Faktisch geht es bei der Motion Engler um eine Gleichbehandlung bei der \u00dcberwachung der Kostenentwicklung, konkret bei den Tarifen. Bei den von den Tarifpartnern verhandelten Tarifen werden die Tarifpartner aufgrund der gesetzlichen Grundlagen st\u00e4rker in die Verantwortung genommen. Es erfolgt ein Monitoring, und Fragen der Kostenentwicklung oder unberechtigte Mengenausweitungen m\u00fcssen analysiert und begr\u00fcndet werden.
\nDie Motion Engler m\u00f6chte, dass im Bereich der sogenannten Amtstarife dieselbe \u00dcberwachung der Kostenentwicklung stattfindet wie bei den verhandelten Tarifen. Zu den Amtstarifen geh\u00f6ren Medikamente, Laboranalysen sowie Mittel und Gegenst\u00e4nde; sie machen fast drei Zehntel der Bruttokosten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OKP) aus. Es geht also darum, dass f\u00fcr die Amtstarife das gleiche System, das gleiche Monitoring und die gleiche Form der \u00dcberwachung angewandt werden.
\nDer Bundesrat hat zwar zu Protokoll gegeben und auch so dargestellt, dass die Bereiche der Amtstarife allgemein \u00fcberwacht w\u00fcrden und dass Massnahmen ergriffen werden. Die Mehrheit Ihrer Kommission ist jedoch klar der Meinung, dass dennoch Handlungsbedarf besteht. Man k\u00f6nnte sogar sagen, dass mit der Annahme der Motion die Bestrebungen des Bundesrates f\u00fcr eine neue Auslegeordnung unterst\u00fctzt w\u00fcrden.
\nDeshalb beantragt Ihnen die Kommission mit 24 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, diese Motion anzunehmen.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel la surveillance des co\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9 constitue non seulement une pr\u00e9occupation, mais aussi une responsabilit\u00e9 centrale. Les bases l\u00e9gales en vigueur permettent d\u00e9j\u00e0 une surveillance g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9volution des co\u00fbts pour les tarifs officiels. C'est la raison qui incite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 rejeter la pr\u00e9sente motion.
\nAinsi, tous les m\u00e9dicaments sont en principe soumis \u00e0 un r\u00e9examen triennal portant sur les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9. Il en va de m\u00eame pour la liste des analyses, puisque l'\u00e9volution des volumes et du chiffre d'affaires est suivie depuis 2008. Sur cette base, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Je peux citer l'exemple de la r\u00e9duction de 10 pour cent des tarifs de toutes les analyses laboratoires au 1er ao\u00fbt 2022, \u00e0 l'exception certes des analyses rapides.
\nFinalement, concernant la liste des moyens et appareils, un premier rapport de monitorage sur l'\u00e9volution des co\u00fbts bruts des prestations \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins a \u00e9t\u00e9 rendu public en octobre 2024 et une fiche d'information a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e \u00e0 l'automne 2025. Cette derni\u00e8re sera d\u00e9sormais actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e. Les donn\u00e9es du pool tarifaire de Sasis SA et la statistique de l'assurance obligatoire des soins servent de base pour observer l'\u00e9volution des volumes et du chiffre d'affaires.
\nCela \u00e9tant, les acteurs concern\u00e9s, notamment les fournisseurs de prestations, ne disposent pas toujours d'une base l\u00e9gale les obligeant \u00e0 transmettre aux autorit\u00e9s les donn\u00e9es requises pour mettre \u00e0 jour les tarifs officiels. Ainsi, la transmission de ces donn\u00e9es d\u00e9pend bien souvent de la bonne volont\u00e9 - si je peux le dire ainsi - des fournisseurs de prestations. Par ailleurs, en raison de la granularit\u00e9 insuffisante des donn\u00e9es, il n'est actuellement pas possible d'effectuer un monitorage efficace des co\u00fbts des diff\u00e9rents m\u00e9dicaments ou domaines d'indication, ou pour les groupes sp\u00e9cifiques de patients.
\nIl serait donc pertinent d'obtenir des donn\u00e9es exactes et actualis\u00e9es pour d\u00e9finir les tarifs et les montants des r\u00e9mun\u00e9rations de mani\u00e8re plus appropri\u00e9e et conforme aux r\u00e8gles applicables en \u00e9conomie d'entreprise, ainsi que pour contr\u00f4ler l'\u00e9conomicit\u00e9. Des donn\u00e9es pr\u00e9cises permettraient \u00e9galement de prendre des mesures plus cibl\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution des co\u00fbts.
\nEs wurde bereits erw\u00e4hnt, dass der Bundesrat bereit ist, im Rahmen dieser Motion eine Auslegeordnung zu den Datengrundlagen der Bundesstellen bez\u00fcglich der Pflege der Amtstarife sowie zu den M\u00f6glichkeiten ihrer Erweiterung vorzunehmen und dem Parlament gegebenenfalls eine Gesetzes\u00e4nderung vorzulegen. Ein Monitoring der Amtstarife ist bereits heute m\u00f6glich und wird auch durchgef\u00fchrt. Rechtliche L\u00fccken bestehen bei der Pflicht zur Datenlieferung. Der Bundesrat wird dazu eine Auslegeordnung vornehmen.
\nDie Motion ist in der vorliegenden Form nicht notwendig und daher abzulehnen, aber ich lasse Sie entscheiden.
\nR\u00e9unie le 8 janvier 2026, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de la motion 25.3637, \"Mesures contraignantes en cas de hausse excessive des co\u00fbts, y compris pour les tarifs 'officiels' d\u00e9finis dans la LAMal\", qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 17 juin 2025 par M.[NB]Engler. Cette motion a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats le 18 septembre 2025, par 34 voix contre 8 contre et 1 abstention.
\nQue vise cette motion[NB]? Elle charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compl\u00e9ter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie afin que l'\u00e9volution des co\u00fbts dans le domaine des tarifs officiels fix\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration fasse \u00e9galement l'objet d'une surveillance en cas de hausse excessive, par analogie avec le m\u00e9canisme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 47c LAMal pour les tarifs n\u00e9goci\u00e9s.
\nLa hausse des co\u00fbts de l'assurance-maladie reste une pr\u00e9occupation majeure de la population suisse. Les projections indiquent que les personnes payant des primes ainsi que les contribuables devront assumer des charges croissantes au cours des prochaines d\u00e9cennies. Plusieurs facteurs contribuent \u00e0 cette \u00e9volution, notamment la chert\u00e9 des m\u00e9dicaments, les th\u00e9rapies co\u00fbteuses pour certaines maladies rares, l'\u00e9volution d\u00e9mographique, les prestations inappropri\u00e9es ou excessives, ainsi que l'augmentation quantitative de certaines prestations. Dans ce contexte, les partenaires tarifaires sont d\u00e9sormais tenus de surveiller l'\u00e9volution des co\u00fbts dans les domaines relevant des tarifs n\u00e9goci\u00e9s et de prendre des mesures en cas d'\u00e9volution inexpliqu\u00e9e. L'auteur de la motion estime qu'il serait coh\u00e9rent d'\u00e9tendre un m\u00e9canisme comparable aux tarifs officiels fix\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment pour les m\u00e9dicaments, les analyses ou la liste des moyens et appareils.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la surveillance de l'\u00e9volution des co\u00fbts des tarifs officiels est d\u00e9j\u00e0 possible en vertu du droit en vigueur et que des mesures correctives peuvent \u00eatre prises si cela est n\u00e9cessaire. Il reconna\u00eet toutefois que certaines diff\u00e9rences existent entre les r\u00e8gles applicables aux tarifs officiels et celles applicables aux tarifs n\u00e9goci\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de communication et de fourniture de donn\u00e9es. Dans ce contexte, il se d\u00e9clare dispos\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux concernant les bases de donn\u00e9es disponibles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 proposer des adaptations l\u00e9gislatives. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande le rejet de la motion.
\nLa commission estime qu'une surveillance syst\u00e9matique de l'\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9 est indispensable, compte tenu de la charge toujours plus lourde que repr\u00e9sentent les primes dans le budget des personnes assur\u00e9es. Cela vaut \u00e9galement pour les prestations fournies dans le cadre des tarifs officiels. En 2024, le domaine ambulatoire, les m\u00e9dicaments utilis\u00e9s, les analyses de laboratoire, ainsi que les [PAGE 468] moyens et appareils ont repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de trois dixi\u00e8mes des co\u00fbts bruts de l'assurance obligatoire des soins.
\nLa commission constate que la Conf\u00e9d\u00e9ration surveille de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l'\u00e9volution des co\u00fbts dans les domaines soumis \u00e0 des tarifs officiels et qu'elle prend \u00e9galement des mesures pour les r\u00e9duire. Cependant, elle consid\u00e8re que des mesures suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre prises afin que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse surveiller plus efficacement l'\u00e9volution des co\u00fbts dans ces domaines et exploiter au maximum le potentiel d'\u00e9conomies. La commission rel\u00e8ve que, pour une surveillance efficace, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des analyses diff\u00e9renci\u00e9es et de disposer de donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es. Le rapport d'audit \"Processus destin\u00e9 \u00e0 assurer la r\u00e9alit\u00e9 des co\u00fbts dans le domaine des tarifs m\u00e9dicaux\" du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF), dat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024, le confirme. Le CDF indique qu'en ce qui concerne les tarifs officiels, les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de communication et de fourniture des donn\u00e9es sont moins \u00e9tendues que pour les tarifs n\u00e9goci\u00e9s, alors m\u00eame que ces tarifs sont fix\u00e9s par les autorit\u00e9s.
\nLors de ses d\u00e9lib\u00e9rations, la commission a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par l'administration que, dans le domaine des tarifs officiels, les autorit\u00e9s d\u00e9pendent encore souvent de la coop\u00e9ration des fournisseurs de prestations pour obtenir certaines donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des services. Plusieurs membres ont estim\u00e9 que la motion pouvait contribuer \u00e0 combler cette lacune et \u00e0 renforcer la coh\u00e9rence des instruments de surveillance des co\u00fbts. Pour avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es n\u00e9cessaires, les autorit\u00e9s d\u00e9pendent donc du bon vouloir des fournisseurs de prestations et n'exigent pas non plus de possibilit\u00e9s d'adopter des sanctions.
\nEn cons\u00e9quence, la commission salue la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de dresser un \u00e9tat des lieux des bases de donn\u00e9es. En adoptant la motion, elle entend encourager ces travaux, renforcer le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine et donc combler les \u00e9ventuelles lacunes.
\nJe vous recommande donc, au nom de la commission, d'adopter cette motion que nous avons accept\u00e9e, par 24 voix contre 0 et 1 abstention.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La commission propose d'adopter la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 186 Stimmen [GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 469]
\n