La motion que je vous pr\u00e9sente aujourd'hui vise \u00e0 introduire une \u00e9volution pragmatique et \u00e9quilibr\u00e9e dans notre l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire. Elle demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifie la loi et l'ordonnance afin de permettre une utilisation plus rationnelle des b\u00e2timents existants hors zone \u00e0 b\u00e2tir, pour autant qu'ils soient affect\u00e9s \u00e0 l'habitation et disposent d'une desserte suffisante.
\nPourquoi cette adaptation est-elle n\u00e9cessaire[NB]? Selon les estimations du DETEC, notre pays compte environ 600[NB]000 constructions situ\u00e9es hors zone \u00e0 b\u00e2tir. Beaucoup d'entre elles sont encore ou au moins partiellement habit\u00e9es, mais leur entretien est de plus en plus n\u00e9glig\u00e9, voire abandonn\u00e9, faute de perspectives de valorisation. Les restrictions actuelles, qui trouvent leur justification dans la protection du territoire et la limitation de l'\u00e9talement urbain, produisent dans certains cas des effets pervers. Au lieu de pr\u00e9server le b\u00e2ti et le paysage, elles conduisent \u00e0 leur d\u00e9gradation.
\nLa motion propose un assouplissement cibl\u00e9 et encadr\u00e9. Elle permettrait d'utiliser l'entier du volume existant de ces constructions lors de r\u00e9novations ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lors d'une reconstruction respectant strictement la forme et le[NB]volume[NB]pr\u00e9existants. En d'autres termes, pas d'agrandissement ni de nouvelles habitations en zone agricole, mais une valorisation intelligente et mesur\u00e9e des constructions existantes.
\nLes avantages sont nombreux. Cr\u00e9ation de logements sans artificialiser davantage le sol[NB]: m\u00eame si une seule fraction de ces b\u00e2timents \u00e9tait convertie, cela repr\u00e9senterait des milliers de logements suppl\u00e9mentaires, sans extension des zones \u00e0 b\u00e2tir. Pr\u00e9servation du paysage et des savoir-faire[NB]: r\u00e9habiliter ces b\u00e2timents, c'est maintenir l'identit\u00e9 des territoires ruraux plut\u00f4t que de les laisser tomber en ruines. Rentabilit\u00e9 et durabilit\u00e9[NB]: autoriser l'utilisation compl\u00e8te du volume permet de rendre les projets viables \u00e9conomiquement, de financer ces r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiquement performantes et de stimuler l'int\u00e9gration d'\u00e9nergies renouvelables.
\nUn encadrement strict, avec des garde-fous clairs garantirait la compatibilit\u00e9 avec les objectifs d'am\u00e9nagement du territoire, qu'il s'agisse de l'impact paysager, de la protection des biotopes, de l'accessibilit\u00e9 ou des infrastructures relatives \u00e0 l'eau, \u00e0 l'assainissement et \u00e0 l'\u00e9nergie. R\u00e9activit\u00e9[NB]: ces conversions sont souvent plus rapides \u00e0 mettre en oeuvre que des changements de zones ou des nouvelles constructions lourdes. Compl\u00e9mentarit\u00e9 urbaine-rurale[NB]: en offrant des logements proches des centres secondaires et des axes de mobilit\u00e9, on soulage les p\u00f4les urbains les[NB]plus[NB]tendus[NB]et[NB]on[NB]renforce les liens entre la ville et la campagne.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'une solution pragmatique qui r\u00e9pond \u00e0 plusieurs enjeux majeurs[NB]: lutte contre la p\u00e9nurie de logements, pr\u00e9servation du sol, durabilit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et mise en valeur de notre patrimoine b\u00e2ti.
\nMesdames et Messieurs, il ne s'agit pas d'ouvrir la porte \u00e0 un d\u00e9veloppement anarchique hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, mais bien d'appliquer une approche intelligente, en pr\u00e9servant ce qui existe, en l'adaptant aux besoins actuels, tout en respectant nos principes d'am\u00e9nagement du territoire.
\nJe ne saurais terminer ce message sans relever mon incompr\u00e9hension devant l'opposition du groupe des Verts \u00e0 ce changement. Il est en effet en parfaite ad\u00e9quation avec leurs pr\u00e9occupations, puisqu'il ne permettra pas de grignoter du territoire pour l'affecter \u00e0 l'habitat, tout en offrant de nouvelles possibilit\u00e9s de logement.
\nJe vous invite \u00e0 soutenir cette motion, afin que nous puissions transformer une contrainte en opportunit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de nos concitoyens et de nos territoires.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'adopter la motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 113 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 70 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nMerci, Monsieur Ruch, pour votre question. Je vais vous expliquer pourquoi votre motion n'est pas une bonne id\u00e9e. Il faut d'abord rappeler que votre motion fait suite \u00e0 une premi\u00e8re motion similaire que vous aviez d\u00e9pos\u00e9e en 2024, qui voulait aussi utiliser, pour l'habitation, l'ensemble des volumes des b\u00e2timents agricoles, mais en des termes impr\u00e9cis, qui avaient pouss\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer le rejet de la motion, tout en sugg\u00e9rant une formulation plus pr\u00e9cise, pour le cas o\u00f9 le premier conseil accepterait la motion. En fait, c'est cette formulation que vous avez reprise dans la motion sur laquelle nous allons nous prononcer.
\nC'est une motion qui est probl\u00e9matique \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Premi\u00e8rement, c'est une motion qui entrave des objectifs de stabilisation qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT), qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 29 septembre 2023. Un des points centraux de cette r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 l'introduction d'objectifs de stabilisation en lien avec le nombre de b\u00e2timents hors zone \u00e0 b\u00e2tir ainsi qu'avec l'imperm\u00e9abilisation du sol. Cette loi r\u00e9vis\u00e9e et son ordonnance entreront en vigueur cette ann\u00e9e, normalement. Vouloir affaiblir ces objectifs avant leur entr\u00e9e en vigueur va \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 du Parlement de renforcer le principe constitutionnel de s\u00e9paration entre la zone \u00e0 b\u00e2tir et la zone non b\u00e2tie. Une partie des b\u00e2timents qui ne sont plus utilis\u00e9s, non prot\u00e9g\u00e9s ou indignes de protection doivent pouvoir aussi dispara\u00eetre, dans le but de compenser les nouvelles constructions conformes \u00e0 la zone agricole et atteindre ainsi les buts de stabilisation. Deuxi\u00e8mement, les b\u00e2timents mixtes - donc les habitations, mais aussi tout ce qu'il y a autour, notamment les \u00e9tables - ne devraient pas \u00eatre enti\u00e8rement transform\u00e9s en b\u00e2timents d'habitation, car cela entra\u00eenerait la cr\u00e9ation d'un nombre important d'appartements qui seraient non conformes \u00e0 l'affectation de la zone. La s\u00e9paration des zones b\u00e2ties de celles qui sont non construites est un principe reconnu depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, ceci notamment dans le but de prot\u00e9ger les terres agricoles. Le privil\u00e8ge d'habiter \u00e0 la campagne est r\u00e9serv\u00e9 aux familles paysannes. Les habitations primaires ou secondaires hors zone \u00e0 b\u00e2tir non li\u00e9es \u00e0 l'agriculture ne sont donc pas conformes \u00e0 la zone et doivent rester une exception. Utiliser compl\u00e8tement les volumes existants des fermes suisses signifie placer jusqu'\u00e0 six appartements dans un b\u00e2timent qui, \u00e0 l'origine, en pr\u00e9voyait un seul. Il est clair que toute nouvelle habitation ou tout nouvel appartement entra\u00eenent forc\u00e9ment une augmentation des surfaces imperm\u00e9ables, que ce soit par des am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs comme des terrasses ou des places de parking, ainsi que du trafic individuel motoris\u00e9 suppl\u00e9mentaire.
\nTroisi\u00e8mement, de nombreux b\u00e2timents m\u00e9ritent d'\u00eatre conserv\u00e9s ou prot\u00e9g\u00e9s, m\u00eame s'ils ne figurent pas dans des inventaires. Il faudrait proc\u00e9der au moins \u00e0 des clarifications \u00e0 ce sujet. La motion vise en effet \u00e0 offrir la possibilit\u00e9 de r\u00e9nover, mais aussi de d\u00e9molir compl\u00e8tement les b\u00e2timents et d'en reconstruire de nouveaux. Une majorit\u00e9 de ces constructions hors zone \u00e0 b\u00e2tir sont des constructions typiques de la r\u00e9gion, qui caract\u00e9risent fortement le paysage rural suisse. Ces b\u00e2timents ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s, mais ils sont s\u00fbrement dignes de protection. [PAGE 457]
\nQuatri\u00e8mement, la motion propose une mauvaise solution \u00e0 un vrai probl\u00e8me. Les ressorts et les causes de la p\u00e9nurie de logements sont multiples et complexes. Le d\u00e9veloppement vers l'int\u00e9rieur est compatible avec une bonne qualit\u00e9 de vie. Une utilisation rationnelle et sens\u00e9e des zones \u00e0 b\u00e2tir permet d'offrir de l'habitat suppl\u00e9mentaire sans devoir cr\u00e9er de mini-zones \u00e0 b\u00e2tir dans nos campagnes, ce qui augmenterait le mitage du territoire ainsi que les co\u00fbts pour les petites communes, qui devraient notamment fournir des services de base, tels que le transport d'\u00e9coliers, le d\u00e9neigement des routes ou les services de voirie en g\u00e9n\u00e9ral. Certes, il existe un besoin d'avoir davantage de logements dans notre pays, mais les r\u00e9aliser \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la zone \u00e0 b\u00e2tir n'est pas la solution.
\nCinqui\u00e8mement, proposer de nouvelles modifications dans la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire pour les constructions hors zone \u00e0 b\u00e2tir, alors que l'ordonnance relative \u00e0 la LAT 2 n'est m\u00eame pas encore entr\u00e9e en vigueur, va \u00e0 l'encontre de la stabilit\u00e9 juridique et de la confiance envers les processus parlementaires f\u00e9d\u00e9raux. Cette question de pouvoir ou non r\u00e9affecter l'entier des volumes des b\u00e2timents agricoles pour de l'habitation a en effet \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans le cadre du processus parlementaire concernant la LAT[NB]2. Dans le cadre de cette r\u00e9vision partielle de la LAT, les adaptations apport\u00e9es \u00e0 l'article 24c permettent ainsi l'application de cette disposition aux exploitations agricoles encore en activit\u00e9. De nouvelles marges de manoeuvre ont aussi \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es aux cantons, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9thode territoriale, afin de leur permettre de mieux tenir compte des pr\u00e9occupations cantonales et r\u00e9gionales.
\nAu terme du processus parlementaire, les porteurs de l'initiative \"Contre le b\u00e9tonnage de notre paysage\" ont retir\u00e9 l'initiative au profit du contre-projet indirect adopt\u00e9 par le Parlement. Vouloir maintenant apporter de nouvelles modifications en affaiblissant le principe de s\u00e9paration entre zones \u00e0 b\u00e2tir et zones non b\u00e2ties va \u00e0 l'encontre du principe du respect de la bonne foi. Nous avons le devoir de veiller \u00e0 ce que le compromis qui a \u00e9t\u00e9 conclu entre les initiants et le Parlement soit respect\u00e9, afin de ne pas affaiblir la confiance dans nos institutions.
\nPour toutes ces raisons, je vous invite donc \u00e0 rejeter cette motion.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La motion est combattue par M.[NB]Christophe Clivaz.
\nCher coll\u00e8gue Christophe Clivaz, vous invoquez la loi que l'on vient de modifier, \u00e0 savoir la LAT r\u00e9vis\u00e9e. Vous savez que cela prendra des ann\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9novations.
\nVous venez d'un canton o\u00f9 il y a des quantit\u00e9s, des milliers d'objets qui tombent en ruine au quotidien[NB]; pourquoi pr\u00e9f\u00e9rez-vous refuser, comme l'a parfaitement expliqu\u00e9 notre coll\u00e8gue Ruch, une solution pragmatique, rapide, efficace, afin de ne pas laisser tout ce patrimoine, que vous d\u00e9fendez aussi, tomber en ruine, tomber en d\u00e9su\u00e9tude, plut\u00f4t que de trouver, justement, une solution efficace et rapide \u00e0 cette situation[NB]?
\nMit der Motion wird der Bundesrat aufgefordert, das Raumplanungsgesetz und die Raumplanungsverordnung so zu \u00e4ndern, dass altrechtliche Geb\u00e4ude ausserhalb der Bauzone, die ganz oder teilweise dem Wohnen dienen, m\u00f6glichst effizient genutzt werden k\u00f6nnen und dass das bestehende Bauvolumen ausgesch\u00f6pft werden kann. Solche Geb\u00e4ude sollen unter Wahrung ihrer \u00e4usseren Erscheinung renoviert oder sogar wieder aufgebaut werden d\u00fcrfen, vorausgesetzt - und das ist wichtig -, sie werden weiterhin zu Wohnzwecken genutzt und verf\u00fcgen bereits \u00fcber eine Verkehrsanbindung.
\nAngesichts der Wohnungsknappheit ist es sinnvoll, das Potenzial bestehender Wohnbauten ausserhalb der Bauzonen noch besser zu nutzen. Geschieht dies gezielt und massvoll, kann zus\u00e4tzlicher Wohnraum entstehen, ohne dass neu eingezont werden muss und ohne dass wertvolles Kulturland beansprucht wird. Die Motion setzt denn auch entsprechende Schranken. Es geht allein darum, das bestehende Bauvolumen von Wohnungen besser auszusch\u00f6pfen; Erweiterungen nach aussen sind ausgeschlossen. Zul\u00e4ssig soll dies zudem nur an Standorten mit bestehender Erschliessung sein, zus\u00e4tzliche Strassen d\u00fcrfen also nicht erstellt werden. Unter diesen Voraussetzungen bleibt sichergestellt, dass mit den erweiterten M\u00f6glichkeiten weder neues Kulturland beansprucht noch die Landschaft zus\u00e4tzlich belastet wird.
\nHerr Nationalrat Ruch hat bereits mehrere Motionen in diese Richtung eingereicht, die der Bundesrat abgelehnt hat. Aber nun, mit diesen Einschr\u00e4nkungen und auch nach der Beratung zum RPG 2, kann der Bundesrat dem Anliegen zustimmen und diesen Weg - wie gesagt: mit diesen Einschr\u00e4nkungen - unterst\u00fctzen. Die Einschr\u00e4nkungen kommen, meine ich, gerade auch dem Bek\u00e4mpfer entgegen. Es werden klare Schranken gesetzt: Es braucht eine Erschliessung, es geht nur um Wohnraum, gegen aussen darf nichts erweitert werden. Auch die Stabilisierungsziele, wie sie im Rahmen der Revision RPG 2 beschlossen wurden, bleiben gewahrt: Es werden keine neuen Geb\u00e4ude erstellt und auch keine zus\u00e4tzlichen Fl\u00e4chen versiegelt.
\nIn diesem Sinne und unter den erw\u00e4hnten Rahmenbedingungen erachtet der Bundesrat die Motion als sinnvolle Weiterentwicklung unserer Rechtsordnung und beantragt Ihnen die Annahme der Motion.
\nJustement, j'ai essay\u00e9 de l'expliciter un peu dans mon intervention. Dans le nouveau dispositif de la LAT 2, il y a un m\u00e9canisme extr\u00eamement important[NB]: le m\u00e9canisme de compensation. Il y aura des situations o\u00f9 on aura besoin de nouveaux b\u00e2timents et on pourra les r\u00e9aliser seulement si l'on peut d\u00e9molir des b\u00e2timents qui n'ont plus d'utilit\u00e9 et qui ont fait leur temps parce qu'ils n'ont plus de fonctionnalit\u00e9 aujourd'hui.
\n