Le pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La majorit\u00e9 de la commission propose d'adopter la motion. Une minorit\u00e9 Porchet et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent de rejeter la motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 123 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 60 Stimmen [GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage sur le fond le souci de la commission de lutter efficacement contre les certificats m\u00e9dicaux d\u00e9livr\u00e9s de mani\u00e8re intentionnellement frauduleuse. Il convient d'\u00e9viter les cons\u00e9quences financi\u00e8res injustifi\u00e9es pour les employeurs et pour les assurances sociales, mais surtout d'encourager la r\u00e9insertion rapide dans le monde du travail. Dans son rapport d'octobre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 la question des certificats de complaisance avec les parties prenantes concern\u00e9es, conform\u00e9ment au postulat Nantermod 22.3196, et a pr\u00e9sent\u00e9 les possibilit\u00e9s d'action juridique et pratique.
\nLes clarifications ont montr\u00e9 que les dispositions l\u00e9gales en vigueur et la pratique en mati\u00e8re de droit du travail offrent d\u00e9j\u00e0 des instruments diff\u00e9renci\u00e9s[NB]; des instruments qui permettent de lutter efficacement contre les certificats d\u00e9livr\u00e9s de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence. De nouvelles bases l\u00e9gales n'apporteraient, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pas de valeur ajout\u00e9e. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les employeurs ne sont pas d\u00e9munis face aux certificats m\u00e9dicaux qualifi\u00e9s dans la pr\u00e9sente discussion de certificats de complaisance. En cas de doute, ils peuvent demander un deuxi\u00e8me avis \u00e0 un m\u00e9decin-conseil, et ils peuvent \u00e9galement exiger une description plus d\u00e9taill\u00e9e des capacit\u00e9s de travail r\u00e9siduelles du salari\u00e9. S'ils soup\u00e7onnent qu'un certificat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli intentionnellement de mani\u00e8re erron\u00e9e, ils peuvent engager des poursuites judiciaires. En effet, les m\u00e9decins qui d\u00e9livreraient de tels certificats de complaisance peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre poursuivis sur le plan non seulement d\u00e9ontologique, mais aussi disciplinaire, voire p\u00e9nal. Les employ\u00e9s qui utilisent sciemment un tel certificat erron\u00e9 s'exposent eux aussi \u00e0 des poursuites p\u00e9nales.
\nBei fahrl\u00e4ssig falsch ausgestellten Zeugnissen drohen fehlbaren \u00c4rztinnen und \u00c4rzten seit 2023 zwar keine strafrechtlichen Konsequenzen mehr. Die Wiedereinf\u00fchrung der Strafbarkeit bei Fahrl\u00e4ssigkeit, wie sie die Motion verlangt, ist aus Sicht des Bundesrates jedoch nicht zielf\u00fchrend. Zweckm\u00e4ssiger erscheint eine gezielte Sensibilisierung der \u00e4rztlichen Fachpersonen f\u00fcr ihre Sorgfaltspflicht, wie sie der Bericht in Erf\u00fcllung des Postulates Nantermod anregt.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier le secret m\u00e9dical. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les informations relatives \u00e0 la capacit\u00e9 ou \u00e0 l'incapacit\u00e9 de travailler d'une personne peuvent \u00eatre transmises, certes avec son consentement, mais sans mentionner le diagnostic. Dans le domaine des assurances sociales, il existe des obligations claires en mati\u00e8re de coop\u00e9ration et d'information. Les exigences l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires et les adaptations demand\u00e9es ici entra\u00eeneraient in\u00e9vitablement une charge administrative suppl\u00e9mentaire qui serait significative. On peut se demander si elle apporterait v\u00e9ritablement une valeur ajout\u00e9e.
\nCompte tenu de la p\u00e9nurie actuelle de personnel qualifi\u00e9 dans le domaine m\u00e9dical, il convient \u00e9galement de r\u00e9duire autant que possible la charge administrative. C'est \u00e9galement ce que pr\u00e9voit par ailleurs la motion Dandr\u00e8s 25.4872, \"Certificats m\u00e9dicaux sollicit\u00e9s par l'employeur\", qui - contrairement \u00e0 la pr\u00e9sente intervention - vise \u00e0 all\u00e9ger la charge administrative des m\u00e9decins de famille en mati\u00e8re de certificat obligatoire.
\nEn conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans la motion sont d\u00e9j\u00e0 prises en consid\u00e9ration dans le cadre juridique actuel. Dans le contexte pr\u00e9sent, il ne voit pas de raison de prendre de nouvelles mesures l\u00e9gislatives et propose d\u00e8s lors de rejeter la motion.
\nMerci beaucoup pour la question, Monsieur le conseiller national. Vous conviendrez qu'il n'est pas facile d'avoir cette statistique, parce que qui dit statistique, dit donn\u00e9es probantes et donn\u00e9es qu'on peut comparer et qui donnent v\u00e9ritablement un sens \u00e0 la d\u00e9marche. Maintenant, il a aussi \u00e9t\u00e9 fait plusieurs fois r\u00e9f\u00e9rence au fait que les tables rondes n'auraient pas pris en consid\u00e9ration les appr\u00e9ciations des employeurs, ce qui n'est pas le cas. Il y a eu deux tables rondes, une premi\u00e8re \u00e0 laquelle ils ont particip\u00e9 et une seconde pour laquelle ils ont donn\u00e9 une r\u00e9ponse par \u00e9crit. Dans le rapport - j'en conviens -, on n'a peut-\u00eatre pas indiqu\u00e9 \u00e0 chaque fois que les employeurs \u00e9taient pris en consid\u00e9ration, mais il n'y avait aucune vell\u00e9it\u00e9 d'affaiblir ou de ne pas consid\u00e9rer votre postulat. Franchement, la mise en oeuvre concr\u00e8te et l\u00e9gitime n'est de loin pas ais\u00e9e. [PAGE 477]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Porchet, Crottaz, Funiciello, Gaillard Beno\u00eet, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Weichelt)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Porchet, Crottaz, Funiciello, Gaillard Beno\u00eet, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Weichelt)[GZ]
\nRejeter la motion
\nAu nom de la majorit\u00e9 de la commission, permettez-moi de d\u00e9fendre l'adoption de la motion de commission 26.3002, \"Mesures contre les certificats m\u00e9dicaux de complaisance et lacunaires au d\u00e9triment des employeurs et des assurances sociales\". Cette [PAGE 475] motion est n\u00e9e des travaux conduits par la commission \u00e0 la suite du postulat Nantermod 22.3196, que notre conseil avait adopt\u00e9 en septembre 2022. En ex\u00e9cution de ce postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu un rapport en octobre 2025. La commission en a pris acte lors de sa s\u00e9ance du 9 janvier 2026, mais elle n'en a pas \u00e9t\u00e9 satisfaite et ne s'est donc pas arr\u00eat\u00e9e l\u00e0. En effet, apr\u00e8s discussion, elle a d\u00e9cid\u00e9, par 15 voix contre 8, de d\u00e9poser la pr\u00e9sente motion de commission.
\nLa raison en est tr\u00e8s simple[NB]: pour la majorit\u00e9, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e9pond pas de mani\u00e8re satisfaisante au probl\u00e8me pos\u00e9. Le coeur de la critique est le suivant[NB]: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a choisi une d\u00e9finition beaucoup trop \u00e9troite du certificat m\u00e9dical de complaisance. En effet, dans son rapport, il ne s'int\u00e9resse essentiellement qu'aux cas o\u00f9 un m\u00e9decin \u00e9tablirait sciemment un faux certificat. Il n'est \u00e9tudi\u00e9 que le cas d'une falsification intentionnelle ou presque. Or, cela ne recouvre qu'une petite partie de la r\u00e9alit\u00e9. La pratique montre que le probl\u00e8me ne se limite pas aux rares cas de faux d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s. Le probl\u00e8me r\u00e9side aussi, pour ne pas dire surtout, dans des certificats incorrects, lacunaires, insuffisamment fond\u00e9s ou \u00e9tablis de fa\u00e7on n\u00e9gligente. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment cette r\u00e9alit\u00e9 que la majorit\u00e9 estime insuffisamment prise en compte. Autrement dit, le rapport r\u00e9pond \u00e0 la question la plus \u00e9troite, mais il laisse de c\u00f4t\u00e9 la question la plus concr\u00e8te, celle \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les employeurs, mais aussi les assurances sociales, et souvent - il faut le souligner - les personnes concern\u00e9es elles-m\u00eames.
\nLa majorit\u00e9 de la commission ne conteste pas que les v\u00e9ritables faux certificats, au sens p\u00e9nal du terme, soient rares. Cela a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 dit clairement dans les travaux pr\u00e9paratoires. Toutefois, en se limitant \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne marginal, le rapport, du point de vue de la commission, passe \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du vrai sujet. Le vrai sujet, ce sont les certificats trop sommaires, trop vagues ou trop exploitables pour permettre une appr\u00e9ciation s\u00e9rieuse de la capacit\u00e9 de travail restante et des possibilit\u00e9s de retour au travail. C'est sur cet \u00e9l\u00e9ment que la commission est particuli\u00e8rement critique. La commission consid\u00e8re qu'en pratique, beaucoup de certificats indiquent seulement un taux d'incapacit\u00e9, sans pr\u00e9ciser si cette incapacit\u00e9 vaut uniquement pour l'activit\u00e9 habituelle ou aussi pour une activit\u00e9 adapt\u00e9e. Or, cette distinction est essentielle. Elle l'est pour l'employeur, qui doit savoir s'il existe des possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement du poste. Elle l'est pour les assurances sociales, qui doivent pouvoir \u00e9valuer correctement la situation. Elle l'est aussi pour la personne concern\u00e9e, dont la r\u00e9int\u00e9gration peut \u00eatre retard\u00e9e si l'on ne sait pas clairement ce qu'on peut lui faire faire sur son poste de travail.
\nLa majorit\u00e9 de la commission a donc consid\u00e9r\u00e9 que le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait insuffisant, non seulement sous son angle d'approche, mais aussi dans ses conclusions. En substance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit que les cas graves sont rares, que les bases l\u00e9gales existent, que les outils actuels suffisent et qu'il n'y a pas besoin d'agir. La majorit\u00e9 ne partage pas cette conclusion. Elle estime au contraire que les difficult\u00e9s observ\u00e9es sur le terrain montrent qu'il existe bel et bien un besoin d'agir, non pas forc\u00e9ment contre le corps m\u00e9dical, bien entendu, mais contre une pratique de certificats trop impr\u00e9cis ou trop peu solides, \u00e0 savoir contre une pratique qui produit des effets, eux, bien r\u00e9els.
\n\u00c0 cela s'ajoute que la commission a le sentiment que les propositions, les positions critiques exprim\u00e9es lors des tables rondes n'\u00e9taient pas refl\u00e9t\u00e9es avec suffisamment de clart\u00e9 dans le rapport final. Elle a \u00e9galement relev\u00e9 par exemple que la FMH n'avait pas particip\u00e9 directement \u00e0 ces tables rondes, ce qui a renforc\u00e9 l'impression de la commission que le tableau pr\u00e9sent\u00e9 restait partiel. C'est dans ce contexte qu'une proposition de motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.
\nApr\u00e8s discussion, la commission a recentr\u00e9 la motion sur ce qui faisait l'objet du soutien majoritaire. Le texte, finalement, repose sur deux axes. Premi\u00e8rement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit, si cela est n\u00e9cessaire, soumettre au Parlement les adaptations l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour lutter non seulement contre les certificats de complaisance, mais aussi contre les certificats incorrects, lacunaires ou \u00e9tablis de fa\u00e7on n\u00e9gligente. Secondement, il doit adapter les bases juridiques de mani\u00e8re \u00e0 permettre, dans une mesure limit\u00e9e, une communication des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation du poste de travail ou \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle, sans divulgation bien s\u00fbr des diagnostics ni des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux. L'objectif n'est donc pas de lever le secret m\u00e9dical de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. L'objectif est de permettre une appr\u00e9ciation fonctionnelle, concr\u00e8te et utile \u00e0 la reprise du travail.
\nC'est donc dans cet esprit que je vous propose d'accepter cette motion de commission.
\nJe n'ai pas discern\u00e9 de question, mais une affirmation et une incompr\u00e9hension. Tr\u00e8s clairement, le syst\u00e8me ne fonctionne pas. Aujourd'hui, s'il est normal de faire appel \u00e0 un m\u00e9decin-conseil dans le cadre actuel, cela n'emp\u00eache pas, en amont et directement, d'obtenir un certain nombre d'informations sur la capacit\u00e9 de travail et non pas sur le diagnostic m\u00e9dical. Cela doit \u00eatre possible pour avoir un retour sur le lieu de travail, savoir ce qu'il est possible de faire, ce qu'il n'est pas possible de faire, quelle est la capacit\u00e9 de gain r\u00e9siduel, et pour renseigner \u00e0 satisfaction d'embl\u00e9e, et pas seulement au moment d'un contr\u00f4le ou d'un second avis du m\u00e9decin-conseil sur la possibilit\u00e9 pour le travailleur de travailler au sein de l'entreprise.
\nIch berichte Ihnen heute \u00fcber die Beratung der SGK-N \u00fcber die Kommissionsmotion 26.3002, \"Massnahmen gegen Gef\u00e4lligkeits- und mangelhafte Arztzeugnisse zulasten von Arbeitgebern und Sozialversicherungen\", die aus dem Postulat Nantermod 22.3196 entstanden ist. Die Motion beauftragt den Bundesrat, wirksame Massnahmen gegen Gef\u00e4lligkeits- und mangelhafte Arztzeugnisse zu ergreifen und die rechtlichen Grundlagen so anzupassen, dass die \u00e4rztliche Schweigepflicht arbeitsplatzbezogen gelockert wird.
\nDer Bundesrat hat im Oktober 2025 seinen Bericht zum Postulat vorgelegt; die Kommissionsmehrheit hat festgestellt, dass der klare Auftrag des Postulates nicht erf\u00fcllt wurde. Gef\u00e4lligkeitszeugnisse im strafrechtlichen Sinne seien zwar selten, aber mangelhafte und unpr\u00e4zise Arztzeugnisse seien weit verbreitet und w\u00fcrden zunehmen. Arbeitgeber berichten zunehmend auch \u00fcber pauschale und wenig aussagekr\u00e4ftige Arbeitsunf\u00e4higkeitsbescheinigungen. Auch wenn die echten Gef\u00e4lligkeitszeugnisse selten sind, sind die Folgen der mangelhaften Zeugnisse massiv. Der j\u00e4hrliche Produktionsverlust betr\u00e4gt \u00fcber 70 Milliarden Franken, das sind rund 9 Prozent des BIP, t\u00e4glich sind \u00fcber 100[NB]000 Personen wegen Unfall oder Krankheit arbeitsabwesend. Diese Zahlen zeigen klar, dass unpr\u00e4zise Arztzeugnisse und eine zu strikte Schweigepflicht die Wiedereingliederung erschweren, unn\u00f6tige Sozialkosten verursachen und sowohl Arbeitgeber wie auch Versicherungen, insbesondere die Krankentaggeldversicherung, deren Pr\u00e4mien stark steigen, belasten. Folglich steigen auch die Lohnnebenkosten, und die L\u00f6hne sinken.
\nWarum ist eine Motion notwendig? Die Kommissionsmehrheit widerspricht der Einsch\u00e4tzung des Bundesrates, es bestehe kein Handlungsbedarf. Das Postulat wurde zu eng interpretiert, und die Anliegen der Arbeitgeberseite fanden im Bericht keine Erw\u00e4gung, obwohl gem\u00e4ss Roundtable-Protokollen eine Problematik klar festgestellt wurde. Es geht dabei nicht prim\u00e4r um strafrechtliche Gef\u00e4lligkeitszeugnisse, es geht um strukturelle Probleme, mangelhafte Formulierungen in Arztzeugnissen, die fehlende M\u00f6glichkeit, mit \u00c4rzten arbeitsplatzbezogen zu kommunizieren, und damit um eine erschwerte Wiedereingliederung.
\nWas ist der Inhalt der Kommissionsmotion? Es soll eine gesetzliche Grundlage geschaffen werden, damit mangelhafte oder unpr\u00e4zise Arztzeugnisse wirksam verhindert werden k\u00f6nnen. Zudem soll die \u00e4rztliche Schweigepflicht in einem klar begrenzten Rahmen und arbeitsplatzbezogen gelockert werden. Dabei ist mir wichtig, zu betonen, dass es nicht[NB]um[NB]die[NB]Offenlegung der Diagnosen geht, sondern ausschliesslich um arbeitsplatzrelevante Einschr\u00e4nkungen und m\u00f6gliche Anpassungen. Es geht also um die Frage, welche Arbeiten ausgef\u00fchrt werden k\u00f6nnen und welche nicht. Heute liegt der Fokus fast ausschliesslich auf der Arbeitsunf\u00e4higkeit anstatt auf der Pr\u00fcfung der Arbeitsf\u00e4higkeit, und genau hier setzt die Motion an.
\nDie Minderheit kritisiert einen angeblichen Angriff auf die \u00e4rztliche Schweigepflicht, sieht rechtliche Risiken, einen Eingriff in die Privatsph\u00e4re und auch einen \u00fcbertriebenen Fokus auf Missbrauch, da echte Gef\u00e4lligkeitszeugnisse selten seien und die Ursachen von Absenzen zu wenig ber\u00fccksichtigt w\u00fcrden.
\nZur Schlussfolgerung: Die Motion st\u00e4rkt die Wiedereingliederung, reduziert Missbr\u00e4uche und entlastet sowohl Arbeitgeber wie Sozialversicherung, weil die Arbeitsf\u00e4higkeit im Zentrum steht. Die Motion wurde in der Kommission mit 15 zu 8 Stimmen angenommen.
\nIch bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.
\nD'abord, je d\u00e9clare mes liens d'int\u00e9r\u00eats[NB]: je suis m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste. Peut-\u00eatre fais-je partie de ceux qui, \u00e0 un moment donn\u00e9, font de faux certificats[NB]? En vous \u00e9coutant, je comprends que vous reconnaissez le fait qu'il y a tr\u00e8s peu de v\u00e9ritables certificats de complaisance. Vous vous plaignez un peu du manque d'informations.
\nLes m\u00e9decins sont tenus au secret m\u00e9dical, donc on ne peut pas dire n'importe quoi. Il y a une caut\u00e8le que vous oubliez un peu[NB]: au d\u00e9part, on fait un certificat d\u00e9terminant une incapacit\u00e9 d'une certaine dur\u00e9e et, ensuite, si effectivement l'incapacit\u00e9 se prolonge, l'employeur, l'assurance ou autre peut demander des compl\u00e9ments d'information, qui sont transmis au m\u00e9decin-conseil. On peut donc donner dans ce cadre les informations n\u00e9cessaires. C'est la m\u00eame chose pour les assurances sociales telles que l'AI. Que voulez-vous changer \u00e0 ce syst\u00e8me qui fonctionne \u00e0 satisfaction[NB]? Dans les rapports plus pr\u00e9cis, on doit donner des explications pour savoir si le patient qui ne peut pas travailler physiquement peut peut-\u00eatre travailler \u00e0 un bureau. Toutes ces informations sont transmises. Je ne comprends donc pas votre intervention.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, le texte clair de mon postulat 22.3196, \"Quelles mesures pour lutter contre les certificats m\u00e9dicaux de complaisance[NB]?\", accept\u00e9 par notre chambre, pr\u00e9voyait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ex\u00e9cute une statistique aupr\u00e8s des employeurs pour conna\u00eetre l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne des certificats m\u00e9dicaux de complaisance. Vous avez renonc\u00e9 \u00e0 effectuer cette statistique et avez rendu un rapport sans aucun chiffre. Pourquoi[NB]?
\nOui, les absences pour raisons de sant\u00e9 augmentent, mais pourquoi[NB]? Si nous voulons l\u00e9gif\u00e9rer s\u00e9rieusement, nous devons partir des faits, pas de soup\u00e7ons, nous devons partir du terrain. Les faits sont tr\u00e8s clairs. Premi\u00e8rement, les statistiques du terrain montrent que plus un m\u00e9tier comporte de risques - physiques ou psychiques - plus les absences sont nombreuses. Les absences sont nettement plus \u00e9lev\u00e9es par exemple dans le domaine de la sant\u00e9 ou de l'h\u00f4tellerie-restauration que dans les professions de bureau ou de cadre. Autrement dit, les absences refl\u00e8tent les conditions de travail.
\nDeuxi\u00e8mement, le stress professionnel est devenu aujourd'hui l'un des principaux risques pour la sant\u00e9 des travailleurs et des travailleuses. Pr\u00e8s de 60 pour cent des salari\u00e9s indiquent que la fatigue excessive li\u00e9e au stress et \u00e0 la pression des d\u00e9lais est un de leurs principaux risques pour la sant\u00e9. Dans certains secteurs, pr\u00e8s d'une personne sur deux se dit r\u00e9guli\u00e8rement trop \u00e9puis\u00e9e apr\u00e8s le travail pour mener une vie priv\u00e9e normale. Voil\u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, voil\u00e0 le probl\u00e8me.
\nIl serait plus simple pour tout le monde que ce soit le nombre de chutes et des fractures qui augmentent et non les maladies psychiques, mais ce n'est pas le cas. La motion affirme qu'il s'agit d'une fraude de la part des patients et des patientes et des m\u00e9decins. Les faits sont pourtant tout autres.
\nIl faut ajouter un autre facteur important[NB]: les absences pendant la grossesse, particuli\u00e8rement vis\u00e9es par cette motion. En Suisse, seule une minorit\u00e9 de femmes termine sa grossesse sans arr\u00eat de travail. Pourquoi[NB]? Parce que la Suisse fabrique des arr\u00eats de travail pour cause de maladies pour les femmes enceintes. En effet, contrairement \u00e0 de nombreux pays europ\u00e9ens, nous n'avons pas de cong\u00e9 pr\u00e9natal. Le [PAGE 476] r\u00e9sultat est le suivant[NB]: lorsque les conditions de travail deviennent trop difficiles en fin de grossesse et que l'employeur ne peut pas ou ne veut pas adapter les conditions de travail, les femmes sont pouss\u00e9es \u00e0 demander un arr\u00eat maladie. Ainsi, des absences comptabilis\u00e9es comme \"maladie\" sont en r\u00e9alit\u00e9 des absences li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9, absences, il faut le dire, souvent normales, puisqu'une grossesse est l'un des efforts physiques les plus intenses que le corps humain puisse affronter.
\nFace \u00e0 ces r\u00e9alit\u00e9s, que propose la motion[NB]? Elle propose de soup\u00e7onner les femmes enceintes et les patients et les patientes, de mettre en doute les m\u00e9decins, et concr\u00e8tement, quelque chose de tr\u00e8s grave[NB]: d'affaiblir le secret m\u00e9dical[NB]; c'est ce qui est mentionn\u00e9 clairement dans la motion. C'est une tr\u00e8s mauvaise r\u00e9ponse, d'autant plus que les faits sont l\u00e0 aussi tr\u00e8s clairs[NB]: les certificats m\u00e9dicaux de complaisance constituent un ph\u00e9nom\u00e8ne marginal en Suisse. Autrement dit, nous sommes en train de l\u00e9gif\u00e9rer sur un probl\u00e8me qui n'existe pas.
\nCela a \u00e9t\u00e9 dit, la majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re qu'il ne faut pas s'attaquer aux certificats de complaisance, ce qui \u00e9tait pourtant la demande, mais \u00e0 ce qu'elle consid\u00e8re comme \u00e9tant des certificats trop vagues. On invente l\u00e0 une nouvelle notion, qui n'est pas vraiment fond\u00e9e. Pourtant, il est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd'hui d'envoyer des salari\u00e9s chez le m\u00e9decin-conseil de l'employeur[NB]; celui-ci est autoris\u00e9 \u00e0 fournir des informations sur l'existence, la dur\u00e9e et le degr\u00e9 de l'incapacit\u00e9 de travail. Il est aussi d\u00e9j\u00e0 possible d'\u00e9tablir des certificats m\u00e9dicaux diff\u00e9renci\u00e9s qui, en cas d'absence prolong\u00e9e, rendent transparents pour l'employeur les limitations et les possibilit\u00e9s des salari\u00e9s. Les instruments existent donc d\u00e9j\u00e0, au-del\u00e0 du code p\u00e9nal. Le secret m\u00e9dical repose surtout sur un droit constitutionnel, celui du respect de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Il prot\u00e8ge une relation de confiance essentielle entre m\u00e9decin et patient. Si la confiance est affaiblie, les patients risquent de taire des informations importantes, les diagnostics deviennent plus difficiles, les traitements moins efficaces et finalement, c'est l'ensemble de la sant\u00e9 publique qui en p\u00e2tit.
\nCette motion est donc inutile, dangereuse et hypocrite. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les salari\u00e9s en incapacit\u00e9 de travail sont confront\u00e9s \u00e0 des contr\u00f4les de plus en plus stricts[NB]: expertises m\u00e9dicales, pression pour reprendre le travail, contr\u00f4les intensifi\u00e9s. Nous ne sommes donc pas face \u00e0 un syst\u00e8me laxiste. Dans ce contexte, si les absences augmentent, c'est que les causes sont ailleurs. Les causes, ce sont les conditions de travail, les risques psychosociaux et les lacunes dans notre politique familiale. Chercher des coupables du c\u00f4t\u00e9 des patients et des patientes ou des m\u00e9decins ne r\u00e9soudra rien. La motion a pour but d'obtenir une r\u00e9ponse simpliste \u00e0 la question probl\u00e9matique et difficile des causes des maladies psychiques, en luttant contre les malades et contre les m\u00e9decins et pas contre la maladie. La majorit\u00e9 choisit donc de chercher des boucs \u00e9missaires. Nous pouvons choisir autre chose[NB]; nous pouvons aujourd'hui choisir de regarder les faits et de nous attaquer aux causes r\u00e9elles des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9.
\nLa minorit\u00e9 de la commission que je repr\u00e9sente vous encourage \u00e0 choisir cette voie et donc \u00e0 rejeter la motion.
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