Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 24 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 1 Stimme[GZ]
\n(17 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft ist bereit f\u00fcr die Schlussabstimmung. [PAGE 394]
\nLe rapporteur, M.[NB]le conseiller aux \u00c9tats Sommaruga Carlo, a bien r\u00e9sum\u00e9 les enjeux. J'aimerais insister sur quelques points, mais ne pas refaire toute l'appr\u00e9ciation.
\nLe soutien \u00e0 l'accord est important. Le gouvernement ukrainien a maintenant vu comment cela fonctionne et comment cela allait fonctionner. Il y est clairement favorable. La premi\u00e8re ministre, Ioulia Svyrydenko, consid\u00e8re m\u00eame l'approche suisse comme un mod\u00e8le pour d'autres pays, principalement parce que, dans un pareil cadre, l'Ukraine peut d\u00e9terminer ses propres besoins. Tous les cantons et la majorit\u00e9 des partis sont favorables \u00e0 l'accord, comme, d'ailleurs, les associations \u00e9conomiques et certaines ONG. Il y a eu des critiques par rapport au fait qu'il s'agit d'aide li\u00e9e. \u00c0 ces critiques, on peut r\u00e9pondre que, sans un effort concert\u00e9 \u00e0 l'image d'un plan Marshall, on ne pourra jamais reconstruire l'Ukraine. Il s'agit d'un montant faible par rapport au total de l'aide \u00e0 la coop\u00e9ration internationale de la Suisse. Je tiens \u00e0 insister sur le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas modifier les principes \u00e9prouv\u00e9s de la coop\u00e9ration internationale, mais l'Ukraine est un cas particulier en tant qu'\u00c9tat industrialis\u00e9, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la Suisse, et des mesures faisant intervenir le secteur priv\u00e9 combin\u00e9es \u00e0 la mobilisation de l'expertise suisse permettent de r\u00e9pondre de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 ce cas particulier.
\nIl est aussi important de souligner que cet accord constitue un engagement r\u00e9ciproque qui sert les int\u00e9r\u00eats de la Suisse. L'Ukraine s'engage \u00e0 respecter certaines r\u00e8gles. On pense \u00e0 l'exemption des droits de douane et \u00e0 la lutte contre la corruption, qui constituent des avantages du trait\u00e9 international. L'accord couvre l'ensemble des points sensibles pour la Suisse - bonne gouvernance, lutte contre la corruption, march\u00e9s publics r\u00e9serv\u00e9s aux entreprises suisses, proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Ce trait\u00e9 refl\u00e8te un partenariat solide avec l'Ukraine, et c'est un des principes fondamentaux de la conf\u00e9rence sur la reconstruction de l'Ukraine telle qu'elle avait eu lieu \u00e0 Lugano. Il cr\u00e9e, je le r\u00e9p\u00e8te, une solution sp\u00e9cifique pour l'Ukraine, limit\u00e9e g\u00e9ographiquement, th\u00e9matiquement et dans les temps, puisqu'elle \u00e9choit en 2036. Avec ce trait\u00e9, les ONG qui ont marqu\u00e9 leur scepticisme lors de la consultation vont continuer \u00e0 jouer un r\u00f4le important dans la mise en oeuvre de l'aide suisse, y compris en Ukraine. Actuellement, avec la situation telle qu'elle est v\u00e9cue sur place, il est plus urgent que jamais d'intervenir et d'approuver cet accord rapidement.
\nVous avez vu les questions \u00e9nerg\u00e9tiques qui ont \u00e9t\u00e9 mises en avant depuis la fin de l'ann\u00e9e pass\u00e9e. J'ai eu l'occasion de rencontrer le pr\u00e9sident ukrainien \u00e0 Davos[NB]; il m'a fait part de la n\u00e9cessit\u00e9 de rapidement aider son pays. Nous avons, pour un montant de 32 millions de francs, livr\u00e9 rapidement des produits \u00e9nerg\u00e9tiques utiles \u00e0 l'Ukraine. Ce sont des mat\u00e9riaux tels que des g\u00e9n\u00e9rateurs \u00e0 gaz et des g\u00e9n\u00e9rateurs diesel. Ils sont achet\u00e9s aupr\u00e8s des entreprises suisses. Leur installation est coordonn\u00e9e par la DDC et le SECO afin de r\u00e9pondre \u00e0 de v\u00e9ritables besoins en Ukraine. Il est important aussi d'avoir les sp\u00e9cificit\u00e9s[NB]; il ne suffit pas d'apporter quelque chose, il faut qu'au moment o\u00f9 vous branchez l'appareil, il fonctionne. Tout ceci s'est fait en un temps record.
\nNous avons pu aussi lancer un deuxi\u00e8me appel \u00e0 propositions. Les entreprises suisses pouvaient soumettre leurs propositions jusqu'au 8 mars. Nous avons re\u00e7u 37 propositions pour des projets \u00e9manant d'entreprises suisses. \u00c0 nouveau, il y a eu un nombre important de propositions pour des projets int\u00e9ressants, comme cela avait \u00e9t\u00e9 le cas lors du premier appel \u00e0 propositions o\u00f9 il y avait eu 12 projets d'un montant de 112 millions de francs.
\nEn conclusion, je vous invite donc, vu le contexte g\u00e9opolitique actuel, \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 soutenir ce projet, comme l'a fait hier le Conseil national. Je le r\u00e9p\u00e8te, il y a une tr\u00e8s bonne et une tr\u00e8s forte coordination avec l'Ukraine dans ce domaine. Nous nous sommes mis d'accord avec l'Ukraine sur un m\u00e9canisme de s\u00e9lection. Elle d\u00e9termine et hi\u00e9rarchise ses besoins en mati\u00e8re de reconstruction, puis elle collabore avec la Suisse afin d'\u00e9tablir la mani\u00e8re dont les entreprises suisses peuvent y r\u00e9pondre.
\nLes deux pays \u00e9tabliront ensemble une liste des biens et services innovants et comp\u00e9titifs qui vont pouvoir \u00eatre livr\u00e9s par des entreprises suisses pour des projets de reconstruction financ\u00e9s dans le cadre de l'accord, et, il est important de le rappeler aussi, sans concurrencer les entreprises locales.
\nJ'ai entendu votre appel, Monsieur le conseiller aux \u00c9tats Rieder, \u00e0 suivre de tr\u00e8s pr\u00e8s la mani\u00e8re dont la mise en oeuvre se poursuivra. Nous sommes parfaitement conscients de ces enjeux et suivrons ceci de tr\u00e8s pr\u00e8s. D'ailleurs, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'Ukraine y va r\u00e9guli\u00e8rement et regarde comment ceci \u00e9volue[NB]; je pense que nous sommes actuellement sur le bon chemin.
\nJe vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 accepter cet accord sans changements, comme le Conseil national l'a fait hier.
\nL'approbation de l'accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Cabinet des ministres de l'Ukraine relatif \u00e0 la coop\u00e9ration dans le processus de reconstruction de l'Ukraine dont nous discutons aujourd'hui s'inscrit dans le cadre du soutien strat\u00e9gique de la Suisse envers l'Ukraine et la population touch\u00e9e par le conflit en raison de l'agression militaire russe en cours depuis f\u00e9vrier 2022.
\nLa commission - je le dis d'embl\u00e9e - s'est montr\u00e9e relativement sceptique, car elle a accept\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, par 2 voix contre 0 et 5 abstentions - vous voyez la situation. Quoi qu'il en soit, il est opportun de remettre cet accord dans le cadre de la perspective du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des efforts de la Suisse en soutien \u00e0 l'Ukraine et \u00e0 la population concern\u00e9e par le conflit. [PAGE 392]
\nIl faut rappeler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en avril 2024 d\u00e9j\u00e0, de consacrer, entre 2025 et 2036, 5 milliards de francs en faveur de la population ukrainienne victime du conflit et de la reconstruction de l'Ukraine. De ces 5 milliards de francs, 1,5 milliard ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Parlement en d\u00e9cembre 2024, dans le cadre des cr\u00e9dits de financement de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et des aides humanitaires pour 2025 \u00e0 2028. Le programme mis en place avec ces moyens r\u00e9pond aux cons\u00e9quences de la guerre, encourage le cours des r\u00e9formes et cr\u00e9e les conditions pour le retour des personnes ayant fui le pays. Par ailleurs, le programme s'appuie sur des projets \u00e9prouv\u00e9s et des r\u00e9seaux d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9s avec les autorit\u00e9s, les entreprises, les villes et la soci\u00e9t\u00e9 civile ukrainienne.
\nCe qui est nouveau, c'est qu'un tiers du cr\u00e9dit d'engagement accept\u00e9 en d\u00e9cembre 2024 en faveur de l'Ukraine, soit 500 millions de francs, est destin\u00e9 \u00e0 une aide financi\u00e8re \u00e0 l'Ukraine pour l'acquisition de produits et de services propos\u00e9s par les entreprises suisses. L'objectif est que ces entreprises investissent \u00e0 moyen terme en Ukraine et s'\u00e9tablissent sur le march\u00e9 local. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e sur la base des besoins exprim\u00e9s par l'Ukraine \u00e0 des branches dans lesquelles la coop\u00e9ration internationale de la Suisse en Ukraine est d\u00e9j\u00e0 active, et dans lesquelles la Suisse est comp\u00e9titive. Il s'agit pour l'heure des[NB]secteurs[NB]de[NB]l'\u00e9nergie, des transports, de la mobilit\u00e9, des \u00e9quipements m\u00e9caniques, de la construction, de l'eau et de la sant\u00e9.
\nToutefois, aucune base l\u00e9gale ne permet aujourd'hui de mettre en oeuvre les aides financi\u00e8res dans des secteurs sp\u00e9cifiques au moyen des 500 millions de francs, d\u00e8s lors qu'il s'agit d'une aide li\u00e9e, visant express\u00e9ment \u00e0 promouvoir les entreprises suisses dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale avec l'Ukraine. En effet, cette approche d'aide li\u00e9e, avec l'objectif de promouvoir le secteur priv\u00e9, n'est pas conforme \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationale. Il est donc n\u00e9cessaire de disposer d'une nouvelle base l\u00e9gale.
\nDans son message du 6 mars 2026 sur l'objet que nous traitons aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose la base l\u00e9gale sous forme d'un accord bilat\u00e9ral conclu avec l'Ukraine, permettant d'\u00e9viter les \u00e9cueils que pr\u00e9sentent la loi sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales et la loi sur les march\u00e9s publics. Je pr\u00e9cise que l'accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Cabinet des ministres de l'Ukraine a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par le Parlement ukrainien, qui l'a approuv\u00e9 le 12 mars 2026. Il y a donc aussi une certaine urgence \u00e0 ce que cet accord soit approuv\u00e9, ou en tout cas \u00e0 ce que la situation soit clarifi\u00e9e par notre Parlement, ce qui fait qu'il a \u00e9t\u00e9 agend\u00e9 en parall\u00e8le au Conseil national et dans notre conseil. Le Conseil national a vot\u00e9 hier - vous avez re\u00e7u le d\u00e9pliant - et a approuv\u00e9 cet accord. Nous traitons donc aujourd'hui cet accord avec l'Ukraine.
\nNotre conseil avait d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion d'aborder la question de la base l\u00e9gale de ce programme de promotion des entreprises suisses en Ukraine. En effet, le 19 mars 2025, notre conseil approuvait la motion 24.3824, \"Base l\u00e9gale pour l'aide \u00e0 l'Ukraine\", de la Commission de politique ext\u00e9rieure de notre conseil, qui exigeait une loi plut\u00f4t qu'un accord bilat\u00e9ral comme base l\u00e9gale, estimant que le passage par une loi permettait au Parlement de modeler le cadre de la coop\u00e9ration avec l'Ukraine de mani\u00e8re plus performante. Avec un accord bilat\u00e9ral, le Parlement ne peut en effet qu'approuver ou rejeter l'accord. Cette motion a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national en date du 10 mars 2026. Ainsi, avec comme proposition de base l\u00e9gale un accord bilat\u00e9ral, notre commission s'est pench\u00e9e sur la question le 17 mars 2024 et a examin\u00e9 en d\u00e9tail l'accord.
\nIl faut rappeler que cet accord ne porte que sur une partie de la coop\u00e9ration avec l'Ukraine, \u00e0 savoir la partie o\u00f9 le secteur priv\u00e9 suisse est actuellement non actif en Ukraine. En effet, les entreprises suisses qui sont d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9es en Ukraine peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 participer \u00e0 des projets de coop\u00e9ration, d\u00e8s lors que ces derniers s'inscrivent parfaitement dans le cadre de la loi sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales.
\nLors des d\u00e9bats en commission, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'Ukraine a pu apporter nombre de r\u00e9ponses aux questions des membres de la commission. Premi\u00e8rement, par cet accord, on passe d'une logique d'appel \u00e0 projets \u00e0 une logique d'appel d'offres g\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s suisses sur des demandes formul\u00e9es par l'Ukraine. Deuxi\u00e8mement, cet accord bilat\u00e9ral permet d'\u00e9viter les obstacles pos\u00e9s par l'OMC et par la loi sur les march\u00e9s publics en mati\u00e8re de march\u00e9s publics limit\u00e9s uniquement \u00e0 des entreprises suisses. Troisi\u00e8mement, le risque li\u00e9 \u00e0 la corruption, s'il n'est pas nul, est ma\u00eetris\u00e9 d\u00e8s lors que les fonds ne sont pas vers\u00e9s \u00e0 des entit\u00e9s \u00e9tatiques ukrainiennes, mais directement \u00e0 des entreprises suisses, qui sont tenues par le droit p\u00e9nal suisse en la mati\u00e8re. Quatri\u00e8mement, les entreprises pouvant concourir doivent \u00eatre inscrites au registre du commerce suisse, et au surplus, en vertu de l'accord, 20 pour cent de la valeur ajout\u00e9e de l'entreprise doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9e en Suisse.
\nToutefois, malgr\u00e9 ces explications, la commission est rest\u00e9e tr\u00e8s sceptique, comme je vous le disais au d\u00e9but de mon intervention, quant \u00e0 la conclusion de cet accord. Elle est entr\u00e9e en mati\u00e8re, par 2 voix sans opposition et 5 abstentions. Bien que nous ne soyons pas encore en proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, on avait aussi trait\u00e9 une proposition qui avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par la CPE-N. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e en pl\u00e9ni\u00e8re hier par le Conseil national, donc nous \u00e9vitons de l'\u00e9voquer. Quoi qu'il en soit, au vote sur l'ensemble, votre commission, sans grand enthousiasme, par 4 voix sans opposition et 4 abstentions, recommande au Conseil d'accepter l'arr\u00eat\u00e9, et donc d'approuver l'accord.
\nDer Berichterstatter hat es bereits erw\u00e4hnt: Es gab in der Kommission ein kurioses Abstimmungsresultat mit 2 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen, wenn ich richtigliege. Da k\u00f6nnen Sie sich auch vorstellen, dass dieses Abkommen in unserer Kommission nicht einfach so durchgewunken wurde. Wir haben uns in diesem Rat eigentlich zweimal f\u00fcr ein Gesetz entschieden. Der Bundesrat hat sich zusammen mit dem Nationalrat durchgesetzt und der Variante eines Abkommens den Vorzug gegeben. Daher haben wir hier auch nicht im Detail ein Gesetz zu beraten.
\nDas hat der Mehrheit der APK-S doch Bauchweh bereitet. Wieso? Ja, der Grund daf\u00fcr ist relativ eindeutig: weil Sie in einem Bereich aktiv werden, der \u00e4usserst prek\u00e4r ist. Die Ukraine ist ein Land im Krieg. Der Wiederaufbau in einem Land im Krieg d\u00fcrfte nicht ganz einfach sein. Der Einsatz der Mittel ist nicht unproblematisch; lesen Sie einmal, wer der Konterpart des Bundesrates ist: Das ist das Ministerkabinett der Ukraine. Das Ministerkabinett der Ukraine leidet darunter, dass mehrere Minister in j\u00fcngster Zeit wegen Korruption verhaftet und in U-Haft gesteckt wurden. Insbesondere die Nummer zwei der Ukraine, Andrij Jermak, wurde im Mai 2026 der Korruption und Geldw\u00e4scherei angeklagt. Und zwar wird dort nicht mit kleinen Betr\u00e4gen hantiert, sondern mit Hunderten von Millionen Euro. Deshalb h\u00e4tten es unser Rat und unsere Kommission gerne gesehen, hier ein Gesetz vor sich zu haben, in dem auch gewisse Massnahmen zur Korruptionsbek\u00e4mpfung festgelegt w\u00e4ren.
\nDer Bundesrat tr\u00e4gt nun die gesamte Verantwortung f\u00fcr den Einsatz dieser Mittel. Das Parlament hat nichts mehr dazu zu sagen. Daher ist ihm Verantwortung auch dringlich zu empfehlen und insbesondere auch zu empfehlen, dass er bei der Mittelverwendung ein besonderes Augenmerk auf die Korruptionsbek\u00e4mpfung richtet. Wir haben hier ein Land, das \u00fcberhaupt nicht stabil ist, das eines der korruptesten L\u00e4nder der Welt ist, und wir entscheiden \u00fcber Betr\u00e4ge, die in die Hunderte von Millionen Schweizerfranken gehen. Das Gesamtpaket betr\u00e4gt 5 Milliarden.
\nIch m\u00f6chte hier klar eine Unterscheidung zwischen diesen Mitteln, die wir jetzt beschliessen, und den Hilfsmitteln machen. Die Hilfsmittel waren in den beiden APK und auch in den R\u00e4ten nie bestritten und auch nie umstritten; aber hier geht es jetzt um den effektiven Einsatz im Privatbereich, im Privatsektor. Dort werden unsere schweizerischen Unternehmen auf Partner stossen, die ganz andere \"Handelsusanzen\" pflegen, als wir sie hier in der Schweiz kennen. Deshalb ist es gut, wenn der Bundesrat die Verwendung dieser Mittel [PAGE 393] mit \u00e4usserster Sorgfalt verfolgt und sich dann auch in k\u00fcrzestm\u00f6glichem Rhythmus davon \u00fcberzeugt, dass die Mittel zweckgerichtet verwendet werden. Daher kommen vielleicht auch die Enthaltungen heute bei der Gesamtabstimmung.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und der Ukraine \u00fcber die Zusammenarbeit im Wiederaufbauprozess der Ukraine[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Ukraine concernant la coop\u00e9ration au processus de reconstruction de l'Ukraine[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n