Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 25 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 17 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft ist bereit f\u00fcr die Schlussabstimmung. [PAGE 232]
\nNous voici arriv\u00e9s au dernier tour de l'\u00e9limination des divergences sur ce projet. Deux divergences \u00e9taient encore ouvertes apr\u00e8s l'examen du projet de loi dans les deux conseils[NB]: le maintien du nom de famille d'une part, le maintien du nom de c\u00e9libataire d'autre part.
\nIl y a deux semaines, le 4 mars dernier, lors du premier tour de l'\u00e9limination des divergences, nous avions maintenu la version de notre conseil et confirm\u00e9 le maintien tant du nom de famille, par 25 voix contre 19, que de celui du nom de c\u00e9libataire, par 24 voix contre 19 et 1 abstention.
\nLe Conseil national a fait un pas dans notre direction en proposant un compromis sur la question du nom de famille. Il s'agit pour l'essentiel du nouvel article 160 alin\u00e9a 2bis, qui a pour corollaire la modification d'autres dispositions. Avec cette solution, la loi offrira la possibilit\u00e9 de laisser le choix au couple de prendre d'abord le nom de famille avant, peut-\u00eatre, de proc\u00e9der \u00e0 d'autres adaptations ou choix de combinaison. Le principe selon lequel le choix est fait par les deux membres du couple de mani\u00e8re individuelle reste, mais, selon l'option qui est ouverte par le nouveau concept, les deux membres du couple peuvent choisir un nom de famille pr\u00e9alablement au choix de la combinaison. Le rapporteur l'a expliqu\u00e9 de la mani\u00e8re suivante devant le Conseil national[NB]: \"Cette variante a l'avantage de laisser toutes les possibilit\u00e9s ouvertes au couple. J'irai m\u00eame plus loin[NB]: elle a le grand m\u00e9rite et l'avantage de permettre au Conseil des \u00c9tats d'avoir la reconnaissance qu'il souhaite sur l'importance du nom de famille pour les \u00e9poux qui le souhaitent.\" Le Conseil national a approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 cette proposition et votre commission propose, \u00e9galement \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'en faire de m\u00eame.
\nIl en va autrement de la seconde divergence, celle relative au nom de c\u00e9libataire. Le Conseil national a maintenu sa proposition d'abandonner le nom de c\u00e9libataire. Pour m\u00e9moire, selon ce principe, seul le nom de c\u00e9libataire peut \u00eatre transmis au futur conjoint ou aux futurs enfants communs et non le nom actuel acquis lors d'un pr\u00e9c\u00e9dent mariage. Votre commission vous propose, par 9 voix contre 4, de vous rallier \u00e0 la version du Conseil national. Si elle le fait, c'est \u00e0 la fois pour tenir compte de l'unanimit\u00e9 de la commission du Conseil national et de la forte majorit\u00e9 du Conseil national qui a accept\u00e9 cette proposition. C'est en effet par 111 voix contre 76 et 1 abstention que la Chambre basse a rejet\u00e9 une proposition individuelle de suivre notre conseil. Nul doute que, si notre conseil devait maintenir notre version, nous sortirions de la conf\u00e9rence de conciliation avec le r\u00e9sultat de la majorit\u00e9 que nous vous soumettons cet apr\u00e8s-midi.
\nMais ce n'est pas le seul \u00e9l\u00e9ment qui nous am\u00e8ne \u00e0 soutenir la version du Conseil national. Le principe du nom de c\u00e9libataire a \u00e9t\u00e9 introduit avec la r\u00e9vision de 2013, dont l'objectif principal \u00e9tait, je le rappelle, l'abandon du double nom pour mettre en oeuvre le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les hommes et les femmes, en passant au principe de l'immutabilit\u00e9 du nom. Cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises lors des d\u00e9bats, en particulier dans ce conseil[NB]: cette r\u00e9vision a compl\u00e8tement manqu\u00e9 son but. Ce renforcement s'est fait en effet aux d\u00e9pens du principe de l'unit\u00e9 du nom de famille. En privant l'un des conjoints de la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir un lien par le nom avec son ou sa partenaire ou leurs enfants communs, cette r\u00e9vision a constitu\u00e9 une r\u00e9gression en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9.
\nCe que la r\u00e9alit\u00e9 a d\u00e9montr\u00e9 est que le probl\u00e8me n'\u00e9tait pas la norme l\u00e9gale, mais l'importance de la pression sociale sur le choix du nom de l'enfant du couple. La majorit\u00e9 de la commission esp\u00e8re que la r\u00e9introduction du double nom permettra de r\u00e9soudre cette probl\u00e9matique en r\u00e9duisant la pression sociale, la possibilit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9e aux parents d'avoir un nom commun avec leur enfant, m\u00eame s'il est vrai qu'il ne sera pas possible dans certains cas d'inscrire le nom de famille dans une histoire familiale de plusieurs g\u00e9n\u00e9rations.
\nLe d\u00e9pliant peut para\u00eetre complexe, mais il l'est d\u00e9j\u00e0 beaucoup moins que lors de nos derni\u00e8res d\u00e9lib\u00e9rations, o\u00f9 nous [PAGE 231] avions encore trois minorit\u00e9s. Vous avez devant vous - notre pr\u00e9sident l'a mentionn\u00e9 - deux concepts, et nous ne ferons qu'un seul vote. La majorit\u00e9 soutient la version du Conseil national, qui reconna\u00eet le nom de famille, mais rejette le principe du nom de c\u00e9libataire. La minorit\u00e9 Sommaruga Carlo soutient aussi le maintien du nom de famille, mais souhaite maintenir \u00e9galement le nom de c\u00e9libataire.
\nJe vous remercie de soutenir la proposition de la majorit\u00e9 de la commission et de clore ainsi la derni\u00e8re divergence avec le Conseil national. Nous serions ainsi arriv\u00e9s au terme d'un long d\u00e9bat qui s'est ouvert en 2017 afin de permettre aux couples de faire le choix d'un double nom, avec ou sans trait d'union. Cette r\u00e9forme est attendue par les couples qui souhaitent se marier ou qui sont d\u00e9j\u00e0 mari\u00e9s, car le droit transitoire permettra davantage de libert\u00e9.
\nSchweizerisches Zivilgesetzbuch (Doppelnamen bei der Eheschliessung)[GZ]
\nCode civil suisse (Double nom apr\u00e8s le mariage)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 30a; 119 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 30a[NB]; 119 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nArt. 160 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nGem\u00e4ss Nationalrat, aber:
\na.[NB]den Ledignamen der oder[NB]...
\nb.[NB]einen der zwei Namen des eigenen Doppelnamens; oder
\nc.[NB]einen aus dem eigenen Namen und dem Ledignamen der oder des anderen Verlobten gebildeten Doppelnamen. [PAGE 229]
\nAbs. 2bis [GZ]
\nDie Verlobten k\u00f6nnen stattdessen gegen\u00fcber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erkl\u00e4ren, dass sie einen ihrer Ledignamen als gemeinsamen Familiennamen tragen wollen. In diesem Fall kann jede oder jeder Verlobte erkl\u00e4ren, einen Doppelnamen f\u00fchren zu wollen, indem der Ledigname derjenigen oder desjenigen Verlobten, deren oder dessen Name nicht zum gemeinsamen Familiennamen wird, diesem angef\u00fcgt wird.
\nAbs. 3 [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 160 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nSelon Conseil national, mais[NB]:
\na.[NB]le nom de c\u00e9libataire de l'autre fianc\u00e9[NB];
\nb.[NB]l'un des deux noms de son propre double nom, ou
\nc.[NB]un double nom compos\u00e9 de son propre nom et du nom de c\u00e9libataire de l'autre fianc\u00e9.
\nAl. 2bis[GZ]
\nLes fianc\u00e9s peuvent \u00e9galement d\u00e9clarer \u00e0 l'officier d'\u00e9tat civil vouloir porter l'un de leurs noms de c\u00e9libataire comme nom de famille commun. Dans ce cas, chaque fianc\u00e9 peut d\u00e9clarer vouloir porter un double nom, constitu\u00e9 du nom de famille commun suivi du nom de c\u00e9libataire du ou de la fianc\u00e9e dont le nom ne devient pas le nom de famille commun.
\nAl. 3 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nArt. 160a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nAbs. 1-3 [GZ]
\nFesthalten
\nAbs. 4bis [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 160a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nAl. 1-3 [GZ]
\nMaintenir
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nArt. 160b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 160b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nArt. 270 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nSind die Eltern miteinander verheiratet, so erh\u00e4lt das Kind denjenigen ihrer Ledignamen, den die Eltern bei der Eheschliessung zum Namen ihrer gemeinsamen Kinder bestimmt haben.
\nAbs. 2 [GZ]
\nFesthalten
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 270 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLorsque les parents sont mari\u00e9s ensemble, l'enfant acquiert celui de leurs noms de c\u00e9libataire qu'ils avaient choisi lors de la conclusion du mariage comme nom de leurs enfants communs.
\nAl. 2 [GZ]
\nMaintenir
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nArt. 270a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nSind die Eltern unverheiratet und steht die elterliche Sorge einem Elternteil zu, so erh\u00e4lt das Kind dessen Ledignamen. Der sorgeberechtigte Elternteil kann verlangen, dass das Kind den Ledignamen des anderen Elternteils tr\u00e4gt. Steht die elterliche Sorge den Eltern gemeinsam zu, so bestimmen sie gemeinsam den Namen der Kinder. Zum Namen der Kinder kann der Ledignamen eines Elternteils bestimmt werden.
\nAbs. 2-5 [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 270a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLorsque les parents ne sont pas mari\u00e9s et que l'autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e de mani\u00e8re exclusive par l'un d'eux, l'enfant acquiert son nom de c\u00e9libataire. Le parent d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale peut demander que l'enfant acqui\u00e8re le nom de c\u00e9libataire de l'autre parent. Lorsqu'ils exercent l'autorit\u00e9 parentale de mani\u00e8re conjointe, ils d\u00e9terminent ensemble le nom des enfants. Le nom des enfants peut \u00eatre le nom de c\u00e9libataire de l'un des parents.
\nAl. 2-5 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nSchlusstitel Art. 8a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nTitre final art. 8a[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [PAGE 230]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nSchlusstitel Art. 8abis Abs. 1, 1bis[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre final art. 8abis al. 1, 1bis[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse[GZ]
\nModification d'autres actes[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 1 \u00dcbergangsbestimmung der \u00c4nderung vom[NB]...; Ziff. 2 Art.[NB]30a[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. 1 disposition transitoire de la modification du[NB]...[NB]; ch. 2 art.[NB]30a[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 37b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nWer in einer eingetragenen Partnerschaft lebt, kann jederzeit vor der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erkl\u00e4ren, einen Doppelnamen entsprechend der Regelung \u00fcber die Namensf\u00fchrung der Ehegatten tragen zu wollen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 3 [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. 2 art. 37b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, F\u00e4ssler Daniel, Jositsch, Schwander)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nToute personne li\u00e9e par un partenariat enregistr\u00e9 peut en tout temps d\u00e9clarer \u00e0 l'officier de l'\u00e9tat civil vouloir porter un double nom conforme \u00e0 la r\u00e9glementation sur le nom des \u00e9poux.
\nAl. 2 [GZ]
\nBiffer
\nAl. 3 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Wir haben erneut \u00fcber zwei Konzepte, die zahlreiche Bestimmungen betreffen, zu befinden.
\nZun\u00e4chst erteile ich der Sprecherin der Mehrheit, Frau Chassot, das Wort, anschliessend dem Sprecher der Minderheit, Herrn Sommaruga. Danach stimmen wir \u00fcber die Konzepte als Ganzes ab.
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Die Kommissionsmehrheit beantragt somit, in allen Punkten dem Beschluss des Nationalrates zu folgen.
\nWenn Sie die Zusammensetzung der Minderheit betrachten, sehen Sie, dass sie relativ divers ist. Ich unterst\u00fctze diese Minderheit aus \u00dcberzeugung. Wir haben in unserem Rat sowohl das Prinzip des Familiennamens als auch jenes des Ledignamens unterst\u00fctzt und daran festgehalten. Aus meiner Sicht gibt es heute keinen Grund, anders zu entscheiden. Wenn wir am fr\u00fcheren Beschluss festhalten und in diesem Sinne die Minderheit unterst\u00fctzen, haben wir einzig die Konsequenz, dass wir in eine Einigungskonferenz gehen m\u00fcssen. Wir werden \u00fcbermorgen, am Mittwochvormittag, ohnehin eine Einigungskonferenz zu einer anderen Sache haben. Das allein kann also nicht der Grund sein, weshalb wir von unserem fr\u00fcheren Beschluss abweichen.
\nF\u00fcr die Nichtkommissionsmitglieder ist es wahrscheinlich nicht ganz einfach oder schwieriger, den \u00dcberblick zu behalten, was wir \u00fcberhaupt noch beraten und wo noch eine Differenz besteht. Sie finden die Differenz auf Seite 3 der deutschsprachigen Fahne: Letztlich geht es beim Ledignamenprinzip um die Frage, ob bzw. wann eine Person ihren Ledignamen an einen neuen Ehegatten und an eigene Kinder weitergeben kann oder ob sie auch einen durch Heirat erworbenen Namen weitergeben k\u00f6nnen soll. Aus meiner Sicht gibt es keinen Grund, hier vom geltenden Recht abzuweichen. Es gibt auch keinen Grund, von unserem fr\u00fcheren Beschluss abzuweichen.
\nIn diesem Sinne lade ich Sie ein, die Minderheit zu unterst\u00fctzen.
\nDer Bundesrat begr\u00fcsst, dass sich Ihre Kommission dem Kompromissvorschlag des Nationalrates angeschlossen hat. Es handelt sich um einen guten, echten Kompromiss, der die M\u00f6glichkeit schafft, dieses anspruchsvolle Projekt erfolgreich zu Ende zu bringen.
\nSie wissen es: Das Bed\u00fcrfnis der Bev\u00f6lkerung nach Doppelnamen ist gross, weil damit die M\u00f6glichkeit besteht, bei einer Heirat sowohl die eigene Identit\u00e4t zu bewahren als auch die Zusammengeh\u00f6rigkeit als Paar oder Familie zum Ausdruck zu bringen. Nach jahrelanger Gesetzgebungsarbeit und vielen Medienberichten gibt es mittlerweile eine gewisse und, wie ich meine, berechtigte Erwartungshaltung in der Bev\u00f6lkerung bez\u00fcglich der Einf\u00fchrung von Doppelnamen. Sie haben es nun in der Hand, diesen Gesetzgebungsprozess zu einem meiner Ansicht nach erfolgreichen Abschluss zu bringen.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, dem Beschluss Ihrer Kommission zu folgen, dem Kompromiss zuzustimmen und den Minderheitsantrag Sommaruga Carlo entsprechend abzulehnen.
\nComme cela a \u00e9t\u00e9 dit, ma minorit\u00e9 vous propose de reprendre la solution du Conseil national, amend\u00e9e avec la possibilit\u00e9 laiss\u00e9e aux conjoints de choisir un nom de famille. C'est la toute derni\u00e8re version de la solution du Conseil national, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission, mais en maintenant le principe du nom de c\u00e9libataire, c'est-\u00e0-dire la non-transmissibilit\u00e9 au conjoint, lors d'un mariage ult\u00e9rieur, du nom acquis par l'un des conjoints lors d'un premier mariage. Je vous invite \u00e0 suivre cela, parce que la r\u00e9vision permettra de r\u00e9pondre \u00e0 la demande actuelle tr\u00e8s forte dans la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir que les fianc\u00e9s disposent d'un double nom avec la possibilit\u00e9 de maintenir son propre nom et le rajout du nom de l'autre conjoint \u00e0 son propre nom. C'est cela, en fait, qui est le coeur de la r\u00e9vision, et cela sera possible. Ensuite, il y a aussi la possibilit\u00e9 - c'est nouveau dans la toute derni\u00e8re version - de l'introduction du nom de famille. Quand on examine les dispositions pr\u00e9cises sur le nom de famille, on voit qu'une fois que l'on a choisi le nom de famille, on peut rajouter le nom du conjoint. Celui qui a renonc\u00e9 \u00e0 son nom de c\u00e9libataire peut rajouter au nom de famille son propre nom, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, puisque la loi l'interdit. D\u00e8s lors, aujourd'hui, que ce soit pour les fianc\u00e9s qui choisissent un double nom ordinaire ou qui choisissent un nom de famille auquel on peut rattacher le nom de c\u00e9libataire du conjoint qui a renonc\u00e9 \u00e0 son nom pour le nom de famille, on voit que l'on donne la possibilit\u00e9 aux deux conjoints d'avoir un nom double ou simple qui a un lien avec les enfants - il est extr\u00eamement important de le souligner. L'introduction du nom de c\u00e9libataire dans la loi, comme je la d\u00e9fends avec ma minorit\u00e9, ne va pas remettre en question ce probl\u00e8me, puisque l'on peut[NB]avoir[NB]ce[NB]double[NB]nom o\u00f9 le double nom est le nom du c\u00e9libataire. On permet ainsi de maintenir, avec le nom de famille ou le nom du conjoint, la possibilit\u00e9 d'avoir ce lien avec les enfants.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, le maintien du nom de c\u00e9libataire ne pose pas de probl\u00e8me pour le lien familial. Par contre - et c'est cela, le grand probl\u00e8me -, si l'on renonce au principe du nom de c\u00e9libataire, certains enfants n'auront pas le m\u00eame nom que leurs quatre grands-parents, c'est-\u00e0-dire qu'il y aura une absence de matrilin\u00e9arit\u00e9 et de patrilin\u00e9arit\u00e9 pour ces enfants, ce qui para\u00eet quand m\u00eame assez absurde.
\nJe pr\u00e9ciserai encore une chose[NB]: il y a des dispositions transitoires qui permettent \u00e0 tous les conjoints, mais essentiellement aux femmes qui ont renonc\u00e9 \u00e0 leur nom de c\u00e9libataire au moment du mariage, de le r\u00e9cup\u00e9rer dans le cadre d'une demande formul\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat civil, et ceci le jour o\u00f9 elles le souhaitent. Elles peuvent donc demander qu'\u00e0 c\u00f4t\u00e9 du nom de famille, il y ait la possibilit\u00e9 de mettre le nom de c\u00e9libataire, voire m\u00eame de r\u00e9cup\u00e9rer le nom de c\u00e9libataire. En d'autres termes, on voit bien que, par la loi, un \u00e9l\u00e9ment tr\u00e8s marginal, \u00e0 savoir le principe du nom de c\u00e9libataire, qui va toucher tr\u00e8s peu de personnes, est cependant important pour \u00e9viter ce que j'avais appel\u00e9 une esp\u00e8ce de tourisme du nom, et surtout la perte du lien patrilin\u00e9aire et matrilin\u00e9aire dans les familles.
\nPour ces diff\u00e9rentes raisons, je vous invite \u00e0 suivre ma minorit\u00e9, ce d'autant plus que, de toute fa\u00e7on, comme on a d\u00e9j\u00e0 une conf\u00e9rence de conciliation pr\u00e9vue pour les Commissions des affaires juridiques sur un autre sujet, il ne faudrait pas organiser une s\u00e9ance suppl\u00e9mentaire si on devait aujourd'hui en rester \u00e0 la position d\u00e9fendant le principe du nom de c\u00e9libataire.
\n