Le pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'adopter la motion.
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\nAbstimmung - Vote [GZ]
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\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 122 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 56 Stimmen [GZ]
\n(6 Enthaltungen)[GZ]
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\nSchluss der Sitzung um 12.40 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 40 [PAGE 401]
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\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose d'accepter la pr\u00e9sente motion pour trois raisons essentielles. Premi\u00e8rement, distribuer de l'eau potable de qualit\u00e9 \u00e0 la population est une des missions fondamentales de notre soci\u00e9t\u00e9. Il est important de garantir une information transparente et d\u00e9taill\u00e9e sur la question de la qualit\u00e9 de cette eau potable par rapport aux risques ou aux questions importantes en lien avec des polluants pr\u00e9sents dans l'eau.
\nDeuxi\u00e8mement, on a une base l\u00e9gale qui permet ou qui oblige \u00e0 transmettre une information de qualit\u00e9 aux consommatrices et aux consommateurs. Cette base l\u00e9gale, on le voit par rapport \u00e0 l'enqu\u00eate qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, n'est pas appliqu\u00e9e comme on le souhaiterait. Donc, au niveau de la r\u00e9alit\u00e9, on se doit d'intervenir.
\nTroisi\u00e8mement une information transparente, uniforme, syst\u00e9matique, pourra facilement \u00eatre compr\u00e9hensible et surtout renforcera la confiance du public. Je pense donc qu'il est important que les distributeurs d'eau, qui sont d\u00e9j\u00e0 en possession de certaines donn\u00e9es, les publient. On ne doit pas s'attendre \u00e0 une charge suppl\u00e9mentaire excessive. J'aimerais encore pr\u00e9ciser qu'il existe d\u00e9j\u00e0 une fiche d'information, mais elle est non contraignante et est \u00e9labor\u00e9e par la branche, \u00e0 savoir l'Association pour l'eau, le gaz et la chaleur, en consultation avec les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution. Il ne s'agit donc pas de r\u00e9inventer un syst\u00e8me fastidieux, mais bien de voir comment la population peut \u00eatre inform\u00e9e.
\nIl est important de dire qu'une contamination de l'eau peut survenir \u00e0 tout moment. Selon les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate, 13,5 pour cent des communes ont adress\u00e9 un retour clair et rassurant, mais 86 pour cent d'entre elles n'\u00e9taient pas en mesure de donner les explications techniques concernant ce qu'il faudrait mettre en oeuvre en cas de probl\u00e8me.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que la transparence se fasse en faveur des consommatrices et des consommateurs et vous recommande l'adoption de la motion.
\nTout le monde ici sera d'accord avec moi[NB]: l'eau potable est un bien pr\u00e9cieux et une chance. Cette motion valorise cela. Elle est plus technique que politique - c'est pour cela que j'ai mis des lunettes -, car elle vise \u00e0 am\u00e9liorer l'information sur l'eau potable par le biais de son ordonnance. Chacun en Suisse consomme ce bien de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 chaque jour, sans pouvoir choisir son fournisseur. L'eau du robinet, vous ne la s\u00e9lectionnez pas sur un rayon. En tant que consommateur captif, cela rend la transparence et la lisibilit\u00e9 d'autant plus indispensables. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 que le b\u00e2t blesse.
\nEn 2024, la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs (FRC) a demand\u00e9 \u00e0 son r\u00e9seau d'enqu\u00eateurs d'\u00e9crire \u00e0 252 communes pour conna\u00eetre la qualit\u00e9 de l'eau potable dans leur commune. Les r\u00e9sultats sont peu rassurants. En effet, \u00e0 peine 10 pour cent des distributeurs ont donn\u00e9 les informations attendues aux citoyens concern\u00e9s. Certains envoient des pages de r\u00e9sultats de laboratoire incompr\u00e9hensibles, sans m\u00eame mentionner la valeur l\u00e9gale limite. D'autres encore envoient des rapports bruts avec des d\u00e9passements av\u00e9r\u00e9s, parfois importants, sans donner aucune explication. D'autres ont fourni des r\u00e9ponses du type \"l'eau est potable dans la commune, merci\". Ou alors le citoyen ne re\u00e7oit aucune r\u00e9ponse, alors qu'il y a droit, et cela pour 30 pour cent des communes interrog\u00e9es.
\nCe flou g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 cr\u00e9e confusion et m\u00e9fiance, alors m\u00eame que la qualit\u00e9 de l'eau est bonne. Ce n'est pas une question de moyens financiers. Ce ne sont pas forc\u00e9ment les communes avec davantage de moyens qui se sont montr\u00e9es les plus transparentes. Plusieurs communes de petite taille comme Gletterens, dans le canton de Fribourg, avec ses 1200 habitants, communiquent des informations claires, lisibles et utiles. Dans l'enqu\u00eate, les 27 communes qui se classent dans la meilleure cat\u00e9gorie sont de taille variable et situ\u00e9es dans diff\u00e9rents cantons. Cela d\u00e9montre que ce n'est pas une question de moyens, mais de cadres, d'harmonisation, et aussi d'accompagnement. C'est[NB]justement[NB]ce[NB]que[NB]je[NB]demande aujourd'hui[NB]: donner aux distributeurs d'eau un cadre plus clair pour leur simplifier la t\u00e2che.
\nAujourd'hui, certaines communes ne savent simplement pas comment informer, sous quelle forme, avec quel niveau de d\u00e9tail, ou ne se conforment pas \u00e0 leurs obligations, parfois parce qu'elles ne savent simplement pas comment faire mieux. Cette motion vise autant \u00e0 les soutenir qu'\u00e0 informer la population de mani\u00e8re transparente et compr\u00e9hensible. Nous sommes dans une p\u00e9riode o\u00f9 la confiance dans la qualit\u00e9 de l'eau du robinet est parfois \u00e9branl\u00e9e. Les diff\u00e9rents scandales rapport\u00e9s par la presse - pollution au chlorothalonil, Pfas, TFA - inqui\u00e8tent la population.
\nAvec le bon niveau d'informations, ni trop ni trop peu, diffus\u00e9es de mani\u00e8re compr\u00e9hensible, la confiance peut \u00eatre renforc\u00e9e, car nous voulons encourager le public \u00e0 consommer l'eau du robinet, \u00e0 r\u00e9duire les bouteilles en plastique et \u00e0 faire confiance \u00e0 un syst\u00e8me solide. C'est une chance de pouvoir boire l'eau au robinet et non de devoir acheter des bouteilles d'eau min\u00e9rale. Nous voulons tous prot\u00e9ger cet acquis. Des parlementaires de tous partis ont sign\u00e9 cette demande. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la soutient. Il reconna\u00eet qu'une clarification est n\u00e9cessaire. Il est pr\u00eat \u00e0 fournir un soutien harmonis\u00e9 et utile aux distributeurs.
\nSoutenir la confiance et l'information autour de l'eau du robinet et offrir aux communes comme \u00e0 la population un cadre lisible, c'est ce que je vous encourage \u00e0 faire simplement en adoptant cette motion.
\nMerci ch\u00e8re coll\u00e8gue. Je viens d'expliquer qu'\u00e0 la suite d'une enqu\u00eate, 10 pour cent des distributeurs d'eau donnent justement une information claire, utile et lisible, et dans votre intervention, vous dites[NB]:
\n\"Viele Wasserversorger informieren bereits heute transparent und zuverl\u00e4ssig [...].\" [PAGE 400]
\nSur quelle information vous basez-vous et, surtout, combien veut dire \"viele\" en pourcentage[NB]?
\nIn Prozenten kann ich Ihnen das nicht sagen. Aber ich beobachte, dass gerade grosse Trinkwasserversorger, die grosse Einzugsgebiete abdecken, das sehr transparent kommunizieren. Ich denke, deshalb k\u00f6nnen in der Bev\u00f6lkerung weit mehr als die von Ihnen erw\u00e4hnten 10 Prozent von dieser Information profitieren.
\nWir bek\u00e4mpfen diese Motion \u00fcberhaupt nicht deshalb, weil wir kein sauberes Trinkwasser wollen. Wir bek\u00e4mpfen sie ganz einfach, weil sie ein Problem zu l\u00f6sen vorgibt, das in dieser Form gar nicht existiert, und gleichzeitig Erwartungen weckt, die sachlich kaum erf\u00fcllt werden k\u00f6nnen.
\nViele Wasserversorger informieren bereits heute transparent und zuverl\u00e4ssig \u00fcber die Qualit\u00e4t des Trinkwassers. Die Forderung nach zus\u00e4tzlichen Informationspflichten entsteht oft aus der falschen Wahrnehmung, es g\u00e4be st\u00e4ndig neue Risiken. In Wirklichkeit haben wir es vor allem mit immer pr\u00e4ziseren Messmethoden zu tun, die heute R\u00fcckst\u00e4nde im Nanogrammbereich sichtbar machen, welche fr\u00fcher schlicht nicht nachweisbar waren. Dass wir etwas messen k\u00f6nnen, bedeutet aber noch lange nicht, dass es eine gesundheitlich relevante Gefahr darstellt. Eine \u00dcberschusskommunikation w\u00e4re entsprechend sogar kontraproduktiv, weil sie Verunsicherung und Angst erzeugen w\u00fcrde, obwohl objektiv gar keine Gefahr besteht.
\nGleichzeitig entsteht durch die Vorlage der Eindruck, unser heimisches Wasser m\u00fcsse besonders streng kontrolliert und deklariert werden, w\u00e4hrend wir bei importierten Lebensmitteln und Konsumg\u00fctern R\u00fcckst\u00e4nde aus Pflanzenschutzmitteln, Industriechemikalien und Verpackungsstoffen in ganz anderen Mengen akzeptieren, ohne dass diese auch nur ann\u00e4hernd gleich detailliert ausgewiesen werden. Wir w\u00fcrden also dort maximalen Perfektionismus verlangen, wo die Risiken am geringsten sind. Das ist weder koh\u00e4rent noch glaubw\u00fcrdig.
\nEbenfalls gilt es zu erw\u00e4hnen, dass die Vorlage administrativen Aufwand schafft, ohne einen erkennbaren Zusatznutzen f\u00fcr die Bev\u00f6lkerung zu generieren. Gerade kleinere Wasserversorger w\u00fcrden nochmals mit neuen Pflichten belastet, die letztlich kaum mehr liefern w\u00fcrden als die heute bereits bestehenden, gut funktionierenden Informationsvorgaben, die ja bereits als Pflichten verankert sind.
\nUnd damit nicht genug: Auf die neue Festsetzung von Pflichten folgt ja auch ein zus\u00e4tzlicher Aufwand beim Bund, um den Vollzug zu \u00fcberpr\u00fcfen und zu kontrollieren - all das, obwohl es gar kein Problem gibt. Wir sollten unseren Fokus nicht auf die Illusion absoluter Reinheit richten, sondern auf reale Risiken, dort, wo diese tats\u00e4chlich entstehen.
\nDie Schweizer Trinkwasserversorgung geh\u00f6rt zu den sichersten der Welt. Diese Qualit\u00e4t wird nicht durch zus\u00e4tzliche Formulare gesteigert, sondern durch sorgf\u00e4ltiges Arbeiten vor Ort. Die Vorlage tr\u00e4gt zu dieser Arbeit nichts Wesentliches bei und schafft vor allem neue Erwartungen, die weder erforderlich noch verh\u00e4ltnism\u00e4ssig sind.
\nDen Willen der Motion\u00e4rin, dass man sich auf einige Stoffe fokussiere und \u00fcber diese \u00fcberall gleich kommuniziere, k\u00f6nnen wir in gewissen Teilen noch verstehen. Damit k\u00f6nnte auch verhindert werden, dass mit allen m\u00f6glichen Kommunikationen \u00fcber Nanogramm-Abweichungen unberechtigte \u00c4ngste entstehen. Wir haben jedoch das Vertrauen in die Verwaltung verloren, dass dieser Vorstoss nur nach diesen Prinzipien umgesetzt und nicht f\u00fcr die Umsetzung von Ideologien verwendet w\u00fcrde.
\nEntsprechend bitte ich Sie im Namen der SVP-Fraktion, die Motion abzulehnen.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La motion est combattue par Mme Riem.
\n