L'initiative d\u00e9pos\u00e9e par le canton de Saint-Gall le 4 avril 2025 vise deux objectifs[NB]: premi\u00e8rement, \u00e0 permettre l'expulsion des touristes de la criminalit\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'ordonnance p\u00e9nale[NB]; secondement, \u00e0 renoncer \u00e0 la d\u00e9fense n\u00e9cessaire en cas d'expulsion et \u00e0 faire en sorte que l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 une expulsion ait plus de poids.
\nVotre commission a entendu les repr\u00e9sentants du Grand Conseil saint-gallois le 19 f\u00e9vrier dernier. Elle a, \u00e0 cette occasion, \u00e9largi ses travaux et examin\u00e9 l'historique des interventions similaires portant sur la question de l'expulsion, et celles-ci sont nombreuses. J'y reviendrai.
\nS'agissant du second objectif vis\u00e9 par l'initiative saint-galloise, \u00e0 savoir la renonciation \u00e0 la d\u00e9fense n\u00e9cessaire dans les cas d'expulsion, la commission consid\u00e8re que l'\u00e9tat de droit ne le permet pas. Notre conseil avait d'ailleurs rejet\u00e9 cette demande lors de ses d\u00e9lib\u00e9rations sur une motion qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des institutions politiques du Conseil national.
\nS'agissant en revanche de la question de l'expulsion, \u00e0 l'instar du canton de Saint-Gall, la commission consid\u00e8re qu'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures. Mais il y a lieu de tenir compte des travaux en cours afin d'\u00e9viter des proc\u00e9dures parlementaires parall\u00e8les qui pourraient retarder les travaux l\u00e9gislatifs et la recherche d'une solution. Parmi les travaux en cours ayant un lien direct avec l'initiative saint-galloise, votre commission a examin\u00e9 le m\u00eame jour deux interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es par sa commission soeur du Conseil national. Il s'agit de la motion 25.3428, adopt\u00e9e le 25 septembre 2025 par le Conseil national, ainsi que de l'initiative parlementaire 25.436, qui portent toutes les deux - avec le m\u00eame texte - sur la possibilit\u00e9 de prononcer des expulsions du territoire par voie d'ordonnance p\u00e9nale. \u00c0 noter que ces [PAGE 256] deux instruments faisaient suite \u00e0 l'examen par la commission soeur de l'initiative parlementaire 24.437 du conseiller national Pascal Schmid, qui \u00e9tait en tous points semblable \u00e0 l'initiative du canton de Saint-Gall qui nous est soumise, mais dont la commission ne pouvait soutenir le premier objectif et qui a donc \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par la suite.
\nNotre commission a par ailleurs \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice des travaux en cours \u00e0 la suite de l'adoption par le Conseil national du postulat Schmid Pascal 25.3394, \"D\u00e9charger la justice p\u00e9nale en transf\u00e9rant les expulsions aux autorit\u00e9s de migration\". Ce postulat charge en effet le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier, dans un rapport, s'il serait opportun, pour am\u00e9liorer la situation actuelle, de modifier la loi pour que les autorit\u00e9s responsables de la migration aient de nouveau des comp\u00e9tences exhaustives en lien avec l'expulsion p\u00e9nale, en d'autres termes de revenir \u00e0 une situation que nous avions d\u00e9j\u00e0.
\nNotre commission a \u00e9galement d\u00fb prendre acte, dans le cadre de ses travaux, du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas encore mis en consultation le projet visant \u00e0 mettre en oeuvre deux motions datant de 2018 - la motion 18.3408 - et de 2021 - la motion 21.3009 -, qui avaient \u00e9galement pour objectif de simplifier la proc\u00e9dure d'expulsion.
\nSelon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2025 sur les motions et postulats, l'ouverture de la consultation \u00e9tait pr\u00e9vue pour la fin de l'ann\u00e9e 2025. Interrog\u00e9 sur le calendrier, le repr\u00e9sentant de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a inform\u00e9 la commission que les travaux \u00e9taient certes d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9s au sein de l'office, mais qu'ils allaient toutefois \u00e0 l'encontre du mandat d'examen que le Parlement venait de confier avec le postulat Schmid Pascal, et que, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'\u00e9tait d\u00e8s lors pas judicieux de poursuivre la r\u00e9vision du code p\u00e9nal alors que la question de principe de la suppression de l'expulsion du droit p\u00e9nal devait \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre du rapport.
\nVoil\u00e0 pour l'historique et les interventions similaires qui portent sur la proc\u00e9dure d'expulsion. Je vous ai dit qu'elles \u00e9taient nombreuses et parfois contradictoires. Je vous ai aussi dit que notre commission est d'avis qu'il est n\u00e9cessaire d'agir dans ce domaine pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, ne serait-ce d\u00e9j\u00e0 que pour d\u00e9charger les autorit\u00e9s p\u00e9nales d\u00e9j\u00e0 surcharg\u00e9es. Vu ce besoin d'agir, mais \u00e9galement en raison du manque d'empressement constat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour entreprendre les travaux, la commission a d\u00e9cid\u00e9 d'engager elle-m\u00eame des travaux l\u00e9gislatifs en d\u00e9posant une initiative de commission, l'initiative 26.405, de sorte que l'expulsion des \u00e9trangers sans droit de s\u00e9jour puisse \u00eatre ordonn\u00e9e. Cela doit porter sur l'examen soit par l'autorit\u00e9 p\u00e9nale soit par l'autorit\u00e9 responsable de la migration.
\nLe lancement de ces travaux par la commission devrait ainsi permettre d'int\u00e9grer le rapport attendu du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat Schmid Pascal, que je vous ai mentionn\u00e9. Il sera en effet utile de disposer des r\u00e9sultats de cette analyse, en particulier de l'examen et de la pond\u00e9ration des avantages et des inconv\u00e9nients d'une r\u00e9glementation en droit p\u00e9nal ou en droit des \u00e9trangers, afin d'optimiser la proc\u00e9dure d'expulsion. C'est donc dans l'objectif de pouvoir avancer de mani\u00e8re ordonn\u00e9e et coordonn\u00e9e avec son initiative et de pouvoir y int\u00e9grer les r\u00e9sultats du postulat Schmid Pascal que la commission a suspendu l'examen de la motion 25.3428 et de l'initiative parlementaire 25.436 de sa commission soeur pour se concentrer sur son initiative parlementaire.
\nC'est avec ce m\u00eame objectif que la commission vous propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative 25.306 du canton de Saint-Gall.
\nIch m\u00f6chte nicht verl\u00e4ngern, aber Sie verstehen, dass ich als Vertreterin des Kantons St.[NB]Gallen doch gerne noch etwas dazu sagen m\u00f6chte.
\nIch glaube, die Kommissionssprecherin hat sehr gut ausgef\u00fchrt, dass das Thema seit vielen Jahren virulent ist bzw. dass man im Nachgang zur Ausschaffungs-Initiative relativ bald gemerkt hat, dass es in der Umsetzung doch noch einige Nachbesserungen braucht. Es gibt einen h\u00e4ngigen Vorstoss aus dem Jahr 2018, und es gibt viele andere \u00e4hnlich gelagerte Vorst\u00f6sse, aber bis jetzt ist nichts passiert. Obwohl es sich um eine Standesinitiative handelt und kein Bundesrat anwesend ist, m\u00f6chte ich nun doch mein Befremden dar\u00fcber \u00e4ussern, dass man seit sechs Jahren nicht in der Lage ist, zu diesem Thema eine Vernehmlassungsvorlage auszuarbeiten, dass man vonseiten des Bundesrates nicht in der Lage ist, bei einem Thema eine \u00c4nderung vorzunehmen, bei dem in vielen Kantonen und in vielen Bereichen Handlungsbedarf besteht. Vor diesem Hintergrund liegen nun Vorst\u00f6sse aus verschiedenen Kantonen vor, wie eben die Standesinitiative St.[NB]Gallen.
\nWarum ist das so wichtig? Ich glaube, es ist ganz wichtig, dass sich die Initiative auf Kriminaltouristen beschr\u00e4nkt. Ich kann Ihnen sagen, im Kanton St.[NB]Gallen - wir sind ein Grenzkanton - vergeht praktisch kein Tag, an dem es nicht Polizeimeldungen \u00fcber Raub\u00fcberf\u00e4lle oder \u00fcber andere kriminelle Aktivit\u00e4ten gibt, und meistens wird dann geschrieben, es seien Personen ausl\u00e4ndischer Staatsb\u00fcrgerschaft gewesen, die keinen Aufenthaltsstatus in unserem Land haben. Gerade auch die Leute aus den Grenzkantonen erwarten, dass durchgegriffen wird und dass man diese Personen so rasch wie m\u00f6glich wieder aus unserem Land ausschafft - vor diesem Hintergrund entstand auch diese Standesinitiative.
\nIch bin sehr froh, dass die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen das Zepter quasi selbst in die Hand und eine Gesetzes\u00e4nderung in Angriff nimmt. Vor diesem Hintergrund erachte ich diesen Weg als den richtigen, und ich bin auch einverstanden, dass man dieser Standesinitiative keine Folge gibt.
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt ohne Gegenantrag, der Standesinitiative keine Folge zu geben.
\nDer Initiative wird keine Folge gegeben [GZ]
\nIl n'est pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative
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