Sur le constat au sujet des primes d'assurance-maladie ou des co\u00fbts de la sant\u00e9 pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS), je rejoins les pr\u00e9occupations non seulement de l'auteur de la motion, mais aussi de la population suisse. Dans le barom\u00e8tre des pr\u00e9occupations, on le voit, la question des co\u00fbts des primes d'assurance-maladie figure en premi\u00e8re position.
\nN\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion, qui vise \u00e0 compl\u00e9ter la LAMal par un article disposant que \"les prestations m\u00e9dicales obsol\u00e8tes, inutiles ou efficaces uniquement dans certaines circonstances seront syst\u00e9matiquement et immanquablement supprim\u00e9es ou limit\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral\" et \u00e0 charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rendre compte chaque ann\u00e9e \"des progr\u00e8s accomplis dans la mise en oeuvre des mesures\".
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les bases l\u00e9gales souhait\u00e9es existent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'article 32 LAMal et les processus pr\u00e9vus pour r\u00e9examiner les conditions de prise en charge des prestations de l'AOS sont \u00e9tablis et permettent de r\u00e9aliser des \u00e9conomies. \u00c0 titre indicatif, plus de 1,6 milliard de francs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9conomis\u00e9s gr\u00e2ce au r\u00e9examen triennal des m\u00e9dicaments depuis 2012, 150 millions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9conomis\u00e9s gr\u00e2ce au programme d'\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS) de la Conf\u00e9d\u00e9ration et environ 240 millions gr\u00e2ce \u00e0 la baisse lin\u00e9aire de 10 pour cent des tarifs dans la liste des analyses. J'en conviens, nous devons continuer \u00e0 \u00eatre rigoureux dans toutes ces analyses. Par ailleurs, l'OFSP publie r\u00e9guli\u00e8rement sur son site Internet les r\u00e9sultats de l'examen de la prise en charge obligatoire d\u00e9coulant des demandes, des r\u00e9visions ou des conclusions du programme ETS.
\nD\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion. [PAGE 770]
\nL'\u00e9volution des co\u00fbts de l'assurance-maladie obligatoire n'est plus simplement une pr\u00e9occupation, elle est devenue une pression constante, lourde, pour nos concitoyens. Chaque ann\u00e9e, les primes augmentent et, avec elles, le sentiment d'impuissance face \u00e0 un syst\u00e8me qui semble parfois \u00e9chapper \u00e0 toute ma\u00eetrise. Nous devons avoir le courage de le dire clairement[NB]: une partie de cette hausse n'est pas li\u00e9e \u00e0 des besoins m\u00e9dicaux indispensables, mais \u00e0 l'utilisation de prestations qui ne sont pas toujours adapt\u00e9es, pas toujours n\u00e9cessaires et parfois m\u00eame obsol\u00e8tes.
\nOr, notre l\u00e9gislation est pourtant claire. L'article 32 LAMal exige que toute prestation rembours\u00e9e soit efficace, appropri\u00e9e et \u00e9conomique. Ces crit\u00e8res, les crit\u00e8res EAE, ne sont pas une option, ils sont une obligation. Pourtant, dans la pratique, que constatons-nous[NB]? Un catalogue de prestations qui ne cesse de s'\u00e9largir, mais qui se r\u00e9duit trop rarement, un syst\u00e8me qui ressemble \u00e0 un bassin aliment\u00e9 en permanence, sans v\u00e9ritable m\u00e9canisme de sortie[NB]; cela n'est pas durable.
\nLa motion que nous examinons aujourd'hui ne vise pas \u00e0 une r\u00e9volution. Elle pr\u00e9voit simplement d'appliquer de mani\u00e8re rigoureuse et syst\u00e9matique des principes que nous avons d\u00e9j\u00e0 inscrits dans la loi. Elle propose trois choses essentielles[NB]: premi\u00e8rement, que les prestations m\u00e9dicales obsol\u00e8tes, inutiles ou inefficaces soient supprim\u00e9es ou limit\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique sur le plan f\u00e9d\u00e9ral[NB]; deuxi\u00e8mement, que cette d\u00e9marche ne soit pas ponctuelle ou d\u00e9pendante d'initiatives externes, mais qu'elle devienne une responsabilit\u00e9 claire et continue des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales[NB]; troisi\u00e8mement,[NB]que[NB]le[NB]Conseil f\u00e9d\u00e9ral rende compte chaque ann\u00e9e des progr\u00e8s accomplis, afin de garantir transparence et suivi politique.
\nCertains diront que les instruments existent d\u00e9j\u00e0, c'est vrai, mais leur utilisation reste trop timide, trop lente, trop d\u00e9pendante de facteurs externes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la base l\u00e9gale est suffisante, mais, si elle l'\u00e9tait r\u00e9ellement, dans les faits, nous ne serions pas confront\u00e9s \u00e0 une telle dynamique des co\u00fbts. Le but de cette motion n'est pas de cr\u00e9er de nouveaux \u00e9chelons bureaucratiques, c'est de faire en sorte que les m\u00e9canismes existants soient utilis\u00e9s de mani\u00e8re coh\u00e9rente, r\u00e9guli\u00e8re et transparente. C'est une question de responsabilit\u00e9 envers les assur\u00e9s, c'est une question de cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre syst\u00e8me et surtout, c'est une question de respect envers celles et ceux qui payent leurs primes chaque mois.
\nMa\u00eetriser les co\u00fbts, ce n'est pas rationner les soins, c'est garantir que chaque franc d\u00e9pens\u00e9 apporte une r\u00e9elle valeur pour le patient. Je vous invite donc \u00e0 soutenir cette motion.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 91 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 104 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
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