{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Subject(ID=70983L,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Subject(ID=70983L,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Subject"},"Meetings":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Meeting(ID=5204L,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Meeting(ID=5204L,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Meeting"},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Meeting(ID=5204L,Language='FR')/Sessions"}},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Meeting(ID=5204L,Language='FR')/Subjects"}},"ID":"5204","Language":"FR","MeetingNumber":10,"IdSession":5212,"SessionNumber":12,"SessionName":"Session de printemps 2026","Council":2,"CouncilName":"Conseil des Etats","CouncilAbbreviation":"CE","Date":"\/Date(1773705600000)\/","Begin":"0815","Modified":"\/Date(1776611321296)\/","LegislativePeriodNumber":52,"PublicationStatus":"final","MeetingOrderText":"Dixi\u00e8me s\u00e9ance","SortOrder":10,"Location":"S"},"SubjectsBusiness":{"results":[{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/SubjectBusiness(BusinessNumber=20254607,IdSubject=70983L,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/SubjectBusiness(BusinessNumber=20254607,IdSubject=70983L,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.SubjectBusiness"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/SubjectBusiness(BusinessNumber=20254607,IdSubject=70983L,Language='FR')/Subjects"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/SubjectBusiness(BusinessNumber=20254607,IdSubject=70983L,Language='FR')/Businesses"}},"IdSubject":"70983","BusinessNumber":20254607,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"25.4607","Title":"Acquisitions internationales. 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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a pris note et a \u00e9galement pris position sur plusieurs interventions parlementaires qui s'y r\u00e9f\u00e8rent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que des conditions de concurrence \u00e9quitables soient respect\u00e9es, en particulier l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires suisses et \u00e9trangers garanties par les accords internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse. Il faut rappeler que les accords couvrant les march\u00e9s publics permettent d'am\u00e9liorer la transparence, la gouvernance internationale et la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans le domaine des march\u00e9s publics. L'acc\u00e8s des soumissionnaires suisses aux march\u00e9s mondiaux se trouve \u00e9largi de fa\u00e7on significative et les conditions de cet acc\u00e8s sont am\u00e9lior\u00e9es. Le tout se fait sur une base r\u00e9ciproque.</p>\n<p>Cela \u00e9tant dit, et pour revenir au sujet sp\u00e9cifique de l'interpellation Michel Matthias, il est difficile pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9terminer de mani\u00e8re fiable, en chiffres, l'importance des march\u00e9s publics de l'Union europ\u00e9enne ou d'autres r\u00e9gions du monde pour les entreprises suisses et vice-versa. Les raisons d'une telle situation r\u00e9sident principalement dans l'absence d'obligations particuli\u00e8res de collecte de donn\u00e9es statistiques selon le pays d'origine du soumissionnaire, la mani\u00e8re de classifier les march\u00e9s adjug\u00e9s ind\u00e9pendamment du lieu de production de la marchandise ou de la fourniture du service ou encore la sous-traitance d'une partie du contrat.</p>\n<p>Par ailleurs, l'exemple du march\u00e9 adjug\u00e9 par les CFF \u00e0 Siemens Mobility montre parfaitement bien la probl\u00e9matique et la complexit\u00e9 de la question. Comme c'est la filiale de Siemens Mobility qui a particip\u00e9 \u00e0 l'appel d'offres, ce march\u00e9 va figurer dans les statistiques comme un march\u00e9 octroy\u00e9 \u00e0 une entreprise sise en Suisse ind\u00e9pendamment du fait que le mat\u00e9riel roulant soit construit en Allemagne ou que les services annexes fournis en Suisse le soient par du personnel suisse par exemple. Nous n'avons pas non plus d'\u00e9tudes r\u00e9centes de la part d'instituts de recherche externes analysant les implications \u00e9conomiques de la participation de la Suisse aux accords internationaux sur les march\u00e9s publics, y compris avec l'Union europ\u00e9enne. \u00c0 titre illustratif, nous avons toutefois fourni pour l'ann\u00e9e 2024 une estimation grossi\u00e8re de la part des march\u00e9s publics couverts par le droit international attribu\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, y inclut l'Union europ\u00e9enne dans son ensemble. En compl\u00e9ment, nous pouvons aussi indiquer que le taux de p\u00e9n\u00e9tration des entreprises suisses dans les march\u00e9s publics de l'Union europ\u00e9enne est en moyenne relativement similaire, aux environs de 6 pour cent, quoique sur un volume beaucoup plus important.</p>\n<p>En ce qui concerne la r\u00e9alisation des objectifs en mati\u00e8re de qualit\u00e9, innovation et durabilit\u00e9 vis\u00e9s par la l\u00e9gislation r\u00e9vis\u00e9e sur les march\u00e9s publics, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la strat\u00e9gie mise en place pour les achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration est en bonne voie. Il va continuer de suivre de pr\u00e8s les prochaines \u00e9tapes de mise en oeuvre et il adoptera les mesures qui s'imposent pour en maximiser les effets.</p>\n<p>En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu que le cadre juridique, que ce soit le droit national ou le droit international des march\u00e9s publics, offre les conditions propices pour le d\u00e9veloppement et le renforcement de la place \u00e9conomique suisse. Cela offre un potentiel au secteur d'exportation de pouvoir acc\u00e9der aux commandes publiques de nos principaux partenaires \u00e9conomiques, et ceci surtout sur une base juridique s\u00fbre.</p>\n<p>D'autre part, les aspects li\u00e9s non seulement \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la durabilit\u00e9, mais aussi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la fiabilit\u00e9 dans les cha\u00eenes d'approvisionnement, ou encore \u00e0 la disponibilit\u00e9 des services, sont autant de crit\u00e8res qui peuvent se traduire de fait par des effets positifs pour les entreprises suisses, sans des mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment le d\u00e9veloppement local et \u00e0 discriminer les fournisseurs \u00e9trangers.</p>\n<p>J'aimerais encore m'exprimer bri\u00e8vement sur l'\"Industrial Accelerator Act\", appel\u00e9 aussi \"Buy made in Europe\". Nous suivons cela de pr\u00e8s. Nous avons sensibilis\u00e9 la Commission europ\u00e9enne, et j'ai eu l'occasion de le faire lors de mon d\u00e9placement \u00e0 Bruxelles. Vous avez vu qu'un cadre a \u00e9t\u00e9 fourni, ce n'est pas une surprise pour nous. Il n'y a pas encore de d\u00e9finition claire quant aux pays qui seront discrimin\u00e9s ou non, mais la Suisse remplit parfaitement certains crit\u00e8res, par exemple le fait d'avoir un accord sur les march\u00e9s publics ou un accord de libre-\u00e9change. Nous sommes donc plut\u00f4t bien plac\u00e9s. Mais maintenant, il doit y avoir la mise en oeuvre au niveau des diff\u00e9rents \u00c9tats, et la discussion doit encore avoir lieu au niveau de l'Union europ\u00e9enne. Naturellement, nous avons sensibilis\u00e9 la Commission europ\u00e9enne au fait qu'une discrimination de la Suisse, surtout par les temps qui courent, apr\u00e8s avoir sign\u00e9 les nouveaux accords du paquet Suisse-Union europ\u00e9enne, serait un tr\u00e8s mauvais signal au moment o\u00f9 la discussion va commencer dans le pays. [PAGE 280] </p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20260317","MeetingVerbalixOid":4147,"IdSession":"5212","SpeakerFirstName":"Guy","SpeakerLastName":"Parmelin","SpeakerFullName":"Parmelin Guy","SpeakerFunction":"BPR-M","CouncilId":99,"CouncilName":"Conseil f\u00e9d\u00e9ral","CantonId":22,"CantonName":"Vaud","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":3,"Start":"\/Date(1773745890746)\/","End":"\/Date(1773746214633)\/","Function":"BPR-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1790283855075)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1773745890747+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1773746214633+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null},{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=372328L,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=372328L,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=372328L,Language='FR')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=372328L,Language='FR')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=372328L,Language='FR')/Businesses"}},"ID":"372328","Language":"FR","IdSubject":"70983","VoteId":null,"PersonNumber":4055,"Type":1,"Text":"<pd_text><p><b>Pr\u00e4sident</b> (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Herr Michel verlangt eine Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20260317","MeetingVerbalixOid":4147,"IdSession":"5212","SpeakerFirstName":"Stefan","SpeakerLastName":"Engler","SpeakerFullName":"Engler Stefan","SpeakerFunction":"P-M","CouncilId":2,"CouncilName":"Conseil des Etats","CantonId":18,"CantonName":"Grisons","CantonAbbreviation":"GR","ParlGroupName":"Le Groupe du Centre. 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Ausgehend vom bekannten Vergabeentscheid der SBB im letzten Herbst, mit dem der Firma Siemens ein Auftrag f\u00fcr Doppelstockz\u00fcge erteilt wurde, ging es mir bei der Interpellation weniger um diesen konkreten Fall als um eine Einordnung dieser Vergabe in einen gr\u00f6sseren Kontext. Deshalb ergreife ich, obwohl ich die Antworten nachvollziehen kann und zufrieden bin, doch noch kurz das Wort. [PAGE 279] </p>\n<p>Eigentlich w\u00e4re es interessant, zu wissen, wie stark Schweizer Unternehmen im Vergleich zu ausl\u00e4ndischen Unternehmen bei Ausschreibungen im Ausland profitieren, also wie stark Schweizer Unternehmen von einem offenen und fairen Beschaffungsmarkt, gerade in Europa, profitieren. Ich kann nachvollziehen, dass dazu keine umfassenden statistischen Daten vorliegen, aber immerhin ist eine Zahl interessant: Der Bundesrat legt eine Sch\u00e4tzung vor, gem\u00e4ss der im Jahr 2024 im Staatsvertragsbereich \u00f6ffentliche Auftr\u00e4ge im Wert von rund 20,6 Milliarden Franken vergeben wurden, davon 1,8 Milliarden an Anbieter mit Sitz im Ausland, in Europa und anderswo. Dieser doch relativ beschr\u00e4nkte Anteil von 8,7 Prozent an Vergaben ins Ausland zeigt also erfreulicherweise, dass Schweizer Anbieter sehr konkurrenzf\u00e4hig sind und auf dem Markt auch Chancen haben. Umgekehrt profitieren Schweizer Anbieter auch vom ausl\u00e4ndischen Beschaffungsmarkt. Bekanntlich gibt es weder im Schweizer noch im WTO-Beschaffungsrecht einen Inl\u00e4nderbonus, und gerade die stark exportabh\u00e4ngige Schweizer Industrie profitiert eben davon, dass inl\u00e4ndische Unternehmen nicht per se bevorzugt werden.</p>\n<p>Ich glaube, hier lohnt sich auch ein Blick auf den EU-Beschaffungsmarkt. Angesichts der bekannten geopolitischen Verh\u00e4ltnisse und einer politisch bewussten und nachvollziehbaren Reduktion der Abh\u00e4ngigkeit von aussereurop\u00e4ischen Lieferketten hat die EU eine Abschottungspolitik begonnen. Am Industriegipfel Mitte Februar in Antwerpen wurde die Buy-European-Strategie bekr\u00e4ftigt, und noch bis vor wenigen Wochen musste auch die Schweiz als Nicht-EU-Land bef\u00fcrchten, als Drittstaat behandelt zu werden. Vor rund zwei Wochen nun konnte die Schweiz bzw. die Schweizer Industrie aufatmen. Bei der Pr\u00e4sentation des Industrial Accelerator Act liess die EU verlauten, die Schweiz werde nicht ausgegrenzt bzw. man behandele sie bez\u00fcglich Beschaffungen wie ein EU-Land. Ich glaube, man kann sagen, dass sich unsere Diplomatie hier erfolgreich eingesetzt hat. Doch eine definitive Garantie gibt es nicht. Der Status der Schweiz, hier gleich wie EU-L\u00e4nder behandelt zu werden, steht nirgends festgeschrieben. Er muss immer wieder erk\u00e4mpft werden, auch in Zukunft.</p>\n<p>Offensichtlich hat der Abschluss der Bilateralen III hier positiv gewirkt. Das sei doch denjenigen vorgehalten, welche an einer gleichberechtigten Teilnahme der Schweiz am EU-Binnenmarkt mit seinen Regeln f\u00fcr offene M\u00e4rkte herumwerkeln, die Bilateralen III verhindern m\u00f6chten und sogar mit einer Initiative die Bilateralen I gef\u00e4hrden. Es sind gleichzeitig oft diejenigen, die sich lauthals \u00fcber den Vergabeentscheid der SBB aufregen. Der SBB-Entscheid ist f\u00fcr den Schweizer Werkplatz bedauerlich. Wer aber die - hier zitiere ich den Titel einer Interpellation eines SVP-Nationalrates - \"fragw\u00fcrdige SBB-Mega-Beschaffung im Ausland\" kritisiert, sollte sich umgekehrt eigentlich daf\u00fcr einsetzen, dass die Bedingungen f\u00fcr Schweizer Unternehmen im europ\u00e4ischen Ausland nicht verschlechtert werden und diese nicht systematisch diskriminiert werden - das w\u00e4re ohne Bilaterale Vertr\u00e4ge der Fall. Dies sei zu jener Interpellation noch angemerkt.</p>\n<p>Ich vermerke auch die Stellungnahme des Bundesrates zu Frage 4 positiv, gem\u00e4ss der er aufgrund eines Zwischenberichtes \u00fcber die letzte grosse Revision des Beschaffungsrechts Kriterien wie Klimaschutz, Innovation und St\u00e4rkung der Energiesicherheit bei Beschaffungen mehr Bedeutung zumisst. </p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20260317","MeetingVerbalixOid":4147,"IdSession":"5212","SpeakerFirstName":"Matthias","SpeakerLastName":"Michel","SpeakerFullName":"Michel Matthias","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":2,"CouncilName":"Conseil des Etats","CantonId":9,"CantonName":"Zoug","CantonAbbreviation":"ZG","ParlGroupName":"Groupe lib\u00e9ral-radical","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":2,"Start":"\/Date(1773745634211)\/","End":"\/Date(1773745884729)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"DE","Modified":"\/Date(1790283855074)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1773745634210+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1773745884730+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}]},"ID":"70983","Language":"FR","IdMeeting":"5204","VerbalixOid":797859,"SortOrder":9,"Modified":"\/Date(1790283855068)\/"}}