Au nom de la Commission des affaires juridiques, j'ai le plaisir de vous pr\u00e9senter le projet portant sur la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions. La commission vous propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet et de l'adopter tel qu'il ressort de nos travaux.
\nCette r\u00e9vision poursuit un objectif clair[NB]: renforcer concr\u00e8tement la protection et l'accompagnement des victimes de violences domestiques et sexuelles dans l'ensemble du pays. Elle part d'un constat largement partag\u00e9[NB]: aujourd'hui encore, l'acc\u00e8s aux prestations sp\u00e9cialis\u00e9es varie fortement d'un canton \u00e0 l'autre. Or, la protection et la prise en charge d'une victime ne devraient pas d\u00e9pendre de son lieu de r\u00e9sidence.
\nLe projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral repose sur deux axes principaux. Le premier concerne l'acc\u00e8s aux prestations m\u00e9dicales et m\u00e9dicol\u00e9gales sp\u00e9cialis\u00e9es. Les victimes doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier rapidement d'une prise en charge adapt\u00e9e, de la documentation des l\u00e9sions et de la conservation des traces, ind\u00e9pendamment d'une plainte p\u00e9nale. Cette pr\u00e9cision est importante. Apr\u00e8s avoir subi des faits de violences, une victime n'est pas toujours en mesure de d\u00e9cider imm\u00e9diatement si elle souhaite engager une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le projet, lui, permet de recevoir l'aide n\u00e9cessaire et de pr\u00e9server d'\u00e9ventuels moyens de preuve, tout en lui laissant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9flexion. La commission soutient donc pleinement cette approche centr\u00e9e sur les besoins de la victime. Elle a apport\u00e9 une modification ponctuelle concernant la conservation de la documentation m\u00e9dicol\u00e9gale. Tout en maintenant la comp\u00e9tence des cantons, elle propose de fixer des dur\u00e9es minimales de conservation de quinze ans pour la documentation et de cinq ans pour les traces. Cette pr\u00e9cision vise \u00e0 garantir un niveau minimal de protection dans toute la Suisse.
\nJe rel\u00e8ve enfin que deux propositions de minorit\u00e9 vous seront pr\u00e9sent\u00e9es lors de la discussion par article. La premi\u00e8re concerne la transmission, avec l'accord de la victime, de ses coordonn\u00e9es au centre de consultation LAVI. La seconde minorit\u00e9 vise \u00e0 charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer des exigences applicables aux prestations sp\u00e9cialis\u00e9es et des standards de qualit\u00e9 dans le domaine m\u00e9dicol\u00e9gal. Ces deux propositions de minorit\u00e9 vous seront pr\u00e9sent\u00e9es par Mme Funiciello. La majorit\u00e9 a rejet\u00e9 ces propositions, principalement pour des motifs de r\u00e9partition des comp\u00e9tences. Elle a estim\u00e9 que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixait d\u00e9j\u00e0 des objectifs \u00e0 atteindre et qu'il appartenait ensuite au canton d'organiser concr\u00e8tement les prestations et la collaboration entre les acteurs concern\u00e9s.
\nLe second axe du projet concerne l'h\u00e9bergement des victimes. La commission consid\u00e8re qu'il s'agit d'un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la protection offerte aux personnes concern\u00e9es. Lorsqu'une victime doit quitter son domicile pour \u00e9chapper \u00e0 des violences, l'acc\u00e8s \u00e0 un h\u00e9bergement s\u00fbr et adapt\u00e9 n'est pas une prestation accessoire[NB]; c'est souvent la condition m\u00eame de sa s\u00e9curit\u00e9. Dans les travaux pr\u00e9paratoires, on a d\u00e9couvert que l'offre actuelle demeurait tr\u00e8s in\u00e9gale dans les r\u00e9gions. Certaines structures sont fortement sollicit\u00e9es et les solutions d'h\u00e9bergement ne sont pas toujours disponibles en nombre suffisant ou adapt\u00e9es aux besoins sp\u00e9cifiques de certaines cat\u00e9gories de victimes. La prise en charge des victimes d\u00e9pend encore trop du lieu de domicile - c'est \u00e0 cela qu'il convient de rem\u00e9dier.
\nC'est pourquoi la majorit\u00e9 de la commission a souhait\u00e9 renforcer le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle vous propose de pr\u00e9ciser explicitement dans la loi que les cantons doivent veiller \u00e0 ce qu'il existe un nombre suffisant d'h\u00e9bergements d'urgence pour les victimes et leurs proches. Cette pr\u00e9cision est importante[NB]: elle traduit la volont\u00e9 de garantir une protection effective et imm\u00e9diate partout en Suisse, tout en laissant aux cantons la libert\u00e9 de choisir les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en oeuvre.
\nC'est pour cette raison que la majorit\u00e9 de la commission vous invite \u00e0 rejeter les propositions de minorit\u00e9 I et II (B\u00fchler). La minorit\u00e9 I (B\u00fchler) veut revenir \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui ne contient pas l'adverbe \"suffisamment\", alors que la minorit\u00e9 II (B\u00fchler) voudrait tout simplement biffer l'entier de la disposition portant sur l'offre d'h\u00e9bergement, ce qui serait un d\u00e9sastre pour les victimes.
\nCette r\u00e9vision ne pr\u00e9tend pas r\u00e9soudre \u00e0 elle seule tous les d\u00e9fis auxquels sont confront\u00e9es les victimes de violences domestiques et sexuelles. Elle constitue toutefois une avanc\u00e9e concr\u00e8te et pragmatique. Elle am\u00e9liore l'acc\u00e8s aux prestations sp\u00e9cialis\u00e9es, renforce la conservation des preuves et consolide les dispositifs de mise \u00e0 l'abri des victimes.
\nLa commission vous invite, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, \u00e0 soutenir le projet tel qu'il ressort de ses travaux.
\nCroire que la s\u00e9curit\u00e9 des femmes touch\u00e9es par la violence domestique est uniquement d\u00e9pendante de la standardisation d'une offre qui est tr\u00e8s bonne dans certains cantons et largement suffisante dans d'autres est \u00e9videmment un peu limit\u00e9[NB]; la s\u00e9curit\u00e9 des femmes d\u00e9pend en premier lieu des causes du probl\u00e8me. L'initiative sur laquelle nous votons - et j'esp\u00e8re que le peuple dira oui le 14 juin - s'attaque \u00e0 l'une des causes importantes des ins\u00e9curit\u00e9s que subissent les femmes.
\nCher coll\u00e8gue B\u00fchler, on est dans une campagne de votation dans laquelle on parle beaucoup de s\u00e9curit\u00e9 et dans laquelle l'UDC dit vouloir augmenter la s\u00e9curit\u00e9 dans le pays. Toutefois, avec les minorit\u00e9s que vous proposez dans ce projet, vous \u00eates en train de dire aux femmes qui subissent des violences en Suisse qu'elles ne sont pas en s\u00e9curit\u00e9 en fonction du canton dans lequel elles vivent. Trouvez-vous normal de biffer des dispositions qui demandent simplement aux cantons d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9coute et d'apporter une protection aux victimes de violences dans ce pays[NB]?
\nLes deux minorit\u00e9s que je repr\u00e9sente concernent l'article 14b et plus particuli\u00e8rement les h\u00e9bergements d'urgence et transitoires. L'article 14 de la loi sur l'aide aux victimes en vigueur pr\u00e9voit[NB]: \"Si n\u00e9cessaire, les centres de consultation procurent un h\u00e9bergement d'urgence \u00e0 la victime ou \u00e0 ses proches.\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une nouvelle formulation \u00e0 l'article 14a alin\u00e9a 1 et un nouvel article 14b qui pr\u00e9voit[NB]: \"Les cantons veillent \u00e0 ce qu'il y ait des h\u00e9bergements d'urgence et des h\u00e9bergements transitoires pour la victime et ses proches.\" Vous le voyez, rien que la formulation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral repr\u00e9sente un changement massif qui ancre une obligation explicite des cantons de veiller \u00e0 ce que des h\u00e9bergements soient disponibles.
\nLa majorit\u00e9 de la commission souhaite aller encore plus loin en ajoutant explicitement qu'il doit y avoir \"suffisamment\" d'h\u00e9bergements. Nous refusons cet ajout. D'une part, il est superf\u00e9tatoire, inutile. Si les cantons doivent veiller \u00e0 ce qu'il y ait des h\u00e9bergements, pensez-vous s\u00e9rieusement que des cantons vont faire en sorte que ces h\u00e9bergements soient[NB]insuffisants[NB]? Cela n'est juste pas s\u00e9rieux et, finalement, pas respectueux des cantons. Les cantons sont proches du terrain et \u00e0 m\u00eame de savoir quels sont les besoins concrets.
\nD'autre part, ces besoins ne sont pas les m\u00eames en ville ou \u00e0 la campagne, en plaine ou \u00e0 la montagne, dans une r\u00e9gion linguistique ou dans une autre, etc. En ajoutant le terme \"suffisamment\" dans l'exigence faite aux cantons, on cr\u00e9e une obligation de nature f\u00e9d\u00e9rale que les fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux, soucieux de justice sociale, vont appliquer avec toute la rigueur selon les m\u00eames standards. On imaginera, dans les arcanes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des indicateurs en fonction de la population ou de tout autre facteur objectif pour imposer des valeurs cibles ou minimales aux cantons. On fixera des directives qui explicitent qu'il faut au moins tant et tant de lits pour tel ou tel type de victimes par habitante et habitant. Tout ceci se fera au d\u00e9triment du bon sens et des r\u00e9ponses sur mesure que les cantons sont \u00e0 m\u00eame d'apporter, en faisant des comparaisons chiffr\u00e9es qui n'ont pas n\u00e9cessairement toujours du sens. Les besoins en nombre de lits ne sont pas les m\u00eames \u00e0 Del\u00e9mont ou \u00e0 Saint-Imier qu'\u00e0 Gen\u00e8ve ou Zurich. Les campagnes fonctionnent diff\u00e9remment. La solidarit\u00e9 entre les membres de la famille ou m\u00eame les proches, amis, etc., fonctionne g\u00e9n\u00e9ralement mieux \u00e0 la campagne qu'en ville, o\u00f9 l'individualisme prend le dessus. Ces situations diff\u00e9rentes appellent des r\u00e9ponses diff\u00e9rentes.
\nEn donnant un cadre bien plus contraignant, comme le veut la majorit\u00e9 de la commission, il sera bien plus difficile de tenir compte de ces diff\u00e9rences de terrain. Une fois de plus, on met donc un coup de canif dans le f\u00e9d\u00e9ralisme et le bon sens, au d\u00e9triment des cantons qui vont \u00e9videmment payer la facture, car facture, il y aura. Chaque place en centre d'h\u00e9bergement, ce n'est pas juste un lit, c'est du personnel d'encadrement et des frais fixes consid\u00e9rables, que le lit soit utilis\u00e9 ou pas. Il faut donc \u00eatre r\u00e9aliste dans la mise en place. La mainmise f\u00e9d\u00e9rale qui se dessine sur cette obligation renforc\u00e9e ne nous para\u00eet ni opportune ni n\u00e9cessaire.
\nAinsi, je vous prie de bien vouloir suivre l'une ou l'autre des deux minorit\u00e9s que je vous propose avec mes coll\u00e8gues, soit en soutenant le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est largement suffisant, soit en biffant carr\u00e9ment le nouvel article 14b, la formulation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'article 14 alin\u00e9a 1, \u00e9tant suffisante.
\nLe groupe du Centre soutient cette r\u00e9vision partielle de la loi sur l'aide aux victimes et il la soutient avec conviction. D'abord, parce qu'elle touche \u00e0 ce qui fonde notre engagement politique, \u00e0 savoir la protection de la personne dans sa dignit\u00e9 et la d\u00e9fense de la famille comme espace de s\u00e9curit\u00e9 et non de peur. Aujourd'hui, en Suisse, ce constat, malheureusement, se brise contre une r\u00e9alit\u00e9 que les chiffres rendent ind\u00e9niable. En 2025, la police a enregistr\u00e9 plus de 22[NB]000 infractions dans la sph\u00e8re domestique. C'est une hausse de 4,4 pour cent. Lorsque la violence va jusqu'\u00e0 son terme le plus tragique, le lieu cens\u00e9 \u00eatre le plus s\u00fbr devient le plus meurtrier. Sur les 55 homicides commis dans le pays, 34 l'ont \u00e9t\u00e9 au sein de la famille, ce qui repr\u00e9sente \u00e0 peu pr\u00e8s 62 pour cent du total des homicides. Parmi ces homicides, 21 personnes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es par leur partenaire ou ex-partenaire.
\nCe chiffre ne recule pas, malheureusement. Le nombre d'homicides d\u00e9passe d\u00e9sormais la moyenne annuelle enregistr\u00e9e depuis 2009, et les violences graves ont augment\u00e9 de 8,1 pour cent. Face \u00e0 cela, jouer la carte de l'attentisme serait plus qu'une erreur, ce serait une faute et nous vous engageons donc \u00e0 soutenir ce projet de r\u00e9vision. Pourquoi[NB]? D'abord, parce que cette r\u00e9vision apporte une r\u00e9ponse tout \u00e0 fait pragmatique plut\u00f4t que de rester une posture, car derri\u00e8re les chiffres officiels se cachent des drames qui, pour la plupart d'entre eux, restent silencieux. Les \u00e9tudes le montrent[NB]: seuls 10 \u00e0 20 pour cent des victimes de violences domestiques se tournent vers la police. Pourquoi si peu[NB]? Tout simplement parce que franchir la porte d'un commissariat de police ou d'une autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale est presque impossible lorsque l'auteur est un conjoint, un proche ou le p\u00e8re de ses enfants. Ce texte s'adresse donc pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ces victimes que nous ne voyons pas dans les statistiques.
\nPermettez-moi de souligner les trois points essentiels de cette r\u00e9forme. Premier point[NB]: l'acc\u00e8s rapide et gratuit aux soins m\u00e9dicaux et \u00e0 l'examen m\u00e9dicol\u00e9gal[NB]; apr\u00e8s l'agression, on le sait, chaque heure compte pour soigner, mais aussi pour conserver les preuves. La r\u00e9vision impose aux cantons une offre suffisante et un acc\u00e8s aux traitements sp\u00e9cialis\u00e9s. Deuxi\u00e8me point - et c'est le coeur du dispositif -[NB]: le droit de faire \u00e9tablir une documentation m\u00e9dico-l\u00e9gale ind\u00e9pendamment de toute proc\u00e9dure p\u00e9nale et de fa\u00e7on gratuite. C'est ici que le texte fait preuve d'une vraie intelligence, parce qu'il ne force pas la victime et ne la pr\u00e9cipite pas dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui peut \u00eatre parfois effrayante ou \u00e0 tout le moins tr\u00e8s contraignante. Au contraire, il la respecte. Il lui laisse le temps[NB]; une personne encore sous le choc, qui n'est pas pr\u00eate \u00e0 faire une d\u00e9nonciation, pourra faire constater ses blessures et pr\u00e9server les traces, pendant quinze ans pour la documentation et cinq ans pour les traces, comme la commission et les rapporteurs ont pu le pr\u00e9ciser. La victime pourra ainsi d\u00e9cider plus tard, en pleine libert\u00e9, de porter plainte avec une preuve solide. C'est \u00e0 ce prix seulement que nous pourrons respecter la libert\u00e9 de la victime tout en augmentant les chances que l'auteur r\u00e9ponde de ses actes. Protection et responsabilit\u00e9, voil\u00e0 deux valeurs que porte intrins\u00e8quement cette r\u00e9forme, et qui sont partag\u00e9es \u00e0 tout le moins par le groupe du Centre. Troisi\u00e8me point[NB]: un nombre suffisant de places d'h\u00e9bergement d'urgence et de transition, car dire \u00e0 une victime de quitter un foyer violent n'a litt\u00e9ralement aucun sens si elle n'a nulle part o\u00f9 se r\u00e9fugier[NB]; et encore l'obligation faite aux cantons d'informer largement sur l'offre existante, car un droit ignor\u00e9 est un droit qui n'existe pas.
\nIl faut le dire tr\u00e8s clairement, cette r\u00e9vision respecte l'\u00e9quilibre f\u00e9d\u00e9raliste auquel nous tenons. Elle ne dicte pas aux cantons la mani\u00e8re de faire, elle fixe seulement un objectif de r\u00e9sultat, une protection suffisante partout et laisse aux cantons le devoir de la mise en oeuvre. C'est la subsidiarit\u00e9 que nous connaissons tous bien dans notre \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral.
\nCe projet met en oeuvre nos engagements au titre de la Convention d'Istanbul et prolonge le partenariat que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons m\u00e8nent ensemble depuis 2021. Cela a \u00e9t\u00e9 dit, notre commission a vot\u00e9 \u00e0 une \u00e9crasante majorit\u00e9 pour ce projet de loi. Nous vous engageons \u00e0 en faire de m\u00eame et \u00e0 rejeter les propositions de minorit\u00e9s qui vous sont faites.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\nIch m\u00f6chte auch an das Thema ankn\u00fcpfen. Bei Frauenh\u00e4usern geht es tats\u00e4chlich darum, Menschenleben, das Leben von Frauen, zu retten. Es handelt sich um Frauen, die sich in extremen Notsituationen befinden. Sie haben das vorhin mit einem Hotel verglichen, was ja ein sehr schwieriger Vergleich ist. Es gibt aber tats\u00e4chlich Frauen, die keinen Platz finden, weil situativ teilweise sehr viele Anfragen eingehen, sodass in der Tat eine Unterbringung in einem Hotel erfolgen muss. Was w\u00fcrden Sie einer Frau sagen, die keine Unterkunft findet und deswegen vielleicht noch st\u00e4rker in Gefahr ist?
\nAucune victime de violences domestiques ou sexuelles ne devrait rester sur le carreau. Le dire ainsi, c'est \u00e9noncer une \u00e9vidence. Pourtant, on constate dans la r\u00e9alit\u00e9 que beaucoup de victimes d'un acte abominable restent sur le carreau, parce qu'elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des prestations de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), n'y ayant pas acc\u00e8s pour toute une s\u00e9rie de raisons, qu'elles soient l\u00e9gales, proc\u00e9durales ou institutionnelles. C'est \u00e0 ce d\u00e9fi que s'attaque cette r\u00e9vision, que le groupe des Verts a appel\u00e9 de ses voeux de longue date et salue avec enthousiasme[NB]; enthousiasme non pas pour le sujet grave que nous traitons, mais pour cette partie de solution que repr\u00e9sentent les diff\u00e9rentes r\u00e9formes dont nous discutons aujourd'hui.
\nLe projet vise \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des victimes une fois que les atrocit\u00e9s ou les actes abominables ont \u00e9t\u00e9 commis, en particulier en am\u00e9liorant l'acc\u00e8s aux prestations de la d\u00e9sormais fameuse LAVI. Le projet mise sur le droit \u00e0 l'assistance m\u00e9dicol\u00e9gale, ce droit de venir documenter une blessure ou des faits de violences, ind\u00e9pendamment d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale ou du d\u00e9p\u00f4t d'une plainte p\u00e9nale, et sur le droit, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'acc\u00e8s aux prestations LAVI sans avoir \u00e0 d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale.
\nDans la pratique, on a constat\u00e9 que, dans certaines situations, les victimes ne d\u00e9posaient pas de plainte p\u00e9nale ou \u00e9taient encore en cours de r\u00e9flexion sur le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte p\u00e9nale et, donc, n'avaient pas acc\u00e8s aux prestations LAVI, ce qui para\u00eet tout \u00e0 fait aberrant, puisque c'est juste apr\u00e8s un acte de violence que l'on a besoin d'avoir acc\u00e8s \u00e0 ces prestations.
\nEnfin, \"last but not least\", l'obligation des cantons de fournir une offre suffisante en h\u00e9bergements provisoires, c'est-\u00e0-dire en h\u00e9bergements dits d'urgence et transitoires, repr\u00e9sente un renforcement par rapport \u00e0 la situation actuelle. Je ne suis pas peu fier d'\u00eatre un repr\u00e9sentant du canton de Vaud, souvent cit\u00e9 en exemple avec l'unit\u00e9 de m\u00e9decine des violences du CHUV qui repr\u00e9sente exactement ce que nous voulons \u00e9largir \u00e0 l'ensemble du pays, c'est-\u00e0-dire une unit\u00e9 avec des comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es, qui peut permettre imm\u00e9diatement l'acc\u00e8s aux prestations aux victimes de violences, avec en parall\u00e8le le d\u00e9veloppement d'une offre d'h\u00e9bergements d'urgence et transitoires, avec laquelle collabore l'unit\u00e9 de m\u00e9decine des violences.
\nL'\u00e9crasante majorit\u00e9 de la commission a fort heureusement salu\u00e9 ce projet. La fronde est venue une nouvelle fois de l'UDC, qui a d\u00e9cid\u00e9ment de la peine \u00e0 aborder la question de la s\u00e9curit\u00e9 des femmes victimes de violences domestiques lorsqu'il s'agit de v\u00e9ritables mesures concr\u00e8tes et non pas de fantasmes contre, comme toujours, cet \u00e9tranger, ce migrant que l'on pointe du doigt. Ici, on a donc des mesures concr\u00e8tes que l'UDC est venue contester avec notamment ces minorit\u00e9s I et II (B\u00fchler) qui visent \u00e0 affaiblir l'une des mesures phares de ce projet consistant \u00e0 \u00e9tendre \u00e0 tous les cantons l'offre en mati\u00e8re d'h\u00e9bergements d'urgence et transitoires. Nous vous invitons \u00e9videmment \u00e0 fermement rejeter les deux minorit\u00e9s B\u00fchler qui portent sur cette question. Moyennant le rejet de ces minorit\u00e9s, le projet sera un bon projet qu'il faudra soutenir au vote sur l'ensemble.
\nJ'ajoute encore une remarque sur un sujet connexe. \u00c0 l'occasion de cette r\u00e9vision, nous avons d\u00e9battu en commission de l'opportunit\u00e9 d'y rattacher un wagon suppl\u00e9mentaire pour donner suite aux constatations terriblement douloureuses que nous avons faites apr\u00e8s le drame de Crans-Montana. Ces constatations, quelles sont-elles[NB]? Elles sont que la LAVI comporte un certain nombre de lacunes. En quelque sorte, les mailles du filet ne sont pas assez serr\u00e9es dans certains contextes extraordinaires. Nous avons tent\u00e9, avec la d\u00e9l\u00e9gation des Verts au sein de la commission, de mettre aussi \u00e0 l'ordre du jour de ce train de r\u00e9visions de la LAVI une r\u00e9flexion \u00e0 ce sujet, avec l'id\u00e9e de niveler par le haut les prestations de la LAVI et de boucher les lacunes identifi\u00e9es, en particulier suite au drame de Crans-Montana. On pense aussi au drame [PAGE 958] de Chi\u00e8tres. Malheureusement, la commission n'a pas voulu rattacher ce wagon \u00e0 ce train de r\u00e9formes. Croyez bien que nous reviendrons sur ce sujet, car la mati\u00e8re le commande et il conviendra d'y accorder toute l'attention requise dans les temps \u00e0 venir.
\nBei einer Auslastung von 72 bis 76 Prozent m\u00fcssen ja immer die entsprechenden Pl\u00e4tze da sein. Wie gesagt, ich komme aus einer grossen Gemeinde, und in meiner Gemeinde haben wir f\u00fcr unsere Frauen noch immer einen Platz gefunden. Es ist nat\u00fcrlich schon so, dass f\u00fcr das Management der Pl\u00e4tze auch die Aufenthaltsdauer eine Rolle spielt. Und ja, letztendlich stellt sich die Frage, ob man die Frauen zur\u00fcckholt oder ob man eine schnelle Anschlussl\u00f6sung findet. Hier spielt der Wohnungsmarkt eine Rolle, hier spielt aber auch die Situation in den Kollektivzentren der Gemeinden eine Rolle. Fr\u00fcher war man diesbez\u00fcglich vonseiten der Gemeinde etwas flexibler, heute ist das wegen der \u00dcberbelegung eben leider nicht mehr immer der Fall. Das ist aber ein anderes Kapitel.
\nDas t\u00e4gliche Drama h\u00e4uslicher und sexueller Gewalt ist leider allgegenw\u00e4rtig. Die hohe Zahl an Femiziden in diesem Jahr und die steigenden Fallzahlen bei h\u00e4uslicher und sexueller Gewalt verlangen von uns rasches Handeln. Es ist dringend angezeigt, den Opferschutz in der ganzen Schweiz sp\u00fcrbar zu verbessern. Genau das leistet die vorliegende Teilrevision des Opferhilfegesetzes.
\nAusgangspunkt dieser Revision bilden die Motion Carobbio Guscetti 22.3234, die Motion Funiciello 22.3333 und die Motion de Quattro 22.3334. Sie beauftragen den Bundesrat, einen Gesetzentwurf zur Schaffung von Krisenzentren vorzulegen, d.[NB]h. von Zentren, die Opfer von Gewalt medizinisch, psychologisch und rechtsmedizinisch begleiten. Der Entwurf, den wir heute beraten, setzt diese Motionen ausgewogen und f\u00f6deralistisch tragf\u00e4hig um. Ihre Kommission hat sich damit intensiv und kritisch auseinandergesetzt, wof\u00fcr ich ihr danke.
\nLassen Sie mich die zentralen Punkte der Vorlage skizzieren.
\n1.[NB]Das geltende Gesetz sichert dem Opfer medizinische und psychologische Hilfe zu. Neu kommt die rechtsmedizinische Hilfe als eigenst\u00e4ndige Leistung hinzu. Konkret bedeutet das: Opfer sollen sich in der ganzen Schweiz an eine Stelle wenden k\u00f6nnen, wo spezialisiertes Personal Spuren sichert, eine rechtsmedizinische Dokumentation erstellt und beides aufbewahrt. F\u00fcr die Opfer ist dies kostenlos, unabh\u00e4ngig davon, ob sie ein Strafverfahren einleiten wollen oder nicht. Die entsprechenden Leistungen werden in erster Linie \u00fcber die Kranken- [PAGE 960] und Unfallversicherung finanziert. \u00dcbernehmen diese die Kosten nicht oder nicht vollst\u00e4ndig, finanzieren die Kantone die Leistungen \u00fcber das System der Soforthilfe nach Opferhilfegesetz. Dies entspricht dem im Opferhilfegesetz verankerten Subsidiarit\u00e4tsprinzip.
\nEinige Kantone stellen entsprechende Angebote bereits zur Verf\u00fcgung. Mit der Revision werden nun alle Kantone verpflichtet, Opfern Zugang zu solchen Leistungen zu gew\u00e4hrleisten. Sie m\u00fcssen zudem die Aufbewahrungsdauer von Dokumentation und Spuren regeln. Bei der konkreten Ausgestaltung der Angebote soll den Kantonen ein ausreichend grosser Handlungsspielraum verbleiben. Verschiedene Modelle sind denkbar: So k\u00f6nnen Kantone etwa eine Abteilung f\u00fcr Gewaltmedizin schaffen, wie dies die Kantone Waadt und Genf getan haben. Im Kanton Bern werden Mitarbeitende in der Versorgung von Betroffenen nach sexueller Gewalt geschult, und in den Kantonen Graub\u00fcnden und Z\u00fcrich kommen Pflegefachpersonen zum Einsatz, die eine entsprechende Weiterbildung absolviert haben und gest\u00fctzt auf eine Delegation von Rechtsmedizinerinnen und Rechtsmedizinern t\u00e4tig sind.
\nDie Leistungen sollen qualitativ hochwertig, rund um die Uhr verf\u00fcgbar und gut erreichbar sein. Nur so erhalten Opfer von Gewalttaten rechtzeitig die erforderliche rechtsmedizinische Hilfe. Insgesamt verbessert diese die Beweiserhebung und die M\u00f6glichkeit, Beweise in einem allf\u00e4lligen sp\u00e4teren Verfahren zu verwenden. Die vorliegende Revision kann sich daher positiv auf die Anzeigequote auswirken und die Zahl strafrechtlicher Verurteilungen erh\u00f6hen.
\n2.[NB]Notunterk\u00fcnfte und vor\u00fcbergehende Unterk\u00fcnfte: Die Kantone sollen k\u00fcnftig verpflichtet werden, ein Angebot an Schutzpl\u00e4tzen und Anschlussl\u00f6sungen bereitzustellen. Viele Kantone, darunter auch der Kanton Z\u00fcrich, melden bereits heute eine hohe Zahl an ausserkantonalen Schutzsuchenden, weil andernorts Pl\u00e4tze fehlen. Die Unterkunftsangebote unterscheiden sich stark von Kanton zu Kanton, weshalb ein Ausbau erforderlich ist.
\nDie neue Regelung tr\u00e4gt zudem den besonderen Bed\u00fcrfnissen verschiedener Opfergruppen Rechnung, etwa von Minderj\u00e4hrigen oder Menschen mit Behinderung. Der Entwurf l\u00e4sst den Kantonen auch hier einen ausreichend grossen Handlungsspielraum bei der konkreten Ausgestaltung der Unterkunftsangebote, beispielsweise durch interkantonale Zusammenarbeit. Diese Regelung entspricht einem direkten und ausdr\u00fccklich geforderten Auftrag von 18 Kantonen sowie der Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden. Weiter tr\u00e4gt sie einem Postulatsbericht aus dem Jahr 2025 zu diesem Thema Rechnung.
\n3.[NB]Mehr Information und koordinierte Umsetzung: Die Kantone werden mit dieser Revision verpflichtet, die Opferhilfe und ihre Angebote aktiv bekannt zu machen, insbesondere die medizinische und rechtsmedizinische Hilfe sowie die Unterkunftsangebote. Es ist eine Aufgabe, die den Kantonen als Vollzugsorganen des Opferhilfegesetzes zukommt. Der Bund unterst\u00fctzt dies mit nationalen Pr\u00e4ventionskampagnen. So hat er bekanntlich im November 2025 die erste nationale Kampagne gegen h\u00e4usliche, sexualisierte und geschlechtsbezogene Gewalt lanciert. Mit der aktiven Informationspflicht stellen wir sicher, dass die Revision nicht auf dem Papier bleibt, sondern in alle Regionen getragen wird.
\nDer Bundesrat hat in der Entstehung dieser Vorlage bewusst auf eine allzu starre Ausgestaltung, etwa zwingend vorzusehende Krisenzentren nach einem bestimmten Modell, verzichtet. Warum? Weil es im f\u00f6deralistischen System nicht den einen richtigen Weg gibt. Entscheidend ist, dass jedes Opfer, ob in der Stadt oder auf dem Land, denselben hochwertigen Schutzstandard erh\u00e4lt. Die bisherigen Erfahrungen in den Kantonen zeigen, dass sowohl eigene Abteilungen als auch geschultes Pflegepersonal im Auftrag der Rechtsmedizin gute Arbeit leisten k\u00f6nnen. Andere Modelle sind denkbar. Die Vorlage gibt den Kantonen den notwendigen organisatorischen Freiraum, setzt aber gleichzeitig klare qualitative Ziele.
\nDie Vernehmlassung hat den wirklich breiten gesellschaftlichen Konsens f\u00fcr diese Vorlage gezeigt: Es gab 90 Stellungnahmen, keine einzige grunds\u00e4tzliche Ablehnung, daf\u00fcr[NB]grosse[NB]Zustimmung von Kantonen, Parteien und Organisationen.
\nDer vorliegende Entwurf f\u00fcgt sich in den nationalen Aktionsplan zur Umsetzung der Istanbul-Konvention ein. Er erf\u00fcllt zentrale Verpflichtungen der Konvention und entspricht den Empfehlungen des Europarates. Vor allem aber gibt der Entwurf den Betroffenen das, was sie am dringendsten brauchen: verl\u00e4sslichen Schutz, sp\u00fcrbare Unterst\u00fctzung und die Gewissheit, dass ihnen der Staat in ihrer schwersten Stunde zur Seite steht.
\nIch freue mich deshalb, wenn Sie auf diese Vorlage eintreten. Helfen Sie mit, das Opferhilfegesetz sp\u00fcrbar zu st\u00e4rken und den Schutz von Opfern h\u00e4uslicher und sexueller Gewalt in der ganzen Schweiz zu verbessern.
\nIch komme noch zu den Minderheitsantr\u00e4gen. Die Minderheit Jaccoud in Artikel 14a Absatz 1 des Gesetzentwurfes will eine Verpflichtung f\u00fcr die Kantone aufnehmen, daf\u00fcr zu sorgen, dass die Kontaktdaten des Opfers und seiner Angeh\u00f6rigen mit deren Einwilligung an eine Beratungsstelle weitergeleitet werden k\u00f6nnen. Der Bundesrat hat keine Einw\u00e4nde gegen diesen Minderheitsantrag. Wird eine solche Bestimmung eingef\u00fchrt, m\u00fcssen die Kantone eine gesetzliche Grundlage schaffen, die eine Verpflichtung f\u00fcr die spezialisierte Stelle vorsieht, den Namen und die Adresse des Opfers an eine Beratungsstelle weiterzuleiten.
\nDie Minderheit Funiciello beantragt in Artikel 14a Absatz 1bis, dass der Bundesrat die Anforderungen an die in Artikel 14a Absatz 1 genannten spezialisierten Leistungen regelt und Qualit\u00e4tsstandards festlegt. In seinem Entwurf sieht der Bundesrat eine Verpflichtung f\u00fcr die Kantone vor, Dienste einzurichten, die spezialisierte und rechtsmedizinische Leistungen erbringen. Diese Strukturen m\u00fcssen k\u00fcnftig in allen Kantonen gew\u00e4hrleistet sein. Bei der Einf\u00fchrung einer solchen Norm sollte der Bundesrat auch die Autonomie der Kantone ber\u00fccksichtigen. Sein Vorschlag hat den Vorteil, dass er flexibel genug ist, um den Kantonen, insbesondere den kleinen, verschiedene Wege zur Umsetzung der Revision zu erm\u00f6glichen. Der Antrag der Minderheit Funiciello schr\u00e4nkt die Autonomie der Kantone st\u00e4rker ein und beschr\u00e4nkt ihre M\u00f6glichkeiten, L\u00f6sungen zu entwickeln, die auf ihre kantonalen Besonderheiten zugeschnitten sind.
\nZudem ist bei der Delegationsnorm in der Formulierung der Minderheit unklar, welchen Unterschied der Bundesrat zwischen den Anforderungen an spezialisierte Leistungen und den vorzusehenden Qualit\u00e4tsstandards machen muss. Das w\u00e4re zu kl\u00e4ren. Aus diesem Grund schl\u00e4gt der Bundesrat vor, den Minderheitsantrag abzulehnen.
\nDie Mehrheit der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates beantragt in Artikel 14a Absatz 3 des Gesetzentwurfes, eine Mindestaufbewahrungsfrist von f\u00fcnfzehn Jahren f\u00fcr rechtsmedizinische Dokumentationen und von f\u00fcnf Jahren f\u00fcr Spuren aufzunehmen. Die Mehrheit der RK-N schl\u00e4gt zudem vor, Artikel 14a durch einen neuen Absatz 4 zu erg\u00e4nzen, der vorsieht, dass bei minderj\u00e4hrigen Opfern die Aufbewahrungsfrist ab Erreichen der Vollj\u00e4hrigkeit l\u00e4uft.
\nDer Bundesrat, und das ist f\u00fcr die Fraktionsf\u00fchrenden in diesen Themen wichtig, m\u00f6chte an seinem Entwurf festhalten und lehnt den Antrag der Mehrheit der RK-N in diesem Bereich ab. Ich m\u00f6chte auch hier wieder begr\u00fcnden: Ich mache das im Namen der Kantone. Wir m\u00f6chten hier den Kantonen ihren Spielraum, ihre M\u00f6glichkeit zur richtigen L\u00f6sung belassen. Wir wollen einen opferzentrierten Ansatz. Wir wollen den Kantonen aber nicht Vorgaben f\u00fcr Dinge machen, die sie vielleicht besser selber regeln k\u00f6nnen und wollen. Deshalb bitte ich Sie im Namen des Bundesrates, den Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission hier abzulehnen.
\nDann zu Artikel 14b: Absatz 1 sieht vor, dass die Kantone daf\u00fcr sorgen m\u00fcssen, dass Notunterk\u00fcnfte und vor\u00fcbergehende Unterk\u00fcnfte f\u00fcr das Opfer und dessen Angeh\u00f6rige zur Verf\u00fcgung stehen. Hier beantragt die Mehrheit der RK-N, diese Bestimmung um das Wort \"gen\u00fcgend\" zu erg\u00e4nzen. Wir haben ferner die Minderheit I (B\u00fchler). Sie m\u00f6chte den Entwurf des Bundesrates beibehalten. Die Minderheit II (B\u00fchler) schl\u00e4gt vor, den Artikel ganz zu streichen.
\nMit dieser Revision will der Bundesrat den Zugang zu Notunterk\u00fcnften verbessern, damit Opfer vor Gewalt rasch Zuflucht [PAGE 961] finden k\u00f6nnen. In allen Kantonen m\u00fcssen ausreichend Pl\u00e4tze und eine angemessene Finanzierung gew\u00e4hrleistet sein. Die von der RK-N vorgenommene Pr\u00e4zisierung des Gesetzestextes steht im Einklang mit den Zielen des Bundesrates. Das gilt aber sicher nicht f\u00fcr den Antrag der Minderheit II (B\u00fchler), der die Verpflichtung der Kantone zur Errichtung von Notunterk\u00fcnften und vor\u00fcbergehenden Unterk\u00fcnften streichen m\u00f6chte. Der Bundesrat hat in seiner Botschaft darauf hingewiesen: J\u00fcngste Studien zeigen, dass das Angebot von Kanton zu Kanton sehr unterschiedlich ist. Die Kantone haben diese Problematik allerdings erkannt. Es ist richtig, dass jetzt alle Kantone L\u00f6sungen vorschlagen m\u00fcssen.
\nIm Namen des Bundesrates bitte ich Sie daher, dem Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen. Sollten Sie diesen Antrag ablehnen, bitte ich Sie, dem Entwurf des Bundesrates zu folgen, wie das der Antrag der Minderheit I (B\u00fchler) vorsieht. Den Antrag der Minderheit II (B\u00fchler) bitte ich Sie abzulehnen.
\nIhre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat am 9.[NB]Januar und am 17.[NB]April 2026 die beantragten \u00c4nderungen im Opferhilfegesetz beraten. Die Kommission erachtet es als notwendig, die Leistungen der Opferhilfe auszubauen. Der Zugang zu medizinischer Versorgung und rechtsmedizinischer Untersuchung soll bei Opfern von h\u00e4uslicher oder sexualisierter Gewalt verbessert werden. Zudem soll im Gesetz verankert werden, dass die Erstellung einer rechtsmedizinischen Dokumentation beantragt werden kann, dies unabh\u00e4ngig davon, ob ein Strafverfahren er\u00f6ffnet wurde oder nicht. Dar\u00fcber hinaus soll f\u00fcr eine ausreichende Anzahl von Pl\u00e4tzen in Notunterk\u00fcnften gesorgt werden. [PAGE 954]
\nIhre Kommission trat in der ersten Beratung im Januar einstimmig auf das Gesch\u00e4ft ein und beauftragte die Verwaltung mit verschiedenen Abkl\u00e4rungen, um dann ihre Arbeiten in vollst\u00e4ndiger Kenntnis der Sachlage an einer weiteren Sitzung fortf\u00fchren zu k\u00f6nnen. Bei den Abkl\u00e4rungsauftr\u00e4gen an die Verwaltung ging es einerseits um die Situation in den Kantonen bez\u00fcglich des Angebots an Unterk\u00fcnften f\u00fcr Opfer von h\u00e4uslicher und sexualisierter Gewalt und andererseits um die aktuellen Aufbewahrungsfristen f\u00fcr Spuren und Beweismaterial. Weitere Themen der Eintretensdebatte waren die Durchsetzungs- und Sanktionsm\u00f6glichkeiten gegen\u00fcber den Kantonen bei Nichteinhaltung von bundesgesetzlichen Regelungen bzw. die Zusammenarbeit von Bund und Kantonen. Dabei zeigte sich ein gewisses Misstrauen gegen\u00fcber einzelnen Kantonen, die Vorgaben zur Umsetzung nicht wie gew\u00fcnscht einhalten zu k\u00f6nnen.
\nIn der Detailberatung im April diskutierte die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen intensiv die von der Verwaltung zur Verf\u00fcgung gestellten Berichte zur aktuellen Lage in den Kantonen und m\u00f6gliche Erkenntnisse daraus f\u00fcr die angepasste Gesetzgebung. Unbestritten blieb dabei, dass die Kantone spezialisierte Leistungen im Bereich der medizinischen und rechtsmedizinischen Hilfe zur Verf\u00fcgung stellen sollten. Eine Minderheit beantragt, die Kantone zu verpflichten, sicherzustellen, dass die Kontaktdaten von Opfern und deren Angeh\u00f6rigen mit deren Zustimmung an eine Beratungsstelle weitergeleitet werden. Den entsprechenden Antrag lehnte die Kommission mit 14 zu 10 Stimmen ab.
\nVertieft diskutiert wurden auch die Dauer der Aufbewahrung von Spuren und Dokumentationen sowie deren Nutzung und Erkenntnisgewinn. In diesem Bereich beantragt Ihnen die RK-N eine Anpassung. Die Aufbewahrungsdauer soll f\u00fcr die Dokumentation mindestens f\u00fcnfzehn Jahre und f\u00fcr die Spuren mindestens f\u00fcnf Jahre betragen. Dies wurde mit 17 zu 6 Stimmen beschlossen.
\nWas die Notunterk\u00fcnfte anbelangt, pr\u00e4zisierte die Kommission mit einem Beschluss von 13 zu 9 Stimmen, dass die Kantone sicherstellen m\u00fcssen, den Opfern und ihren Angeh\u00f6rigen gen\u00fcgend Notunterk\u00fcnfte sowie vor\u00fcbergehende Unterk\u00fcnfte zur Verf\u00fcgung zu stellen. Eine Minderheit beantragt Ihnen dagegen, die entsprechende Bestimmung zum Unterkunftsangebot vollst\u00e4ndig aus dem Entwurf zu streichen. Dies hatte Ihre Kommission mit 17 zu 5 Stimmen verworfen.
\nIn der Detailberatung kam auch die Frage nach Qualit\u00e4tsanforderungen an die Kantone auf bzw. die Frage, ob deren Handlungsspielraum n\u00e4her definiert werden m\u00fcsse oder solle. Die Verwaltung erl\u00e4uterte uns, dass die Kantone ihre Verpflichtungen jeweils erf\u00fcllen w\u00fcrden, wenn ihnen auf Bundesebene entsprechende Vorgaben auferlegt w\u00fcrden. Aus der Verfassungsordnung ergebe sich das Subsidiarit\u00e4tsprinzip. Demnach regelt der Bund nur, was zwingend auf Bundesebene geregelt werden muss, und gew\u00e4hrt den Kantonen entsprechende Handlungsspielr\u00e4ume. Die Mehrheit der Kommission teilt diese Auffassung.
\nEine Minderheit verlangt schliesslich, dass der Bundesrat die Anforderungen an die spezialisierten medizinischen und rechtsmedizinischen Leistungen in einer Verordnung konkretisiert und entsprechende Qualit\u00e4tsstandards festlegt. Dies hatte die Kommission mit 14 zu 10 Stimmen abgelehnt.
\nIm Namen Ihrer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen bitte ich Sie, auf diese wichtige Vorlage einzutreten, \u00fcberall der Mehrheit der Kommission zu folgen, die Minderheitsantr\u00e4ge abzulehnen und die \u00c4nderungen im Opferhilfegesetz in der Gesamtabstimmung zu beschliessen.
\nGesch\u00e4tzte Frau Kollegin, Sie haben gesagt, dass Frauenh\u00e4user Luxushotels \u00e4hneln. Ich weiss nicht, ob Sie nie in einem Frauenhaus oder nie in einem Luxushotel waren, aber ich kann Ihnen sagen, dass es nicht das Gleiche ist. Die Dachorganisation der Frauenh\u00e4user gibt an, dass in der Schweiz knapp 25 Prozent der erforderlichen Pl\u00e4tze vorhanden sind; wir haben genau zwei Frauenh\u00e4user, die rollstuhlg\u00e4ngig sind; das Frauenhaus St.[NB]Gallen hat angegeben, dass es letztes Jahr 205 Menschen abweisen musste, weil es nicht genug Platz hatte. Jetzt sagen Sie tats\u00e4chlich, dass man nichts unternehmen m\u00fcsse, um gen\u00fcgend Pl\u00e4tze zu schaffen. Verstehe ich Sie richtig?
\nF\u00fcr die Gr\u00fcnliberale Fraktion ist klar: Dieses Gesetz ist kein Instrument zur Pr\u00e4vention von Gewalt an Frauen. Es verhindert weder Femizide noch h\u00e4usliche Gewalt direkt. Es erhebt diesen Anspruch aber auch nicht. Der Kampf gegen Gewalt erfolgt \u00fcber Pr\u00e4vention, Intervention, Strafverfolgung und unseren funktionierenden Rechtsstaat. Hier m\u00fcssen wir unbedingt dranbleiben, das liegt auch mir sehr am Herzen.
\nDie Vorlage setzt an einem anderen Punkt an: bei den Opfern nach einer Gewalttat, bei Menschen, die sich in einer akuten Ausnahmesituation befinden und oft nicht sofort entscheiden k\u00f6nnen, ob sie Anzeige erstatten wollen oder nicht. Genau hier schafft die Revision Verbesserungen. Mit der ausdr\u00fccklichen Verankerung der medizinischen und rechtsmedizinischen Hilfe im Opferhilfegesetz wird sichergestellt, dass Betroffene Zugang zu Behandlung, Dokumentation und Spurensicherung erhalten, ohne unmittelbar ein Strafverfahren ausl\u00f6sen zu m\u00fcssen. Das steht nicht im Widerspruch zur Strafverfolgung, im Gegenteil: Wer m\u00f6chte, dass T\u00e4ter tats\u00e4chlich sp\u00e4ter verfolgt werden k\u00f6nnen, muss sicherstellen, dass Opfer gesch\u00fctzt, stabilisiert und ernst genommen werden. Die Opferhilfe ist deshalb keine Alternative zum Strafrecht, sondern eine Voraussetzung daf\u00fcr, dass Betroffene \u00fcberhaupt Anzeige erstatten und am Verfahren teilnehmen k\u00f6nnen.
\nDie Gr\u00fcnliberale Fraktion begr\u00fcsst deshalb ausdr\u00fccklich die Verbesserungen, welche die Kommission vorgenommen hat. Besonders wichtig ist, dass die Aufbewahrungsfristen f\u00fcr Dokumentationen und Spuren nun klar geregelt werden. Bisher waren die Bestimmungen hierzu kantonal sehr unterschiedlich. Mit der neuen Regelung erhalten Betroffene realistische Entscheidungsfenster und mehr Rechtssicherheit. Ebenso wichtig ist, dass die Kantone verpflichtet werden, gen\u00fcgend geeignete Pl\u00e4tze und Unterbringungsm\u00f6glichkeiten f\u00fcr Opfer bereitzustellen. Schutz darf nicht an fehlenden Kapazit\u00e4ten scheitern. Gerade in akuten Situationen braucht es rasch verf\u00fcgbare und sichere Unterk\u00fcnfte, damit Betroffene tats\u00e4chlich Zugang zu Schutz und Unterst\u00fctzung erhalten. Gleichzeitig bleibt den Kantonen gen\u00fcgend Spielraum f\u00fcr funktionierende unterschiedliche Modelle in der Umsetzung.
\nDie Vorlage st\u00e4rkt damit die Opfer in einem Moment besonderer Verletzlichkeit und verbessert den Zugang zu Hilfe, ohne den f\u00f6deralen Handlungsspielraum unn\u00f6tig stark einzuschr\u00e4nken. Darum ist Eintreten wichtig - nicht, weil die Vorlage Gewalt verhindert, sondern weil sie Menschen unterst\u00fctzt, die Gewalt bereits erlitten haben. Sie schafft damit eine Grundlage daf\u00fcr, dass der Kampf gegen Gewalt \u00fcberhaupt engagiert weitergef\u00fchrt werden kann.
\nWir folgen in der Vorlage \u00fcberall der Mehrheit und bitten Sie, dies auch zu tun, damit das revidierte Opferhilfegesetz rasch in Kraft treten kann. Es ist leider dringend n\u00f6tig.
\nWir beraten heute die Teilrevision des Opferhilfegesetzes. F\u00fcr die FDP-Liberale Fraktion steht dabei ein zentraler Grundsatz im Vordergrund: Der Staat hat die Aufgabe, die Freiheit und Sicherheit [PAGE 957] seiner B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger zu sch\u00fctzen. Werden Menschen Opfer von Gewalt, insbesondere von h\u00e4uslicher oder sexualisierter Gewalt, muss unser Rechtsstaat rasch, wirksam und professionell Unterst\u00fctzung leisten.
\nDie Schweiz verf\u00fcgt bereits heute \u00fcber ein gut ausgebautes System der Opferhilfe. Dieses System hat sich grunds\u00e4tzlich bew\u00e4hrt. Dennoch zeigen Erfahrungen aus der Praxis, dass gerade mit Blick auf die ersten Stunden und Tage nach einer Gewalttat Verbesserungsbedarf besteht. Die vorliegende Revision tr\u00e4gt diesem Umstand Rechnung und st\u00e4rkt die Unterst\u00fctzung dort, wo sie am dringendsten ben\u00f6tigt wird.
\nEin besonders wichtiger Punkt ist die vorgesehene M\u00f6glichkeit, medizinische und rechtsmedizinische Untersuchungen auch dann durchf\u00fchren zu lassen, wenn noch keine Strafanzeige eingereicht worden ist. F\u00fcr die FDP-Liberale Fraktion ist dies ein sinnvoller und pragmatischer Ansatz. Viele Betroffene befinden sich unmittelbar nach einer Gewalttat in einer schwierigen pers\u00f6nlichen Situation. Sie ben\u00f6tigen Zeit, um das Erlebte zu verarbeiten und \u00fcber das weitere Vorgehen zu entscheiden. Gleichzeitig d\u00fcrfen wertvolle Beweise nicht verloren gehen. Die Revision schafft hier einen ausgewogenen Ausgleich zwischen dem Schutz der Betroffenen und den Interessen einer wirksamen Strafverfolgung.
\nAus liberaler Sicht ist besonders wichtig, dass die Entscheidungsfreiheit der Opfer gest\u00e4rkt wird. Betroffene sollen selbst bestimmen k\u00f6nnen, wann und in welcher Form sie weitere rechtliche Schritte einleiten m\u00f6chten. Die Sicherung von Beweisen ohne unmittelbaren Druck zur Strafanzeige schafft genau diesen notwendigen Handlungsspielraum.
\nEbenso begr\u00fcsst die FDP-Liberale Fraktion die Verbesserung im Bereich der Schutzunterk\u00fcnfte. Wer von Gewalt bedroht oder betroffen ist, muss Zugang zu einem sicheren Ort haben. Sicherheit ist eine grundlegende Voraussetzung daf\u00fcr, dass Menschen ihr Leben wieder selbstbestimmt gestalten k\u00f6nnen. Wir begr\u00fcssen es, dass nicht geregelt wurde, dass jeder Kanton solche Schutzunterk\u00fcnfte haben muss, sondern dass die Kantone untereinander abmachen k\u00f6nnen, wo diese sind. Die Bedingung ist einfach und klar: Es m\u00fcssen gen\u00fcgend vorhanden sein.
\nDabei ist jedoch entscheidend, dass die vorgesehenen Massnahmen effizient umgesetzt werden. Die Kantone verf\u00fcgen bereits heute \u00fcber unterschiedliche Strukturen und Erfahrungen. Die FDP-Liberale Fraktion unterst\u00fctzt deshalb L\u00f6sungen, welche die notwendigen Standards gew\u00e4hrleisten, den Kantonen gleichzeitig aber ganz allgemein den erforderlichen Handlungsspielraum in der Umsetzung belassen.
\nPositiv zu bewerten ist auch die st\u00e4rkere Information \u00fcber bestehende Unterst\u00fctzungsangebote. Hilfe kann nur dann wirksam sein, wenn sie den Betroffenen bekannt ist und unkompliziert erreicht werden kann. Niederschwellige Informationen und gut koordinierte Angebote erh\u00f6hen die Wirksamkeit der[NB]Opferhilfe erheblich. Es braucht aber keine Weiterleitung der Kontaktdaten. Darum sind wir gegen die Minderheit Jaccoud.
\nSelbstverst\u00e4ndlich bringt die Revision zus\u00e4tzliche Kosten mit sich. Wir von der FDP-Liberalen Fraktion nehmen diese Frage ernst. \u00d6ffentliche Mittel m\u00fcssen verantwortungsvoll eingesetzt werden. Gerade deshalb ist es wichtig, dass neue Leistungen zielgerichtet ausgestaltet werden und dort ansetzen, wo sie einen nachweisbaren Nutzen erzielen.
\nWir sind \u00fcberzeugt, dass die fr\u00fchzeitige Unterst\u00fctzung von Gewaltopfern nicht nur menschlich geboten ist, sondern auch volkswirtschaftlich sinnvoll sein kann. Wenn gesundheitliche und soziale Folgesch\u00e4den vermindert werden k\u00f6nnen, profitieren langfristig sowohl die Betroffenen als auch die Gesellschaft insgesamt. Ein funktionierender Rechtsstaat misst sich nicht allein daran, wie konsequent er Straft\u00e4ter verfolgt. Er misst sich ebenso daran, wie wirksam er Menschen sch\u00fctzt, die Opfer von Straftaten geworden[NB]sind.[NB]Die[NB]vorliegende[NB]Revision st\u00e4rkt diesen Schutz, ohne die bew\u00e4hrten Grunds\u00e4tze unseres Systems infrage zu stellen.
\nAus Sicht der FDP-Liberalen Fraktion handelt es sich um eine ausgewogene Vorlage, welche die Rechte der Opfer st\u00e4rkt, die Handlungsm\u00f6glichkeiten der Beh\u00f6rden verbessert und gleichzeitig auf praktikable L\u00f6sungen setzt.
\nDie FDP-Liberale Fraktion unterst\u00fctzt diese Teilrevision des Opferhilfegesetzes und bittet Sie, der Vorlage zuzustimmen und \u00fcberall der Mehrheit zu folgen.
\nGesch\u00e4tzte Kollegin, Sie haben sich dar\u00fcber emp\u00f6rt, dass ein Tag - ich glaube, ich zitiere Sie richtig - in einer Schutzunterkunft offenbar 330 Franken pro Person koste. Wissen Sie, wie viel Ihr Taggeld die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler jeden Tag kostet, wenn Sie hier drin an einer Sitzung anwesend sind?
\nJa, dieser Meinung bin ich auch. Es gibt ja auch statistische Belege.
\nFrau Kollegin, Sie haben hier selbst Vergleiche gemacht, die man kommentieren k\u00f6nnte. Meine Frage ist folgende: Sind Sie nicht auch der Meinung, dass der Aufenthalt im Spital - falls ein Mensch Gewalt erf\u00e4hrt und im Spital landet - viel, viel mehr als der Aufenthalt in einem Luxushotel oder in einem Frauenhaus kostet?
\nFrau Kollegin, Sie haben beim Vergleich von Kollege Wermuth geantwortet, dass wir hier drinnen f\u00fcr das Geld etwas leisten im Gegensatz zu gewaltbetroffenen Frauen. Dann m\u00f6chte ich gerne nachfragen: Finden Sie, dass gewaltbetroffene Menschen etwas leisten m\u00fcssen, um Schutz zu erhalten?
\nWir beraten heute eine Vorlage, die eine l\u00e4ngere Vorgeschichte hat und mir pers\u00f6nlich sehr [PAGE 955] am Herzen liegt. Vor vier Jahren haben Kollegin de Quattro und ich Motionen mit dem Ziel eingereicht, dass Opfer von Gewalt, nicht zuletzt von sexualisierter Gewalt, in allen Regionen der Schweiz Zugang zu spezialisierter medizinischer und psychologischer Ersthilfe erhalten. Dazu geh\u00f6rt auch die rechtsmedizinische Dokumentation und Spurensicherung; und dies alles, ohne dass die Opfer sofort Anzeige erstatten m\u00fcssen.
\nDementsprechend unterst\u00fctzt die SP-Fraktion diese Vorlage, sie ist ein wichtiger Schritt in die richtige Richtung. Denn heute ist die Situation in der Schweiz sehr unterschiedlich. In gewissen Kantonen bestehen bereits seit Jahrzehnten qualitativ hochwertige, spezialisierte Angebote, etwa am CHUV im Kanton Waadt oder im Kanton Bern. In anderen Regionen hingegen ist nicht sichergestellt, dass Opfer sexualisierter, h\u00e4uslicher und geschlechtsspezifischer Gewalt rasch Zugang zu spezialisierter Hilfe erhalten. Oft sind Spit\u00e4ler oder Notfallstationen die erste Anlaufstelle f\u00fcr Betroffene. Gerade deshalb ist es zentral, dass dort Fachpersonen arbeiten, die auf Gewalt, Trauma und Spurensicherung spezialisiert sind. Das ist nicht einfach eine Frage des Komforts, es ist eine Frage der Qualit\u00e4t der Hilfe und auch eine Frage der Strafverfolgung und des Zuganges zu unserem Rechtssystem.
\nUnmittelbar nach einer Gewalttat braucht es medizinische Versorgung, psychologische Ersthilfe, die Pr\u00e4vention sexuell \u00fcbertragbarer Krankheiten und eine fachgerechte Dokumentation von Verletzungen und Spuren. Viele Betroffene stehen nach einer Tat unter Schock. Sie k\u00f6nnen oder wollen in diesem Moment noch nicht entscheiden, ob sie Anzeige erstatten. Das ist nachvollziehbar. Genau deshalb braucht es die M\u00f6glichkeit, Spuren zeitnah und fachgerecht zu sichern, damit diese sp\u00e4ter verwertbar sind, falls sich die betroffenen Personen f\u00fcr eine Anzeige entscheiden.
\nEine ZHAW-Studie hat gezeigt, dass im Kanton Waadt fast zwei Drittel der wegen Vergewaltigung beschuldigten Personen auch verurteilt wurden. Im Kanton Z\u00fcrich ohne spezialisierte Krisenzentren waren es zum Zeitpunkt der Studie nur 7,4 Prozent. Diese Zahlen zeigen: Es kann einen Unterschied machen, ob ein Kanton spezialisierte Strukturen hat oder nicht. Es macht einen Unterschied, ob Fachpersonen geschult sind. Es macht einen Unterschied, ob Rechtsmedizinerinnen fr\u00fch beigezogen werden. Es macht einen Unterschied, ob Betroffene nach der Erstversorgung gut begleitet werden.
\nGenau hier liegt jedoch auch das Problem dieser Vorlage. Sie geht zwar in die richtige Richtung, sie gen\u00fcgt den Anforderungen aber noch nicht. Sie l\u00e4sst den Kantonen zu viel Spielraum, und dieser Spielraum kann dazu f\u00fchren, dass die bestehenden Unterschiede nicht kleiner, sondern gr\u00f6sser werden. Und Opferrechte d\u00fcrfen nicht vom Wohnort abh\u00e4ngig gemacht werden. Es darf nicht sein, dass eine betroffene Person in einem Kanton eine spezialisierte, traumasensible Erstversorgung rund um die Uhr erh\u00e4lt und in einem anderen Kanton nicht. Es darf nicht sein, dass die Qualit\u00e4t der Spurensicherung davon abh\u00e4ngt, ob vor Ort gerade die n\u00f6tige Expertise vorhanden ist, ob Aus- und Weiterbildungen in diesem Kanton obligatorisch sind oder nicht. Darum braucht es verbindliche Standards.
\nGenau darauf zielt der Antrag der Minderheit Funiciello ab. Es braucht Mindeststandards zur Erreichbarkeit, zur Spezialisierung, zur rechtsmedizinischen Qualit\u00e4t, zur traumasensiblen Versorgung, zur Vertraulichkeit, zur Finanzierung. Der Bundesrat soll diese bei Annahme dieses Minderheitsantrages definieren und deren Einhaltung \u00fcberpr\u00fcfen. Ein Angebot, das nicht klar regelt, wie Betroffene vom Eintritt bis zur Entlassung begleitet werden, ist keine verl\u00e4ssliche Ersthilfe. Und eine Spurensicherung, die nicht schnell genug erfolgt, kann f\u00fcr ein sp\u00e4teres Strafverfahren unbrauchbar sein.
\nEs geht hier nicht um Perfektionismus, sondern um Mindestanforderungen. Die Istanbul-Konvention verpflichtet die Schweiz, spezialisierte Unterst\u00fctzung f\u00fcr Opfer sexualisierter Gewalt bereitzustellen. Gute Modelle existieren bereits. Wir m\u00fcssen das Rad nicht neu erfinden, aber wir m\u00fcssen sicherstellen, dass nicht nur einzelne Kantone gute L\u00f6sungen haben, sondern dass Opfer in der ganzen Schweiz vergleichbare Chancen auf Hilfe und Strafverfolgung haben.
\nEin konkretes Beispiel f\u00fcr diese Unterschiede betrifft die Frage der Meldepflicht. Ob medizinisches Personal die Polizei informieren muss oder nur darf, ist je nach Kanton unterschiedlich geregelt. Basel-Landschaft kennt eine Meldepflicht bei schweren K\u00f6rperverletzungen, die meisten anderen Kantone kennen nur ein Melderecht. Das Ergebnis: Frauen, die Opfer von Gewalt wurden, m\u00fcssen selbst abkl\u00e4ren, wie das in ihrem Kanton geregelt ist. Somit besteht die Gefahr, dass sie lieber erst gar nicht hingehen, weil sie nicht wissen, was dann passiert.
\nDer Bundesrat hat die kantonalen Unterschiede in seiner Botschaft zwar anerkannt, aber auf eine Bundesregelung verzichtet. Das ist problematisch. Ein solcher kantonaler Flickenteppich kann nicht unser Ziel sein. Warum gehen wir, wenn wir diesen Schritt schon gehen, ihn dann nicht konsequent und bis ins Ziel?
\nUm dieses Ziel zu erreichen, bitte ich Sie, auch den Antrag der Minderheit Jaccoud anzunehmen. Dieser Minderheitsantrag verlangt, dass in allen Kantonen die Kontaktdaten der Betroffenen mit deren Einwilligung an die Opferberatungsstellen weitergegeben werden d\u00fcrfen. Man spricht von einer \"warmen \u00dcbergabe\". Das bedeutet, dass die betroffene Person nach der Untersuchung den n\u00e4chsten Schritt nicht allein machen und in einer Phase der \u00dcberforderung nicht selbst aktiv werden muss, um Hilfe zu erhalten. Mit ihrem Einverst\u00e4ndnis kann vielmehr eine spezialisierte Opferberatungsstelle proaktiv Kontakt aufnehmen.
\nDas ist zentral, denn wenn Betroffene diesen Schritt selbst machen m\u00fcssen, ist die Wahrscheinlichkeit einer Kontaktaufnahme deutlich geringer. Gerade nach Gewalterfahrungen ist Eigeninitiative nicht einfach eine Frage des Willens. Zudem wissen wir: Besteht ein Kontakt zur Opferhilfe, verl\u00e4uft erstens die Genesung g\u00fcnstiger, zweitens sinkt die Wahrscheinlichkeit einer R\u00fcckkehr zu einem gewaltt\u00e4tigen Partner, und drittens steigt die Wahrscheinlichkeit einer Anzeige.
\nDas Hauptargument gegen diesen Antrag lautet auch hier, es handle sich um eine kantonale Kompetenz. Mit Verlaub: Den Opfern von Gewalt ist es gleichg\u00fcltig, wer dies regelt. Sie brauchen die bestm\u00f6gliche L\u00f6sung. Diese besteht darin, dass die \"warme \u00dcbergabe\" \u00fcberall m\u00f6glich ist - selbstverst\u00e4ndlich nur mit Einwilligung der betroffenen Person.
\nEin weiterer wichtiger Schritt in dieser Revision ist die Verpflichtung, ausreichend Notunterk\u00fcnfte, d.[NB]h. Frauenh\u00e4user, sicherzustellen. Auch das begr\u00fcsst die SP-Fraktion ausdr\u00fccklich. Opferhilfe endet nicht nach der medizinischen Erstversorgung. Wer h\u00e4usliche Gewalt erlebt, braucht oft nicht nur Beratung, sondern Schutz. Es braucht gen\u00fcgend Schutzpl\u00e4tze, gen\u00fcgend bed\u00fcrfnisgerechte Frauenh\u00e4user und gen\u00fcgend sichere Unterk\u00fcnfte, auch f\u00fcr Kinder.
\nErlauben Sie mir hierzu noch eine Bemerkung: Ich habe heute die Meinung der SVP in der Zeitung gelesen, Frauenh\u00e4user seien teure Hotels mit Vollservice. Das ist ein Affront gegen\u00fcber den Frauenh\u00e4usern, gegen\u00fcber den Frauen, die gezwungen sind, dieses Angebot in Anspruch zu nehmen, und gegen\u00fcber allen Gewaltbetroffenen in diesem Land. Wir erreichen derzeit gerade einmal ein Viertel der Anzahl der Frauenh\u00e4user, die es eigentlich br\u00e4uchte; drei Viertel fehlen. Das macht deutlich, wie gross der Handlungsbedarf ist. Umso entlarvender ist es, dass Antr\u00e4ge von Mitgliedern der SVP-Fraktion gestellt wurden, um genau diese Verpflichtung abzuschw\u00e4chen oder zu streichen.
\nWenn Gewalt gegen Frauen f\u00fcr Schlagzeilen \u00fcber Ausl\u00e4nder instrumentalisiert werden kann, inszeniert sich die SVP gerne als Partei des Opferschutzes. Geht es jedoch um konkrete Massnahmen, die den Betroffenen tats\u00e4chlich helfen - Frauenh\u00e4user, Schutzpl\u00e4tze, Opferberatung, medizinische Erstversorgung und deren Finanzierung -, blockiert sie, k\u00fcrzt oder stellt sich dagegen. Eines ist klar: Es geht der SVP nicht um Gewaltpr\u00e4vention. Frauen nicht zu helfen, ist im \u00dcbrigen auch Gewalt. Was Sie tun, ist politische Instrumentalisierung auf dem R\u00fccken der Betroffenen.
\nDiese Vorlage ist wichtig. Sie muss jedoch verbindlich sein, sonst stehen wir am Ende erneut mit 26 unterschiedlichen Realit\u00e4ten da. Wir brauchen keine sch\u00f6nen Grunds\u00e4tze, die im Vollzug auseinanderfallen, sondern ein System, das in der [PAGE 956] Praxis funktioniert: fachlich fundiert, traumasensibel, vertraulich, bekannt, zug\u00e4nglich und in der ganzen Schweiz vergleichbar. In der Debatte wurde mir gesagt, ich solle den Kantonen vertrauen. Nun, die Kantone sind auch verpflichtet, die Istanbul-Konvention umzusetzen. Sie hatten daf\u00fcr fast ein Jahrzehnt Zeit und haben es bis heute nicht vollst\u00e4ndig getan. Unsere Geduld ist ersch\u00f6pft.
\nDarum bitte ich Sie: Unterst\u00fctzen Sie die Vorlage, unterst\u00fctzen Sie die Minderheiten, die sie verbindlicher machen, und lehnen Sie ab, was sie abschw\u00e4cht. Denken Sie daran: Opfer von Gewalt brauchen keine Zust\u00e4ndigkeitsdebatten. Sie brauchen Hilfe, die funktioniert - heute und in jedem Kanton der Schweiz.
\nJa, es wurden 205 Frauen abgewiesen. Diese sind dann aber in den Institutionen des Kantons Z\u00fcrich untergekommen. Das liegt an der unterschiedlichen Verteilung. Der Vergleich mit den Luxushotels mag provokativ sein. Man betrachte aber einzig die Kosten: K\u00f6nnen Sie sich erkl\u00e4ren, warum alleine der Staatsbeitrag f\u00fcr eine Frau mit zwei Kindern, die ins Frauenhaus muss, 1000 Franken betr\u00e4gt? Das ist es, was ich kritisiere: 330 Franken zahlen Kanton und Gemeinde f\u00fcr eine Person f\u00fcr 24 Stunden, egal, ob es sich um eine Frau, einen Mann oder ein Kind handelt. Das ist das Unerkl\u00e4rbare. Und ja, es handelt sich um eine niederschwellige Anlaufstelle. Der Vergleich mit dem Luxushotel ergibt sich aus den mehreren hundert Franken pro 24 Stunden. Hier stimmen einfach die Proportionen nicht, und bei den 1000 Franken f\u00fcr eine dreik\u00f6pfige Familie ist ja noch l\u00e4ngst nicht alles dabei. Das ist es, was ich kritisiere. Deshalb bek\u00e4mpft die SVP auch diese Ausweitung. Ist das Angebot einmal da, ist es bequem, es l\u00e4nger als notwendig zu nutzen - es soll ja dann auch ausgelastet werden.
\nNein, so habe ich das nicht gemeint, und das wissen Sie sicher auch. Wie gesagt, ist der Vergleich bez\u00fcglich einer Leistung v\u00f6llig aus der Luft gegriffen. Die Kosten und das Sitzungsgeld eines Parlamentsbetriebs kann man nicht mit den Kosten einer Institution f\u00fcr gefl\u00fcchtete Frauen vergleichen. Der Vergleich kl\u00e4rt n\u00e4mlich nicht, wie hoch die Kosten sind und was alles darin enthalten ist.
\nBei uns gibt es Transparenz dar\u00fcber, wof\u00fcr bezahlt wird. Nochmals: Wir waren immer daf\u00fcr, die Parlamentsentsch\u00e4digung m\u00f6glichst gering zu halten und die Sitzungstage zu verk\u00fcrzen. Der Vergleich ist unpassend. Bei den Frauenh\u00e4usern gibt es keine entsprechenden Bestrebungen.
\nDie SVP-Fraktion tritt auf diese Revision ein, jedoch mit zahlreichen Vorbehalten und nicht ohne sehr kritische Anmerkungen. Mit dem Leistungskatalog des heutigen Opferhilfegesetzes sind wir grunds\u00e4tzlich einverstanden. Die Schweiz hat ein gut organisiertes Netz aus Anlaufstellen, die dem Opfer und seinen Angeh\u00f6rigen umfassende Dienstleistungen bieten. Das darf an dieser Stelle gesagt werden. Wir m\u00fcssen uns nichts vorwerfen lassen. Die SVP-Fraktion steht hinter den Leistungen der Opferhilfe und ortet keine grossen L\u00fccken im Gesetz.
\nMit dieser Revision wird der Leistungskatalog um die rechtsmedizinische Hilfe erg\u00e4nzt. Opfer sollen sich in der ganzen Schweiz an eine Stelle wenden k\u00f6nnen, die spezialisierte medizinische und rechtsmedizinische Leistungen erbringt und die entsprechenden Spuren sichert. Einige Kantone verf\u00fcgen bereits \u00fcber diese Angebote, neu soll der Zugang zu solchen Leistungen allen Opfern offenstehen. Jedes Verbrechen sollte m\u00f6glichst auch der Justiz zugef\u00fchrt werden. Dies gilt umso mehr, als es sich bei den hier behandelten Delikten um schwere Straftaten handelt und das Wiederholungsrisiko bei Sexualdelikten und Gewalt im h\u00e4uslichen Bereich gross[NB]ist.[NB]Auch[NB]ist diesbez\u00fcglich zu hoffen, dass sich mehr Opfer f\u00fcr den Gang zu Polizei und Staatsanwaltschaft entscheiden.
\nWie sich diese Rechtsdokumentation in der Praxis bew\u00e4hrt, wird sich weisen. Zu hoffen ist einerseits auf offensichtlichere Beweislagen und vereinfachte Gerichtsverfahren, auf der anderen Seite aber auch auf schnellere Erledigungen bei ungerechtfertigten Beschuldigungen. Bei den meisten Vergewaltigungen handelt es sich um Vieraugendelikte, entsprechend schwierig ist leider die Beweisfindung. Es ist sehr zu w\u00fcnschen, dass dieses kostenlose rechtsmedizinische Gutachten zu mehr Verurteilungen f\u00fchrt. Die SVP-Fraktion steht also hinter den rechtsmedizinischen Gutachten, wir versprechen uns einige Erleichterungen f\u00fcr die juristischen Verfahren.
\nDen zweiten Teil der Revision, die zus\u00e4tzlichen Unterk\u00fcnfte, lehnen wir jedoch mehrheitlich ab. Es ist wichtig und richtig, dass in der Schweiz Frauenh\u00e4user und andere niederschwellige Notunterk\u00fcnfte zur Verf\u00fcgung stehen. Nicht alle Kantone sollen eigene Frauenh\u00e4user betreiben m\u00fcssen, sondern die heutigen Standortkantone sollten flexibel genug sein, anderen diese Infrastruktur gegen ein entsprechendes Entgelt zur Verf\u00fcgung zu stellen. Die Kantone k\u00f6nnen sich untereinander organisieren, so wie das heute auch getan wird. Wenn jeder Kanton nur f\u00fcr sich schauen m\u00fcsste, w\u00fcrden sich zwei Probleme ergeben: Zum einen w\u00e4ren die Unterk\u00fcnfte kaum ausgelastet und w\u00fcrden dann zu - provokativ gesagt - teuren Hotels, ohne Druck auf die Verantwortlichen, so schnell wie m\u00f6glich eine Anschlussl\u00f6sung f\u00fcr die Frauen zu suchen. Opfer sollen unseres Erachtens nicht verwaltet werden. Zum andern w\u00fcrden die gewaltt\u00e4tigen M\u00e4nner ihre Frauen sofort finden, weil sie im Haus des entsprechenden Kantons sein m\u00fcssen. Das w\u00fcrde die Kosten f\u00fcr die Sicherheit nochmals in die H\u00f6he treiben.
\nEiner Studie der Konferenz der kantonalen Sozialdirektorinnen und Sozialdirektoren zufolge ist zwischen 2017 und 2024 die Zahl der Frauenh\u00e4user von 18 auf 22 und jene der Betten von 292 auf 427 gestiegen. Das ist in bloss sieben Jahren geschehen. Auch in den anderen Schutzunterk\u00fcnften hat sich die Bettenzahl von 150 auf 182 erh\u00f6ht. Im Verh\u00e4ltnis zum Bev\u00f6lkerungswachstum ist dieser Ausbau weit \u00fcberproportional erfolgt. Im selben Zeitraum stieg auch die Belegung der Frauenh\u00e4user von 72 auf 76 Prozent. In meiner eigenen Gemeinde mit mehr als 20[NB]000 Einwohnern habe ich mir eine anonymisierte Liste der Aufenthaltsdauer in den Notunterk\u00fcnften geben lassen. Danach gibt es Aufenthalte von 291 und von 120 Tagen, aber durchaus auch einen k\u00fcrzeren Verbleib von rund 30 bis 60 Tagen. [PAGE 959]
\nSchliesslich mangelt es - nicht in dieser Revision, hier liegt der Fokus auf den Opfern - v\u00f6llig am politischen Willen der Ursachenbek\u00e4mpfung, die angesichts der signifikant \u00fcberproportional vertretenen ausl\u00e4ndischen T\u00e4terschaft am effektivsten w\u00e4re. Wir wollen mehr H\u00e4rte des Staates gegen\u00fcber den T\u00e4tern und damit den Verursachern des Leids. Entsprechend vermissen wir h\u00e4rtere Strafen, einen konsequenteren Entzug des Aufenthaltsrechts, forcierte Ausschaffungen und die Schadloshaltung des Staates gegen\u00fcber den Verursachern. T\u00e4ter sollen wissen, dass ihnen eine Freiheitsstrafe und allenfalls die Ausweisung aus der Schweiz drohen, wenn sie jemandem Gewalt antun. [GZ]
\nWir werden auf diese Vorlage eintreten.
\nDer Vergleich ist nicht ganz sachlich, das eine hat mit dem anderen nichts zu tun. Die 330 Franken sind ja nur die Kosten f\u00fcr den Steuerzahler. Bei den Frauenh\u00e4usern kommen dann noch die Spenden dazu, es ist noch nicht alles dabei. Ja, hier kostet ein Tag pro Person auch relativ viel. Wir leisten allerdings etwas. Die SVP-Fraktion muss sich, glaube ich, nicht den Vorwurf machen, dass sie nicht versucht h\u00e4tte, hier Kosten zu reduzieren, im Sinne der Reduktion von Sitzungstagen und von Effizienzgewinnen. Wir m\u00f6chten immer das Programm straffen - Sie nicht. Sie stehen jeweils dem Sparen, der Reduktion der Kosten des Parlamentes, im Weg. Aber, wie gesagt, der Vergleich ist irgendwie v\u00f6llig aus der Luft gegriffen.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Nous allons mener un seul d\u00e9bat sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et la discussion par article.
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