La Commission des institutions politiques de votre conseil s'est r\u00e9unie les 22 et 23 janvier derniers pour d\u00e9battre de la motion Schmid Martin 25.3624, \"Accorder aux apprentis une autorisation frontali\u00e8re pour toute la dur\u00e9e de leur apprentissage\". Cette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adapter les bases l\u00e9gales pertinentes de mani\u00e8re \u00e0 ce que les frontaliers qui suivent une formation professionnelle en Suisse, y compris dans une \u00e9cole professionnelle, se voient accorder l'autorisation frontali\u00e8re G pour toute la dur\u00e9e de leur apprentissage et non pas un permis B pour une ann\u00e9e seulement, comme c'est le cas actuellement. Les entreprises qui emploient ces apprentis doivent en effet faire une demande de renouvellement de l'autorisation chaque ann\u00e9e, et ce, pendant toute la dur\u00e9e de l'apprentissage, ce qui engendre de la bureaucratie tant pour les entreprises que pour les cantons.
\nPour comprendre la situation actuelle, il faut remonter un peu dans le temps et s'attarder quelques instants sur les accords de libre circulation des personnes avec l'Union europ\u00e9enne, puisque c'est en effet des pays de l'Union europ\u00e9enne que viennent ces apprentis frontaliers. Le statut d'apprenti frontalier n'existe pas dans l'ordonnance sur la libre circulation des personnes. Ainsi, il y a plus de dix ans maintenant, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les apprentis frontaliers devenaient de plus en plus nombreux, les cantons ne savaient pas quel permis d\u00e9livrer \u00e0 cette cat\u00e9gorie d'apprentis. Les cantons se sont alors tourn\u00e9s vers le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) pour [PAGE 349] trouver une solution. Accorder le permis G, \u00e0 savoir le permis d\u00e9livr\u00e9 aux travailleurs frontaliers, n'\u00e9tait pas une option, \u00e9tant donn\u00e9 que, formellement, un apprenti ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur, puisqu'il est pr\u00e9cis\u00e9ment en formation. Le SEM a alors d\u00e9cid\u00e9 d'assimiler ces apprentis \u00e0 des \u00e9tudiants et de leur accorder le m\u00eame permis qu'aux \u00e9tudiants \u00e9tablis en Suisse, \u00e0 savoir le permis B, renouvelable d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, alors m\u00eame que les apprentis frontaliers, contrairement aux apprentis standards, ne r\u00e9sident pas en Suisse. Cela fait ainsi un peu plus de dix ans que les apprentis frontaliers se voient octroyer un permis B que leurs employeurs doivent faire renouveler chaque ann\u00e9e.
\n\u00c0 la question de savoir pourquoi ce permis B ne pourrait pas \u00eatre octroy\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but pour une dur\u00e9e plus longue qu'une ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond que le renouvellement annuel \u00e9tait justifi\u00e9 par le fait que les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes devaient s'assurer que leurs requ\u00e9rants disposent d'un contrat d'apprentissage, qu'ils suivent une \u00e9cole professionnelle agr\u00e9\u00e9e et qu'ils rendent vraisemblable l'existence de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel \u00e0 l'aide sociale[NB]; \u00e0 noter que le probl\u00e8me de l'aide sociale ne se poserait pas avec un permis G de frontalier, puisque ces derniers n'ont pas droit \u00e0 l'aide sociale. Au probl\u00e8me de l'aide sociale s'ajoute encore le fait que les \u00e9tudiants doivent refaire la demande chaque ann\u00e9e et que les apprentis seraient favoris\u00e9s s'ils obtenaient directement un permis B pour toute la dur\u00e9e de leur apprentissage. En r\u00e9sum\u00e9, le permis G ne convient pas aux apprentis, car ces derniers ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des travailleurs, et le permis B pr\u00e9sente l'inconv\u00e9nient de devoir \u00eatre renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e.
\nDevant cette situation kafka\u00efenne qui n'est satisfaisante pour personne, la majorit\u00e9 de votre commission a estim\u00e9 qu'un changement l\u00e9gislatif s'imposait m\u00eame si, il est vrai, ce changement demande un certain engagement. En effet, l'argument du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon lequel on ne pouvait rien faire au motif que le statut d'apprenti frontalier n'existait pas dans la liste exhaustive des statuts reconnus par l'accord de libre circulation et que, donc, la motion n'\u00e9tait pas compatible avec l'accord de libre circulation n'a pas convaincu la commission. En effet, m\u00eame s'il fallait n\u00e9gocier avec Bruxelles pour ajouter ce statut, il semble peu probable que l'Union europ\u00e9enne refuserait alors m\u00eame que la demande de la Suisse irait dans le sens d'un \u00e9largissement de la libre circulation.
\nD'autre part, l'argument de la crainte d'un recours accru \u00e0 l'aide sociale de la part des apprentis frontaliers, qui ne peuvent en principe pas subvenir \u00e0 leurs propres besoins vu leur salaire, n'a pas convaincu la majorit\u00e9 de la commission, puisque les frontaliers d\u00e9tenteurs d'un permis G ne peuvent pas non plus recourir \u00e0 l'aide sociale, et ce, quel que soit leur salaire. Ainsi, en admettant qu'un apprenti auquel on d\u00e9livre un permis d'apprenti frontalier calcul\u00e9 sur le permis G interrompe son apprentissage, il ne pourrait en aucun cas abuser de l'aide sociale en Suisse. Enfin, la crainte d'une immigration massive n'est pas fond\u00e9e non plus, \u00e9tant donn\u00e9 qu'on parle de moins de 500 permis d\u00e9livr\u00e9s chaque ann\u00e9e.
\nUne minorit\u00e9 Knutti refuse cette motion au motif que le travail de modification de la situation actuelle serait trop important et engendrerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les apprentis et les \u00e9tudiants. La majorit\u00e9 de votre commission a, au contraire, \u00e9t\u00e9 convaincue par le fait qu'une solution devait \u00eatre trouv\u00e9e afin de r\u00e9duire une bureaucratie totalement inutile.
\nLa commission vous invite par cons\u00e9quent, par 16 voix contre 9, \u00e0 adopter cette motion.
\nNotons encore que le Conseil des \u00c9tats avait adopt\u00e9 cette motion \u00e0 une tr\u00e8s forte majorit\u00e9, comprenant des voix de l'ensemble des partis, puisqu'il a adopt\u00e9 cette motion, par 34 voix contre 0 et 3 abstentions.
\nWir sind bei diesem Gesch\u00e4ft auf Bundesratslinie, und ich m\u00f6chte Sie bitten, dem zu folgen und unsere Minderheit zu unterst\u00fctzen. Wir erachten die Lockerung f\u00fcr Lernende als eine Ungleichbehandlung gegen\u00fcber den Studierenden, die die Grenzg\u00e4ngerbewilligung nach wie vor nur f\u00fcr ein Jahr bekommen, und dies ist nach unserer Beurteilung nicht korrekt. Dass Studierende und [PAGE 350] Lernende gleich behandelt werden m\u00fcssen, hat \u00fcbrigens auch das Bundesgericht in einem Urteil best\u00e4tigt.
\nWir sind auch der Meinung, dass es zu weit f\u00fchrt, f\u00fcr die genannte Personengruppe einen neuen ausl\u00e4nderrechtlichen Status zu schaffen, wie es die Mehrheit der Kommission beantragt. Es wird argumentiert, dass mit dem Vorstoss der administrative Aufwand verkleinert werden kann, dass er viel geringer wird. Es sei daher unverzichtbar, jetzt eine \u00c4nderung vorzunehmen. Wir sprechen hier von durchschnittlich, das wurde noch nicht gesagt, 480 Gesuchen j\u00e4hrlich. Die \u00c4nderung wird sich beim administrativen Aufwand kaum auf irgendeine Art niederschlagen. Die Lernenden k\u00f6nnten zum Beispiel untertauchen, und wir verlieren die \u00dcbersicht. Wichtiger ist doch vielmehr, dass die Kantone eine gute Kontrolle haben, und daher macht es auch k\u00fcnftig Sinn, die Regelung so zu belassen, wie sie ist, und dass die Lernenden j\u00e4hrlich eine Grenzg\u00e4ngerbewilligung beantragen m\u00fcssen.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, unsere Minderheit zu unterst\u00fctzen.
\nLa vostra Commissione delle istituzioni politiche ha esaminato lo scorso 23 gennaio 2026 la mozione Schmid Martin, presentata il 16 giugno 2025 e accolta il 15 settembre 2025 dal Consiglio degli Stati. La mozione incarica il Consiglio federale di presentare un disegno di legge e di modificare le corrispondenti istruzioni affinch\u00e9 gli apprendisti residenti nella zona di confine che assolvono una formazione professionale in Svizzera, inclusi quelli che frequentano una scuola professionale di base, ottengano un permesso G per frontalieri per tutta la durata del loro apprendistato, senza l'onere burocratico, anche per i loro datori di lavoro svizzeri, di doverlo rinnovare di anno in anno.
\nAttualmente, infatti, agli apprendisti \u00e8 rilasciato un permesso per frontalieri valido soltanto per un anno. Conformemente alle istruzioni della Segreteria di Stato della migrazione (SEM) e alle spiegazioni relative all'ordinanza sulla libera circolazione delle persone, il permesso \u00e8 prorogato annualmente fino alla conclusione dell'apprendistato, se le condizioni continuano ad essere adempiute. Per contro, i frontalieri ottengono un permesso G per la durata del contratto di lavoro, in caso di durata inferiore a un anno, oppure per cinque anni in presenza di contratti di durata superiore a un anno o di durata indeterminata.
\nLa spiegazione di questa discrepanza, data dal Consiglio federale, che propone di respingere la mozione, \u00e8 che la SEM ha dovuto elaborare raccomandazioni e creare codici di ammissione specifici per gli apprendisti, per tenere conto delle peculiarit\u00e0 di questa categoria di lavoratori in formazione, talvolta minorenni, e garantire una prassi uniforme in tutta la Svizzera. Nelle sue istruzioni la SEM ha precisato che le autorit\u00e0 cantonali competenti devono assicurarsi che il richiedente disponga di un contratto di apprendistato in piena regola, frequenti una scuola professionale autorizzata, e renda verosimile di disporre di mezzi finanziari sufficienti per il proprio sostentamento senza dover ricorrere all'aiuto sociale. Come per gli studenti, la durata di validit\u00e0 del permesso \u00e8 limitata a un anno e prorogata di anno in anno fino al termine dell'apprendistato, fermo restando che le condizioni siano ancora adempiute. Queste istruzioni valgono sia per gli[NB]apprendisti da Stati UE/AELS, che risiedono in Svizzera, sia per quelli che mantengono la loro residenza principale all'estero.
\nIndipendentemente dalla giurisprudenza del Tribunale federale - vi \u00e8 una sentenza recente che \u00e8 subordinata alla legislazione promulgata da questo Parlamento federale -, la maggioranza della Commissione delle istituzioni politiche condivide il parere del Consiglio degli Stati, secondo cui gli apprendisti titolari di un permesso per frontalieri non debbano pi\u00f9 essere obbligati a far rinnovare il proprio permesso ogni anno, ma devono ottenerne uno valido per tutta la durata del loro apprendistato. Se ci\u00f2 non fosse possibile in base alle vigenti disposizioni della legge federale sugli stranieri o attraverso una modifica dell'ordinanza del Consiglio federale, occorrer\u00e0 allora istituire un nuovo statuto di diritto degli stranieri per questo gruppo di persone. Abolire l'obbligo di rinnovo annuale dei permessi permetterebbe di sgravare dal punto di vista amministrativo non soltanto le aziende formatrici e gli stessi apprendisti, ma anche le autorit\u00e0 cantonali competenti in materia di migrazione.
\nLa commissione \u00e8 convinta che sia possibile trovare un disciplinamento in linea con l'Accordo sulla libera circolazione delle persone concluso con l'UE, il quale peraltro, lo ha detto bene anche la collega Weber, non sembra regolare lo statuto degli apprendisti. Nulla dovrebbe quindi ostare a quello che non \u00e8 un inasprimento di doveri, ma una facilitazione nel senso proposto da questa mozione. Uno statuto specifico per i frontalieri che assolvono una formazione professionale si giustifica anche perch\u00e9 gli apprendisti sono in genere pi\u00f9 giovani degli studenti e vivono ancora con la propria famiglia. Dato che non sono in possesso di un vero e proprio permesso di soggiorno e non vivono in Svizzera, non hanno di conseguenza diritto alle prestazioni sociali svizzere.
\nPer questi motivi, con 16 voti contro 9, la commissione propone di accogliere la mozione.
\nDie Mehrheit der SPK-N beantragt Ihnen die Annahme der Motion, insbesondere mit der Begr\u00fcndung, dass die Arbeitsbelastung der kantonalen Migrations\u00e4mter so verringert werden kann.
\nDer Bundesrat sieht ein \u00f6ffentliches Interesse, die G\u00fcltigkeit der Grenzg\u00e4ngerbewilligungen f\u00fcr Lernende auf maximal ein Jahr zu begrenzen und sie j\u00e4hrlich erneuern zu k\u00f6nnen. Dies wird gemacht, um jeweils sicherzustellen, dass die Voraussetzungen weiterhin erf\u00fcllt sind. Es ist richtig, es geht hier um wenige Menschen, aber es ist ein Beispiel, das zeigt, dass unsere Migrationsbeh\u00f6rden diese Fragen sehr ernst nehmen und eben verhindern wollen, dass sich Menschen hier irregul\u00e4r aufhalten. Deshalb ist diese j\u00e4hrliche \u00dcberpr\u00fcfung aus unserer Sicht richtig, denn keine andere Beh\u00f6rde f\u00fchrt eine j\u00e4hrliche Kontrolle durch und kann im gegebenen Fall eine Neuorientierung, einen Abbruch der Lehre oder einen Missbrauch feststellen, wenn es das Migrationsamt nicht macht. Ohne diese j\u00e4hrliche \u00dcberpr\u00fcfung gibt es keine Kontrolle. F\u00fcr die Kantone ist der Aufwand relativ gering; wie gesagt, es gibt nur wenige Dokumente zu pr\u00fcfen, die Anzahl der Antragstellenden ist ebenfalls gering, und das Verfahren ist gut etabliert.
\nAus diesen Gr\u00fcnden beantragt Ihnen der Bundesrat, diese Motion abzulehnen.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Knutti, Addor, Fischer Benjamin, Glarner, Riner, Rutz Gregor, Schmid Pascal, Steinemann)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Knutti, Addor, Fischer Benjamin, Glarner, Riner, Rutz Gregor, Schmid Pascal, Steinemann)[GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La majorit\u00e9 de la commission propose d'adopter la motion. Une minorit\u00e9 Knutti et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent de rejeter la motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 132 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 59 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n