Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 39 Stimmen[GZ]
\n(Einstimmigkeit)
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft ist bereit f\u00fcr die Schlussabstimmung.
\nCette proposition de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV), qui vise \u00e0 fixer dans la loi des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'externalisation des productions, est issue d'une initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e en 2022 par le conseiller national Kurt Fluri. Concr\u00e8tement, celle-ci demandait d'inscrire dans la LRTV le fait que la SSR doit contribuer au d\u00e9veloppement et au renforcement d'une industrie audiovisuelle suisse ind\u00e9pendante des diffuseurs. Elle pr\u00e9voyait en outre que la concession fixe les modalit\u00e9s et puisse imposer des quotas de mandats externalis\u00e9s, ainsi que des r\u00e8gles garantissant la concurrence sur les march\u00e9s. Par industrie audiovisuelle ind\u00e9pendante, il faut comprendre les entreprises techniques qui fournissent des prestations \u00e0 l'industrie du film, qu'il s'agisse de productions artistiques ou de productions command\u00e9es.
\nLe 18 octobre 2022, la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national (CTT-N) a donn\u00e9 suite \u00e0 cette initiative par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, souhaitant que la SSR assume davantage ses responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis de l'industrie audiovisuelle ind\u00e9pendante. Notre commission soeur a relev\u00e9 le fait que le Parlement avait accept\u00e9 en 2017 la motion 16.4027, qui poursuivait le m\u00eame objectif et demandait \u00e9galement une modification de la LRTV. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jamais modifi\u00e9 la loi. Mais il a depuis proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification de la concession qui pr\u00e9voit d\u00e9sormais que \"la SSR attribue une part appropri\u00e9e des mandats \u00e0 l'industrie audiovisuelle ind\u00e9pendante des diffuseurs en Suisse\".
\nDans un premier temps, en avril 2023, la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications de notre conseil (CTT-E) avait refus\u00e9, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de donner suite \u00e0 cette initiative. Apr\u00e8s avoir entendu des repr\u00e9sentants de la SSR et du secteur audiovisuel, nous \u00e9tions parvenus \u00e0 la conclusion que la concurrence pouvait s'exercer suffisamment sur le march\u00e9 et qu'il n'y avait, d\u00e8s lors, pas lieu de modifier la loi, la concession \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 suffisamment claire.
\nMais, lors de la session d'hiver 2023, le Conseil national a n\u00e9anmoins suivi l'avis de sa commission et a accept\u00e9 cette initiative parlementaire sans opposition. Notre commission s'est donc repench\u00e9e sur cet objet lors de sa s\u00e9ance du 13 f\u00e9vrier 2024 et, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, elle s'est finalement ralli\u00e9e au Conseil national. La majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re en effet que le cadre actuel place les fournisseurs priv\u00e9s dans une position o\u00f9 ils doivent solliciter des parts de march\u00e9 aupr\u00e8s de la SSR, ce qui ne permet pas de n\u00e9gocier sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de planification de la branche et de r\u00e9\u00e9quilibrer le pouvoir de n\u00e9gociation, notre commission a ainsi donn\u00e9 son feu vert \u00e0 une modification de la loi.
\nLa mise en oeuvre propos\u00e9e par la commission du Conseil national est simple, puisqu'il s'agit d'ajouter une lettre \u00e0 l'article 25 alin\u00e9a 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) pr\u00e9cisant que la concession fixe notamment les modalit\u00e9s de la prise en compte de l'industrie audiovisuelle ind\u00e9pendante des diffuseurs en Suisse lors de l'attribution des mandats par la SSR, et qu'elle peut imposer \u00e9galement des quotas. Bien que l'initiative parlementaire pr\u00e9voyait d'ajouter quatre alin\u00e9as, le projet final se limite \u00e0 un seul nouvel alin\u00e9a, par analogie avec la r\u00e9glementation pour la collaboration avec la litt\u00e9rature ainsi que la cr\u00e9ation musicale et cin\u00e9matographique, qui sont d\u00e9j\u00e0 inscrites dans ladite loi.
\nDans son avis du 8 octobre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'adopter ce projet, estimant que renforcer la r\u00e9glementation dans la LRTV en mati\u00e8re de collaboration entre la SSR et l'industrie audiovisuelle ind\u00e9pendante r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de donner plus de marge de manoeuvre au secteur priv\u00e9 tout en assurant une collaboration solide entre les deux parties.
\nLors de la session d'hiver 2025, le Conseil national a suivi cette recommandation. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'objectif de l'initiative parlementaire est incontest\u00e9. La SSR doit \u00eatre tenue, dans une certaine mesure, de confier des mandats \u00e0 l'industrie audiovisuelle en dehors de sa propre organisation. Il convient d'\u00e9viter que la SSR n'internalise une part croissante de la production, car une telle tendance fragiliserait les prestataires priv\u00e9s. L'objectif est donc d'assurer les participations pour les productions importantes et planifiables.
\nL'externalisation permet d'ailleurs \u00e0 la SSR de g\u00e9rer ses propres pics d'activit\u00e9. La commission de notre conseil, qui a d\u00e9battu de ce projet avant les votations f\u00e9d\u00e9rales du 8 mars dernier, s'est en revanche questionn\u00e9e sur les impacts qu'aurait une \u00e9ventuelle acceptation de l'initiative SSR, qui visait \u00e0 r\u00e9duire, comme vous le savez tous, le montant de la redevance \u00e0 200 francs. Naturellement, l'acceptation de l'initiative aurait fortement r\u00e9duit les moyens de la SSR. Ainsi, des membres de notre commission ont propos\u00e9 d'attendre le r\u00e9sultat de la votation avant de se prononcer sur l'initiative et ont donc propos\u00e9 de suspendre son traitement. N\u00e9anmoins, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, notre commission a refus\u00e9 une telle suspension. En effet, la modification l\u00e9gale propos\u00e9e vise \u00e0 inscrire un principe g\u00e9n\u00e9ral dans la loi, mais les aspects de mise en oeuvre pr\u00e9cis seront de toute fa\u00e7on trait\u00e9s [PAGE 315] lors de la r\u00e9vision de la concession qui devra \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9e ces prochaines ann\u00e9es.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, je vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur ce projet et \u00e0 accepter la modification de la LRTV telle que propos\u00e9e. C'est ce qu'a fait notre commission, par 11 voix contre 0 et 1 abstention. Il s'agit, en d\u00e9finitive, de donner un signal clair pour que la SSR assume ses responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis de l'industrie audiovisuelle ind\u00e9pendante.
\nIn aller K\u00fcrze: Die unabh\u00e4ngige audiovisuelle Industrie der Schweiz ist auf die Zusammenarbeit mit der SRG und auf ein bestimmtes Mass an Auftr\u00e4gen von der SRG angewiesen. Der Bundesrat hat deshalb bereits heute in der Konzession der SRG eine Regelung der Zusammenarbeit verankert. Das ist also nichts ganz Neues. Durch den Erlassentwurf der KVF-N wird diese Zusammenarbeit nun neu auf Gesetzesstufe festgeschrieben. Dies f\u00fchrt f\u00fcr die betroffene Branche zu mehr Planungssicherheit. Entsprechend unterst\u00fctzt der Bundesrat dieses Anliegen.
\nEr beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und dem vorliegenden Entwurf der KVF-N zuzustimmen.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber Radio und Fernsehen[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I, II[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I, II[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n