Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 9 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 30 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Maillard Pierre-Yves, Graf Maya, Hurni, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Maillard Pierre-Yves, Graf Maya, Hurni, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nIch danke der Frau Bundesr\u00e4tin f\u00fcr die Zustimmung zum Postulat und den Willen, das auch schnell umzusetzen.
\nEine weitere Motion, die im Zusammenhang mit diesem Postulat behandelt wurde, ist die vom Pr\u00e4sidenten erw\u00e4hnte, am 27.[NB]September 2024 eingereichte Motion Maillard Pierre-Yves. Wir haben diese nicht explizit in die Begr\u00fcndung des Postulates aufgenommen, deshalb f\u00fchre ich dazu noch etwas aus. Herr Maillard wird, da er einen Minderheitsantrag stellt, auch noch etwas dazu sagen.
\nHerr Maillard m\u00f6chte dem Kaufkraftverlust der Renten in der zweiten S\u00e4ule entgegenwirken, das heisst, er m\u00f6chte einen Teuerungsausgleich auf BVG-Renten vorsehen. Da wir das, wie gesagt, nicht explizit aufgenommen haben, h\u00e4lt er an seiner Motion fest.
\nUm die Teuerungsangleichung von BVG-Renten entstand in Ihrer Kommission eine Diskussion. Der Bundesrat h\u00e4lt in der Begr\u00fcndung seines Antrages auf Ablehnung fest, dass beim BVG-Obligatorium im mit 6,8 Prozent hohen Umwandlungssatz die Teuerung quasi eingerechnet sei. Zudem obliegt es dem jeweiligen Stiftungsrat, Teuerungsanpassungen zu gew\u00e4hren. Der Stiftungsrat ber\u00fccksichtigt die finanzielle Lage seiner Vorsorgeeinrichtung und hat die M\u00f6glichkeit, mit freien Reserven einen Teuerungsausgleich vorzunehmen. Das liegt eigentlich in der Verantwortung des Stiftungsrates.
\nDas BSV hat uns versichert, dass es mit der Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge (OAK BV) in Kontakt steht und die Stiftungsr\u00e4te auch auf eventuelle Aufsichtsfragen aufmerksam macht, insbesondere im Zusammenhang damit, dass die Stiftungsr\u00e4te und Stiftungsr\u00e4tinnen auch f\u00fcr einen Teuerungsausgleich Verantwortung \u00fcbernehmen, wenn gen\u00fcgend freie Mittel vorhanden sind.
\nWir haben in der Diskussion dann festgehalten, dass wir die Motion nicht direkt in die Begr\u00fcndung des Postulates aufnehmen. Aber um dem Motion\u00e4r entgegenzukommen, haben wir festgehalten - das sage ich hier als Berichterstatter -, dass der Bundesrat in seinem Bericht in Erf\u00fcllung des Postulates die Frage des Teuerungsausgleiches auch detaillierter ausf\u00fchren kann. Dann ist wenigstens dieses Thema abgearbeitet. Wie dann eine L\u00f6sung aussehen k\u00f6nnte, ist eine andere Frage. Aber Sie sehen, man hat hier eher gesagt, dass eigentlich der Stiftungsrat verantwortlich sei, und das m\u00fcsste der Bundesrat dann entsprechend ber\u00fccksichtigen. Aber der Bundesrat ist nat\u00fcrlich frei beim Verfassen seines Berichtes in Erf\u00fcllung des Postulates. Wir werden sehen, was dort dazu gesagt wird.
\nDie Kommission hat die Motion schlussendlich mit 6 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt. Herr Maillard wird seinen Minderheitsantrag begr\u00fcnden.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc le rejet de la motion. J'aimerais pr\u00e9ciser que le Conseil national a, par ailleurs, rejet\u00e9 une motion identique du groupe socialiste 24.3933 lors de sa session sp\u00e9ciale.
\nLe taux de conversion minimal LPP comporte une composante de promesse d'int\u00e9r\u00eat plus \u00e9lev\u00e9e que l'inflation. Le capital converti en rente est ainsi prot\u00e9g\u00e9 contre l'inflation. J'ai bien entendu vos arguments, Monsieur le conseiller aux \u00c9tats Maillard, on verra ce qu'il en est, mais toujours est-il que, pour le moment, c'est une posture qui a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration.
\nToute adaptation suppl\u00e9mentaire des rentes de vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle au rench\u00e9rissement d\u00e9pend donc des moyens financiers dont dispose chaque institution de pr\u00e9voyance. Il existe d'ailleurs l'obligation l\u00e9gale adress\u00e9e \u00e0 l'organe supr\u00eame paritaire de d\u00e9cider chaque ann\u00e9e si l'institution doit adapter ses rentes, et dans quelle mesure. Dans ce choix, l'organe supr\u00eame doit non seulement tenir compte de la situation financi\u00e8re de l'institution de pr\u00e9voyance, mais aussi respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assur\u00e9s actifs et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes.
\nLa Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle a publi\u00e9 le 12 mai dernier les chiffres relatifs au taux de couverture. Dans le sillage de trois bonnes ann\u00e9es cons\u00e9cutives en mati\u00e8re de placement, la situation financi\u00e8re des institutions de pr\u00e9voyance s'est am\u00e9lior\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025. Environ 30 pour cent des caisses disposent de fonds libres, elles auraient donc la possibilit\u00e9, les moyens financiers, de compenser le rench\u00e9rissement.
\nIntroduire une compensation obligatoire du rench\u00e9rissement pour les rentes du deuxi\u00e8me pilier repr\u00e9senterait un co\u00fbt significatif pour les institutions, qu'il leur faudrait parvenir \u00e0 financer. Comme les institutions sont tenues de garantir leurs prestations en tout temps, elles doivent s'assurer de disposer des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture d'une augmentation de rente pour toute la dur\u00e9e de leur versement. Les moyens correspondants doivent d\u00e8s lors \u00eatre provisionn\u00e9s pour la dur\u00e9e r\u00e9siduelle des rentes et les capitaux de couverture doivent augmenter d'un montant \u00e9quivalent.
\nL'adaptation des nouvelles rentes sans cotisation suppl\u00e9mentaire ou \u00e0 charge des rendements n\u00e9cessiterait un abaissement du taux de conversion. Par exemple, le taux de conversion minimal devrait \u00eatre abaiss\u00e9 de l'ordre de 10 pour cent pour prendre en consid\u00e9ration une adaptation annuelle des rentes de 1 pour cent. Une adaptation des rentes en cours devrait \u00eatre financ\u00e9e par un pr\u00e9l\u00e8vement sur les rendements ou par une augmentation des cotisations des assur\u00e9s actifs et des employeurs, ou alors par une combinaison des deux mesures. On introduirait d\u00e8s lors un nouveau financement crois\u00e9, qui serait, somme toute, assez consid\u00e9rable et, surtout, non souhait\u00e9, des actifs en faveur des rentiers.
\nL'analyse des moyens de moderniser la pr\u00e9voyance professionnelle d\u00e9coulant du postulat qui vient d'\u00eatre accept\u00e9 favorisera une approche globale. Je peux volontiers pr\u00e9ciser que la question de l'adaptation automatique des rentes au rench\u00e9rissement - donc, votre motion, Monsieur le conseiller aux \u00c9tats Maillard - pourra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e non seulement de mani\u00e8re polie, mais aussi en regardant les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s et mod\u00e8les qui permettraient de voir, de mani\u00e8re pertinente ou non, l'adaptation automatique des rentes au rench\u00e9rissement.
\nD\u00e8s lors, comme vous l'aurez compris, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion.
\nComme l'a bien expliqu\u00e9 le rapporteur, le th\u00e8me a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu dans notre commission. L'id\u00e9e de d\u00e9poser une motion a quand m\u00eame re\u00e7u un certain soutien. C'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 soutenir cette d\u00e9marche. Je pense que le sujet est suffisamment grave et important pour qu'on puisse passer par une motion, qui a quand m\u00eame un impact plus important sur les d\u00e9cisions futures que nous prendrons.
\nJ'aimerais juste insister sur la r\u00e9alit\u00e9 du probl\u00e8me. Depuis 2015, simplement sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie, la valeur r\u00e9elle des rentes du deuxi\u00e8me pilier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 9 pour cent. Les rentes vers\u00e9es aujourd'hui, en 2026, valent 9 pour cent de moins que celles qui \u00e9taient vers\u00e9es en 2015. On connait le probl\u00e8me des nouvelles rentes[NB]: depuis le choc de 2008, elles sont environ 20 pour cent plus basses, \u00e0 capital \u00e9gal, qu'au d\u00e9but du si\u00e8cle. Mais pour les rentes d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es, on estime simplement que, depuis dix ans, la perte est de l'ordre de 9 pour cent. Cela correspond pour les hommes \u00e0 une perte d'environ 260 francs par mois, soit 3140 francs par an, et pour les femmes de 164 francs par mois, soit 1970 francs environ par an de perte de pouvoir d'achat sur une d\u00e9cennie.
\nCeci s'inscrit dans une situation o\u00f9 les caisses de pension ont une excellente situation financi\u00e8re. Le taux de couverture \u00e0 la fin 2025 approche les 120 pour cent. Les r\u00e9serves de fluctuation de valeur sont \u00e9lev\u00e9es[NB]: pour pr\u00e8s de trois quarts des institutions de pr\u00e9voyance, elles atteignent \u00e0 peu pr\u00e8s 75 pour cent des objectifs. On peut donc dire que leurs situations financi\u00e8res sont tr\u00e8s favorables.
\nJe rappelle quand m\u00eame que l'article 113 alin\u00e9a 2 de notre Constitution pr\u00e9voit que l'ensemble des deux piliers - le premier et le deuxi\u00e8me - permet \u00e0 chacune et \u00e0 chacun de maintenir son niveau de vie. Maintenir son niveau de vie signifie, d'apr\u00e8s plusieurs avis juridiques, avoir une couverture du risque de perte du pouvoir d'achat. Si l'on dit qu'on doit maintenir de mani\u00e8re appropri\u00e9e le niveau de vie et que l'on perd chaque ann\u00e9e une partie de la valeur de sa rente parce qu'on n'indexe pas cette rente au co\u00fbt de la vie, alors, forc\u00e9ment, on manque l'objectif de la Constitution.
\nDans son message de 1995 sur les trois piliers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 de l\u00e9gif\u00e9rer pour permettre de garantir la couverture du risque de perte de pouvoir d'achat li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution du co\u00fbt de la vie. Il pr\u00e9voyait de le faire par une solution commune pour qu'il y ait une solidarit\u00e9 entre les caisses. Il a envisag\u00e9 de le faire dans la r\u00e9vision l\u00e9gislative. Cela a \u00e9t\u00e9 fait - je vais y venir - de mani\u00e8re imparfaite. Mais, en tout cas, en 1995, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voyait le probl\u00e8me et interpellait le Parlement pour qu'une solution soit trouv\u00e9e.
\nMaintenant, dans la r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invente une nouvelle th\u00e9orie, qui appara\u00eet pour la premi\u00e8re fois, selon laquelle le taux de conversion inclurait d\u00e9j\u00e0 l'adaptation au rench\u00e9rissement. Je crois que cette th\u00e9orie ne durera pas - je l'esp\u00e8re en tout cas. Le d\u00e9part \u00e0 la retraite d'une fonctionnaire de l'administration f\u00e9d\u00e9rale devrait permettre, j'esp\u00e8re, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de revenir \u00e0 des positions qui \u00e9taient plus classiques et qui consistaient \u00e0 dire que le taux[NB]de[NB]conversion[NB]ne[NB]suffit pas - c'est en tout cas le message de 1996 - pour r\u00e9gler la question de l'\u00e9volution du co\u00fbt de la vie.
\nJe rappelle que la loi pr\u00e9voit que les rentes de survivants et les rentes d'invalidit\u00e9 soient automatiquement adapt\u00e9es au rench\u00e9rissement. L'article 36 alin\u00e9a 2 pr\u00e9voit aussi que les rentes de vieillesse soient adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution des prix. Cet article ajoute simplement \"dans les limites des possibilit\u00e9s financi\u00e8res des institutions de pr\u00e9voyance\". Il invite les conseils de fondation et d'administration \u00e0 \u00e9valuer ces [PAGE 372] possibilit\u00e9s financi\u00e8res. Je l'ai dit, les possibilit\u00e9s financi\u00e8res, aujourd'hui, existent, mais l'association fa\u00eeti\u00e8re des repr\u00e9sentants des personnes \u00e0 la retraite, Vasos, nous dit que seuls 14 pour cent des institutions en 2024 ont adapt\u00e9 les rentes au rench\u00e9rissement. On fait donc d'un c\u00f4t\u00e9 le constat que la situation financi\u00e8re est bonne[NB]; elle est meilleure que jamais. Elle permettrait l'adaptation au rench\u00e9rissement, mais seule une minorit\u00e9 de caisses proc\u00e8de \u00e0 cette adaptation au rench\u00e9rissement. Cela signifie qu'au fond on a un probl\u00e8me[NB]: le l\u00e9gislateur et la Constitution posent un principe et s'en remettent uniquement aux institutions de pr\u00e9voyance pour appliquer la loi. Or, normalement, quand il y a une obligation l\u00e9gale, qui plus est appuy\u00e9e sur une base constitutionnelle, on ne peut pas compl\u00e8tement se laver les mains si cette loi n'est pas respect\u00e9e ni appliqu\u00e9e, en tout cas, dans son esprit. C'est malheureusement ce qui manque, il n'y a pas de police qui contr\u00f4le que les principes constitutionnels et l\u00e9gaux sont bel et bien appliqu\u00e9s par les institutions de pr\u00e9voyance.
\nLa loi dit que les institutions de pr\u00e9voyance doivent adapter les rentes au rench\u00e9rissement quand elles en ont la possibilit\u00e9, mais il faut se poser les questions suivantes[NB]: que se passe-t-il quand les institutions de pr\u00e9voyance ne le font pas[NB]? Qui intervient[NB]? Qui contr\u00f4le[NB]? \u00c0 ces questions, il n'y a pour l'instant pas de r\u00e9ponse dans notre ordre juridique. C'est pourquoi je pense qu'on devrait, sous une forme ou sous une autre, disposer d'un m\u00e9canisme de contr\u00f4le de l'obligation faite aux institutions de pr\u00e9voyance d'adapter les rentes au rench\u00e9rissement. C'est pourquoi il me semble qu'une motion est n\u00e9cessaire.
\nJ'insiste pour dire que la crise du pouvoir d'achat qui existe dans notre pays touche \u00e9videmment tout le monde - les salari\u00e9s, les personnes actives, celles et ceux qui ont des revenus modestes et moyens davantage que celles et ceux qui ont des revenus plus ais\u00e9s -, mais cette crise du pouvoir d'achat touche essentiellement les personnes \u00e0 la retraite. On doit apporter des r\u00e9ponses \u00e0 cette crise du pouvoir d'achat. Rejeter cette motion n'est pas le bon signal \u00e0 donner \u00e0 celles et ceux qui souffrent de cette crise du pouvoir d'achat. Cette crise du pouvoir d'achat aura des impacts politiques \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9gards. Elle met en cause la confiance qu'ont les gens dans nos institutions et les autorit\u00e9s.
\nC'est pourquoi je vous invite \u00e0 donner le signal que nous prenons au s\u00e9rieux cette crise du pouvoir d'achat des retrait\u00e9s, et \u00e0 accepter ma motion.
\n