Par 14 voix contre 11, la commission propose d'adopter la motion Germann 25.3739, \"Adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'initiative visant \u00e0 r\u00e9former la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme\". La motion pr\u00e9voit le soutien suisse \u00e0 l'initiative qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 22 mai 2025 par neuf \u00c9tats europ\u00e9ens dans le cadre d'une lettre ouverte et qui vise le lancement d'une discussion et une r\u00e9forme de l'interpr\u00e9tation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Ces neuf \u00c9tats sont l'Italie, le Danemark, la Pologne, la Belgique, l'Autriche, l'Estonie, la Lettonie, la Tch\u00e9quie et la Lituanie. La lettre ouverte attire l'attention sur le fait que la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme pourrait limiter de plus en plus fortement la marge d'action des \u00c9tats, en particulier s'agissant du sort des migrants qui commettent des crimes. La lettre souligne que le besoin de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la majorit\u00e9 de la population doit l'emporter sur les droits individuels d'\u00e9trangers d\u00e9linquants. En tant qu'\u00c9tat membre du Conseil de l'Europe, la Suisse, selon la majorit\u00e9 de notre commission, doit participer activement au d\u00e9bat, afin de contribuer \u00e0 pr\u00e9server \u00e0 la fois les droits de l'homme, la s\u00e9curit\u00e9 du pays et la souverainet\u00e9 nationale. Comme il a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s justement rappel\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 au Conseil des \u00c9tats - par ailleurs professionnellement tr\u00e8s qualifi\u00e9 en mati\u00e8re juridique -, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme peut et doit effectivement interpr\u00e9ter dans ses jugements sa base l\u00e9gale qui est faite par les \u00c9tats signataires de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Mais elle ne peut pas et ne doit pas faire la loi, c'est-\u00e0-dire \u00e9tendre ses comp\u00e9tences au-del\u00e0 de la r\u00e9elle volont\u00e9 des \u00c9tats signataires de la Convention.
\nIl est parfaitement l\u00e9gitime et n\u00e9cessaire que ces \u00c9tats interviennent et fassent unanimement part de leurs instructions apr\u00e8s en avoir d\u00e9battu, faute de quoi le fonctionnement de la Cour europ\u00e9enne ne pourrait plus respecter le principe de la subsidiarit\u00e9 et pourrait imposer aux \u00c9tats signataires de la Convention des obligations qu'ils n'ont pas contract\u00e9es eux-m\u00eames, avec pour cons\u00e9quence de limiter leur marge de manoeuvre politique \u00e0 coup d'arr\u00eats faisant jurisprudence. La majorit\u00e9 de la commission en est persuad\u00e9e[NB]: la Suisse gagne \u00e0 \u00eatre participative et aussi \u00e0 se montrer active.
\nCertes, la motion Caroni 24.3485 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les deux chambres en 2024 et 2025 avec l'appui du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Certes, cette motion poursuit un objectif comparable \u00e0 celui de la motion Germann. Toutefois, cette derni\u00e8re est plus explicite puisqu'elle encourage la Suisse \u00e0 entrer dynamiquement dans le d\u00e9bat et non pas seulement \u00e0 rappeler des principes. Rappeler \u00e0 la Cour sa mission premi\u00e8re est indispensable, mais illustrer la volont\u00e9 des \u00c9tats d'exercer leurs pr\u00e9rogatives l\u00e9gislatives est un corollaire tout aussi indispensable. Le Conseil des \u00c9tats est arriv\u00e9 \u00e0 la m\u00eame conclusion que la majorit\u00e9 de notre commission et a adopt\u00e9 la motion Germann le 23 septembre 2026.
\nPar cons\u00e9quent, je vous invite \u00e0 adopter, comme le Conseil des \u00c9tats, cette motion.
\nEn trois d\u00e9cennies, les politiques migratoires en Europe ont pris un tournant tr\u00e8s brutal. Ce n'est donc pas surprenant que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme soit fortement sollicit\u00e9e et ait d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence pour pr\u00e9server les droits humains - et c'est l\u00e0 son travail. Le probl\u00e8me n'est \u00e9videmment pas la CEDH, le probl\u00e8me, ce sont les politiques migratoires.
\nJ'aimerais revenir sur cela ici, avec vous, parce qu'il n'est pas besoin d'\u00eatre un fin connaisseur de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme pour comprendre qu'il y a un vrai probl\u00e8me avec les politiques migratoires. Les violences qui sont subies par les migrants sont tr\u00e8s largement document\u00e9es. Quelques exemples[NB]: on a r\u00e9cemment entendu parler des \"pushbacks\" de Frontex, en haute mer, de personnes migrantes[NB]; il y a des tortures \u00e0 la fronti\u00e8re entre la Croatie et la Bosnie[NB]; et puis il y a - et je pense que c'est vraiment le cas le plus sordide d'entre tous - les horreurs qui sont commises en Libye. La violation des droits fondamentaux en Libye d\u00e9fie l'entendement. La Libye est financ\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 concurrence de plusieurs centaines de millions d'euros pour retenir les migrants. Voici comment les barons de la guerre, les barons qui, effectivement, tiennent la Libye, ex\u00e9cutent le mandat qui leur est donn\u00e9 sous l'angle migratoire par l'Union europ\u00e9enne[NB]: tortures, meurtres, viols, abandon \u00e0 une mort certaine de migrants en mer ou dans le d\u00e9sert, r\u00e9duction de personnes \u00e0 l'esclavage. On a m\u00eame trouv\u00e9, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, des fosses communes o\u00f9 des dizaines de migrants \u00e9taient enterr\u00e9s en Libye. Elles sont li\u00e9es \u00e0 des ex\u00e9cutions sommaires. Ce sont des crimes qui sont document\u00e9s par la mission d'enqu\u00eate du Conseil \u00e9conomique et social de l'ONU. \u00c9videmment, face \u00e0 cela, la CEDH est le dernier rempart contre la bestialit\u00e9 - je crois qu'il n'y a pas d'autres termes. [PAGE 354]
\nLa question qui est pos\u00e9e au travers de la motion Germann est de savoir si la Conf\u00e9d\u00e9ration veut faire sauter ce verrou contre l'indignit\u00e9 qu'est la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Est-ce que l'on doit consid\u00e9rer ici que la violence et la privation des droits fondamentaux sont des instruments l\u00e9gitimes pour g\u00e9rer les flux migratoires[NB]? On doit en effet rappeler une r\u00e9alit\u00e9[NB]: la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme n'interdit pas de renvoyer un d\u00e9linquant \u00e9tranger qui pourrait pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Mais un d\u00e9linquant reste un \u00eatre humain, et c'est ce qu'affirme la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Il n'est donc pas possible de l'expulser si le renvoi l'expose \u00e0 la torture ou \u00e0 la mort. Les ch\u00e2timents corporels et la peine de mort n'ont pas cours en Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas sous-traiter ces peines prohib\u00e9es en Suisse en renvoyant des personnes, m\u00eame condamn\u00e9es pour des infractions par ces tribunaux, dans des pays o\u00f9 c'est le sort qui leur sera r\u00e9serv\u00e9.
\nJ'ajoute quelques mots sur la motion Germann en tant que telle. Cette derni\u00e8re vise \u00e0 ce que la Suisse se joigne \u00e0 neuf pays du Conseil de l'Europe qui ont sign\u00e9 un appel qui est aussi une atteinte aux droits fondamentaux. Je dois relever ici que le premier signataire est le gouvernement social-d\u00e9mocrate du Danemark. Cette paternit\u00e9 - c'est pour cela que j'ai endoss\u00e9 cette minorit\u00e9 notamment - est un d\u00e9shonneur pour l'ensemble de la social-d\u00e9mocratie europ\u00e9enne, et il est important de rappeler que le parti socialiste suisse n'est pas sur cette ligne, et que les autres partis socialistes europ\u00e9ens ne suivent pas cette dynamique.
\nDans un discours plus g\u00e9n\u00e9ral, on doit rappeler qu'il n'y a absolument aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 embo\u00eeter le pas \u00e0 celles et ceux qui poussent \u00e0 mener des politiques inhumaines et \u00e0 restreindre le champ d'action de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, parce que la population suisse, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et en particulier les femmes et les salari\u00e9s, ont tr\u00e8s largement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la ratification, par la Suisse, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour. Depuis 1974, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 140 reprises, mais on a pu obtenir quelques avanc\u00e9es notables. Tout d'abord, je mentionne le droit de vote des femmes, qui a certes \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en 1971, mais sans lequel il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 possible de signer la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Je cite une autre avanc\u00e9e notable[NB]: la suppression de l'internement administratif dont furent victimes 60[NB]000 personnes en Suisse, au seul motif de vie pr\u00e9tendument dissolue, de d\u00e9pendance \u00e0 l'alcool ou par le simple fait qu'elles avaient un enfant hors mariage ou \u00e9taient elles-m\u00eames n\u00e9es hors mariage, parce que cela valait aussi des peines d'internement. On en a d\u00e9battu ici, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que les cantons se sont excus\u00e9s aupr\u00e8s des personnes. Je rel\u00e8ve \u00e9galement le droit d'acc\u00e9der \u00e0 une juridiction ind\u00e9pendante et impartiale, et la garantie du droit d'\u00eatre entendu en lieu et place des proc\u00e9dures de recours \u00e0 des commissions administratives qui fonctionnaient auparavant. Lorsqu'il y a eu cette jurisprudence, ce Parlement, \u00e0 une voix pr\u00e8s, a \u00e9t\u00e9 pr\u00eat \u00e0 d\u00e9noncer la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Il y a \u00e9galement eu, en 2014, la question des d\u00e9lais de prescription pour les salari\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 victimes d'expositions \u00e0 l'amiante et qui sont morts \u00e0 cause de cela. Ces quelques exemples - je pourrais continuer la liste longuement - suffisent \u00e0 rappeler que la CEDH n'est pas uniquement un rempart pour les migrants, mais \u00e9galement pour toutes les classes populaires de ce pays, pour celles et ceux qui n'ont pas la capacit\u00e9 de dicter la loi dans ce Parlement.
\nOn doit donc avoir conscience du fait qu'en adoptant la motion Germann c'est, \u00e0 terme, toute la population suisse qui souffrirait de cette atteinte \u00e0 la protection des droits fondamentaux.
\nDiese Initiative von neun europ\u00e4ischen Staaten geht in die gleiche Richtung wie die bereits \u00fcberwiesene Motion Caroni 24.3485, \"Der EGMR soll sich an seine Kernaufgabe erinnern\".
\nDie Motion Caroni wurde im Nachgang zum Urteil im Fall der Klimaseniorinnen gegen die Schweiz eingereicht. In diesem Zusammenhang m\u00f6chte ich kurz eine Klammer aufmachen: Das Ministerkomitee des Europarates hat im September letzten Jahres die Umsetzung des Klimaseniorinnen-Urteils zum zweiten Mal gepr\u00fcft. Es ist in seinem Entscheid positiv, es w\u00fcrdigt die Entwicklungen in der Schweiz und gratuliert unserem Land ausdr\u00fccklich zur Schaffung eines vollst\u00e4ndigen Rechtsrahmens zur Bek\u00e4mpfung des Klimawandels. Insgesamt bekr\u00e4ftigt dieser Entscheid in weiten Teilen die Haltung des Bundesrates, wonach die Schweiz die Anforderungen des Urteils erf\u00fcllt.
\nDas zentrale Anliegen des offenen Briefes und der Motion Caroni ist die St\u00e4rkung des Subsidiarit\u00e4tsprinzips. Das heisst: Die Vertragsstaaten haben die prim\u00e4re Verantwortung f\u00fcr die Umsetzung der EMRK. Der EGMR, also der Gerichtshof, hat nur eine subsidi\u00e4re Kontrolle vorzunehmen. Der Bundesrat misst diesem Prinzip eine grosse Bedeutung zu. Er hat deshalb die Motion Caroni von Anfang an begr\u00fcsst, und die Umsetzung dieser Motion ist denn auch bereits im Gange.
\nSchweizer Vertreterinnen und Vertreter haben letztes Jahr im Rahmen des Europarates einen institutionalisierten Dialog zwischen den Mitgliedstaaten und dem Pr\u00e4sidenten des Gerichtshofes \u00fcber die Entwicklung der Strassburger Rechtsprechung angeregt. Heute vor einem Monat, also am 11.[NB]Februar 2026, hat das Ministerkomitee die formelle Grundlage dieses Dialoges gutgeheissen. Um es zusammenzufassen: Die Schweiz hat bereits einen Dialog in Gang gesetzt, der mit der Forderung des offenen Briefes vergleichbar ist. Die Motion ist eigentlich erf\u00fcllt.
\nGest\u00fctzt auf den Auftrag der Motion Caroni hat sich die Schweiz auch aktiv an den Folgearbeiten zum offenen Brief beteiligt. Sie hat insbesondere an den Diskussionen teilgenommen, mit denen das weitere Vorgehen definiert werden sollte.
\nAuch der Generalsekret\u00e4r des Europarates, alt Bundesrat Alain Berset, hat die von den Unterzeichnerinnen und Unterzeichnern des offenen Briefes ge\u00e4usserten Anliegen aufgenommen. Am 8.[NB]Oktober 2025 hat er einen Vorschlag zirkulieren lassen, um der Initiative Folge zu geben. Sein Vorschlag bezweckt insbesondere, die mit dem offenen Brief er\u00f6ffnete Diskussion in den institutionellen Rahmen des Europarates zur\u00fcckzuholen. Die Mitgliedstaaten sollen die M\u00f6glichkeit erhalten, in diesem Rahmen gemeinsam Antworten auf die Herausforderungen mit der Migration zu suchen.
\nDie Vertreter der Schweiz haben den Vorschlag des Generalsekret\u00e4rs von Anfang an unterst\u00fctzt. Inzwischen haben ihm alle Mitgliedstaaten zugestimmt, auch die neun Staaten, die den offenen Brief unterzeichnet hatten. Die Anliegen des offenen Briefes werden deshalb heute von den Institutionen des Europarates bearbeitet. Die Vertreter der Schweiz nehmen aktiv an diesen Arbeiten teil.
\nWie Sie sehen, hat sich die Situation seit der Einreichung der Motion Germann stark weiterentwickelt. Die Schweiz hat sich in die Diskussionen, die dem offenen Brief gefolgt sind, von Anfang an massgeblich eingebracht. Sie wird das weiterhin tun, und sie wird sich auch weiterhin unabh\u00e4ngig von einem neuen Mandat f\u00fcr eine St\u00e4rkung des Subsidiarit\u00e4tsprinzips einsetzen.
\nMit all diesen Massnahmen wurde die Motion Germann bereits erf\u00fcllt. Der Zug ist abgefahren. Es macht keinen Sinn mehr, die Motion zu \u00fcberweisen. Sie bringt aus all diesen Gr\u00fcnden keinen Mehrwert.
\nIch beantrage Ihnen im Namen des Bundesrates, die Motion abzulehnen.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Bally, Flach, Funiciello, Gaillard Beno\u00eet, Jaccoud, Mahaim, Maitre, Schmezer, Schneider Meret, T\u00f6ngi)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Bally, Flach, Funiciello, Gaillard Beno\u00eet, Jaccoud, Mahaim, Maitre, Schmezer, Schneider Meret, T\u00f6ngi)[GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La majorit\u00e9 de la commission propose d'adopter la motion. Une minorit\u00e9 Dandr\u00e8s et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent de rejeter la motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 105 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 84 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen) [PAGE 355]
\n