00eates, mais simplement parce que le moyen utilis\u00e9 pour attaquer ces bancomats est un explosif et pas une voiture-b\u00e9lier.
\nNe laissons pas les criminels profiter de notre inaction. Il est temps de r\u00e9agir. Je vous remercie par cons\u00e9quent d'adopter ma motion.
\nHerr Kollege, Sie haben sich vorhin in einem Votum f\u00fcr die Arbeitsmigration starkgemacht. Das hat mich sehr gefreut. Ist das nicht ein Widerspruch zu Ihrer Initiative, die ja beide Migrationen, die Asyl- und die Arbeitsmigration, bek\u00e4mpft?
\nMit ihrer Motion 25.4589 fordert die SVP-Fraktion eine echte Asylstrategie, eine Asylstrategie, die im Interesse unserer Bev\u00f6lkerung steht. Schneller, besser und billiger: So verkaufte Bundesr\u00e4tin Sommaruga dem Volk die Asylreform von 2016. Die Realit\u00e4t heute: langsamer, teurer, schlechter - und viele Personen mehr. Die Verfahren dauern l\u00e4nger als versprochen, die Beschwerden haben deutlich zugenommen, die Pendenzen sind von 14[NB]000 auf 22[NB]000 gestiegen, und die Kosten haben sich mehr als verdoppelt.
\nIn der bundesr\u00e4tlichen Asylstrategie 2027 steht, die Asylreform habe sich im Grundsatz bew\u00e4hrt und das Asylsystem funktioniere gut. Dabei ist es offensichtlich, dass diese Asylpolitik gescheitert ist. Beim Inkrafttreten der Asylreform hatten wir 125[NB]000 Personen im Asylsystem, heute sind es 235[NB]000. Das sind absolute Rekordst\u00e4nde. Das gab es noch nie, seit wir in der Schweiz ein Asylsystem haben. D\u00e4nemark hatte letztes Jahr noch 1950 Gesuche. Wir hatten alleine diesen Januar mehr; wir hatten letztes Jahr 40[NB]000 asylrechtliche Gesuche.
\nMonat f\u00fcr Monat str\u00f6men Tausende von Asylmigranten in unser Land, vor allem Afghanen, Eritreer, Syrer, Somalier, Algerier. Das sind alles Nationalit\u00e4ten, die in der Kriminalstatistik \u00fcberdurchschnittlich negativ auffallen; Personen aus diesen L\u00e4ndern lehnen westliche Werte oft ab. Wer will diese Zuwanderung, wer will diese Massenasylmigration in unser Land? Die Asylkriminalit\u00e4t hat sich in nur vier Jahren verdoppelt; [PAGE 330] jede vierte Straftat in diesem Land geht aufs Konto von Asylmigranten, von Illegalen. Sie kommen als Fl\u00fcchtlinge, und sie werden hier zu Tausenden kriminell. Wer h\u00e4tte je gedacht, dass wir einmal in unserem eigenen Land vor Schutzsuchenden Schutz suchen m\u00fcssen?
\nWir haben jedes Jahr Tausende von Opfern - Tausende von Opfern! -, die es ohne diese Massenasylmigration nicht geben w\u00fcrde. Das m\u00fcsste hier drin eigentlich alle von links bis rechts schockieren. Herr Bundesrat Jans, Sie haben einmal gesagt, in der Asylpolitik gehe es nicht um Zahlen und Kriminalit\u00e4t, es gehe um Menschen. Ich frage Sie: Was ist denn mit dem Schutz unserer Bev\u00f6lkerung, was ist mit dem Menschenrecht, nicht von Asylmigranten bestohlen, ausgeraubt und vergewaltigt zu werden? Was ist damit? Ich bin entsetzt, wie wenig unser Bundesrat gegen diese Missst\u00e4nde tut. Was muss eigentlich noch alles geschehen in diesem Land, bis endlich etwas geht?
\nDenken Sie an die Volksinitiative \"Keine 10-Millionen-Schweiz!\". Wird die Asylmigration beschr\u00e4nkt, dann bleibt mehr Raum f\u00fcr eine echte Zuwanderung in den Arbeitsmarkt. Diese Asylpolitik ist nichts anderes als eine Zumutung f\u00fcr unsere Bev\u00f6lkerung, und die Asylstrategie des Bundesrates \u00e4ndert daran null und nichts. Sie ist keine Asylstrategie, sie ist nur eine Strategie, um die Probleme auf die lange Bank zu schieben. Was es jetzt braucht, ist eine echte Asylstrategie, eine Asylstrategie, die diesen Namen verdient, eine Asylstrategie f\u00fcr unsere Bev\u00f6lkerung, nicht f\u00fcr alle anderen - f\u00fcr unsere Bev\u00f6lkerung, die unter diesen Missst\u00e4nden leidet. Die Zahl der Asylgesuche muss massiv sinken. D\u00e4nemark macht es vor. Die Asylkosten m\u00fcssen markant reduziert werden. Wir sind auf Bundesebene aktuell bei 4000 Millionen Franken pro Jahr. Die Asylkriminalit\u00e4t - das Schlimmste - muss rigoros mit harten Massnahmen einged\u00e4mmt werden.
\nWenn wir das alles nicht in den Griff bekommen, bin ich \u00fcberzeugt davon, dass uns das ganze Asylsystem in den n\u00e4chsten Jahren um die Ohren fliegen wird. In den Geschichtsb\u00fcchern wird dann irgendwann stehen, dass diese Generation von Politikern komplett - komplett! - versagt hat. St\u00e4nderat Daniel F\u00e4ssler hat es gestern auf den Punkt gebracht: Die bereits \u00fcberwiesenen Vorst\u00f6sse gen\u00fcgen dem Bundesrat offenbar nicht, um etwas zu tun. Es ist daher offenbar n\u00f6tig, noch weitere Vorst\u00f6sse anzunehmen. Sie haben heute die Gelegenheit, dem St\u00e4nderat zu folgen. Er hat die Motion Germann 25.4674, \"F\u00fcr eine echte Asylstrategie im Interesse der Schweizer Bev\u00f6lkerung\", gestern mit 27 zu 15 Stimmen deutlich angenommen und damit ein Zeichen f\u00fcr eine echte Asylstrategie gesetzt.
\nJa, vielen Dank f\u00fcr die Frage. Es sind unz\u00e4hlige, es sind so viele, dass ich sie fast nicht mehr aufz\u00e4hlen kann. Es waren in den letzten Jahren gegen 300, und ja, unser Bundesrat wehrt sich gegen all diese Vorst\u00f6sse. Aber Herr F\u00e4ssler hat gestern im St\u00e4nderat sehr sch\u00f6n auf den Punkt gebracht, dass es noch ein paar Vorst\u00f6sse mehr brauche, die \u00fcberwiesen werden. Damit w\u00fcrde endlich etwas gehen, da hier sonst nichts geht, da sonst nichts ge\u00e4ndert wird und es zahlenm\u00e4ssig und kostenm\u00e4ssig weiter aus dem Ruder laufen wird. Das Schlimmste ist die Kriminalit\u00e4t, die alle Leute landauf, landab sp\u00fcren, und das ist nicht zu verantworten.
\nSie m\u00fcssen sich das vielleicht mal anders \u00fcberlegen. Sie m\u00fcssen sich mal \u00fcberlegen, von wem Sie gew\u00e4hlt wurden. Ich wurde von der Bev\u00f6lkerung gew\u00e4hlt, um hier die Interessen unserer Schweizer Bev\u00f6lkerung zu vertreten und nicht die Interessen aller anderen auf dieser Welt. Sie m\u00fcssen sich am Schluss nicht wundern, wenn die Leute zuhause denken, dass hier in Bern nur noch Politik f\u00fcr Ausl\u00e4nder und f\u00fcr Asylanten gemacht wird. Das ist es genau - das passiert, wenn all diese Leute ins System kommen. [PAGE 331]
\nVielen Dank, Herr Kollege Schilliger, f\u00fcr die gute Frage. Nein, das ist \u00fcberhaupt kein Widerspruch. Die Initiative besagt ja nur, dass diese masslose Zuwanderung gebremst werden muss bis ins Jahr 2050. Und wenn man jetzt rechnet, erkennt man, dass wir den Hebel zuerst bei der Asylmigration ansetzen m\u00fcssen. Wenn dort viel weniger kommen, haben wir kein Problem. Da ist genau das, was dieser Vorstoss hier verlangt: dass die Zahlen massiv gesenkt werden und dass der Familiennachzug massiv eingeschr\u00e4nkt wird. Wenn wir das durchsetzen - und da w\u00e4re ich froh, wenn Sie uns dabei unterst\u00fctzen w\u00fcrden -, dann haben wir \u00fcberhaupt kein Problem, dann kann man die Initiative \"Keine 10-Millionen-Schweiz!\" getrost annehmen. Aber wir haben ein Problem, wenn auf der Asylschiene so viele ins Land str\u00f6men wie jetzt.
\nLe 8 mars dernier, le peuple suisse a rejet\u00e9 l'initiative populaire \"200 francs, \u00e7a suffit[NB]! (initiative SSR)\". Le peuple a tranch\u00e9, le peuple d\u00e9cide. Mais posons-nous une question. Trois semaines avant le vote, le m\u00e9dia d'\u00c9tat russe RT a tent\u00e9 de manipuler l'opinion publique en publiant un article ciblant la SRF avec une fausse capture d'\u00e9cran. Que vous ayez \u00e9t\u00e9 pour ou contre cette initiative, ce n'est pas le sujet. Le sujet, c'est qu'une puissance \u00e9trang\u00e8re a tent\u00e9 d'influencer notre vote. Cette fois-ci, cela n'a pas suffi, mais combien de voix cette ing\u00e9rence a-t-elle pu d\u00e9placer[NB]? Personne ne le sait. La prochaine fois, peut-\u00eatre sur un sujet plus serr\u00e9, qui nous dit que le r\u00e9sultat ne basculera pas[NB]? Ces activit\u00e9s font partie de ce que l'on appelle la guerre hybride. Ce sont ces attaques que ma motion vise \u00e0 pouvoir identifier et nommer[NB]: la \"Foreign information manipulation and interference\" (Fimi) - la manipulation d'informations et l'interf\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re. Ce n'est pas de la d\u00e9sinformation, il ne s'agit pas de juger le contenu. Nous avons la libert\u00e9 d'expression et nous devons la prot\u00e9ger. Ce qui compte, c'est comment ce contenu arrive jusqu'\u00e0 nous, non pas de mani\u00e8re organique, mais coordonn\u00e9e et amplifi\u00e9e par un \u00c9tat \u00e9tranger. Par exemple, \u00e0 Paris, en 2023, on d\u00e9couvre un matin des centaines d'\u00e9toiles de David tagu\u00e9es sur des immeubles. Tout le monde croit \u00e0 une vague d'antis\u00e9mitisme. Mais non. L'enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le FSB russe a pay\u00e9 des ex\u00e9cutants 50 euros pi\u00e8ce pour taguer les murs et plus de 1000 faux comptes amplifiaient d\u00e9j\u00e0 les photos 48 heures avant que quiconque d\u00e9couvre ces tags. Les bots \u00e9taient pr\u00eats bien avant la peinture. Tout \u00e9tait orchestr\u00e9 pour fracturer la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. C'est Viginum, l'agence fran\u00e7aise charg\u00e9e de d\u00e9tecter et contrer les ing\u00e9rences informationnelles \u00e9trang\u00e8res, qui a identifi\u00e9 cela. La Suisse n'aurait pas pu l'identifier.
\nMa motion vise \u00e0 d\u00e9tecter ces op\u00e9rations par l'analyse de donn\u00e9es qui sont publiquement accessibles. On appelle cela Osint ou renseignement en sources ouvertes. On parle ici de posts publics sur X, par exemple, ou sur Facebook et Telegram. Rien de priv\u00e9. Tout ce que vous publiez, somme toute. Il ne s'agit pas de surveillance des citoyens, mais juste de la capacit\u00e9 de rep\u00e9rer des \"patterns\" qui sont invisibles \u00e0 l'oeil nu. Par exemple, 500 comptes cr\u00e9\u00e9s la m\u00eame semaine, avec le m\u00eame narratif d\u00e9ploy\u00e9 aux m\u00eames heures, c'est un r\u00e9seau coordonn\u00e9. Ce n'est pas un mouvement citoyen. Et cela, il faut pouvoir l'identifier.
\nAlors, on peut se demander si le SRC ne fait pas d\u00e9j\u00e0 ce travail. Eh bien, non. La loi sur le renseignement lui interdit de collecter des informations sur les activit\u00e9s politiques. Or, la Fimi se d\u00e9roule justement dans l'espace politique. Ma motion demande un cadre l\u00e9gal qui soit adapt\u00e9, fond\u00e9 sur l'Osint. La France a Viginum. Nous avons un groupe de travail et aucun mandat. Certains craignent qu'on soit en train de d\u00e9velopper ou de cr\u00e9er un minist\u00e8re de la v\u00e9rit\u00e9. Non, ici aussi, on ne juge pas le contenu. On identifie qui le pilote et on le fait sur la base de donn\u00e9es publiques.
\nOn pourrait dire qu'on a un groupe de travail pour s'en occuper. C'est vrai, mais ce groupe de travail a pour mission de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ce qu'il faut faire, mais pas de faire. C'est un groupe exploratoire qui n'a pas de capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Alors, je respecte ce mandat et c'est \u00e9videmment une tr\u00e8s bonne nouvelle, mais pendant que le groupe r\u00e9fl\u00e9chit, RT publie de faux articles trois semaines avant une votation populaire. Ma motion ne remplace pas le groupe de travail, elle veut juste acc\u00e9l\u00e9rer le travail, car il y a urgence.
\nPour conclure, ma motion ne cr\u00e9e pas un pouvoir de censure, elle cr\u00e9e une capacit\u00e9 de voir. Le 8 mars, le peuple a vot\u00e9. Nous ne savons pas si cette d\u00e9cision politique a \u00e9t\u00e9 prise en toute autonomie. Le fait m\u00eame que nous ne puissions pas r\u00e9pondre \u00e0 cette question est la raison d'\u00eatre de ma motion. Ce qui est en jeu, c'est notre libert\u00e9 de penser, notre libert\u00e9 de voter et notre d\u00e9mocratie directe. Donnons-nous les moyens de les prot\u00e9ger[NB]! [GZ]
\nJe vous invite \u00e0 soutenir cette motion.
\nLes situations qui peuvent donner lieu \u00e0 la manifestation de l'extr\u00e9misme violent en Suisse se multiplient[NB]: manifestations anti-Trump, manifestations propalestiniennes ou pro-isra\u00e9liennes, manifestations pro-Ukraine ou anti-Russie. Aucun mouvement politique ni aucun parti n'a l'apanage ou le monopole de l'extr\u00e9misme violent qui touche aussi bien l'extr\u00eame gauche que l'extr\u00eame droite, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment par mes coll\u00e8gues de Quattro et Nause. Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration consid\u00e8re l'extr\u00e9misme violent comme une menace grave, tant les manifestations qui peuvent donner lieu \u00e0 cet extr\u00e9misme se multiplient et tant les occasions se multiplient. L'extr\u00e9misme violent lors de manifestations est une atteinte aux droits d\u00e9mocratiques, \u00e0 l'exercice des droits populaires, \u00e0 l'exercice des droits constitutionnels. En effet, il porte atteinte \u00e0 la population et aux manifestants pacifiques en les mettant en danger et en constituant un obstacle \u00e0 l'exercice des droits d\u00e9mocratiques et populaires. Il ne faut pas inverser les r\u00f4les. Ce ne sont pas les mesures pour lutter contre l'extr\u00e9misme violent qui constituent des atteintes aux droits d\u00e9mocratiques, mais c'est l'extr\u00e9misme violent lui-m\u00eame. C'est donc pour pr\u00e9server le droit de manifester pour tous les sujets qu'il faut prot\u00e9ger ce droit et les libert\u00e9s fondamentales contre ceux qui veulent lui porter atteinte, les fauteurs de troubles qui viennent \u00e0 ces manifestations pour profiter des personnes pr\u00e9sentes, des familles, des enfants qui sont souvent l\u00e0 et qui manifestent paisiblement, et qui profitent de ce contexte de foule pour proc\u00e9der \u00e0 des actes de violence, de d\u00e9t\u00e9rioration sur le plan mat\u00e9riel et personnel.
\nComment faire et pourquoi agir sur le plan national[NB]? Le droit \u00e0 la libert\u00e9 de se r\u00e9unir, \u00e0 manifester, \u00e0 s'exprimer, est un droit constitutionnel qui s'exerce sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. Il faut donc une base l\u00e9gale f\u00e9d\u00e9rale tant les l\u00e9gislations cantonales sont divergentes.
\nIl faut redonner une base l\u00e9gale claire et pr\u00e9cise qui permette de r\u00e9glementer l'exercice pacifique du droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, \u00e0 la libert\u00e9 d'association et \u00e0 la libert\u00e9 de manifestation. En effet, aujourd'hui, ce sont 26 lois cantonales[NB]; ce sont 26 pratiques. Une loi f\u00e9d\u00e9rale permettrait aux cantons, aux forces de police, aux tribunaux r\u00e9gionaux et cantonaux et surtout aux organisateurs de manifestations de se fier \u00e0 une base l\u00e9gale claire, et \u00e9galement aux autorit\u00e9s de pouvoir fixer un cadre clair aux manifestations sans risque de voir des d\u00e9cisions annul\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale, puisque, comme on le sait, il n'y a pas de contr\u00f4le en Suisse de la constitutionnalit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales. D\u00e8s lors, une base l\u00e9gale avec une loi f\u00e9d\u00e9rale donnerait la s\u00e9curit\u00e9 aux autorit\u00e9s pour la r\u00e9glementation d'une manifestation.
\nPourquoi agir sur le plan financier[NB]? C'est la question qui m'est souvent pos\u00e9e. Pour les manifestations non autoris\u00e9es, c'est \u00e9vident. Ceux qui souhaitent prendre le risque d'organiser une manifestation sans collaborer avec un concept de s\u00e9curit\u00e9 avec les autorit\u00e9s doivent assumer la pr\u00e9sence de groupuscules violents qui viendraient s'en prendre aux biens mat\u00e9riels et aux personnes. Pourquoi toucher aussi, dans ce texte, les manifestations qui auraient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es[NB]? En principe, elles ne seront pas inqui\u00e9t\u00e9es, puisqu'un concept de [PAGE 335] s\u00e9curit\u00e9 est exig\u00e9 par les autorit\u00e9s et, s'il est respect\u00e9, il ne donnera pas \u00e0 la facturation de frais. En revanche, pour ceux qui ne respecteraient pas les concepts de s\u00e9curit\u00e9 exig\u00e9s par les autorit\u00e9s communales ou cantonales, il y aurait la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des facturations.
\nJe vous invite donc \u00e0 adopter cette motion, non pas pour restreindre les droits constitutionnels, mais pour garantir leur exercice.
\nMonsieur Kamerzin, je suis absolument d'accord avec le contenu. C'est vraiment clair. Pour les manifestations, les dommages et les destructions doivent \u00e9galement \u00eatre pay\u00e9s par l'organisation - c'est clair. Finalement, c'est le devoir d'un canton. Pourquoi ne laissez-vous pas leurs devoirs aux cantons[NB]? Parce que passablement de cantons le font bien. Pourquoi a-t-on besoin d'une loi \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00c9tat[NB]?
\nMerci cher coll\u00e8gue Hurter pour cette question pertinente qui m'a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e plusieurs fois. Les lois cantonales sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes d'un canton \u00e0 un autre et il y a une ins\u00e9curit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 de casser les d\u00e9cisions cantonales ou communales au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour des raisons de conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution. Aujourd'hui, certaines bases cantonales ne sont, possiblement, pas respectueuses de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Une base f\u00e9d\u00e9rale donne la s\u00e9curit\u00e9 aux communes et aux cantons d'avoir une base uniforme, qui ne peut pas \u00eatre ensuite contest\u00e9e devant les tribunaux.
\nCela va dans le m\u00eame sens. Vous l'avez mentionn\u00e9, le canton de Zurich et le canton de Berne ont des r\u00e9glementations et permettent de le faire. Par contre, par exemple au niveau du Tribunal cantonal fribourgeois, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas possible de percevoir des frais aupr\u00e8s des organisateurs. Comme le droit de manifester est un droit f\u00e9d\u00e9ral, on est d'avis qu'il faut aussi une base l\u00e9gale f\u00e9d\u00e9rale pour dire \u00e0 quelles conditions et aupr\u00e8s de qui l'on peut percevoir les frais et qu'il ne faut pas de r\u00e9glementation diff\u00e9rente dans chaque canton.
\nCher coll\u00e8gue, ne pensez-vous pas qu'il appartient \u00e0 la force publique - \u00e0 la police - de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et le maintien de l'ordre dans le d\u00e9roulement de l'expression d'un droit fondamental, \u00e0 savoir la libert\u00e9 d'expression[NB]? Voulez-vous d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence au secteur priv\u00e9[NB]?
\nWir haben drei grosse Probleme im Zusammenhang mit dem Asylwesen und den daraus steigenden Belastungen der Sozialhilfe:
\n1.[NB]Ein immer h\u00f6herer Anteil aller Sozialhilfebez\u00fcger ist dem Asylbereich zuzuordnen. Laut Bundesstatistik ist es mittlerweile jeder Zweite.
\n2.[NB]Seit Jahren, ja gar Jahrzehnten sind die Asylbewerber der prominentesten Nationalit\u00e4ten konstant zu \u00fcber 80 Prozent von der Sozialhilfe abh\u00e4ngig, von einem System, in das sie nie eingezahlt haben, w\u00e4hrend bloss eine Minderheit einer Erwerbsarbeit nachgeht.
\n3.[NB]Die Kosten laufen aus dem Ruder. Bundesbern l\u00e4sst die Einwanderung in die Sozialsysteme zu, und die Gemeinden und die Kantone baden das aus. Entlastungen sind nicht in Sicht.
\nDie Institution Sozialhilfe wurde einst als \u00dcbergangsl\u00f6sung f\u00fcr die hiesige Bev\u00f6lkerung geschaffen. Sie darf keine Dauerl\u00f6sung sein. Bei vielen Zuwanderern aus dem Asylbereich ist sie jedoch genau das. Die Sozialhilfequote der Ukrainerinnen und Ukrainer liegt beispielsweise bei 83 Prozent, obwohl alle H\u00fcrden zur Erwerbsarbeit abgebaut sind. So viele beziehen also Sozialhilfe, und nur etwa 36 Prozent arbeiten. Der ganze Asylbereich weist eine Sozialhilfequote von sage und schreibe 88,3 Prozent auf. Der Anteil aller sozialhilfebeziehenden Personen an der st\u00e4ndigen Wohnbev\u00f6lkerung liegt bei 2,9 Prozent.
\nGlauben Sie, das bessert sich, wenn sie nach f\u00fcnf Jahren Aufenthalt hier einfach mit h\u00f6heren Sozialleistungen bedacht [PAGE 329] werden, bloss weil sich ihr Aufenthaltsstatus formell ge\u00e4ndert hat? Selbst Betroffene mit Status S, die keinen einzigen Tag gearbeitet haben, w\u00fcrden davon profitieren. Damit untergraben und erschweren wir die Bem\u00fchungen der Angestellten der Sozialverwaltung um Arbeitsmarktintegration, mit dem Ergebnis, dass die Statistiken noch schlechter ausfallen.
\nPersonen mit vorl\u00e4ufiger Aufnahme haben eine h\u00f6here Erwerbsquote als anerkannte Fl\u00fcchtlinge, die von meiner Motion ausdr\u00fccklich nicht betroffen sind. Dies d\u00fcrfte mit den tieferen F\u00fcrsorgeleistungen zusammenh\u00e4ngen, weil es sich f\u00fcr sie eher lohnt, eine Arbeit anzunehmen - auch im Tieflohnbereich.
\nAll das, was die Motion 25.3302 regeln will, gilt dann auch f\u00fcr ehemalige vorl\u00e4ufig Aufgenommene, die durch eine H\u00e4rtefallregulierung eine B-Bewilligung erhalten haben, dann aber in die Sozialhilfe zur\u00fcckfallen. Solchen H\u00e4rtefallgesuchen hat der Bund allein in den Jahren 2021 bis 2024 in 19[NB]000 F\u00e4llen zugestimmt und den Aufenthaltsstatus umgewandelt. Bei insgesamt 43[NB]000 Personen sind das keine Einzelf\u00e4lle mehr. Es betrifft ja nicht nur beim Status S mehrere zehntausend Drittstaatsangeh\u00f6rige, sondern auch die vorl\u00e4ufig Aufgenommenen. Vorl\u00e4ufig Aufgenommene sind immer noch einst abgewiesene Asylbewerber, die aus undurchsichtigen Gr\u00fcnden zu einem Bleiberecht gekommen sind und immer noch oder wieder von F\u00fcrsorge leben. Wir k\u00f6nnen sie einfach nicht mit unserer einheimischen Bev\u00f6lkerung gleichstellen.
\nEs ist schwierig, die Leute abzul\u00f6sen, wenn die Sozialhilfeleistungen zu hoch sind. Wir sprechen hier von schwierigen F\u00e4llen: von Analphabeten, von schulungewohnten Personen aus einer v\u00f6llig anderen Welt als der, die sie hier in Europa vorfinden. Deswegen ist diese Schwelle bei den Sozialtarifen in der Praxis schon relevant.
\nFazit: Wer einst als vorl\u00e4ufig Aufgenommener ein Bleiberecht erhalten hat oder mit dem Schutzstatus S bedacht wurde, soll, sofern er von den Geldern der Steuerzahler lebt, tiefere Sozialhilfeleistungen beziehen. [GZ]
\nBitte nehmen Sie meine Motion an.
\nMerci pour cette question. Non, ce n'est pas le but de d\u00e9l\u00e9guer cela \u00e0 des priv\u00e9s. C'est bien s\u00fbr une t\u00e2che de la police, en collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales et communales, de prot\u00e9ger la population et les biens lors de manifestations, mais ce n'est pas \u00e0 l'ensemble de la population de supporter les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une manifestation qui aurait d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et qui n'aurait pas fait l'objet d'une autorisation et d'un concept de s\u00e9curit\u00e9. Le but de cette motion est que ce soit uniquement aux organisateurs qui se seraient accommod\u00e9s des risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de groupuscules d'extr\u00e9mistes violents d'assumer les co\u00fbts de la police, et non pas \u00e0 la population dans son ensemble.
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu [GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 13.05 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 13 h 05 [PAGE 338]
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\nWenn man die Debatte verfolgt, k\u00f6nnte man denken, wir seien am Abgrund und die Schweiz sei das unsicherste Land der Welt. Dem ist nicht so. Die Schweiz ist nach wie vor eines der sichersten L\u00e4nder der Welt. Das liegt an unserer Demokratie, das liegt an unserem Rechtsstaat, und das liegt auch daran, dass wir globalisiert und vernetzt sind, dass wir ein offenes Land sind, dass wir international Gesch\u00e4fte machen k\u00f6nnen und dass wir innerhalb Europas an einem sicheren Ort sind, wo eben auch die Menschenrechte und Grunds\u00e4tze des Rechtsstaats gelten.
\nEinen wichtigen Punkt sollten wir nicht vergessen: Die Kriminalstatistiken z\u00e4hlen nicht T\u00e4ter, sondern sie z\u00e4hlen Taten, und das f\u00fchrt dazu, dass diese Statistiken zum Teil etwas verzerrt daherkommen. Studien zeigen, dass etwa 5 bis 10 Prozent der T\u00e4ter f\u00fcr bis zur H\u00e4lfte der Straftaten direkt verantwortlich sind. Gerade bei Eigentumsdelikten - Diebst\u00e4hlen, Einbr\u00fcchen und so weiter - k\u00f6nnen einzelne T\u00e4ter innerhalb von k\u00fcrzester Zeit Dutzende von Straftaten begehen. Wenn die Strafverfolgung bei solchen Serien- und Mehrfacht\u00e4tern zu arbeiten beginnt, sind das dann halt eben verschiedene Straftaten. H\u00e4ufig sind es aber wenige tats\u00e4chliche Straft\u00e4ter.
\nGleichzeitig sind unsere Staatsanwaltschaften wahnsinnig stark unter Druck. Das liegt auch daran, dass wir, das Parlament, st\u00e4ndig die Straftatbest\u00e4nde etwas erweitern und weitere Taten unter Strafe stellen, und es liegt nat\u00fcrlich auch an einem relativ hohen Grad an B\u00fcrokratie. Der Rechtsstaat bedingt, dass B\u00fcrokratie im Sinne des Rechtsschutzes als Grundlage f\u00fcr jegliches staatliches Handeln vorhanden ist.
\nDie heutige Strafprozessordnung enth\u00e4lt in Artikel 29 einen Konzentrationsgrundsatz: Wenn mehrere Personen gemeinsam delinquieren, soll grunds\u00e4tzlich eine Staatsanwaltschaft alle Verfahren f\u00fchren. Dieser Grundsatz ist richtig und an und f\u00fcr sich auch absolut sinnvoll. Er verhindert Doppelspurigkeiten und erm\u00f6glicht eine koordinierte Strafverfolgung und letztlich auch eine Strafzumessung gegen\u00fcber diesen T\u00e4tern, die die gesamten Straftaten ber\u00fccksichtigt und eine Gesamtstrafe ausspricht. In der Praxis zeigt sich jedoch zunehmend, dass diese Regelung in gewissen Konstellationen eben genau das Gegenteil bewirkt, n\u00e4mlich bei Mehrfacht\u00e4tern ohne festen Wohnsitz oder mit unsicherem Aufenthaltsstatus, die in wechselnden T\u00e4tergruppierungen in verschiedenen Kantonen delinquieren.
\nTypisch sind Serien von Diebst\u00e4hlen, Einbr\u00fcchen, Verm\u00f6gensdelikten, die innerhalb von kurzer Zeit, aber quer durch die Schweiz hindurch begangen werden - der allergr\u00f6sste Teil \u00fcbrigens nicht etwa von Asylsuchenden. Denn unser Reichtum lockt halt eben Leute aus der ganzen Welt an. Offene Grenzen und die M\u00f6glichkeit, mit allen Gesch\u00e4fte machen zu k\u00f6nnen, sind eine gute Sache, darum sind wir so reich. Die andere Seite der Medaille ist dann eben: Reichtum zieht auch Leute an, die sich daran bedienen wollen. Das ist ein wichtiger Punkt. Diesen Punkt k\u00f6nnen wir hier mit der Motion 25.4711 angehen, damit eben der Grundsatz, dass das Verfahren nur an einem Ort gef\u00fchrt wird, genau bei solchen T\u00e4tern aufgeweicht werden kann - dort, wo es dann halt eben Sinn macht.
\nMeine Motion will den Grundsatz der Verfahrenskonzentration nicht abschaffen - er soll weiterhin gelten -, aber wir brauchen eine klar definierte Ausnahme. In bestimmten Konstellationen sollen Verfahren einfacher getrennt und von den jeweils \u00f6rtlich zust\u00e4ndigen Staatsanwaltschaften gef\u00fchrt werden k\u00f6nnen.
\nEine Untersuchung aus dem letzten Jahr hat gezeigt, dass allein in den letzten zwei Jahren die Streitigkeiten dar\u00fcber, wer denn eigentlich f\u00fcr ein Strafverfahren zust\u00e4ndig ist, um 50 Prozent zugenommen haben. Meine Forderung ist kein Abbau des Rechtsstaates, sondern es ist im Gegenteil eine St\u00e4rkung seiner Funktionsf\u00e4higkeit. Auch die Schweizerische Staatsanwaltschaftskonferenz unterst\u00fctzt dieses Vorgehen, insbesondere weil es eben um T\u00e4tergruppierungen geht, die durch ihre wechselnde Zusammensetzung eine gewisse Dezentralisierung der Verfahren absolut notwendig machen. Das Ziel ist klar: weniger \u00fcberdimensionierte Strafverfahrensammlungen und daf\u00fcr mehr schlanke Verfahren, die schneller abgeschlossen werden k\u00f6nnen, insbesondere im Zusammenhang mit grenz\u00fcberschreitenden Straff\u00e4llen und mit Personen, die sich nur kurze Zeit als Kriminaltouristen bei uns aufhalten. Diese k\u00f6nnen dann entsprechend schneller verurteilt und bestraft werden.
\nIch bitte Sie, die Motion anzunehmen, und freue mich, dass der Bundesrat sie auch zur Annahme empfiehlt.
\nGesch\u00e4tzter Kollege Nause, herzlichen Dank f\u00fcr Ihre Ausf\u00fchrungen, die ich vollumf\u00e4nglich unterst\u00fctzen kann. Meine Frage ist aber: Wir haben ja die generelle Revision des Nachrichtendienstgesetzes vor uns, und dieses Anliegen ist dann dort hoffentlich ein Bestandteil. Warum warten Sie nicht, bis das Nachrichtendienstgesetz generell angepasst wird? Aktuell l\u00e4uft ja die Vernehmlassung.
\nWeil wir schon seit ungef\u00e4hr acht Jahren am Warten sind, weil es bereits eine erste Vernehmlassung gab, die dann irgendwo wieder in der Schublade gelandet ist, und weil wir, Stand heute, jetzt in der Vernehmlassung stehen. Wir haben also, gesch\u00e4tzter Kollege G\u00f6tte, noch gar keine fertige Gesetzesbotschaft auf dem Tisch. Und wenn Sie jetzt heute aufgrund der Tatsache, dass sich da einiges bewegt, zu dieser Motion Nein sagen, senden Sie halt das politische Zeichen, dass Sie inhaltlich mit dieser Motion nicht einverstanden sind. Und wenn die SVP-Fraktion inhaltlich nicht einverstanden w\u00e4re, w\u00fcrde ich mich ja doch sehr, sehr, sehr wundern.
\nKollege Nause, die Polizeien hatten Anhaltspunkte daf\u00fcr, dass diese Krawalle stattfinden w\u00fcrden. Da frage ich mich schon - Sie waren ja lange Polizeiboss in der Stadt Bern -, warum man diese finsteren Chaoten und dunklen Gestalten zuerst ziehen l\u00e4sst, bevor man eingreift, und solche Ansammlungen nicht bereits im Keim erstickt. Warum braucht es solche zus\u00e4tzlichen Gesetzesbestimmungen?
\nDer Gewaltextremismus ist ein zunehmendes Problem in unserem Land. Sachbesch\u00e4digungen nehmen zu, unbewilligte Kundgebungen haben sich in den letzten Wochen und Monaten geh\u00e4uft, und bei solchen unbewilligten Kundgebungen finden zunehmend Ausschreitungen statt. Unsere Einsatzkr\u00e4fte werden mit Feuerwerksbatterien attackiert, sie werden mit auf die Augen gerichteten Lasern attackiert, sie werden mit B\u00f6llern beworfen, sie werden mit Eisenstangen beworfen, sie werden mit mehrere Kilogramm schweren Steinen beworfen.
\nAm 11.[NB]Oktober 2025 gab es hier in Bern - hier in Bern, an der Schauplatzgasse - 18 verletzte Einsatzkr\u00e4fte. In der Schauplatzgasse wurden Gartenm\u00f6bel aufget\u00fcrmt und angez\u00fcndet, das Restaurant Della Casa geriet in Brand. Das Restaurant Della Casa ist unser \u00e4ltestes Restaurant in der Stadt, und es ist ein Holzhaus. Zehn Mitarbeitende waren im Restaurant eingeschlossen. Ein Ausgang war von den hochsteigenden Flammen versperrt, ein Ausgang war von den Krawallanten versperrt, die vor der T\u00fcre w\u00fcteten. Und nur mit Gl\u00fcck, nur mit sehr viel Gl\u00fcck konnte dieser Brand gel\u00f6scht werden, weil der Wasserwerfer unmittelbar vor Ort war. Der Wasserwerfer hat den Brand gel\u00f6scht.
\nWir k\u00f6nnen von Gl\u00fcck reden, dass wir noch keine Schwerverletzten oder gar Toten zu beklagen haben. Ich frage Sie: Wie kam es zu dieser Gewaltorgie? Gewaltextremistische linke Kreise aus den St\u00e4dten Z\u00fcrich, Basel und Bern vereinten sich mit militanten und Hamas-nahen Kreisen aus der Romandie und trafen sich hier bei uns in Bern. Der Sachschaden ging in die Millionen. Hunderte von Polizistinnen und Polizisten mussten \u00fcber Stunden im Einsatz stehen, um noch Schlimmeres zu verhindern. Und diese Kosten berappen wir alle als Steuerzahlerinnen und Steuerzahler.
\nLeider ist das Ganze kein einmaliges Ereignis. Wir erleben die gleichen Szenen vielmehr immer und immer wieder. Und wenn Sie solche Szenen nicht mehr wollen, dann sind Sie heute aufgerufen zu handeln. Wir m\u00fcssen unseren Sicherheitskr\u00e4ften die Instrumente in die Hand geben, die es ihnen erm\u00f6glichen, R\u00e4delsf\u00fchrer, Drahtzieher dieser gewaltextremistischen Szene besser zu \u00fcberwachen. Sie m\u00fcssen auch bewilligungspflichtige Massnahmen in die H\u00e4nde bekommen, wie zum Beispiel das \u00dcberwachen von Telefonen, das \u00dcberwachen von Maildiensten usw. Wir h\u00e4tten in Bern vor dem 11.[NB]Oktober ein viel pr\u00e4ziseres Lagebild gehabt, wenn unsere Sicherheitskr\u00e4fte \u00fcber diese Kompetenzen verf\u00fcgt h\u00e4tten. Und wir h\u00e4tten nach dem 11.[NB]Oktober die[NB]Strafverfolgung[NB]viel[NB]effizienter organisieren k\u00f6nnen, wenn unsere Sicherheitskr\u00e4fte \u00fcber diese Kompetenzen verf\u00fcgen w\u00fcrden.
\nBewilligungspflichtige Beschaffungsmassnahmen werden von einem Richter, einer Richterin angeordnet. Wer jetzt sagt, ich wolle wieder einen Fichenstaat usw., der irrt sich. Es sind richterliche Entscheide, und die Drahtzieher, mit denen wir es zu tun haben, haben teilweise imposante Strafregister: Gewalt und Drohung gegen Beamte, Landfriedensbruch, K\u00f6rperverletzung usw. Wir treffen hier also nicht irgendjemanden, sondern k\u00f6nnen gezielt auf R\u00e4delsf\u00fchrerinnen und R\u00e4delsf\u00fchrer fokussieren.
\nIm Sinne der inneren Sicherheit bitte ich Sie deshalb, die Motion 25.4813 anzunehmen und eine bessere Kontrolle von gewaltt\u00e4tigen extremistischen Personen zu erm\u00f6glichen.
\nDiese sind dringend n\u00f6tig, Herr Tuena, weil unsere Einsatzkr\u00e4fte nur \u00fcber \u00f6ffentlich zug\u00e4ngliche Quellen verf\u00fcgen. Ja klar, wenn auf barrikade.info eine Kundgebung angek\u00fcndigt wird, weiss man nat\u00fcrlich, dass sie auch in Bern stattfindet. Wenn diese Aufrufe eine gewisse Sch\u00e4rfe beinhalten, weiss man auch, dass sie m\u00f6glicherweise mit unguten Absichten geplant sind. Aber was wir wollen, ist ja, dass wir die Leute, die dahinterstehen, die das organisieren, im Vorfeld besser \u00fcberwachen k\u00f6nnen und dass wir sie bei solchen Ereignissen ins Recht ziehen, verurteilen k\u00f6nnen und erreichen, dass sie ihrer gerechten Strafe nicht entgehen.
\nGesch\u00e4tzter Herr Kollege Nause, Sie haben wunderbar pl\u00e4diert hier im Saal, wahrscheinlich f\u00fcr die Medien und f\u00fcr die Trib\u00fcne. Meine Frage geht dahin: Sie waren bis Ende 2023 ja Chef der Polizei in Bern. Diese tr\u00e4gt sicher noch Ihre Handschrift, so schnell \u00e4ndert das nicht. Was mir wichtig ist: Sie wissen doch, das Ganze liegt in der Hoheit der Kantone - wieso wollen Sie das \u00e4ndern?
\nDer Bereich Nachrichtendienst liegt nicht in der Hoheit der Kantone. Ich war sechzehn Jahre lang Sicherheitsdirektor der Stadt Bern, ich habe einen sehr guten Draht zu unseren Polizistinnen und Polizisten, und ich kann Ihnen eines sagen: Ich habe x gewaltt\u00e4tige Kundgebungen erlebt und fordere seit Jahren, dass man diese Gesetzesl\u00fccke spezifisch schliesst, auch zum Schutz unserer Einsatzkr\u00e4fte.
\nDie Tatsache, dass unsere Polizei t\u00e4glich Hervorragendes leistet, wird eigentlich zu wenig gew\u00fcrdigt. Unsere Polizistinnen und Polizisten sind in einem sehr schwierigen Umfeld unterwegs. Sie werden st\u00e4ndig massiv angegriffen, und der Respekt ihnen gegen\u00fcber hat in den letzten Jahrzehnten dramatisch abgenommen. Dazu tragen auch Gruppierungen bei, die rechtlich und vor allem politisch gegen die Polizei agitieren und ihr damit den Respekt entziehen. Das muss sich \u00e4ndern. Polizeibeh\u00f6rden, die Fahndung und die gesamten Institutionen m\u00fcssen gest\u00e4rkt werden.
\nGenau deshalb beantrage ich Ihnen mit der Motion 25.4581, die Strafprozessordnung zu \u00e4ndern, damit eine vorl\u00e4ufige Festnahme nicht nur 24 Stunden dauern darf, sondern auf 48 Stunden ausgeweitet werden kann. Die bisherige Frist von 24 Stunden stammt aus einer Zeit, in der digitale Beweismittel keine Rolle spielten und Kommunikationsstrukturen, die heute gerade bei Massenveranstaltungen und Gewaltdelikten zunehmend komplexer werden, noch nicht existierten. Das heisst, es muss heute weit mehr abgekl\u00e4rt werden als fr\u00fcher.
\nWenn es zudem um die Verhinderung von Verdunkelungsgefahr, die Sicherung von Beweisen und die klare Zuordnung von Straftaten geht, braucht das seine Zeit. Es kann doch nicht sein, dass man \u00dcbelt\u00e4ter nach 24 Stunden wieder laufenlassen muss, obwohl zentrale Beweiserhebungen oder Zeugenbefragungen in dieser Zeit nicht durchgef\u00fchrt werden konnten. Es ist frustrierend, wenn man T\u00e4terinnen und T\u00e4ter laufenlassen muss, obwohl man genau weiss, dass sie etwas auf dem Kerbholz haben, es in dieser kurzen Zeit jedoch nicht nachweisen kann.
\nAm 11.[NB]Oktober haben wir die w\u00fcsten Bilder in der Stadt Bern gesehen, als linke Gewaltchaoten die Stadt Bern wirklich in Schutt und Asche legen wollten und das Restaurant Della Casa in Brand setzten. Das darf sich einfach nicht wiederholen. Es darf schon gar nicht sein, dass diese Leute am Montag wieder zur Arbeit erscheinen k\u00f6nnen. Es darf erst recht nicht sein, dass diese Leute, oftmals Studierende, sich am Montagmorgen in Vorlesungen damit br\u00fcsten, was sie am Samstag verbrochen haben. Es ist genug, es ist wirklich genug. Diese Personen m\u00fcssen sp\u00fcren, dass gewaltt\u00e4tiges Verhalten Konsequenzen hat.
\nEbendiese Sp\u00fcrbarkeit von Konsequenzen fehlt heute im geltenden Rechtssystem auch deshalb, weil solche Personen nach 24 Stunden wieder nachhause gehen k\u00f6nnen. Der Gipfel der Frechheit ist erreicht, wenn sich Einzelne anschliessend noch beklagen, sie h\u00e4tten zu wenig zu trinken erhalten oder das angebotene Snickers sei nicht ausreichend gewesen. Wo leben wir eigentlich? In einem Land, in dem wir solche T\u00e4terinnen und T\u00e4ter sch\u00fctzen, verh\u00e4tscheln und sie nach 24 Stunden wieder laufenlassen? Oder sorgen wir f\u00fcr eine solide Beweisaufnahme und verurteilen diese Personen konsequent?
\nEntschuldigen Sie bitte, aber politische Gewalt hat in unserem Land keinen Platz. Wenn wir die j\u00fcngsten Gewaltexzesse betrachten, ist festzustellen, dass die politische Gewalt links ist. Sie k\u00f6nnen die Statistiken des Nachrichtendienstes des Bundes oder der Z\u00fcrcher Hochschule f\u00fcr Angewandte Wissenschaften anschauen: Der Linksextremismus ist eine der gr\u00f6ssten Gewaltbedrohungen, die wir derzeit erleben. Brauchen wir wirklich Szenarien wie in Berlin, wo in ganzen Quartieren die Stromversorgung lahmgelegt wurde und dadurch zus\u00e4tzliche Probleme entstanden sind? Hier m\u00fcssen wir eine klare Grenze ziehen: Personen, die Gewalt aus\u00fcben, m\u00fcssen sp\u00fcren, dass sie einen Unsinn begangen haben und dass ihr gewaltt\u00e4tiges Verhalten Konsequenzen hat.
\nGenau das wollen wir mit dieser Motion erreichen: die Dauer der Festnahme von 24 auf 48 Stunden zu verl\u00e4ngern. Es geht dabei nicht darum, Freiheiten einzuschr\u00e4nken. Wer legal und gewaltfrei demonstrieren will, soll das weiterhin tun k\u00f6nnen. Was jedoch nicht geht, sind illegale Demonstrationen, bei denen alles kurz und klein geschlagen und Menschenleben gef\u00e4hrdet werden. Das geht einfach nicht. Konkret wollen wir [PAGE 332] die Bev\u00f6lkerung sch\u00fctzen. Viele Menschen sind in der Stadt unterwegs und wollen nicht riskieren, durch Gewaltchaoten gesundheitlich gef\u00e4hrdet zu werden. Letztlich geht es um eines: Es kann nicht sein, dass einige Sp\u00e4tpubertierende oder Ewiggestrige alles kurz und klein schlagen und dem Rechtsstaat auf der Nase herumtanzen. Genau das wollen wir mit diesem Vorstoss verhindern.
\nIch bitte Sie deshalb, meine Motion zu unterst\u00fctzen.
\nKollege Nause, inhaltlich haben wir absolut keine Differenz, das wissen Sie. Auch die SVP-Fraktion ist absolut Ihrer Meinung. Trotzdem noch einmal, Kollege G\u00f6tte hat Ihnen das dargelegt: Die Revision des Nachrichtendienstgesetzes ist jetzt am Laufen. Sie k\u00f6nnen dort das Nachrichtendienstgesetz aktuell entsprechend korrigieren. Wieso soll Ihre Motion jetzt besser oder schneller sein? Es wird genau das Gegenteil der Fall sein. Wir wissen alle hier drin, dass die Umsetzung einer Motion sicher zwei Jahre dauert.
\nGesch\u00e4tzter Kollege, inhaltlich haben wir sicher viele \u00dcbereinstimmungen. Aber wir haben doch noch eine Frage: K\u00f6nnen Sie mit diesem Gesetz garantieren, dass zuk\u00fcnftig weniger solche Krawalle stattfinden?
\nPermettez-moi de commencer cette intervention en expliquant tr\u00e8s concr\u00e8tement le m\u00e9canisme auquel nous sommes aujourd'hui confront\u00e9s. Prenons, par exemple, une femme sans statut de s\u00e9jour qui subit des violences de la part de son partenaire. Si elle d\u00e9cide de s'adresser \u00e0 la police pour d\u00e9noncer ces violences et chercher de la protection, une proc\u00e9dure p\u00e9nale peut \u00eatre ouverte contre l'auteur pour les faits commis. Mais, dans le m\u00eame temps, les autorit\u00e9s devront constater que cette femme se trouve en situation de s\u00e9jour ill\u00e9gal et elles devront la d\u00e9noncer p\u00e9nalement pour cette infraction. Autrement dit, la victime de violences et l'auteur des violences se retrouveront tous les deux devant la justice p\u00e9nale, avec le m\u00eame statut de pr\u00e9venu. La victime peut se voir infliger une sanction, une peine qui dans certains cas est quasiment \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'homme qui l'a violent\u00e9e.
\nCe m\u00e9canisme cr\u00e9e une situation profond\u00e9ment probl\u00e9matique, car lorsqu'une femme comprend que demander de l'aide peut conduire \u00e0 sa propre condamnation, la conclusion devient alors \u00e9vidente[NB]: beaucoup renoncent \u00e0 s'adresser aux autorit\u00e9s. Elles renoncent \u00e0 contacter la police, \u00e0 d\u00e9noncer les violences et parfois, m\u00eame, \u00e0 chercher de l'aide pour elles et leurs enfants. Ce silence n'est pas le r\u00e9sultat d'un manque de confiance dans la justice, il est le r\u00e9sultat d'un syst\u00e8me qui expose la victime \u00e0 un risque p\u00e9nal. Les cons\u00e9quences d'un tel m\u00e9canisme sont graves, d'abord pour les victimes elles-m\u00eames, qui restent dans des situations de violence sans protection r\u00e9elle, mais aussi pour notre justice p\u00e9nale et, j'insiste, pour les autres femmes qui seront peut-\u00eatre victimes du m\u00eame auteur plus tard. Car lorsqu'une victime ne peut pas parler librement aux autorit\u00e9s, les violences restent invisibles, les infractions ne sont pas d\u00e9nonc\u00e9es et les auteurs ne sont pas condamn\u00e9s.
\nIl existe, en outre, un autre aspect particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant. Dans certaines relations violentes, la pr\u00e9carit\u00e9 administrative de la victime devient un outil de contr\u00f4le. Certains hommes utilisent explicitement la situation de s\u00e9jour de leur partenaire pour maintenir leur emprise[NB]: menace de d\u00e9nonciation, pression permanente, chantage. Ce m\u00e9canisme correspond \u00e0 ce que les sp\u00e9cialistes appellent le contr\u00f4le coercitif, une strat\u00e9gie de domination qui vise \u00e0 isoler la victime et \u00e0 l'emp\u00eacher de chercher de l'aide.
\nLa d\u00e9pendance administrative devient alors un instrument suppl\u00e9mentaire de contr\u00f4le. Plus pr\u00e9occupant encore[NB]: dans de nombreux cas document\u00e9s par les associations de terrain, ces femmes auraient pu obtenir un titre de s\u00e9jour. Mais les d\u00e9marches passent parfois par le conjoint ou exigent une coop\u00e9ration, que le partenaire violent refuse pr\u00e9cis\u00e9ment afin de maintenir cette d\u00e9pendance. Lorsqu'un agresseur sait que sa victime h\u00e9sitera \u00e0 s'adresser aux autorit\u00e9s par peur d'une condamnation, il b\u00e9n\u00e9ficie d'un avantage \u00e9vident. Il peut compter sur la peur et sur la pr\u00e9carit\u00e9 de sa victime pour maintenir le silence. Aucun \u00c9tat ne devrait tol\u00e9rer un syst\u00e8me qui donne un tel avantage aux auteurs de violences[NB]; aucun \u00c9tat ne devrait tol\u00e9rer un syst\u00e8me qui donne un tel d\u00e9savantage aux victimes de violences. Notre objectif doit \u00eatre simple[NB]: permettre aux autorit\u00e9s de prot\u00e9ger les victimes et sanctionner les auteurs. Pour cela, les victimes doivent pouvoir coop\u00e9rer avec la justice sans craindre que la proc\u00e9dure p\u00e9nale se retourne contre elles.
\nLa motion que je propose poursuit pr\u00e9cis\u00e9ment cet objectif. Elle vise \u00e0 garantir que la justice p\u00e9nale puisse remplir sa mission fondamentale[NB]: permettre aux victimes de d\u00e9noncer les violences et \u00e9galement condamner ceux qui les commettent.
\nMesdames et Messieurs, une soci\u00e9t\u00e9 se juge \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les personnes les plus vuln\u00e9rables et \u00e0 emp\u00eacher que la violence prosp\u00e8re dans le silence. Aujourd'hui, certains auteurs de violences savent que la peur de leurs victimes peut suffire \u00e0 les r\u00e9duire au silence. Ce ne sont pas les victimes qui devraient craindre la justice, ce sont les auteurs de violences.
\nJe vous invite donc \u00e0 accepter ma motion et je vous remercie.
\nDamit k\u00f6nnen wir sicher einen Beitrag leisten, um im Vorfeld besser zu erkennen, welche Gefahren drohen. Damit k\u00f6nnen wir sicher einen Beitrag leisten, um die gewaltextremistische linke Szene und die K\u00f6pfe, die solche Taten im Hintergrund organisieren, fr\u00fcher zu identifizieren und diese Szene m\u00f6glichst auszutrocknen. Da bin ich mir eigentlich ziemlich sicher. Ich kann Ihnen zwar nicht auf immer und ewig garantieren, dass wir in diesem Land nie mehr gewaltt\u00e4tige Kundgebungen erleben werden. Trotzdem ist es eine Tatsache, dass solche Kundgebungen zunehmen und die Gewalt dabei eine neue Qualit\u00e4t erreicht. Politisch m\u00fcssen wir jetzt handeln.
\nJe suis d'accord. Die Kantone k\u00f6nnen das heute machen. Der Kanton Bern kann das als grosser Kanton zum Beispiel machen. Auch der Kanton Z\u00fcrich hat in einer Volksabstimmung daf\u00fcr gek\u00e4mpft. Warum brauchen wir das jetzt noch auf nationaler Ebene?
\nCh\u00e8re coll\u00e8gue, je suis bien entendu sensible \u00e0 votre argumentaire. Ma question[NB]: sans s'annoncer \u00e0 la police, sans d\u00e9poser de plainte, peut-on quand m\u00eame avoir acc\u00e8s, dans cette situation, au soutien de la LAVI[NB]?
\nWenn das Gesetz dann tats\u00e4chlich von den R\u00e4ten verabschiedet wird, kann man die Motion abschreiben, dann ist sie weg. Aber nochmals: Wir hatten weder eine Sitzung in der SiK, wo wir irgendeine Vorlage auf dem Tisch hatten, noch haben wir die Gewissheit, dass nach der Vernehmlassung im Gesetz tats\u00e4chlich exakt dieser Tatbestand verankert wird. In dieser Situation gebe ich politisch das Schwert doch nicht aus der Hand. Da m\u00fcssen Sie jetzt hinstehen und sagen: Die SVP steht f\u00fcr mehr Sicherheit ein. Sie m\u00fcssen dieses politische Zeichen jetzt setzen, und dann [PAGE 334] kommt dann hoffentlich endlich - endlich! - diese Revision ins Rollen. Aber im Moment haben wir nichts, nur eine Vernehmlassungsvorlage.
\nLe soutien de la LAVI, de la m\u00eame mani\u00e8re que l'acc\u00e8s \u00e0 certains foyers pour femmes, peut, en fonction des cantons et des circonstances, \u00eatre accessible aux personnes qui n'ont pas de titre de s\u00e9jour. Par contre, ce sont des situations extr\u00eamement d\u00e9licates, parce que, d\u00e8s qu'une autorit\u00e9 est inform\u00e9e de l'absence de titre de s\u00e9jour, elle n'a pas le choix, elle a l'obligation de d\u00e9noncer la personne concern\u00e9e.
\nViele nicht integrierte Zuwanderer sind verantwortlich f\u00fcr die Gewalt gegen Frauen. Nat\u00fcrlich gibt es immer Ausnahmen. Aber mehr als 50 Prozent der Straftaten betreffen Ausl\u00e4nder, obwohl diese nur 27 Prozent der Bev\u00f6lkerung ausmachen. Der Bundesrat wird mit der Motion 25.4619 beauftragt, eine Gesetzesanpassung vorzulegen, damit k\u00fcnftig Offizialdelikte im h\u00e4uslichen Bereich die obligatorische Landesverweisung nach sich ziehen.
\nSeit Erhebungsbeginn im Jahr 2009 wurden nie so viele schwere Gewaltstraftaten registriert wie 2024. Bei Verurteilungen wegen Gewaltdelikten liegt der Ausl\u00e4nderanteil um 340 Prozent und bei vors\u00e4tzlicher T\u00f6tung um 422 Prozent \u00fcber dem Anteil der Schweizer. Die Quelle: die Statistik 2025 von Professor Urbaniok. Nebst den traumatischen Auswirkungen f\u00fcr die Opfer wie Frauen und Kinder zeigen sich auch Nebenfolgen: Frauenh\u00e4user sind \u00fcberf\u00fcllt, Opferhilfestellen brauchen mehr Geld f\u00fcr die Beratung und f\u00fcr die Unterbringung.
\nMit einer konsequenten Landesverweisung von Delinquenten ist die Sicherheit unserer Bev\u00f6lkerung am besten gew\u00e4hrleistet. Die Quote der vollzogenen Landesverweisungen lag 2024 bei 63 Prozent. Gerade bei h\u00e4uslicher Gewalt braucht es jedoch eine Nulltoleranz.
\nEinige Delikte im h\u00e4uslichen Bereich f\u00fchren heute schon zu einer obligatorischen Landesverweisung. Der Katalog soll aber konsequenterweise um s\u00e4mtliche Offizialdelikte im h\u00e4uslichen Bereich erweitert werden. Diese Ausdehnung rechtfertigt sich, weil die R\u00fcckfallquoten sehr hoch sind. 2019 lag die Quote der Wiederverurteilungen alleine in den ersten drei Jahren bei 46,1 Prozent. Die R\u00fcckfallrate mit Einberechnung der Ausl\u00e4nder mit L- oder B-Bewilligung w\u00e4re noch viel h\u00f6her.
\nMehr Sicherheit f\u00fcr Frauen, mehr Sicherheit f\u00fcr Kinder: Dies sollte auch ein Thema f\u00fcr die linken Parteien sein. Nat\u00fcrlich sind es oft Delikte innerhalb der Familie, und es kommt auch auf die Aussagen der Opfer an. Aber so h\u00e4tten die Aussagen Wirkung. Es w\u00e4re vor allem m\u00f6glich, die T\u00e4ter des Landes zu verweisen. Sonst m\u00fcssen die Frauen viel mehr Angst haben, wenn die Aussagen trotz Gewalt keine wirklichen Konsequenzen haben.
\nDaher bitte ich Sie, dieser Motion f\u00fcr mehr Sicherheit, f\u00fcr weniger T\u00e4terschutz zuzustimmen.
\nIch hoffe, dass Sie noch ein paar Minuten zuh\u00f6ren m\u00f6gen. Mein Vorstoss fordert etwas, was eigentlich selbstverst\u00e4ndlich ist, wir aber nicht haben. Es soll ein nationales Register zu Femiziden und h\u00e4uslicher Gewalt in der Schweiz geben.
\nSie kennen alle hier im Saal unser Bundesamt f\u00fcr Statistik. Wenn Sie die Zahlen zu Femiziden und h\u00e4uslicher Gewalt in der Schweiz suchen, suchen Sie vergebens. Daf\u00fcr werden Sie im Tierbereich mit Zahlen eingedeckt. Ich werde nun etwas tierisch, um dies zu veranschaulichen. Das Bundesamt f\u00fchrt in unserem Auftrag Statistiken zur Anzahl folgender Tiere: Milchk\u00fche, \u00fcbrige K\u00fche, K\u00e4lber und andere Rinder unter einj\u00e4hrig, \u00fcbrige Rinder, Pferdegattung unter 148 Zentimeter Widerristh\u00f6he, Pferdegattung \u00fcber 148 Zentimeter Widerristh\u00f6he, Milchschafe, \u00fcbrige Schafe, Milchziegen, \u00fcbrige Ziegen, Sauen, Eber, \u00fcbrige Schweine, Legeh\u00fchner und Zuchth\u00fchner, Mastpoulets, \u00fcbrige H\u00fchner, Truten, Enten, G\u00e4nse, Strausse, \u00fcbriges Gefl\u00fcgel, Bisons, Lamas, Alpakas, Hirsche, Kaninchen allgemein, Zibben, Bienenv\u00f6lker und \u00fcbrige Tiere. Aber nach den Zahlen zu Femiziden und h\u00e4uslicher Gewalt sucht man vergebens.
\nVor bald zwei Jahren hat der Bundesrat das Postulat Arslan 24.3782 entgegengenommen, mit dem Auftrag, eine Machbarkeitsstudie bez\u00fcglich der statistischen Erfassung von Femiziden durchzuf\u00fchren. Die Ergebnisse dieser Machbarkeitsstudie liegen gem\u00e4ss Bundesrat voraussichtlich Ende 2027 vor. Der Bundesrat schreibt, dass die eventuelle Einrichtung eines solchen Registers erhebliche Ressourcen erfordern w\u00fcrde, die derzeit in der Bundesverwaltung nicht verf\u00fcgbar seien. Habe ich da richtig gelesen, liebe Herren Bundesr\u00e4te? Die Erhebung von Daten zu umgebrachten Frauen erfordert erhebliche Ressourcen, die der Verwaltung nicht zur Verf\u00fcgung stehen, aber die Datenerhebung zu unseren Truten, Enten, Zibben und G\u00e4nsen ist problemlos machbar?
\nDie Schweiz ist bereits seit acht Jahren verpflichtet, Statistiken zu den Femiziden und den Gewaltopfern zu f\u00fchren. Die Istanbul-Konvention wurde von uns hier im Saal am 16.[NB]Juni 2017 genehmigt. In Artikel 11 der Istanbul-Konvention ist die Verpflichtung f\u00fcr die Datensammlung \u00fcber F\u00e4lle von allen in den Geltungsbereich des \u00dcbereinkommens fallenden Formen von Gewalt festgehalten. Sie ist seit dem 1.[NB]April 2018 in Kraft, also seit acht Jahren. Aber in diesen acht Jahren hat es die Schweiz nicht zustande gebracht, diese Statistik zu erstellen. Es war nicht einmal m\u00f6glich, in zwei Jahren eine Machbarkeitsstudie durchzuf\u00fchren. Was f\u00fcr ein Trauerspiel!
\nSie wissen: Die Datenerhebung zu den Femiziden und der h\u00e4uslichen Gewalt hat auch pr\u00e4ventiven Charakter. Wir k\u00f6nnen zwar die tote Frau nicht mehr zum Leben erwecken, wir k\u00f6nnen aber weitere Straftaten verhindern, wenn der Femizid als solcher erkannt wird. Pr\u00e4vention ist auch, wenn wir unsere Bev\u00f6lkerung, die Polizei, die Rettungskr\u00e4fte usw. sensibilisieren und schulen.
\nH\u00e4usliche Gewalt kostet die Schweiz, vorsichtig gesch\u00e4tzt, mindestens 164 Millionen Franken pro Jahr, allein die Kosten f\u00fcr Polizei und Justiz belaufen sich auf rund 49 Millionen Franken j\u00e4hrlich.
\nIch bitte Sie, die Motion 25.4848, \"Register zu Femiziden und h\u00e4uslicher Gewalt\", anzunehmen.
\n[VS]
\nIch spreche heute zur Motion 24.3676, die ich gemeinsam mit Nationalr\u00e4tin Patricia von Falkenstein eingereicht habe und die zu einem besseren Schutz von Opfern beitragen wird. Im Kern geht es um zwei Fragen: Wie begegnet unser Recht Menschen, die Gewalt erlebt haben? Und wie sorgen wir daf\u00fcr, dass Betroffene sich trauen, Anzeige zu erstatten, ohne bef\u00fcrchten zu m\u00fcssen, dass ein Strafverfahren zu einer Retraumatisierung oder gar zu einer sogenannten Sekund\u00e4rviktimisierung f\u00fchrt?
\nAnlass f\u00fcr diesen Vorstoss waren unter anderem der Fall Fabian W. in Schaffhausen, bei dem die Beh\u00f6rden auf ganzer Linie versagt haben, sowie der Fall einer Richterin in Basel, die einem anerkannten Opfer einer Vergewaltigung erkl\u00e4rte, die Betroffene habe mit dem Feuer gespielt - und das sind nur die bekannt gewordenen F\u00e4lle. Immer wieder berichten Betroffene von sexualisierter, h\u00e4uslicher und geschlechtsspezifischer Gewalt und davon, dass ihnen mit Unverst\u00e4ndnis begegnet oder unsensibel mit ihnen umgegangen wird. Sehr oft beginnt alles mit einem einfachen Moment: Eine Person wendet sich an die Polizei, und innerhalb weniger Minuten entscheidet sich vieles, d.[NB]h., wie Fragen gestellt werden, ob jemand ernst genommen wird, ob Gefahrensituationen fr\u00fch erkannt werden, auch wenn der T\u00e4ter keinem Stereotyp entspricht, und schliesslich, wie Betroffene mit dem Erlebten weiterleben k\u00f6nnen.
\nGerade im Bereich der sexualisierten Gewalt wissen wir, dass Verfahren oft daran scheitern, dass Gewaltdynamiken falsch verstanden werden, weshalb ein Opfer nicht sofort Anzeige erstattet; weshalb Erinnerungen fragmentiert sein k\u00f6nnen; weshalb Betroffene weiterhin Kontakt mit T\u00e4tern haben. Wenn diese Dynamiken nicht verstanden werden, f\u00fchrt das zu falschen Schlussfolgerungen und im schlimmsten Fall dazu, dass Gewalt nicht anerkannt wird. Zudem riskiert man eine Sekund\u00e4rviktimisierung, also dass Menschen nach der Tat erneut Schaden erleiden, nicht durch den T\u00e4ter, sondern durch den Umgang mit den Institutionen.
\nSolche Situationen d\u00fcrfen nicht vorkommen, nicht nur, weil sie f\u00fcr die Betroffenen unertr\u00e4glich sind, sondern auch, weil sie das Vertrauen in unseren Rechtsstaat untergraben. Dass dieses Vertrauen nicht selbstverst\u00e4ndlich ist, zeigen auch die Zahlen. Eine Studie von Amnesty International aus dem Jahr [PAGE 336] 2019 zeigt, dass nur rund 8 Prozent der Vergewaltigungen bei der Polizei angezeigt werden. Die Gr\u00fcnde daf\u00fcr sind vielf\u00e4ltig: Scham, Abh\u00e4ngigkeit oder die Angst vor einem belastenden Verfahren. Betroffene berichten zudem von der Sorge, nicht ernst genommen zu werden oder dass man ihnen nicht glaubt, sowie von der Angst vor stigmatisierenden Fragen und Schuldzuweisungen.
\nBei h\u00e4uslicher Gewalt werden nach Sch\u00e4tzungen nur rund 20 Prozent der F\u00e4lle gemeldet. Genau deshalb ist der professionelle Umgang durch die Beh\u00f6rden so entscheidend. Wer sich nicht meldet, kann weder zu seinem Recht kommen noch dazu beitragen, weitere Gewalt zu verhindern. Darum m\u00fcssen wir diejenigen, die mit Betroffenen arbeiten, gut schulen, unabh\u00e4ngig davon, in welchem Kanton sie t\u00e4tig sind. Hier geht es nicht nur um den ersten Kontakt mit der Polizei, sondern auch um Staatsanw\u00e4ltinnen und Staatsanw\u00e4lte sowie um Richterinnen und Richter. Eine bessere Ausbildung ist nicht nur eine Frage des Opferschutzes, sie ist auch eine Frage des Rechtsstaates, des Zugangs zur Justiz und damit der Gerechtigkeit. Gut geschulte Beh\u00f6rden erkennen Gewalt fr\u00fcher, sichern Beweise korrekt und f\u00fchren Befragungen professionell durch. Das verbessert die Aufkl\u00e4rung von Straftaten, und manchmal kann dieses Wissen sogar Leben retten.
\nGerade bei h\u00e4uslicher Gewalt ist bekannt, dass diejenigen, die Warnsignale erkennen und richtig reagieren, Eskalationen verhindern k\u00f6nnen. Darum ist es wichtig, dass wir diese Kompetenzen systematisch st\u00e4rken. Heute h\u00e4ngt vieles davon ab, in welchem Kanton ein Verfahren gef\u00fchrt wird oder mit wem man es zu tun hat. Ausbildung, Spezialisierung und Erfahrungen unterscheiden sich stark. Bei einem so zentralen Thema darf es keinen Zufall geben. Gewaltbetroffene haben in der Schweiz Anspruch auf denselben professionellen Umgang, egal ob sie in Z\u00fcrich, im Wallis oder im Jura Anzeige erstatten. Darum ist es wichtig, dass der Bund die gesetzlichen Grundlagen f\u00fcr eine schweizweit verpflichtende Aus- und Weiterbildung von Polizei, Staatsanwaltschaften und Gerichten schafft.
\nIch bitte Sie deshalb, dieser Motion zuzustimmen.
\nIllegal anwesende Frauen sollen die Schweizer Justiz in Anspruch nehmen d\u00fcrfen, wenn sie h\u00e4uslicher Gewalt ausgesetzt sind, ohne dass eine Meldepflicht der Beh\u00f6rden greift. Die Motion Jaccoud wirft ein durchaus ernstes Problem auf und w\u00e4re beinahe in der Lage, uns von der SVP in ein kleines Dilemma zu versetzen. Denn T\u00e4ter von Gewaltdelikten m\u00fcssen auch nach unserer Ansicht auf jeden Fall die volle H\u00e4rte des Gesetzes zu sp\u00fcren bekommen. Auch wer gegen illegal anwesende Menschen gewaltt\u00e4tig ist, darf keinesfalls verschont werden.
\nDie Motion ist aber aus einer etwas gar ideologischen Warte formuliert: Es werden nur weibliche Opfer erw\u00e4hnt. Entweder sind m\u00e4nnliche Opfer von h\u00e4uslicher Gewalt nach Ansicht der Motion\u00e4rin keine schutzw\u00fcrdigen Opfer, oder sie sollen halt die Justiz nicht in der von der Motion geforderten Form beanspruchen k\u00f6nnen.
\nWarum geht es ausschliesslich um die Opfer von h\u00e4uslicher Gewalt? Wer Opfer eines anderen Deliktes gegen die k\u00f6rperliche oder sexuelle Integrit\u00e4t wird, wer von schweren Verm\u00f6gensdelikten usw. gesch\u00e4digt ist, ist offenbar keiner Spezialregelung wert. Mit anderen Worten: Wer das Pech hat, ein [PAGE 337] illegal anwesender Mann zu sein, wer als Frau ohne Aufenthaltserlaubnis ausserhalb des Hauses verpr\u00fcgelt oder vergewaltigt wird, hat das Nachsehen - der Intention der Motion zufolge.
\nAls Gesetzgeber k\u00f6nnen wir das nicht ernsthaft in einem Erlass festschreiben. Der Vorstoss betrifft Menschen, die aus freien St\u00fccken illegal hier leben. Jeder Sans-Papiers ist - vielleicht mit Ausnahme der Minderj\u00e4hrigen - freiwillig hier. Sie setzen sich \u00fcber unsere demokratisch beschlossenen Gesetze hinweg und machen ihren eigenen Vorteil und ihr eigenes Rechtsempfinden zum entscheidenden Kriterium. Das sollen aber keine Gr\u00fcnde f\u00fcr eine Ablehnung sein, sondern vielmehr die Tatsache, dass unsere langj\u00e4hrige Praxis der Duldung von Sans-Papiers dieses Dilemma selbst geschaffen hat. Der rechtswidrige Aufenthalt ist ein Vergehen, das von Amtes wegen strafrechtlich verfolgt wird; so sieht es Artikel 115 AIG vor. Wir wissen aber, dass dies nicht umgesetzt wird und dass die Bestimmung leider eher toter Buchstabe geblieben ist.
\nIllegal Anwesende werden heute faktisch, aber im Widerspruch zum geltenden Recht mit unz\u00e4hligen Rechten bedacht, obwohl sie eigentlich nicht hier sein d\u00fcrften. Sie werden mit Leistungen unserer Sozialversicherungen bedacht. Die Schulbeh\u00f6rden sind angehalten, ihren unerlaubten Aufenthalt nicht weiterzumelden. Sie sparen auch ihre Steuern, zumindest die direkten Steuern. Sie reichen ja keine Steuererkl\u00e4rung ein, sonst w\u00fcrde ihr Aufenthalt der Gemeinde auffallen. Vor allem werden sie seit Jahren aktiv geduldet.
\nIm von der Motion\u00e4rin zitierten Bericht des Bundesrates zum Postulat 18.3381 der SPK-N, \"Gesamthafte Pr\u00fcfung der Problematik der Sans-Papiers\", steht auf Seite 67: \"In der Lehre wird die Auffassung vertreten, dass die Zivil- und Verwaltungsgerichte eine Abw\u00e4gung der \u00f6ffentlichen und privaten Interessen vornehmen m\u00fcssen, damit sie das Recht von rechtswidrig anwesenden Personen auf Zugang zur Justiz nicht durch eine m\u00f6gliche Strafanzeige behindern. Die Strafverfolgungsbeh\u00f6rden unterliegen demnach einer strengeren Anzeigepflicht.\" Ich lese daraus, dass dies auch beim hier aufgeworfenen Thema so gel\u00f6st wurde.
\nIch komme auf meine Anfangsbemerkung zum Dilemma der Rechtsdurchsetzung zur\u00fcck: Das Strafrecht gilt tats\u00e4chlich f\u00fcr alle. Es kann aber nicht sein, dass wir bez\u00fcglich Geschlecht oder Delikt unsere Gesetze ausdr\u00fccklich f\u00fcr illegal Anwesende ab\u00e4ndern. Wir w\u00fcrden damit die Logik unseres Rechtssystems durchbrechen und ganz bewusst einen gesetzlichen Widerspruch zementieren. [GZ]
\nBitte lehnen Sie diesen Vorstoss ab.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La motion 25.4224 est combattue par Mme Steinemann.
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