{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Subject(ID=70746L,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Subject(ID=70746L,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Subject"},"Meetings":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Meeting(ID=5198L,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Meeting(ID=5198L,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Meeting"},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Meeting(ID=5198L,Language='FR')/Sessions"}},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Meeting(ID=5198L,Language='FR')/Subjects"}},"ID":"5198","Language":"FR","MeetingNumber":9,"IdSession":5212,"SessionNumber":12,"SessionName":"Session de printemps 2026","Council":1,"CouncilName":"Conseil national","CouncilAbbreviation":"CN","Date":"\/Date(1773187200000)\/","Begin":"1500","Modified":"\/Date(1776183169135)\/","LegislativePeriodNumber":52,"PublicationStatus":"final","MeetingOrderText":"Neuvi\u00e8me s\u00e9ance","SortOrder":9,"Location":"N"},"SubjectsBusiness":{"results":[{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/SubjectBusiness(BusinessNumber=20253689,IdSubject=70746L,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/SubjectBusiness(BusinessNumber=20253689,IdSubject=70746L,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.SubjectBusiness"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/SubjectBusiness(BusinessNumber=20253689,IdSubject=70746L,Language='FR')/Subjects"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/SubjectBusiness(BusinessNumber=20253689,IdSubject=70746L,Language='FR')/Businesses"}},"IdSubject":"70746","BusinessNumber":20253689,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"25.3689","Title":"Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d\u2019asile","SortOrder":1,"PublishedNotes":null,"Modified":"\/Date(1755533282056)\/","TitleDE":"Motion Stark Jakob.\nFehlanreize in der Asylpolitik\nreduzieren","TitleFR":"Motion Stark Jakob.\nLutter contre les mauvaises\nincitations dans la politique d'asile","TitleIT":null}]},"Transcripts":{"results":[{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371370L,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371370L,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371370L,Language='FR')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371370L,Language='FR')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371370L,Language='FR')/Businesses"}},"ID":"371370","Language":"FR","IdSubject":"70746","VoteId":null,"PersonNumber":4323,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>La Commission des institutions politiques de votre conseil s'\u00e9tait r\u00e9unie une premi\u00e8re fois les 22 et 23 janvier derniers pour traiter de la motion Stark 25.3689, \"Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d'asile\". Cette motion a pour objectif que les personnes admises \u00e0 titre provisoire, les personnes titulaires d'un permis N ainsi que les personnes sans permis ne puissent demander une autorisation de s\u00e9jour qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai de 10 ans contre 5 actuellement. Je vous rappelle que notre conseil avait accept\u00e9, le 14 septembre 2025, une motion de teneur identique, la motion Riner 25.3274.</p>\n<p>La commission de votre conseil a cependant d\u00e9cid\u00e9, en janvier dernier, de proc\u00e9der \u00e0 des auditions avec des repr\u00e9sentantes et des repr\u00e9sentants des cantons, des communes et des villes, afin de pouvoir mener ces travaux de mani\u00e8re consciencieuse et approfondie. Ces auditions ont eu lieu lors de la s\u00e9ance de commission des 26 et 27 f\u00e9vrier 2026. \u00c0 la suite de ces auditions, la majorit\u00e9 de votre commission est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que s'il s'av\u00e9rait effectivement pertinent d'adapter les d\u00e9lais en vigueur pour certaines cat\u00e9gories de personnes, il n'en demeurait pas moins que la motion, dans sa forme initiale, allait trop loin. Pire, elle produisait des effets contraires \u00e0 ceux souhait\u00e9s, surtout s'agissant des personnes admises \u00e0 titre provisoire. En effet, la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur incite fortement ces personnes \u00e0 s'int\u00e9grer rapidement. Prolonger le d\u00e9lai pourrait freiner l'int\u00e9gration de ces personnes plut\u00f4t que leur donner un incitatif \u00e0 s'int\u00e9grer rapidement. Il faut en effet comprendre qu'il n'y a pas d'automatisme apr\u00e8s 5 ans. Les personnes admises \u00e0 titre provisoire et qui souhaitent obtenir une autorisation de s\u00e9jour doivent faire une demande qui est examin\u00e9e au cas par cas. Les crit\u00e8res d'examen comprennent notamment la ma\u00eetrise d'une langue nationale, l'ind\u00e9pendance financi\u00e8re, l'int\u00e9gration et, bien \u00e9videmment, l'absence de condamnation. En outre, avec un taux d'\u00e9chec oscillant entre 30 et 50 pour cent, selon les ann\u00e9es et les cantons, pour les demandes d'autorisation de s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par ces personnes, il ne peut clairement pas \u00eatre question d'automatisme dans l'octroi de permis de s\u00e9jour dans ces cas.</p>\n<p>Une prolongation du d\u00e9lai de 5 \u00e0 10 ans toucherait ainsi pr\u00e9cis\u00e9ment les mauvaises personnes, \u00e0 savoir celles qui font un effort d'int\u00e9gration, puisque les autres ne font de toute mani\u00e8re pas de demande d'autorisation de s\u00e9jour. La version modifi\u00e9e de la motion originale exclurait donc ces personnes pour lesquelles le d\u00e9lai resterait \u00e0 5 ans.</p>\n<p>En revanche, pour les permis N et les sans-papiers, la situation est diff\u00e9rente. Les auditions ont, en effet, permis de [PAGE 351] montrer qu'une prolongation du d\u00e9lai avant de pouvoir d\u00e9poser une demande d'autorisation de s\u00e9jour pourrait bel et bien avoir un effet dissuasif. Cela \u00e9viterait par exemple, comme certains requ\u00e9rants le font, de d\u00e9poser des demandes d'asile r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou de tarder \u00e0 fournir des papiers d'identit\u00e9 valables dans le seul but de faire tra\u00eener les proc\u00e9dures et d'arriver aux 5 ans. Les auditions ont montr\u00e9 qu'un rel\u00e8vement de 5 \u00e0 8 ans avant de pouvoir d\u00e9poser une demande serait pertinent dans ce cas. Enfin, s'agissant des sans-papiers, la majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9 que la prolongation du d\u00e9lai de 5 \u00e0 10 ans se justifierait dans ce cas car cela permettrait de faire une distinction entre les sans-papiers, qui ne font pas l'effort de chercher \u00e0 nouer le contact avec les autorit\u00e9s, et les requ\u00e9rants, qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande et dont on sait donc qui ils sont et qu'ils sont en Suisse.</p>\n<p>En clair, la commission vous propose une version modifi\u00e9e de la motion Stark dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de sorte que, premi\u00e8rement, les personnes titulaires d'un permis N, les requ\u00e9rants et requ\u00e9rantes d'asile d\u00e9bout\u00e9s et les personnes qui ont retir\u00e9 leur demande d'asile puissent d\u00e9poser une demande d'autorisation de s\u00e9jour au plus t\u00f4t 8 ans apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 leur demande d'asile, contre 5 ans aujourd'hui et que, deuxi\u00e8mement, les personnes sans-papiers puissent d\u00e9poser une demande d'autorisation de s\u00e9jour au plus t\u00f4t apr\u00e8s 10 ans de s\u00e9jour en Suisse, contre 5 ans aujourd'hui. Pour les enfants mineurs scolaris\u00e9s et les familles nucl\u00e9aires compos\u00e9es d'enfants mineurs scolaris\u00e9s, des d\u00e9lais plus courts, mais d'au moins 5 ans, peuvent \u00eatre pr\u00e9vus. Le d\u00e9lai pour faire une demande d'autorisation de s\u00e9jour ne serait donc plus le m\u00eame pour tout le monde, mais serait \u00e9chelonn\u00e9 sur 5, 8 ou 10 ans en fonction des cat\u00e9gories de personnes.</p>\n<p>Une minorit\u00e9 Riner rejette cette modification et souhaite en rester \u00e0 la version originale. Une minorit\u00e9 Gysin Greta souhaite en rester \u00e0 la situation actuelle et ne pas adopter la motion ni dans sa version modifi\u00e9e ni dans sa version originale.</p>\n<p>La commission vous invite, par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, \u00e0 adopter la motion selon sa proposition d'amendement, et donc avec l'\u00e9chelonnement du d\u00e9lai de demande d'autorisation.</p>\n<p>Le Conseil des \u00c9tats, qui avait adopt\u00e9 cette motion, a momentan\u00e9ment mis ses travaux en attente pour la motion Riner 25.3274, de teneur identique.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20260311","MeetingVerbalixOid":4141,"IdSession":"5212","SpeakerFirstName":"C\u00e9line","SpeakerLastName":"Weber","SpeakerFullName":"Weber C\u00e9line","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Conseil national","CantonId":22,"CantonName":"Vaud","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Groupe vert'lib\u00e9ral","ParlGroupAbbreviation":"GL","SortOrder":2,"Start":"\/Date(1773247013845)\/","End":"\/Date(1773247302692)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1790247262581)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1773247013847+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1773247302693+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null},{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371373L,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371373L,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371373L,Language='FR')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371373L,Language='FR')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371373L,Language='FR')/Businesses"}},"ID":"371373","Language":"FR","IdSubject":"70746","VoteId":null,"PersonNumber":1109,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Diese Motion wurde im St\u00e4nderat angenommen, so wie auch die gleichlautende Motion Riner 25.3274 im Nationalrat angenommen wurde. Die Kommission Ihres Rates beschloss an der Sitzung vom 22.[NB]Januar 2026, dazu Anh\u00f6rungen durchzuf\u00fchren, dies auf Wunsch der KKJPD, die sich in einem Brief an die Kommission gewandt hatte. Die Kantone und Gemeinden sind f\u00fcr den Vollzug zust\u00e4ndig, und deshalb erachtete die Kommission es als angemessen, sie vor der Entscheidung anzuh\u00f6ren. </p>\n<p>Die Motion verlangt, dass vorl\u00e4ufig aufgenommene Personen mit einem Ausweis N und sogenannte Sans-Papiers grunds\u00e4tzlich erst nach zehn Jahren Wartefrist um eine Aufenthaltsbewilligung ersuchen k\u00f6nnen. Kurz zusammengefasst: Sogenannte H\u00e4rtefallgesuche sollen f\u00fcr alle grunds\u00e4tzlich erst ab zehn Jahren m\u00f6glich sein. </p>\n<p>Die Anh\u00f6rungen und weiteren Beratungen der Kommission fanden am 27.[NB]Februar statt. Die KKJPD sprach sich dezidiert daf\u00fcr aus, einerseits Fehlanreize zu beseitigen, andererseits aber auch die integrationspolitischen Ziele nicht aus den Augen zu verlieren, nicht zuletzt, um die Finanzen von Kantonen und Gemeinden zu entlasten. Ebenso dezidiert sprach sich die Vertretung der KKJPD daf\u00fcr aus, vorl\u00e4ufig Aufgenommenen weiterhin nach f\u00fcnf Jahren ein Gesuch f\u00fcr eine Aufenthaltsbewilligung zu erm\u00f6glichen. Diese Frist ist ein zentrales integrationspolitisches Instrument. Die Verl\u00e4ngerung dieser Frist w\u00fcrde die Motivation erheblich senken, sich fr\u00fchzeitig in den Arbeitsmarkt zu integrieren, die Sprache zu erlernen und Eigenverantwortung zu \u00fcbernehmen. Dieses Anliegen wurde von s\u00e4mtlichen Anh\u00f6rungsteilnehmenden geteilt, von den kantonalen Migrations\u00e4mtern, von den kantonalen Sozialdirektorinnen und -direktoren, vom Schweizerischen St\u00e4dteverband und vom Schweizerischen Gemeindeverband. </p>\n<p>Die Kommission entschied nach diesen Anh\u00f6rungen, die Motion stark abzu\u00e4ndern und nach verschiedenen Personenkategorien zu differenzieren. Bei der ersten Kategorie, den Sans-Papiers, soll eine Erh\u00f6hung der Wartefrist von f\u00fcnf auf zehn Jahre erfolgen. Bei der zweiten Kategorie, den Asylsuchenden und den abgewiesenen Asylsuchenden, soll eine Erh\u00f6hung der Wartefrist von f\u00fcnf auf acht Jahre angesetzt werden. Bei der dritten Kategorie, den vorl\u00e4ufig Aufgenommenen, soll gem\u00e4ss dem Wunsch der f\u00fcr den Vollzug verantwortlichen Kantone und Gemeinden die bisherige Frist von f\u00fcnf Jahren weiterhin bestehen. </p>\n<p>Es ist richtig, dass vorl\u00e4ufig Aufgenommene nach f\u00fcnf Jahren ein Gesuch stellen k\u00f6nnen. Eine Erh\u00f6hung der Wartefrist auf zehn Jahre w\u00fcrde erstens zu erheblichen Mehrkosten f\u00fcr Kantone und Gemeinden und zweitens unter Umst\u00e4nden zu kontr\u00e4ren Effekten f\u00fchren. Wer weiss, dass er oder sie erst zehn Jahre in der Schweiz verweilen muss, um ein Aufenthaltsgesuch stellen zu k\u00f6nnen, obwohl er oder sie fr\u00fcher arbeitsf\u00e4hig w\u00e4re, eine Landessprache kann und bereit ist, ein eigenverantwortliches Leben in der Schweiz zu f\u00fchren, wird durch eine Verdoppelung der Wartefrist unter Umst\u00e4nden besser damit fahren, wenn er oder sie sich weiterhin von staatlicher Unterst\u00fctzung lebend in der Schweiz aufh\u00e4lt. Das ist auch nicht im Sinne des Motion\u00e4rs und nicht im Sinne der R\u00e4te, die die Motion angenommen haben.</p>\n<p>Wir als Mitglieder des Bundesparlamentes sind verpflichtet, auch und gerade im Migrationsbereich Gesetze zu beschliessen, die vollziehbar, praktikabel und f\u00fcr diejenigen, die den Vollzug verantworten, sinnvoll und unterst\u00fctzend sind. Wenn diejenigen, die diese durchaus schwierige Arbeit machen, uns derart deutlich sagen, dass eine Verl\u00e4ngerung f\u00fcr alle ihre Arbeit nicht erleichtern, sondern im Gegenteil erschweren w\u00fcrde oder gar kontraproduktive Effekte h\u00e4tte, dann d\u00fcrfen wir nicht dar\u00fcber hinwegsehen. Andernfalls w\u00fcrde sich sp\u00e4testens bei der Vernehmlassung zu einem entsprechenden Gesetzentwurf die weitaus gr\u00f6sste Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden dagegen aussprechen. Schon nur aus Effizienzgr\u00fcnden ist das Vorgehen vorzuziehen, das Ihnen die Kommissionsmehrheit beantragt, n\u00e4mlich die Motion abzu\u00e4ndern, und zwar im Sinne, den ich erkl\u00e4rt habe. </p>\n<p>Die Kommission entschied mit 14 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Motion in der abge\u00e4nderten Form anzunehmen.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20260311","MeetingVerbalixOid":4141,"IdSession":"5212","SpeakerFirstName":"Gerhard","SpeakerLastName":"Pfister","SpeakerFullName":"Pfister Gerhard","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Conseil national","CantonId":9,"CantonName":"Zoug","CantonAbbreviation":"ZG","ParlGroupName":"Le Groupe du Centre. Le Centre. 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Il dibattito sulla migrazione e sull'asilo \u00e8 diventato sempre pi\u00f9 duro e spesso disumanizzante. Lo abbiamo sentito ancora oggi durante la sessione straordinaria. Se guardiamo i dati, la realt\u00e0 \u00e8 molto diversa da quella che viene raccontata qua dentro e dalla narrazione politica dominante. Gli arrivi nel settore dell'asilo sono oggi bassi rispetto al passato, e la criminalit\u00e0 \u00e8 in forte diminuzione. Non siamo in una situazione di emergenza. Eppure il tema continua a essere politicamente esacerbato, coltivato e sfruttato. </p>\n<p>Trasformare il tema in una campagna politica permanente, sulle spalle delle persone pi\u00f9 vulnerabili, non ci porta un centimetro pi\u00f9 vicini alle soluzioni e alle sfide che oggettivamente in questo ambito esistono. Perch\u00e9 il sistema dell'asilo \u00e8 un sistema complesso che non va affrontato con gli slogan, ma, ad esempio, facendo affidamento su chi questo sistema lo conosce davvero, perch\u00e9 ci lavora ogni giorno, nelle autorit\u00e0, nei Cantoni, nei Comuni, nelle organizzazioni attive sul territorio. </p>\n<p>Genau das hat Ihre Staatspolitische Kommission getan, als sie die Motion Stark gepr\u00fcft hat. Wir haben in den Anh\u00f6rungen diejenigen angeh\u00f6rt, die t\u00e4glich in diesem Bereich arbeiten: Vertreterinnen und Vertreter der Kantone, die KKJPD, die SODK sowie Vertreterinnen und Vertreter von St\u00e4dten und Gemeinden. Das sind genau jene Akteure, die das Asylsystem tagt\u00e4glich konkret umsetzen. Zudem haben wir Stellungnahmen von Organisationen aus dem Asylbereich wie auch von wirtschaftlichen Akteuren erhalten, etwa von Hotellerie Suisse. Das Fazit aus den Anh\u00f6rungen und Stellungnahmen war klar: Diese Motion ist kontraproduktiv, und zwar aus mehreren Gr\u00fcnden.</p>\n<p>1.[NB]Non ci sono indicazioni che le prestazioni sociali svizzere costituiscano un fattore determinante nelle decisioni di fuga o nelle rotte migratorie. Le persone fuggono da guerre, persecuzioni e instabilit\u00e0 politica, non perch\u00e9 hanno fatto un confronto dettagliato tra i livelli di assistenza sociale nei diversi Paesi europei. </p>\n<p>2.[NB]Questo \u00e8 il punto pi\u00f9 importante: l'integrazione. La mozione propone di raddoppiare il periodo di attesa per poter presentare un caso di rigore. Questo significa, nella pratica, prolungare di molti anni una fase di incertezza giuridica con diritti limitati e senza una prospettiva reale di stabilizzazione del proprio statuto. Ma molte persone con ammissione provvisoria restano in Svizzera a lungo, semplicemente perch\u00e9 non possono tornare nei loro Paesi d'origine, perch\u00e9 la situazione sul piano della sicurezza non lo permette e perch\u00e9 la loro vita l\u00e0 sarebbe in pericolo. L'integrazione per questo \u00e8 decisiva. \u00c8 decisiva perch\u00e9 ha effetti diretti sull'accesso nel mondo del lavoro, sulla formazione, sulla stabilit\u00e0 sociale e psicologica. Raddoppiare il periodo di attesa significa prolungare una situazione di precariet\u00e0 che \u00e8 un ostacolo all'integrazione. Questa mozione \u00e8 quindi in contraddizione con gli obiettivi dell'Agenda Integrazione Svizzera.</p>\n<p>3.[NB]Die H\u00e4rtefallregelung ist weder ein einfacher Weg noch eine Abk\u00fcrzung. Sie ist ein anspruchsvolles Instrument mit klar[NB]definierten Kriterien: gute Integration, Sprachkenntnisse, wirtschaftliche Selbstst\u00e4ndigkeit und keine relevanten strafrechtlichen Verurteilungen. Mit anderen Worten: Nur Personen, die ihre Integration aktiv unter Beweis gestellt haben, k\u00f6nnen davon profitieren. Gerade deshalb wirkt die M\u00f6glichkeit, nach f\u00fcnf Jahren ein H\u00e4rtefallgesuch einzureichen, als konkreter Integrationsanreiz. Wenn aber diese Perspektive deutlich nach hinten verschoben wird, verliert dieser Anreiz einen grossen Teil seiner Wirkung.</p>\n<p>4.[NB]Diverse persone sentite in commissione hanno sostenuto che stabilit\u00e0 e prevedibilit\u00e0 del sistema sono elementi fondamentali per poter lavorare in modo efficace sul terreno. Continuare a modificare il quadro normativo sulla base di una narrazione emergenziale non supportata dai fatti non aiuta n\u00e9 le autorit\u00e0 comunali n\u00e9 quelle cantonali.</p>\n<p>Mit anderen Worten, zusammenfassend: Die Motion geht von einer falschen Diagnose aus und fordert eine Massnahme, die vor allem eines bewirken d\u00fcrfte: Sie w\u00fcrde die Integration von Menschen erschweren, die faktisch seit langer Zeit in unserem Land leben. Das gilt auch f\u00fcr die abge\u00e4nderte Form der Motion. Diese begrenzt zwar den Schaden, fordert aber weiterhin eine falsche Massnahme. </p>\n<p>Aus all diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie im Namen der Minderheit der Kommission, die Motion Stark auch in ihrer abge\u00e4nderten Form abzulehnen.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20260311","MeetingVerbalixOid":4141,"IdSession":"5212","SpeakerFirstName":"Greta","SpeakerLastName":"Gysin","SpeakerFullName":"Gysin Greta","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Conseil national","CantonId":27,"CantonName":"Tessin","CantonAbbreviation":"TI","ParlGroupName":"Groupe des VERT-E-S","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":5,"Start":"\/Date(1773247852093)\/","End":"\/Date(1773248164717)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"IT","Modified":"\/Date(1790247262590)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1773247852093+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1773248164717+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null},{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371381L,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371381L,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371381L,Language='FR')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371381L,Language='FR')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371381L,Language='FR')/Businesses"}},"ID":"371381","Language":"FR","IdSubject":"70746","VoteId":null,"PersonNumber":10801,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Der Begriff \"vorl\u00e4ufig aufgenommen\" ist eigentlich klar. Vorl\u00e4ufig bedeutet zeitlich begrenzt, nicht dauerhaft. Doch zwischen diesem Begriff und der Realit\u00e4t klafft heute eine immer gr\u00f6ssere L\u00fccke. Zwischen 2021 und 2024 wurden \u00fcber 19[NB]000 H\u00e4rtefallgesuche bewilligt. Gleichzeitig leben heute rund 43[NB]000 Menschen mit vorl\u00e4ufiger Aufnahme in der Schweiz. Obwohl die Aufnahme eigentlich nur vor\u00fcbergehend sein sollte, werden R\u00fcckkehrm\u00f6glichkeiten nur selten \u00fcberpr\u00fcft: 2023 in gerade einmal 330 F\u00e4llen, 2024 in rund 1210 F\u00e4llen.</p>\n<p>Vorl\u00e4ufigkeit sollte ein klarer Schutzschirm f\u00fcr eine begrenzte Zeit sein. Doch die Regelung ist inzwischen mehr als nur l\u00f6chrig. Was eigentlich eine \u00dcbergangsl\u00f6sung sein sollte, entwickelt sich immer h\u00e4ufiger zu einem dauerhaften Zustand. Bereits nach f\u00fcnf Jahren k\u00f6nnen viele vorl\u00e4ufig Aufgenommene ein H\u00e4rtefallgesuch stellen. In der Praxis bedeutet das, dass der Weg vom provisorischen Status zu einem dauerhaften Aufenthalt kurz ist. Das setzt klare Fehlanreize, und es schw\u00e4cht auch das Vertrauen der Bev\u00f6lkerung in unsere Asylpolitik.</p>\n<p>Genau hier setzt die Motion Stark 25.3689, \"Fehlanreize in der Asylpolitik reduzieren\", an. Die Forderung ist klar und nachvollziehbar. F\u00fcr vorl\u00e4ufig Aufgenommene, Personen mit Ausweis N und f\u00fcr Sans-Papiers soll ein H\u00e4rtefallgesuch erst nach zehn Jahren m\u00f6glich sein. Heute k\u00f6nnen sogar Personen mit Ausweis N oder Sans-Papiers, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, bereits nach f\u00fcnf Jahren ein solches Gesuch stellen. In der Kommission wurde der Vorstoss allerdings abge\u00e4ndert und abgeschw\u00e4cht.</p>\n<p>Ich bin nicht grunds\u00e4tzlich gegen Kompromisse, aber wenn aus einer klaren L\u00f6sung ein Kompromiss des Kompromisses [PAGE 352] mit zus\u00e4tzlichen Ausnahmen wird, dann verliert ein Vorstoss seine eigentliche Wirkung. Die gr\u00f6sste Gruppe, die vorl\u00e4ufig Aufgenommenen, bleibt dabei unangetastet. Fristen werden f\u00fcr andere Kategorien verschoben. Unter dem Strich bleibt deshalb vor allem eines: viele Anpassungen, aber nur beschr\u00e4nkte Wirkung. Nat\u00fcrlich kann man den B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern daheim sagen: Wir hier in Bern, wir machen etwas, wir handeln. Entscheidend ist aber nicht, was wir sagen, entscheidend ist doch, was auch tats\u00e4chlich ver\u00e4ndert wird. Wenn wir Fehlanreize erkennen, dann sollten wir auch den Mut haben, sie zu reduzieren. Kleinstanpassungen helfen dabei kaum. Sie l\u00f6sen das Problem nicht, und sie st\u00e4rken auch das Vertrauen nicht.</p>\n<p>Darum sollten wir an der urspr\u00fcnglichen Variante festhalten. Sie ist klar, sie ist nachvollziehbar, und sie ber\u00fccksichtigt vor allem die gr\u00f6sste Gruppe, die vorl\u00e4ufig Aufgenommenen. Wenn wir nicht einmal bereit sind, bestehende Fehlanreize klar zu reduzieren, dann d\u00fcrfen wir uns auch nicht wundern, wenn das Vertrauen der Bev\u00f6lkerung in die Asylpolitik, aber auch in uns Politiker weiter schwindet. Wir m\u00fcssen handeln - klar, nachvollziehbar und konsequent, und zwar mit Massnahmen, die auch tats\u00e4chlich Wirkung zeigen. Die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger schauen zu Recht genau hin. Dank den namentlichen Abstimmungen sehen sie auch sehr genau, wer Ver\u00e4nderungen will und wer nicht. </p>\n<p>Zeigen wir also, dass wir handeln - mit Wirkung. Reduzieren wir Fehlanreize, setzen wir klare Regeln, und sorgen wir daf\u00fcr, dass Vorl\u00e4ufigkeit wieder das bedeutet, was sie eigentlich sein soll: tempor\u00e4rer Schutz und kein vorzeitiges, dauerhaftes Aufenthaltsrecht.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20260311","MeetingVerbalixOid":4141,"IdSession":"5212","SpeakerFirstName":"Christoph","SpeakerLastName":"Riner","SpeakerFullName":"Riner Christoph","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Conseil national","CantonId":19,"CantonName":"Argovie","CantonAbbreviation":"AG","ParlGroupName":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","ParlGroupAbbreviation":"V","SortOrder":4,"Start":"\/Date(1773247566773)\/","End":"\/Date(1773247844661)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"DE","Modified":"\/Date(1790247262583)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1773247566773+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1773247844660+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null},{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371399L,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371399L,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371399L,Language='FR')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371399L,Language='FR')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371399L,Language='FR')/Businesses"}},"ID":"371399","Language":"FR","IdSubject":"70746","VoteId":null,"PersonNumber":4032,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Sie haben soeben eine Motion \u00fcberwiesen mit dem Auftrag, mit der Asylstrategie die Kosten im Asylbereich zu senken und die Sicherheit zu verbessern. Jetzt kommt eine Motion, die genau das Gegenteil bewirken w\u00fcrde. In diesem Sinne hat der Bundesrat von Anfang an gesagt, diese Motion sei eine schlechte Idee. </p>\n<p>Inzwischen teilt auch die Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission diese Meinung. Sie wollte aber den \u00fcberwiesenen Vorstoss nicht einfach ignorieren und macht einen aus unserer Sicht gangbaren \u00c4nderungsantrag. Ich bin froh, wurde wenigstens die Meinung der Kantone in dem Sinne ber\u00fccksichtigt, dass die vorl\u00e4ufig Aufgenommenen von dieser Verl\u00e4ngerung der H\u00e4rtefallperiode ausgenommen werden. Gleichzeitig wird die Mindestaufenthaltsdauer f\u00fcr Personen, welche sich in der Schweiz aufhalten, obwohl sie ausreisepflichtig w\u00e4ren, erh\u00f6ht. Der Bundesrat geht nicht davon aus, dass dies Einfluss darauf hat, ob jemand in die Schweiz kommt oder nicht. Wenn die Anpassung Ihnen aber entgegenkommt, ist die Fassung der Kommissionsmehrheit sicher besser als die urspr\u00fcngliche Motion. </p>\n<p>Ich m\u00f6chte auch hier noch einmal betonen, was schon gesagt worden ist: Bitte nehmen Sie die Stellungnahmen der Kantone in diesen Fragen ernst. Die Kantone sind geschlossen der Meinung, dass der Vorschlag des Motion\u00e4rs schlecht sei. Nochmals: Er hat genau die gegenteiligen Effekte, als sie uns suggeriert werden. Die Kosten im Asylwesen w\u00fcrden steigen, und die Sicherheit w\u00fcrde sich verschlechtern. Die Motivation, tats\u00e4chlich zu arbeiten, sich zu integrieren, sinkt bei Menschen, die keine Aussicht auf Aufenthalt in unserem Land haben - und das ist das Gegenteil dessen, was wir brauchen. Man treibt sie so in die Prekarit\u00e4t, und genau das ist letztlich treibend im Bereich der Kriminalit\u00e4t. </p>\n<p>Ich bitte Sie, diese Motion abzulehnen und diesen Kompromiss im Sinne der Kommissionsmehrheit zu unterst\u00fctzen.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20260311","MeetingVerbalixOid":4141,"IdSession":"5212","SpeakerFirstName":"Beat","SpeakerLastName":"Jans","SpeakerFullName":"Jans Beat","SpeakerFunction":"BR-M","CouncilId":99,"CouncilName":"Conseil f\u00e9d\u00e9ral","CantonId":12,"CantonName":"B\u00e2le-Ville","CantonAbbreviation":"BS","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":6,"Start":"\/Date(1773248177797)\/","End":"\/Date(1773248327658)\/","Function":"BR-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"DE","Modified":"\/Date(1790247262591)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1773248177797+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1773248327657+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null},{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371403L,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371403L,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371403L,Language='FR')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371403L,Language='FR')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371403L,Language='FR')/Businesses"}},"ID":"371403","Language":"FR","IdSubject":"70746","VoteId":null,"PersonNumber":4169,"Type":1,"Text":"<pd_text><p><i>Antrag der Mehrheit </i>[GZ]</p>\n<p>Annahme der modifizierten Motion</p>\n<p>[VS]</p>\n<p><i>Antrag der Minderheit </i>[GZ]</p>\n<p>(Riner, Addor, Fischer Benjamin, Gianini, Glarner, Knutti, Marchesi, Schilliger, Schmid Pascal, Steinemann, Wasserfallen Christian)[GZ]</p>\n<p>Annahme der Motion </p>\n<p>[VS]</p>\n<p><i>Antrag der Minderheit </i>[GZ]</p>\n<p>(Gysin Greta, Gl\u00e4ttli, Klopfenstein Broggini, Marti Samira, Masshardt, Schl\u00e4fli Nina, Tschopp, Widmer C\u00e9line)[GZ]</p>\n<p>Ablehnung der Motion </p>\n<p>[VS]</p>\n<p><i>Proposition de la majorit\u00e9 </i>[GZ]</p>\n<p>Adopter la motion modifi\u00e9e</p>\n<p>[VS]</p>\n<p><i>Proposition de la minorit\u00e9 </i>[GZ]</p>\n<p>(Riner, Addor, Fischer Benjamin, Gianini, Glarner, Knutti, Marchesi, Schilliger, Schmid Pascal, Steinemann, Wasserfallen Christian)[GZ]</p>\n<p>Adopter la motion</p>\n<p>[VS]</p>\n<p><i>Proposition de la minorit\u00e9 </i>[GZ]</p>\n<p>(Gysin Greta, Gl\u00e4ttli, Klopfenstein Broggini, Marti Samira, Masshardt, Schl\u00e4fli Nina, Tschopp, Widmer C\u00e9line)[GZ]</p>\n<p>Rejeter la motion</p>\n<p>[VS]</p>\n<p><b>Le pr\u00e9sident</b> (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20260311","MeetingVerbalixOid":4141,"IdSession":"5212","SpeakerFirstName":"Pierre-Andr\u00e9","SpeakerLastName":"Page","SpeakerFullName":"Page Pierre-Andr\u00e9","SpeakerFunction":"P-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Conseil national","CantonId":10,"CantonName":"Fribourg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","ParlGroupAbbreviation":"V","SortOrder":1,"Start":"\/Date(1773246988543)\/","End":"\/Date(1773247013845)\/","Function":"P-M","DisplaySpeaker":false,"LanguageOfText":null,"Modified":"\/Date(1790247262578)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1773246988543+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1773247013847+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null},{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371407L,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371407L,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371407L,Language='FR')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371407L,Language='FR')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371407L,Language='FR')/Businesses"}},"ID":"371407","Language":"FR","IdSubject":"70746","VoteId":"32053","PersonNumber":null,"Type":2,"Text":"<pd_text><p><b>Le pr\u00e9sident</b> (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La majorit\u00e9 de la commission propose d'adopter la motion modifi\u00e9e, selon le chiffre 4 du rapport \u00e9crit. Une minorit\u00e9 Riner propose d'adopter la motion dans sa version originale. Une minorit\u00e9 Gysin [PAGE 353] Greta et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent de rejeter la motion. Nous votons d'abord sur la proposition de la minorit\u00e9 Riner. </p>\n<p>[VS]</p>\n<p><i>Erste Abstimmung - Premier vote</i> [GZ]</p>\n<p>[NAM][GZ]</p>\n<p>F\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 102 Stimmen[GZ]</p>\n<p>F\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 88 Stimmen[GZ]</p>\n<p>(1 Enthaltung)</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20260311","MeetingVerbalixOid":4141,"IdSession":"5212","SpeakerFirstName":null,"SpeakerLastName":null,"SpeakerFullName":"","SpeakerFunction":null,"CouncilId":null,"CouncilName":null,"CantonId":null,"CantonName":null,"CantonAbbreviation":null,"ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":7,"Start":"\/Date(1773248327658)\/","End":"\/Date(1773248337426)\/","Function":null,"DisplaySpeaker":null,"LanguageOfText":null,"Modified":"\/Date(1790247262593)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1773248327657+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1773248337427+0060)\/","VoteBusinessNumber":20253689,"VoteBusinessShortNumber":"25.3689","VoteBusinessTitle":"Motion Stark Jakob.\nLutter contre les mauvaises\nincitations dans la politique d'asile"},{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371410L,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371410L,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371410L,Language='FR')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371410L,Language='FR')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=371410L,Language='FR')/Businesses"}},"ID":"371410","Language":"FR","IdSubject":"70746","VoteId":"32055","PersonNumber":null,"Type":2,"Text":"<pd_text><p><b>Le pr\u00e9sident</b> (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Nous votons maintenant sur la proposition de la minorit\u00e9 Gysin Greta. </p>\n<p>[VS]</p>\n<p><i>Zweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote </i>[GZ]</p>\n<p>[NAM][GZ]</p>\n<p>F\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen[GZ]</p>\n<p>F\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 69 Stimmen[GZ]</p>\n<p>(0 Enthaltungen)</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20260311","MeetingVerbalixOid":4141,"IdSession":"5212","SpeakerFirstName":null,"SpeakerLastName":null,"SpeakerFullName":"","SpeakerFunction":null,"CouncilId":null,"CouncilName":null,"CantonId":null,"CantonName":null,"CantonAbbreviation":null,"ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":8,"Start":null,"End":null,"Function":null,"DisplaySpeaker":null,"LanguageOfText":null,"Modified":"\/Date(1790247262596)\/","StartTimeWithTimezone":null,"EndTimeWithTimezone":null,"VoteBusinessNumber":20253689,"VoteBusinessShortNumber":"25.3689","VoteBusinessTitle":"Motion Stark Jakob.\nLutter contre les mauvaises\nincitations dans la politique d'asile"}]},"ID":"70746","Language":"FR","IdMeeting":"5198","VerbalixOid":796327,"SortOrder":17,"Modified":"\/Date(1790247262577)\/"}}