Pr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Herr Hurni hat sich von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt erkl\u00e4rt. Er verlangt eine Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Damit ist das Gesch\u00e4ft erledigt.[GZ]
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\nSchluss der Sitzung um 18.15 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 18 h 15 [PAGE 376]
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\nJe vais poursuivre sur la ligne de la franchise, Monsieur le conseiller aux \u00c9tats, par rapport \u00e0 vos questions.
\nIl y a ce que nous, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, savons en qualit\u00e9 d'organe ex\u00e9cutif[NB]; il y a ce qui est dit ou ce qui n'est pas dit. Je ne peux donc vous informer que de ce qui est port\u00e9 \u00e0 ma connaissance. Nous avons clairement demand\u00e9 \u00e0 l'industrie pharmaceutique ce qui avait \u00e9t\u00e9 transmis ou non. Cette derni\u00e8re nous a inform\u00e9s qu'en vertu de la clause de la nation la plus favoris\u00e9e les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de communiquer les prix nets confidentiels aux \u00c9tats-Unis tels qu'ils sont effectivement rembours\u00e9s, et ce, pour les nouveaux m\u00e9dicaments en Suisse. Cela s'applique \u00e0 tout contrat conclu entre les grands laboratoires pharmaceutiques et le gouvernement am\u00e9ricain. C'est ce qui est demand\u00e9. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sait pas si des prix confidentiels effectivement rembours\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux \u00c9tats-Unis ni encore \u00e0 qui. Il y a toujours et encore une certaine opacit\u00e9 pour savoir ce que l'on communiquerait et \u00e0 quel partenaire, que ce soit au sein de l'administration du pr\u00e9sident Trump ou au sein d'autres instances ou institutions. Les sources potentielles qui pourraient donner des informations sont, en fait, les entreprises pharmaceutiques elles-m\u00eames ou, possiblement, des caisses d'assurances-maladie ou des entreprises charg\u00e9es de le faire pour le compte de l'industrie pharmaceutique, qui connaissent les prix confidentiels. D\u00e8s lors, sur le plan juridique, ce seraient ces m\u00eames entreprises qui pourraient vous informer ou qui pourraient consid\u00e9rer que la situation n'est pas ad\u00e9quate.
\nEst-ce que cette situation pour le moins complexe ou tendue remet en question les mod\u00e8les de prix confidentiels[NB]? En toute transparence, je r\u00e9ponds que non. Nous en avons discut\u00e9 longuement ici en pr\u00e9cisant le cadre juridique. Pour le moment, nous observons que ces mod\u00e8les garantissent l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments - des m\u00e9dicaments vitaux et on\u00e9reux -, et que les m\u00eames pratiques sont appliqu\u00e9es \u00e0 tous les pays europ\u00e9ens. Il s'agit toujours de cette question, et c'est le d\u00e9bat que l'on avait eu ici. Si nous \u00e9tions le seul pays qui transmettait - et ce ne serait pas nous, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais les industries pharmaceutiques - des prix nets ou autres, nous serions extr\u00eamement peu concurrentiels par rapport \u00e0 d'autres pays europ\u00e9ens qui, eux, ne transmettent rien.
\nAu niveau des co\u00fbts, il est franchement trop t\u00f4t et trop difficile pour affirmer que la tarification de la nation la plus favoris\u00e9e conduira, au niveau international, \u00e0 une plus grande transparence des prix ou encore \u00e0 une r\u00e9duction des mod\u00e8les de tarification. Je me permets d'en douter, parce qu'on ne conna\u00eet pas non plus la situation des prix nets am\u00e9ricains confidentiels rembours\u00e9s. Comment seraient-ils communiqu\u00e9s \u00e0 d'autres pays[NB]? Vous posez la question de ce que la Suisse communique, mais il serait tout autant int\u00e9ressant de savoir ce que les \u00c9tats-Unis communiqueraient ou communiqueront et \u00e0 qui.
\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc parti du principe que les prix des entreprises pharmaceutiques doivent rester confidentiels, compte tenu d'une fixation des prix \u00e0 l'\u00e9chelle internationale qui repose principalement sur la comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. L\u00e0 aussi, il faut constater qu'avec la taille de notre march\u00e9, qui est quand m\u00eame 50 fois plus petit que celui des \u00c9tats-Unis, il est difficile d'avoir une autre approche que celle que nous avons au niveau europ\u00e9en.
\nQuels seraient les moyens de sanction[NB]? Franchement, nous ne disposons pas de moyens de sanction. L'OFSP ne pourrait pas d\u00e9cider, par exemple, qu'on supprime de la liste des m\u00e9dicaments remboursables certains m\u00e9dicaments dont le prix net aurait \u00e9t\u00e9 transmis ou non.
\nEn outre, toutes les discussions qui ont lieu actuellement avec les \u00c9tats-Unis, notamment sur la question des taxes, n\u00e9cessitent aussi de saisir la complexit\u00e9 du d\u00e9bat, qu'il soit au niveau politique ou au niveau industriel. Le groupe de travail \"place \u00e9conomique Life Science\" prend en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments de fixation de prix, mais aussi de soutien ou non \u00e0 l'industrie. La discussion avec les \u00c9tats-Unis, j'en conviens, n'est pas des plus transparentes, des plus lin\u00e9aires ou des plus pr\u00e9visibles et n'entre pas dans notre mani\u00e8re habituelle de n\u00e9gocier.
\nJe sais que c'est le dernier objet \u00e0 l'ordre du jour et je vous promets d'\u00eatre bref. La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral impose n\u00e9anmoins quelques questions suppl\u00e9mentaires. Pourquoi suis-je partiellement satisfait[NB]? Je le dis d'entr\u00e9e de jeu, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, je suis extr\u00eamement satisfait de la franchise et de la transparence de la r\u00e9ponse, mais je suis extr\u00eamement inquiet et d\u00e9sol\u00e9 du contenu de cette r\u00e9ponse. En effet, on peut dire que les sujets d'inqui\u00e9tude qui sont exprim\u00e9s dans cette interpellation paraissent tout \u00e0 fait fond\u00e9s, puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme qu'apparemment l'administration am\u00e9ricaine serait en possession des mod\u00e8les de prix confidentiels suisses, ou en tout cas pr\u00e9tend l'\u00eatre.
\nPour ma part, je trouve que ces mod\u00e8les de prix confidentiels, qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s apr\u00e8s un tr\u00e8s long processus en Suisse, ont sans doute quelques qualit\u00e9s. Cela ne m'a jamais frapp\u00e9, mais, enfin, parmi leurs qualit\u00e9s, il n'y a pas celle d'avoir des ailes pour traverser l'Atlantique et ils ne poss\u00e8dent pas non plus, \u00e0 ma connaissance, un jet pour le faire. Tr\u00eave de plaisanterie, j'aimerais vous demander d'abord, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, si la question a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e frontalement aux entreprises concern\u00e9es. Est-ce que, oui ou non, [PAGE 375] elles ont transmis ces tarifs confidentiels aux autorit\u00e9s \u00e9tats-uniennes ou \u00e0 l'un de leurs repr\u00e9sentants[NB]? Et, quelle qu'ait \u00e9t\u00e9 leur r\u00e9action \u00e0 cette question, si elle a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e, je serais int\u00e9ress\u00e9 d'entendre l'analyse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet. Quelles explications peut-on donner, \u00e0 part celles que j'esquisse dans mon interpellation, sur le fait que, manifestement, les \u00c9tats-Unis sont en possession, en totalit\u00e9 ou en partie, de ces mod\u00e8les de prix confidentiels, puisque c'est ce que l'administration Trump r\u00e9p\u00e8te urbi et orbi[NB]?
\nCette situation, \u00e0 mon sens, interroge sur la pertinence du mod\u00e8le des tarifs confidentiels. Si la pratique actuelle ne semble pas contribuer, en tout cas dans un premier temps, \u00e0 la baisse des co\u00fbts, elle semble m\u00eame contribuer \u00e0 la croissance des co\u00fbts de ces m\u00e9dicaments qui sont parmi les plus chers et qui ont encore plus augment\u00e9, d'apr\u00e8s nos derni\u00e8res informations. Vu la situation actuelle, quelle \u00e9valuation globale en mati\u00e8re de co\u00fbts et de b\u00e9n\u00e9fices le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il des mod\u00e8les de prix confidentiels[NB]? Est-ce qu'une r\u00e9vision ou un abandon est envisag\u00e9[NB]?
\nSi l'on doit persister dans cette voie - c'est finalement ma question fondamentale -, puisque vous dites dans votre r\u00e9ponse qu'il faut v\u00e9rifier si ces mod\u00e8les de prix confidentiels ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s, et que si c'\u00e9tait le cas, des mesures devraient \u00eatre prises, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, je pense[NB]que[NB]vous[NB]me voyez venir, j'ai envie de vous demander quelles mesures devraient \u00eatre prises si cela devait \u00eatre d\u00e9montr\u00e9.
\nVoil\u00e0, en bref, Monsieur le Pr\u00e9sident, le plus rapidement possible, les quelques questions que je me posais sur la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que je remercie en tout cas de sa franchise.
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