Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 42 Stimmen[GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft ist bereit f\u00fcr die Schlussabstimmung. [PAGE 383]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous soumet par le pr\u00e9sent message l'approbation de l'accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements, qui vise \u00e0 moderniser et \u00e0 remplacer l'accord entre nos deux pays, sign\u00e9 en 1999 et en vigueur depuis 2002.
\nApr\u00e8s le Conseil national, qui l'a approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 avec un certain nombre d'abstentions, votre commission a examin\u00e9 cet objet lors de sa s\u00e9ance du 16 avril dernier, et vous recommande \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re et d'adh\u00e9rer au projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pour deux motifs[NB]: l'importance g\u00e9n\u00e9rale d'une mise \u00e0 jour des accords de protection des investissements d'une part, et l'importance d'un accord avec le Chili d'autre part.
\nS'agissant de l'importance des accords de protection des investissements, je ne m'attarderai pas sur l'importance fondamentale des investissements internationaux et des accords de protection de ceux-ci pour notre croissance \u00e9conomique et notre prosp\u00e9rit\u00e9, vous invitant \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer au rapport sur le commerce ext\u00e9rieur 2025 dont nous avons pris acte le 3 mars dernier. J'aimerais tout de m\u00eame vous rappeler quelques chiffres[NB]: le stock des investissements directs suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1287 milliards de francs suisses en 2023, classe les entreprises suisses parmi les plus grands exportateurs de capitaux du monde. Outre les grandes entreprises multinationales, plusieurs centaines de PME disposent d'investissements directs significatifs \u00e0 l'\u00e9tranger, qui constituent pour elles un instrument central pour acqu\u00e9rir de nouveaux march\u00e9s et renforcer leur comp\u00e9titivit\u00e9 internationale. Il est donc dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de cr\u00e9er des conditions-cadres favorables \u00e0 ces investissements.
\nLes accords de protection des investissements (API) jouent un r\u00f4le central \u00e0 cet \u00e9gard. Ils garantissent aux investisseurs, en compl\u00e9ment au droit national de l'\u00c9tat h\u00f4te, une s\u00e9curit\u00e9 juridique accrue et une protection contre les risques politiques. Associ\u00e9s aux accords de libre-\u00e9change et aux conventions de double imposition, ils contribuent \u00e0 l'attractivit\u00e9 de la Suisse pour les entreprises actives \u00e0 l'international.
\nLa Suisse dispose de plus de 110 accords de ce type qui sont progressivement modernis\u00e9s. Ce processus vise plusieurs objectifs. Il s'agit d'introduire des dispositions proc\u00e9durales suppl\u00e9mentaires pour les tribunaux d'arbitrage, notamment pour accro\u00eetre la transparence. Les normes de protection sont formul\u00e9es de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise afin d'\u00e9viter une interpr\u00e9tation extensive par les tribunaux d'arbitrage et, ainsi, renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique. En outre, la coh\u00e9rence avec les objectifs de d\u00e9veloppement durable doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cela inclut notamment l'int\u00e9gration du droit r\u00e9glementaire des \u00c9tats.
\nVenons-en maintenant \u00e0 l'importance d'un accord avec le Chili. La Suisse a conclu, en 1999, un premier API avec le Chili, qui est en vigueur depuis le 2 mai 2002. Le Chili est en effet depuis plusieurs d\u00e9cennies un partenaire commercial de premier plan et une destination importante pour les investissements directs suisses en Am\u00e9rique latine. Les entreprises suisses y ont enregistr\u00e9 un stock d'investissements directs totalisant 2,2 milliards de dollars en 2022. Les entreprises suisses au Chili emploient environ 19[NB]600 personnes. D\u00e9but 2023, la Suisse et le Chili ont d\u00e8s lors convenu de moderniser cet API parall\u00e8lement \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l'AELE et le Chili, accord que notre Parlement a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 lors de la session d'automne de l'ann\u00e9e derni\u00e8re. La n\u00e9gociation a d\u00e8s lors pu \u00eatre men\u00e9e tambour battant, l'accord ayant pu \u00eatre sign\u00e9 il y a presque tout juste une ann\u00e9e, le 3 juin dernier. L'API avec le Chili prot\u00e8ge les investissements suisses au Chili et, inversement, les investissements chiliens en Suisse des risques politiques, au niveau d'un trait\u00e9 international. Apr\u00e8s l'accord avec l'Indon\u00e9sie, il s'agit du deuxi\u00e8me API conclu selon la nouvelle base de n\u00e9gociation de la Suisse. L'accord qui nous est soumis met \u00e0 cet effet l'accent sur les standards de protection suivants[NB]: protection contre la discrimination \u00e9tatique avec un traitement national et un traitement de la nation la plus favoris\u00e9e[NB]; protection contre les expropriations ill\u00e9gales et indemnis\u00e9es de mani\u00e8re inad\u00e9quate[NB]; protection contre les restrictions de transfert de revenus et d'autres montants en lien avec des investissements[NB]; garantie d'un traitement juste et \u00e9quitable. Les proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends permettent en effet, si n\u00e9cessaire, de faire valoir le respect des dispositions conventionnelles devant un tribunal arbitral international. Enfin, l'API prot\u00e8ge uniquement les investissements qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s l\u00e9galement, c'est-\u00e0-dire qui sont faits dans le respect des dispositions l\u00e9gales de l'\u00c9tat h\u00f4te. Les investisseurs qui n'ont pas respect\u00e9 les lois lors de l'investissement, par [PAGE 382] exemple en cas de corruption, ne peuvent ainsi pas invoquer la protection des investissements.
\nPar rapport \u00e0 l'accord de 2002, l'API modernis\u00e9 conclu avec le Chili comporte les trois nouveaut\u00e9s suivantes.
\nTout d'abord, les normes de protection en mati\u00e8re d'expropriation indirecte sont d\u00e9sormais formul\u00e9es de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e, afin de limiter la marge d'appr\u00e9ciation des tribunaux arbitraux dans l'interpr\u00e9tation et l'application de l'accord. Ensuite, des dispositions sp\u00e9cifiques, notamment sur le droit de r\u00e9glementer des \u00c9tats, garantissent la compatibilit\u00e9 des objectifs de protection des investissements avec ceux du d\u00e9veloppement durable et les int\u00e9r\u00eats des pays en d\u00e9veloppement. Enfin, de nouvelles dispositions concernent la gouvernance d'entreprises responsables, la lutte contre la corruption et le d\u00e9veloppement durable.
\nComme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, cet accord vient donc compl\u00e9ter l'accord de libre-\u00e9change et celui de double imposition, et contribue ainsi au renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale des entreprises suisses et \u00e0 l'attractivit\u00e9 de notre place \u00e9conomique.
\nC'est avec ces consid\u00e9rations que la commission vous propose d'entrer en mati\u00e8re et d'adh\u00e9rer au projet.
\nMme la rapporteuse a dit l'essentiel. J'aimerais juste insister sur deux ou trois points.
\nNous disposons d'un r\u00e9seau de 110 accords de protection des investissements (API) bilat\u00e9raux. Nous voulons les moderniser, nous avons ces objectifs, mais j'aimerais quand m\u00eame les rappeler pour le Bulletin officiel, parce qu'ils sont importants.
\nPremi\u00e8rement, il s'agit d'introduire des dispositions plus d\u00e9taill\u00e9es et un cadre plus clair pour les tribunaux arbitraux qui seront appel\u00e9s \u00e0 appliquer les API. Deuxi\u00e8mement, le but est aussi d'\u00e9viter une interpr\u00e9tation extensive des API par les tribunaux arbitraux, ce qui permet de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
\nTroisi\u00e8mement, il s'agit de garantir la compatibilit\u00e9 des objectifs de protection des investissements avec ceux du d\u00e9veloppement durable, ce qui se fait en introduisant, dans les API, des dispositions sp\u00e9cifiques, comme celles sur le droit de r\u00e9glementer des \u00c9tats.
\nC'est le deuxi\u00e8me API apr\u00e8s celui avec l'Indon\u00e9sie - Mme Chassot l'a rappel\u00e9, de m\u00eame que les nouveaut\u00e9s qui sont introduites. En comparaison internationale, le contenu du nouvel API avec le Chili correspond \u00e0 la pratique contractuelle entre d'autres \u00c9tats exportateurs de capitaux - on peut citer l'Union europ\u00e9enne et le Canada. Il correspond \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change modernis\u00e9 sign\u00e9 en 2023 entre le Chili et l'Union europ\u00e9enne, qui contient sp\u00e9cifiquement un chapitre sur la protection des investissements. Cet API permettra \u00e0 nos entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier, au Chili, d'une protection au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle dont b\u00e9n\u00e9ficient leurs concurrents de l'Union europ\u00e9enne, garantissant ainsi la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre place \u00e9conomique. Cela peut aussi permettre, conjointement avec notre accord de libre-\u00e9change qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 derni\u00e8rement avec le Chili, d'assurer un meilleur approvisionnement des entreprises suisses en mati\u00e8res premi\u00e8res. Le Chili dispose, par exemple, de tr\u00e8s grandes r\u00e9serves de cuivre et de lithium, et il d\u00e9veloppe aussi la production d'hydrog\u00e8ne vert. Il se trouve donc dans une excellente position pour devenir l'un des plus grands exportateurs de ressources n\u00e9cessaires \u00e0 ce que l'on appelle la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Avoir cet accord de libre-\u00e9change et aussi cet accord de protection des investissements sera donc favorable, et ce d'autant plus, comme l'a rappel\u00e9 Mme Chassot, que le Chili est un partenaire commercial majeur en Am\u00e9rique latine et un important pays de destination des investissements directs suisses - par les temps qui courent, ce n'est pas \u00e0 n\u00e9gliger.
\nJe vous invite \u00e0 suivre votre commission, \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 soutenir cet accord.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des umfassenden Abkommens \u00fcber die F\u00f6rderung und den Schutz von Investitionen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Chile[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique du Chili [GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n