Comme vous le savez, le d\u00e9p\u00f4t de cette motion fait suite \u00e0 la d\u00e9nonciation par certains assureurs compl\u00e9mentaires des conventions pass\u00e9es entre eux et diff\u00e9rents prestataires de soins, soins couverts par les assurances compl\u00e9mentaires. Cette motion ne vise pas les cas d'assurance-maladie obligatoire. La motion comporte deux propositions[NB]: premi\u00e8rement, que l'assureur doive informer individuellement l'assur\u00e9 lorsqu'un h\u00f4pital qui figurait sur la liste des \u00e9tablissements reconnus par ses soins lors de la conclusion du contrat d'assurance et qui se situe dans le canton de domicile de l'assur\u00e9 est retir\u00e9 de la liste[NB]; deuxi\u00e8mement, que l'assureur doive continuer malgr\u00e9 tout \u00e0[NB]prendre[NB]en[NB]charge[NB]au[NB]minimum les co\u00fbts qu'il aurait assum\u00e9s dans un \u00e9tablissement reconnu proche du domicile de l'assur\u00e9.
\nLa majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 d'approuver la premi\u00e8re proposition et de rejeter la seconde. La majorit\u00e9 de la commission, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, propose de rejeter la motion. La minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente ici propose de suivre le Conseil des \u00c9tats, c'est-\u00e0-dire d'adopter la premi\u00e8re proposition.
\nCe choix n'est ni id\u00e9ologique ni \u00e9motionnel. Il est fond\u00e9 sur la r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue par les assur\u00e9s, sur le respect des principes d'une \u00e9conomie lib\u00e9rale et de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Il s'agit d'une mesure concr\u00e8te, simple, n\u00e9cessaire, proportionn\u00e9e et qui tient compte des enjeux. En effet, depuis de r\u00e9centes interventions de la Finma visant \u00e0 clarifier certains accords tarifaires abusifs dans le secteur de l'assurance compl\u00e9mentaire - et c'est tout \u00e0 fait b\u00e9n\u00e9fique -, les assureurs, les cliniques et les prestataires de soins ont entrepris des n\u00e9gociations tarifaires dans un climat pas toujours serein et surtout peu transparent pour l'assur\u00e9, cela en particulier en Suisse romande. Un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau est apparu[NB]: souvent de mani\u00e8re brutale, des cliniques ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es de la liste des assureurs, sans que les assur\u00e9s en soient clairement inform\u00e9s. Il en est all\u00e9 de m\u00eame pour le remboursement de certaines prestations m\u00e9dicales. S'il peut \u00eatre normal que les assur\u00e9s ne soient pas associ\u00e9s aux n\u00e9gociations tarifaires, il est pour le moins choquant qu'ils ne soient pas correctement inform\u00e9s d'une modification de leur propre couverture d'assurance.
\nBien souvent, les assur\u00e9s n'ont d\u00e9couvert cette r\u00e9alit\u00e9 qu'\u00e0 la veille d'une intervention chirurgicale, par exemple, ou lorsque le m\u00e9decin de confiance qui op\u00e8re n'est soudain plus reconnu dans une clinique de proximit\u00e9. Ces cas n'ont pas \u00e9t\u00e9 rares et ont constitu\u00e9 des situations concr\u00e8tes fr\u00e9quentes, notamment dans plusieurs cantons urbains. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment de telles situations que le chiffre 1 de la motion vise \u00e0 \u00e9viter.
\nLa majorit\u00e9 pr\u00e9tend que l'obligation d'information existe d\u00e9j\u00e0 dans le droit actuel. En th\u00e9orie, c'est vrai, mais elle est concr\u00e8tement inefficace. En effet, actuellement, l'information prend la forme d'une liste difficile \u00e0 trouver sur un site Internet ou d'un refus de garantie de prise en charge lorsque l'assur\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9 \u00e0 l'intervention m\u00e9dicale. Cela suppose que l'assur\u00e9 anticipe sa future maladie, surveille en permanence la liste sur le site Internet et ma\u00eetrise un syst\u00e8me complexe. Ce n'est pas r\u00e9aliste et ce n'est pas ce que l'on peut raisonnablement attendre d'un assur\u00e9 lambda, de surcro\u00eet souvent malade.
\nAux yeux de la minorit\u00e9, supprimer un h\u00f4pital reconnu n'est pas un d\u00e9tail administratif. C'est une modification tangible de la prestation assur\u00e9e. On ne choisit pas une assurance compl\u00e9mentaire de mani\u00e8re abstraite. On la choisit pour un h\u00f4pital pr\u00e9cis[NB]; on la choisit pour un m\u00e9decin[NB]; on la choisit pour une proximit\u00e9[NB]; on la choisit surtout pour une relation de confiance. Lorsque cet \u00e9l\u00e9ment dispara\u00eet ou change, l'objet r\u00e9el du contrat est clairement modifi\u00e9. Dans tous les autres domaines \u00e9conomiques, cela entra\u00eene \u00e0 tout le moins une information renforc\u00e9e. En mati\u00e8re d'assurance-maladie compl\u00e9mentaire, on voudrait consid\u00e9rer que cela ne m\u00e9rite m\u00eame pas un message personnalis\u00e9. Ce n'est pas acceptable. L'argument de la bureaucratie oppos\u00e9 par la majorit\u00e9 ne tient pas. Les assureurs communiquent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 pour chaque rappel de prime, pour chaque retard de paiement, pour chaque modification contractuelle mineure. Et l'on voudrait faire croire qu'informer un assur\u00e9 lorsqu'un h\u00f4pital est retir\u00e9 de la liste serait techniquement impossible ou \u00e9conomiquement insupportable. Non, ce n'est pas un probl\u00e8me technique[NB]; c'est une volont\u00e9 de ne pas faire preuve de[NB]transparence[NB]et de permettre aux assureurs de profiter abusivement d'une position de force dans un rapport contractuel.
\nDans les faits, l'adoption du chiffre 1 de la motion, comme d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats, n'impose qu'une chose tr\u00e8s simple[NB]: une loyaut\u00e9 informationnelle et une responsabilit\u00e9 contractuelle envers l'assur\u00e9.
\nRejeter cette motion signifie accepter que les assur\u00e9s continuent de payer pour une couverture qu'ils croient intacte. Les patients d\u00e9couvrent la r\u00e9alit\u00e9 de leur contrat au moment o\u00f9 ils sont les plus vuln\u00e9rables. La confiance entre assureurs et assur\u00e9s continue de s'\u00e9roder. \u00c0 terme, cela n'affaiblirait pas seulement la position des assur\u00e9s, mais aussi l'assurance compl\u00e9mentaire elle-m\u00eame, qui, comme tout contrat, doit se fonder sur le principe de la confiance.
\nC'est pour cela que je vous propose d'accepter ma proposition de minorit\u00e9.
\nL'auteur de la motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer deux modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires d'hospitalisation, c'est-\u00e0-dire dans le droit priv\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 le chiffre 2 de la motion, relatif aux prestations minimales, il ne reste plus que le chiffre 1, l'obligation d'information, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la commission pr\u00e9paratoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette \u00e9galement la proposition concernant l'obligation d'informer. Il consid\u00e8re qu'imposer aux soci\u00e9t\u00e9s d'assurance une obligation d'informer n'est ni judicieux ni adapt\u00e9. Dans bien des cas, cette mesure ne serait pas d'une grande utilit\u00e9 pour les assur\u00e9s, notamment parce que l'information n'a aucun lien avec une intervention m\u00e9dicale [PAGE 464] concr\u00e8te. Elle entraverait inutilement la libert\u00e9 \u00e9conomique et la libert\u00e9 contractuelle et ferait grimper les co\u00fbts administratifs des assurances d'hospitalisation. [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de rejeter la motion.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aellen, Amaudruz, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Roduit, Roth David, Wyss)[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aellen, Amaudruz, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Roduit, Roth David, Wyss)[GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La majorit\u00e9 de la commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent de rejeter la motion. Une minorit\u00e9 Aellen propose d'adopter la motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 68 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 111 Stimmen [GZ]
\n(9 Enthaltungen)
\nDie vorliegende Motion m\u00f6chte sicherstellen, dass jede versicherte Person vom Versicherer informiert wird, wenn ein bei Vertragsabschluss zugelassenes Spital von der Liste der anerkannten Spit\u00e4ler gestrichen wird. Das heisst, die Versicherten w\u00fcrden es jeweils erfahren, sobald sich eine Ver\u00e4nderung auf der Spitalliste ergibt.
\nDie Motion umfasste urspr\u00fcnglich eine Ziffer 2, die der St\u00e4nderat jedoch bereits abgelehnt hat. Dabei ging bzw. geht es um eine Kosten\u00fcbernahme oder eine teilweise Kosten\u00fcbernahme f\u00fcr den Fall, dass ein Spital von der Liste gestrichen wird.
\nDie SGK-N empfiehlt Ihnen mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion abzulehnen. Dazu gibt es einige [PAGE 463] \u00dcberlegungen. Zentral ist die Einsch\u00e4tzung der Kommission, dass die Unverh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit der Massnahme im Vergleich zu ihrem tats\u00e4chlichen Nutzen \u00fcberwiegt. F\u00fcr die Versicherer w\u00e4re es ein grosser Aufwand, allen Versicherten jeweils s\u00e4mtliche \u00c4nderungen mitzuteilen. Viele Versicherte ben\u00f6tigen diese Information auch gar nicht.
\nDie zweite \u00dcberlegung ist, dass die bestehenden Verpflichtungen zur Information der Versicherungsnehmenden ausreichen. Zum einen hat der Versicherer die Pflicht, beim Vertragsabschluss alle Informationen zu liefern, selbstverst\u00e4ndlich auch zu den Spitallisten. Im Rahmen der sogenannten Spitalversicherungen muss der Versicherer zus\u00e4tzlich eine Liste publizieren, aus der ersichtlich ist, welche Institutionen ber\u00fccksichtigt oder nicht mehr ber\u00fccksichtigt werden.[NB]Zudem[NB]ist[NB]eine[NB]Auskunft bez\u00fcglich der Spitalliste oder der unter Vertrag stehenden Spit\u00e4ler auf Anfrage jederzeit m\u00f6glich.
\nDie Aufw\u00e4nde, die durch diese Informationspflicht generiert w\u00fcrden, stehen im Missverh\u00e4ltnis zu einem minimalen Nutzen, weil sehr viele Personen Informationen erhalten w\u00fcrden, die sie nicht brauchen. Warum brauchen sie diese nicht? In der Regel geht es in diesen F\u00e4llen in den Spit\u00e4lern um planbare Eingriffe, und bei einem planbaren Eingriff wird die Kostengutsprache vorher abgekl\u00e4rt. Man sieht also sowieso, ob die Kosten \u00fcbernommen werden oder nicht.
\nEine letzte \u00dcberlegung, die zur Haltung der SGK gef\u00fchrt hat, ist die Tatsache, dass die Vertragsfreiheit in diesem Bereich der Versicherung, im Vertragsversicherungsgesch\u00e4ft, gew\u00e4hrt ist. Mit dieser Massnahme w\u00e4re sie aber nicht mehr gew\u00e4hrt, weil dann faktisch Kosten \u00fcbernommen werden m\u00fcssten, die eigentlich nicht mehr getragen werden m\u00fcssten, weil das Vertragsspital nicht mehr auf der Liste steht. Diese \u00dcberlegung betrifft aber in erster Linie die Ziffer 2, die vom St\u00e4nderat schon verworfen worden ist.
\nDie einseitige Informationspflicht der Versicherten, die Ziffer 1 der Motion, empfehle ich Ihnen namens der Mehrheit zur Ablehnung.
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