En 1997, premi\u00e8re ann\u00e9e pleine d'application de la LAMal, la prime moyenne s'\u00e9levait \u00e0 138 francs par mois. En 2026, cette prime atteindra 393 francs par mois, soit une augmentation de 184 pour cent en moins de 30 ans. Les co\u00fbts de la sant\u00e9, eux, sont pass\u00e9s de 47 milliards de francs en 2002 \u00e0 97 milliards de francs en 2024. Ils ont ainsi doubl\u00e9, alors que, pendant la m\u00eame p\u00e9riode, la population, elle, n'a augment\u00e9 que d'\u00e0 peine plus de 20 pour cent. Ce sont les m\u00e9nages, nos concitoyennes et concitoyens, qui supportent pr\u00e8s de deux tiers de ces co\u00fbts, principalement par le paiement des primes d'assurance-maladie. Voil\u00e0, en trois chiffres, le contexte de ma motion, de ce qui vous est propos\u00e9 aujourd'hui.
\nChaque ann\u00e9e, c'est la m\u00eame r\u00e9alit\u00e9[NB]: les primes augmentent. 2026 marquera la quatri\u00e8me hausse cons\u00e9cutive, avec un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire moyen de 199 francs par ann\u00e9e et par assur\u00e9. Pour beaucoup de familles, pour les jeunes adultes, pour les retrait\u00e9s aux revenus modestes, cela repr\u00e9sente bien plus qu'une ligne sur un budget. Vous le savez, [PAGE 772] on en parle chaque ann\u00e9e, c'est une charge qui devient absolument insupportable. L'OFSP rappelle \u00e0 juste titre que les mesures de contr\u00f4le des co\u00fbts d\u00e9cid\u00e9es sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie ont permis d'\u00e9conomiser plus de 2 milliards de francs. C'est une bonne chose, mais permettez-moi alors de poser une question[NB]: si ces \u00e9conomies sont bien r\u00e9elles, pourquoi les assur\u00e9s ne voient-ils pas leurs primes baisser[NB]?
\nMa motion vise trois principes simples. Premi\u00e8rement, la proportionnalit\u00e9. Lorsque nous d\u00e9cidons d'une \u00e9conomie, cette derni\u00e8re doit se traduire l'ann\u00e9e suivante sur les primes, \u00e0 hauteur de son impact r\u00e9el. Deuxi\u00e8mement, la transparence. Le payeur de primes doit pouvoir constater, sur sa facture individuelle, l'effet concret des mesures que nous votons au Parlement. Un adulte genevois paie aujourd'hui, par exemple, 586 francs par mois de primes maladie. Un Tessinois franchira la barre des 500 francs par mois pour la toute premi\u00e8re fois cette ann\u00e9e \u00e9galement. Nos concitoyens ont donc le droit de comprendre pourquoi de telles augmentations les affectent, alors que, dans ce Parlement, tous partis confondus, nous votons pr\u00e9tendument chaque ann\u00e9e des mesures propres \u00e0 r\u00e9fr\u00e9ner, si ce n'est \u00e0 r\u00e9duire, les co\u00fbts de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Troisi\u00e8mement, le contr\u00f4le donn\u00e9 \u00e0 l'OFSP par la LAMal - les moyens juridiques de garantir cette r\u00e9percussion des \u00e9conomies -, c'est aussi le but exprim\u00e9 par cette motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son avis du 28 ao\u00fbt 2024, souligne que les primes int\u00e8grent d\u00e9j\u00e0 les estimations de co\u00fbts futurs et que des m\u00e9canismes de monitoring existent. Je l'entends, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet \u00e9galement dans le m\u00eame avis que les cons\u00e9quences financi\u00e8res des mesures ne sont \"pas connues avec certitude dans tous les cas\". C'est pr\u00e9cis\u00e9ment la r\u00e9duction de cette incertitude que vise la motion, non pas pour s'opposer aux instruments existants, mais pour les compl\u00e9ter et les rendre plus opposables.
\nPour la seule ann\u00e9e 2024, les d\u00e9penses des m\u00e9nages pour la sant\u00e9 ont progress\u00e9 de 5,8 pour cent, soit davantage que l'augmentation globale des co\u00fbts. Autrement dit, nos concitoyens paient plus, mais surtout plus vite, que le syst\u00e8me des co\u00fbts ne cro\u00eet. C'est un signal qu'aucun d'entre nous ne peut ignorer. Ce que cette motion vise, ce n'est en r\u00e9alit\u00e9 ni un bouleversement institutionnel ni une charge nouvelle pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, c'est un engagement de coh\u00e9rence que chaque franc d'\u00e9conomie d\u00e9cid\u00e9 dans cet h\u00e9micycle se retrouve demain dans le budget des familles suisses. C'est une question d'\u00e9quit\u00e9, c'est une question de proportionnalit\u00e9, mais c'est surtout, en r\u00e9alit\u00e9, une question de confiance entre la population et nos institutions. Vous \u00eates 27, tous partis confondus, \u00e0 avoir d\u00e9j\u00e0 cosign\u00e9 cette motion. Je vous en remercie. C'est la preuve qu'elle d\u00e9passe les clivages habituels, parce que la pr\u00e9occupation qu'elle exprime nous d\u00e9passe tous.
\nJe vous invite donc, dans cet esprit de responsabilit\u00e9, \u00e0 faire preuve de solidarit\u00e9 et d'adopter ma motion.
\nMonsieur le conseiller national Maitre, je crois que vous avez utilis\u00e9 un terme important[NB]: c'est la notion de confiance. Effectivement, la population ne saisit pas toujours le lien ou la corr\u00e9lation entre les mesures d'\u00e9conomies d\u00e9cid\u00e9es au Parlement, leur mise en oeuvre, ou encore les processus parfois proches d'une certaine opacit\u00e9. Je vous rejoins pour tout ce qui concerne la transparence et la n\u00e9cessit\u00e9 d'explication pour que non seulement les cantons, mais aussi les assur\u00e9s, les payeurs de primes, comprennent le syst\u00e8me.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose n\u00e9anmoins le rejet de la motion, non pas parce qu'il estime qu'elle est incoh\u00e9rente ou inutile, mais parce qu'il est franchement d\u00e9licat, difficile, voire impossible - vous l'avez relev\u00e9 en partie - de conna\u00eetre avec certitude les effets sur l'ann\u00e9e suivante des mesures d'\u00e9conomies. En toute honn\u00eatet\u00e9, on n'a pas toujours tous les \u00e9l\u00e9ments qui permettent d'avoir une prospective ou de pouvoir calculer ces effets. Les \u00e9conomies esp\u00e9r\u00e9es sont donc d\u00e9pendantes de la mise en oeuvre de l'ensemble des acteurs du syst\u00e8me. Ce serait peut-\u00eatre un peu une fausse promesse, j'ai le sentiment, que de dire que les d\u00e9cisions qui sont prises sont mises en oeuvre d'une telle mani\u00e8re et qu'elles auront tels effets, parce que, je l'observe quasi chaque jour, dans cet \u00e9norme march\u00e9 et syst\u00e8me de notre organisation sanitaire, on se doit de travailler en bonne intelligence avec tous les partenaires. Lorsqu'on prend une d\u00e9cision ici, sur la mani\u00e8re dont elle est mise en oeuvre, vous le savez comme moi, cela prend du temps, n\u00e9cessite des n\u00e9gociations et il y a des mani\u00e8res de contourner les effets des mesures d'\u00e9conomies. L'intention est donc louable, mais je pense qu'elle est franchement difficile \u00e0 mettre en oeuvre.
\nJ'aimerais encore, en qualit\u00e9 de chef de d\u00e9partement, affirmer que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait tout ce qui est de l'ordre du possible pour non pas diminuer, je crois qu'il faut \u00eatre coh\u00e9rent, les co\u00fbts de la sant\u00e9, mais pour ma\u00eetriser l'augmentation par rapport aux diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments. Cependant, l\u00e0 encore, on a besoin du partenariat, que ce soit sur le plan de l'OAAT pour la d\u00e9finition des co\u00fbts ou des \u00e9l\u00e9ments tarifaires, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour la mise en oeuvre des mesures prises.
\nSur le fond, je dis oui, mais je redouterais que ce soit une promesse que nous ne serons pas en mesure de tenir. D\u00e8s lors, je vous propose de rejeter la motion.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 114 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 75 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
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