Le pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 59 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 134 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nJe suis tout de m\u00eame un peu \u00e9tonn\u00e9e de cette dramaturgie par rapport au sacrifice de l'entra\u00eeneur de la Nati, Patrick Fischer, qui n'est quand m\u00eame pas la th\u00e9matique prioritaire de votre intervention, Monsieur l'auteur de la motion.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de cette motion. Vous l'avez justement dit[NB]: nous n'avons pas oubli\u00e9. Cependant, je dois aussi dire que certains ont une m\u00e9moire un peu s\u00e9lective, parce que les mesures prises contre le COVID-19 l'ont \u00e9t\u00e9 compte tenu de la situation \u00e9pid\u00e9miologique et des connaissances que nous avions \u00e0 l'\u00e9poque, mais aussi et en priorit\u00e9 compte tenu des r\u00e9percussions sur la soci\u00e9t\u00e9 et sur l'\u00e9conomie. Les droits fondamentaux ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Les mesures prises, y compris les restrictions, ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es proportionn\u00e9es, notamment par la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 30 juin 2023, \"Respect des droits fondamentaux par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales dans la lutte contre la pand\u00e9mie du COVID-19 \u00e0 l'exemple du cas de l'extension du certificat COVID\".
\nLes voies de droit - vous le savez mieux que moi - sont garanties. Le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions est toujours possible par les proc\u00e9dures de recours ordinaires. Pr\u00e9voir une amnistie pour toutes les infractions li\u00e9es au COVID-19 n'est ni appropri\u00e9 ni justifi\u00e9 pour traiter les cons\u00e9quences sociales de la pand\u00e9mie et des mesures prises par l'\u00c9tat. Aucun motif ne justifie de r\u00e9server un traitement particulier a posteriori aux condamnations p\u00e9nales prononc\u00e9es sur la base de dispositions p\u00e9nales relatives au COVID-19. Accorder une amnistie cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement difficile \u00e0 justifier par rapport aux personnes qui ont fait l'objet de condamnations p\u00e9nales dans d'autres domaines de vie.
\nVous l'aurez compris[NB]: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion.
\nEn revanche, je dois prendre en consid\u00e9ration que, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, toutes ces questions li\u00e9es aux vaccinations, \u00e0 l'obligation ou non, aux d\u00e9cisions qui se prennent dans certains cantons, reviennent dans le d\u00e9bat. L\u00e0, nous avons \u00e0 discuter des cons\u00e9quences sociales, m\u00e9dicales ou \u00e9conomiques de la vaccination ou autre, mais pas avec une amnistie. Je ne sais pas ce que Patrick Fischer aura pens\u00e9 de notre d\u00e9bat, mais je pense qu'il survivra \u00e0 ce limogeage.
\nAu-del\u00e0 de ses aspects sanitaires, la crise du COVID a \u00e9t\u00e9 une crise de gouvernance et, surtout, une crise des libert\u00e9s. Durant deux longues ann\u00e9es, la population suisse a \u00e9t\u00e9 gravement atteinte dans ses droits fondamentaux, dans une mesure parfois jamais vue. Pensons aux atteintes \u00e0 la libert\u00e9 de culte, mais \u00e9galement aux mesures de coercition telles que l'obligation vaccinale, le pass sanitaire ou encore le port du masque, notamment \u00e0 l'\u00e9cole, le confinement, l'interdiction des contacts, la fermeture des \u00e9coles et m\u00eame des \u00e9glises, entre autres restrictions.
\nCette p\u00e9riode sombre de l'histoire de nos libert\u00e9s a laiss\u00e9 des traces consid\u00e9rables[NB]: soci\u00e9t\u00e9 fractur\u00e9e, familles divis\u00e9es, entreprises ruin\u00e9es, licenciements abusifs, criminalisation des citoyens r\u00e9fractaires \u00e0 la vaccination, troubles psychiques et j'en passe. Une part non n\u00e9gligeable de la population, m\u00eame si elle a toujours \u00e9t\u00e9 minoritaire dans les diverses votations populaires auxquelles cette crise a donn\u00e9 lieu, a perdu ou risque de perdre confiance en l'\u00c9tat et en la d\u00e9mocratie.
\nEn septembre 2024, lorsque j'ai d\u00e9pos\u00e9 cette motion, je ne croyais pas si bien dire. Je ne pouvais pas savoir que, cinq ans apr\u00e8s avoir utilis\u00e9 un faux certificat COVID, apr\u00e8s avoir d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 sa faute par une lourde condamnation p\u00e9nale, nous serions capables, dans ce pays, de limoger Patrick Fischer, l'entra\u00eeneur embl\u00e9matique de notre \u00e9quipe nationale de hockey sur glace, et ce, \u00e0 quelques jours des Championnats du monde, que nous organisons en plus chez nous. Cela pour quelque chose que presque tout le monde savait. Cette d\u00e9cision indigne a imm\u00e9diatement rouvert les blessures mal cicatris\u00e9es de cette sombre p\u00e9riode, comme l'indiquent les [PAGE 784] d\u00e9bats qu'elle a provoqu\u00e9s et un sondage qui montre que moins de la moiti\u00e9 des Suisses la soutiennent.
\nLorsque j'ai d\u00e9pos\u00e9 cette motion, nous ne pouvions pas non plus savoir, m\u00eame si nous \u00e9tions nombreux \u00e0 nous en douter, ce que nous avons appris maintenant, que les contrats, honteux, conclus avec les fabricants de ce soi-disant vaccin r\u00e9v\u00e8lent que des fabricants s'en sont mis plein les poches, sur notre dos, \u00e0 des conditions incroyables.
\nAlors, non, nous n'avons rien oubli\u00e9. Les Suisses n'ont rien oubli\u00e9. Le moment est donc venu, pour r\u00e9tablir une forme de paix sociale, de passer l'\u00e9ponge au moyen d'une amnistie g\u00e9n\u00e9rale, soit par l'annulation de toutes les sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application de la l\u00e9gislation COVID-19 et le remboursement des amendes prononc\u00e9es et des frais de justice encaiss\u00e9s dans ce cadre. D'autres pays comme la Slovaquie ou des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9raux aux \u00c9tats-Unis ont d\u00e9j\u00e0 emprunt\u00e9 cette voie, qui n'a donc rien de particuli\u00e8rement extravagant, et ont ainsi fait des exp\u00e9riences positives.
\nPar cette amnistie tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment cibl\u00e9e et justifi\u00e9e par une situation tout \u00e0 fait extraordinaire, nous ne cr\u00e9erons aucune in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec la masse des condamnations prononc\u00e9es en application du droit p\u00e9nal ordinaire. L'enjeu n'est \u00e9videmment pas de d\u00e9savouer des juridictions qui, en son temps, ont cru devoir appliquer sans \u00e9tats d'\u00e2me, parce qu'on pensait que le syst\u00e8me \u00e9tait en jeu, un droit d'exception que nous ne voulons plus revoir. L'enjeu, c'est justement cette paix sociale que le sacrifice de l'entra\u00eeneur de la Nati vient encore de mettre \u00e0 mal. La paix sociale n'a pas de prix. Le moment est venu de la restaurer, d\u00e9finitivement cette fois, par l'amnistie que je propose.
\n