Au nom de la Commission de gestion, j'ai l'honneur de vous pr\u00e9senter aujourd'hui les principaux enseignements tir\u00e9s de l'examen du rapport de gestion 2025 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'exercice de l'examen du rapport de gestion constitue l'une des missions essentielles de la haute surveillance parlementaire. Il permet au Parlement non seulement d'appr\u00e9cier l'action du gouvernement, mais \u00e9galement de s'assurer que les d\u00e9cisions prises r\u00e9pondent aux objectifs fix\u00e9s, que les ressources publiques sont utilis\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e et que l'administration f\u00e9d\u00e9rale est pr\u00e9par\u00e9e aux d\u00e9fis de demain.
\nCette ann\u00e9e, les Commissions de gestion ont port\u00e9 une attention particuli\u00e8re \u00e0 deux domaines qui rev\u00eatent une importance strat\u00e9gique croissante pour notre pays. D'une part, la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Ces deux th\u00e9matiques, bien que distinctes, pr\u00e9sentent un point commun fondamental[NB]: elles touchent directement la capacit\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 exercer ses missions essentielles, \u00e0 prot\u00e9ger sa population et \u00e0 pr\u00e9server sa marge d'action dans un environnement de plus en plus complexe.
\nPermettez-moi en premier lieu d'aborder la question de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique. La Commission de gestion de notre conseil suit depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 cette probl\u00e9matique, notamment dans le contexte du recours croissant \u00e0 des infrastructures informatiques externes et \u00e0 des services de cloud publics. La num\u00e9risation offre des opportunit\u00e9s consid\u00e9rables en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 des prestations et de modernisation de l'administration, mais elle soul\u00e8ve \u00e9galement des questions fondamentales relatives \u00e0 l'ind\u00e9pendance technologique de l'\u00c9tat, \u00e0 la ma\u00eetrise de ses donn\u00e9es et \u00e0 sa capacit\u00e9 d'action en cas de crise ou de rupture de d\u00e9pendance.
\nDans le cadre de l'examen du rapport de gestion, les commissions ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, ainsi que des activit\u00e9s entreprises au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans ce domaine. Nous avons notamment pris connaissance du fait que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transformation num\u00e9rique et \u00e0 la gouvernance de l'informatique a adopt\u00e9 des directives sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ces directives constituent une \u00e9tape importante. Elles visent \u00e0 garantir que chaque projet pertinent fasse syst\u00e9matiquement l'objet d'une analyse sous l'angle de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique. Leur objectif est clair[NB]: pr\u00e9server la capacit\u00e9 de contr\u00f4le et d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l'espace num\u00e9rique, identifier les risques suffisamment t\u00f4t et permettre une pes\u00e9e ad\u00e9quate des int\u00e9r\u00eats entre s\u00e9curit\u00e9, protection des donn\u00e9es, ma\u00eetrise des co\u00fbts et efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle.
\nLes commissions saluent cette d\u00e9marche. Il est essentiel que la souverainet\u00e9 num\u00e9rique ne soit plus consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9flexion th\u00e9orique, mais qu'elle soit int\u00e9gr\u00e9e de mani\u00e8re concr\u00e8te dans les processus d\u00e9cisionnels de l'administration. Ces travaux reposent notamment sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation de moyens \u00e9lectroniques pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s, ainsi que sur les bases \u00e9labor\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9ponse au postulat Z'graggen 22.4411, \"Strat\u00e9gie Souverainet\u00e9 num\u00e9rique de la Suisse\", d\u00e9pos\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2022. Les \u00e9changes avec le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont permis d'illustrer tr\u00e8s concr\u00e8tement les d\u00e9fis auxquels l'administration est confront\u00e9e. L'exemple des outils de bureautique a notamment montr\u00e9 \u00e0 quel point certaines d\u00e9pendances technologiques sont aujourd'hui profond\u00e9ment ancr\u00e9es dans le fonctionnement quotidien de l'\u00c9tat.
\nCes d\u00e9pendances ne concernent pas seulement les logiciels eux-m\u00eames. Elles touchent \u00e9galement les infrastructures, les standards techniques, les flux de donn\u00e9es, les comp\u00e9tences disponibles sur le march\u00e9 ainsi que les co\u00fbts de transition vers d'autres solutions. L'objectif affich\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de r\u00e9duire progressivement ces d\u00e9pendances. Toutefois, les commissions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rendues attentives aux limites de cet exercice[NB]: renforcer la souverainet\u00e9 num\u00e9rique implique des investissements importants, parfois longs, ainsi qu'une prise en compte de contraintes juridiques internationales, notamment celles d\u00e9coulant des r\u00e8gles de l'Organisation mondiale du commerce. Par ailleurs, les cons\u00e9quences financi\u00e8res exactes des diff\u00e9rentes options envisag\u00e9es ne sont pas encore connues. \u00c0 ce stade, il demeure \u00e9galement difficile d'\u00e9valuer dans quelles mesures les d\u00e9pendances actuelles pourront effectivement \u00eatre r\u00e9duites.
\nLes commissions consid\u00e8rent d\u00e8s lors qu'il sera essentiel de suivre attentivement l'\u00e9volution de ce dossier dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. La souverainet\u00e9 num\u00e9rique n'est pas un objectif absolu pouvant \u00eatre atteint du jour au lendemain. Il s'agit d'un processus continu n\u00e9cessitant des choix strat\u00e9giques clairs, une vision \u00e0 long terme et une \u00e9valuation rigoureuse des risques.
\nJ'en viens maintenant au second th\u00e8me qui a retenu l'attention des commissions[NB]: la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Au cours de leurs travaux, les commissions ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es par le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police des \u00e9volutions r\u00e9centes dans ce domaine ainsi que des mesures engag\u00e9es pour renforcer le dispositif national. La criminalit\u00e9 organis\u00e9e constitue aujourd'hui l'une des menaces les plus s\u00e9rieuses pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'\u00e9tat de droit et l'\u00e9conomie l\u00e9gale. Les r\u00e9seaux criminels agissent de mani\u00e8re transnationale, exploitent les nouvelles technologies, infiltrent les circuits \u00e9conomiques et financiers et s'adaptent rapidement aux mesures prises par les autorit\u00e9s.
\nDans ce contexte, les commissions saluent l'adoption en 2025 de la premi\u00e8re strat\u00e9gie nationale de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e en Suisse. Cette strat\u00e9gie \u00e9labor\u00e9e conjointement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police repr\u00e9sente une avanc\u00e9e importante. Pour la premi\u00e8re fois, la Suisse dispose d'un cadre national commun permettant de coordonner les efforts des diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s. Cette strat\u00e9gie repose sur une analyse approfondie des instruments existants et vise \u00e0 renforcer la coh\u00e9rence de l'action publique dans ce domaine. Afin d'assurer sa mise en oeuvre concr\u00e8te, un plan d'action national doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2026 en collaboration avec les cantons. Ce plan devra d\u00e9finir les mesures \u00e0 prendre, les responsabilit\u00e9s respectives des acteurs concern\u00e9s ainsi que les \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation. La commission attache une grande importance \u00e0 cette phase de mise en oeuvre. Une strat\u00e9gie n'a de valeur que si elle se traduit par des mesures concr\u00e8tes et mesurables.
\nParmi les d\u00e9veloppements pr\u00e9sent\u00e9s figure notamment l'\u00e9volution du tableau de situation \u00e9tabli par Fedpol. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, cet outil reposait essentiellement sur des informations issues des autorit\u00e9s polici\u00e8res. L'objectif est d\u00e9sormais de le faire \u00e9voluer vers un v\u00e9ritable tableau de situation national int\u00e9grant \u00e9galement les informations provenant d'autres autorit\u00e9s. Cette approche m\u00e9rite d'\u00eatre soulign\u00e9e. Dans de nombreux cas, les premiers indices d'activit\u00e9s criminelles organis\u00e9es ne sont pas d\u00e9tect\u00e9s par les services de police, mais par les autorit\u00e9s administratives, fiscales et \u00e9conomiques. Les administrations fiscales, les offices du registre foncier, les autorit\u00e9s de poursuite pour dettes et faillites ou encore d'autres services sp\u00e9cialis\u00e9s disposent souvent d'informations pr\u00e9cieuses permettant d'identifier les sch\u00e9mas suspects. Le d\u00e9veloppement d'une culture commune de d\u00e9tection et de signalement constitue donc un \u00e9l\u00e9ment central du dispositif futur.
\nLes commissions prennent \u00e9galement acte de la volont\u00e9 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de renforcer le cadre [PAGE 1070] l\u00e9gal applicable. Plusieurs besoins l\u00e9gislatifs ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et un projet de loi est annonc\u00e9 pour la fin de l'ann\u00e9e 2027. Cette r\u00e9flexion appara\u00eet n\u00e9cessaire face \u00e0 l'\u00e9volution rapide des m\u00e9thodes employ\u00e9es par les organisations criminelles.
\nEnfin, les discussions ont port\u00e9 sur le r\u00f4le croissant des nouvelles technologies dans la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e.
\nLes deux th\u00e8mes que je viens d'\u00e9voquer illustrent parfaitement les d\u00e9fis auxquels notre pays est confront\u00e9. Qu'il s'agisse de pr\u00e9server notre capacit\u00e9 d'action dans l'espace num\u00e9rique ou de lutter efficacement contre des r\u00e9seaux criminels toujours plus sophistiqu\u00e9s, la Suisse doit continuellement adapter ses instruments, renforcer ses comp\u00e9tences et anticiper les \u00e9volutions futures. Les Commissions de gestion poursuivront leur travail de surveillance avec vigilance, afin d'accompagner ces d\u00e9veloppements et de s'assurer que les mesures engag\u00e9es produisent les effets attendus.
\nAvec son rapport de gestion 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse dans quelle mesure les objectifs fix\u00e9s pour l'ann\u00e9e en question ont \u00e9t\u00e9 atteints. Il fournit de plus des explications concernant les \u00e9carts par rapport aux objectifs et pr\u00e9sente les principaux objets non planifi\u00e9s. En 2025, les droits de douane introduits en ao\u00fbt sur les exportations suisses vers les \u00c9tats-Unis ont fortement mobilis\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, les questions de comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse, les oeuvres sociales et les sujets de s\u00e9curit\u00e9 ont figur\u00e9 au premier plan. Comme chaque ann\u00e9e, le rapport de gestion offre une tr\u00e8s bonne opportunit\u00e9 de dialogue entre le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. J'aimerais remercier les Commissions de gestion et les rapporteurs qui se sont exprim\u00e9s sur ce rapport.
\nJe vais maintenant rappeler bri\u00e8vement le cadre de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir les quatre lignes directrices de la l\u00e9gislature 2023 \u00e0 2027. Je vous exposerai ensuite les points essentiels du travail accompli par le gouvernement l'ann\u00e9e pass\u00e9e, soit la deuxi\u00e8me ann\u00e9e de la l\u00e9gislature. Les lignes directrices sont les suivantes[NB]:
\n1.[NB]\"la Suisse assure durablement sa prosp\u00e9rit\u00e9 et saisit les chances qu'offre le num\u00e9rique\"[NB];
\n2.[NB]\"elle encourage la coh\u00e9sion nationale et interg\u00e9n\u00e9rationnelle\"[NB];
\n3.[NB]\"elle assure la s\u00e9curit\u00e9, oeuvre en faveur de la paix et agit de mani\u00e8re coh\u00e9rente et fiable sur le plan international\"[NB];
\n4.[NB]\"elle prot\u00e8ge le climat et prend soin des ressources naturelles.\"
\nCes lignes directrices sont divis\u00e9es en 25 objectifs et regroupent un total de 148 mesures pour l'ann\u00e9e 2025. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a enti\u00e8rement mis en oeuvre 88 de ces objets, et 9 ont \u00e9t\u00e9 partiellement r\u00e9alis\u00e9s.
\nJ'aborde maintenant les points forts de l'ann\u00e9e derni\u00e8re et, pour ce faire, je vais me concentrer sur certaines priorit\u00e9s des lignes directrices. La premi\u00e8re ligne directrice concerne la prosp\u00e9rit\u00e9 et le num\u00e9rique. En mati\u00e8re d'\u00e9conomie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un paquet de mesures pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse. Ces mesures reposent sur 2 axes principaux[NB]: l'am\u00e9lioration des conditions-cadres de l'ensemble des entreprises et la r\u00e9duction de la charge r\u00e9glementaire.
\nEn ce qui concerne les finances, l'ann\u00e9e 2025 a \u00e9t\u00e9 notamment marqu\u00e9e par l'adoption du message concernant le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027. Ce programme est essentiel pour r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre entre les recettes et les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.
\nS'agissant de la place financi\u00e8re suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les grandes lignes des r\u00e9visions de lois et autres ordonnances dans le secteur bancaire.
\nEn mati\u00e8re d'infrastructures et de transports, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport d'expertise \"DETEC[NB]: Transports 2045\" de l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich sur l'am\u00e9nagement des infrastructures de transport. Cette analyse ind\u00e9pendante pr\u00e9sente les projets \u00e0 r\u00e9aliser en priorit\u00e9 du point de vue technique d'ici 2045.
\nDans le domaine du num\u00e9rique, en 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message concernant la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9. Ce dossier est automatiquement mis \u00e0 la disposition de toute la population. Il renforce le syst\u00e8me de sant\u00e9 en r\u00e9unissant en un seul endroit toutes les informations de sant\u00e9 pertinentes de son titulaire.
\nConsacrons-nous maintenant \u00e0 la deuxi\u00e8me ligne directrice[NB]: la coh\u00e9sion nationale et interg\u00e9n\u00e9rationnelle. Pour ce qui est des affaires sociales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 des lignes directrices de la prochaine r\u00e9forme de l'AVS. La r\u00e9forme AVS 2030 vise \u00e0 stabiliser et moderniser l'AVS. Elle pr\u00e9voit des mesures visant \u00e0 rendre le syst\u00e8me plus \u00e9quitable et \u00e0 prolonger la vie active.
\nEn mati\u00e8re de sant\u00e9, en 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies. Le but est d'am\u00e9liorer la gestion des crises de sant\u00e9 publique et de mieux prot\u00e9ger la population contre de futures pand\u00e9mies.
\nConcernant le syst\u00e8me de sant\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 Tardoc, le nouveau syst\u00e8me tarifaire global pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires. Celui-ci tient mieux compte des besoins de la m\u00e9decine de famille, simplifie la facturation et limite les incitations \u00e0 accro\u00eetre les quantit\u00e9s de prestations factur\u00e9es.
\nJe passe maintenant \u00e0 la troisi\u00e8me ligne directrice, relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'action sur le plan international. Sur les plans de la politique ext\u00e9rieure et de la coop\u00e9ration internationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les priorit\u00e9s th\u00e9matiques pour la pr\u00e9sidence suisse de l'OSCE en 2026. Ces priorit\u00e9s incluent, entre autres, le renforcement du dialogue inclusif entre les 57 \u00c9tats participants.
\nConcernant le chapitre de la reconstruction de l'Ukraine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 les priorit\u00e9s du programme pour l'Ukraine 2025-2028. Ce programme marque le d\u00e9but d'un processus de soutien f\u00e9d\u00e9ral de 12 ans pour la reconstruction, les r\u00e9formes et le d\u00e9veloppement durable en Ukraine.
\nEn mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en f\u00e9vrier 2025, a adopt\u00e9 le message sur l'arm\u00e9e 2025. Le programme d'armement 2025 vise \u00e0 combler les lacunes capacitaires dans l'effet obtenu contre des cibles au sol, dans les domaines de la conduite, de la mise en r\u00e9seau et du renseignement, ainsi que dans le cyberespace et l'espace \u00e9lectromagn\u00e9tique. [PAGE 1072]
\nFinalement, j'en arrive \u00e0 la quatri\u00e8me et derni\u00e8re ligne directrice, relative au climat et aux ressources naturelles. Dans le domaine de la politique agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur la r\u00e9vision partielle du droit foncier rural. Il entend, par cette r\u00e9vision, renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles ainsi que le principe de l'exploitation \u00e0 titre personnel, tout en accordant aux agriculteurs une plus grande libert\u00e9 entrepreneuriale.
\nEn mati\u00e8re d'\u00e9nergie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la r\u00e9vision de la loi sur les installations \u00e9lectriques qui vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation pour l'extension et la transformation des r\u00e9seaux \u00e9lectriques.
\nPlusieurs strat\u00e9gies - qui ont \u00e9t\u00e9 des points forts de l'ann\u00e9e derni\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es -, notamment la strat\u00e9gie nationale contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme pour la p\u00e9riode 2026-2031, la strat\u00e9gie Asie G20 2025-2028 et la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique d'armement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi adopt\u00e9 d'importants messages sur des sujets comme les march\u00e9s financiers, le logement, la migration et la s\u00e9curit\u00e9.
\nJ'en arrive aux conclusions. Vous trouverez l'int\u00e9gralit\u00e9 des messages, rapports, plans d'action et strat\u00e9gies d\u00e9taill\u00e9s, avec la date de leur adoption, dans notre rapport de gestion 2025.
\nAu nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je vous remercie de votre reconnaissance, de votre coop\u00e9ration et de votre soutien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer \u00e0 s'engager pleinement pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du pays et pour le bien de sa population.
\nDie Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen des Nationalrates und des St\u00e4nderates haben an den drei Sitzungstagen vom 11., 12.[NB]und 18.[NB]Mai 2026 den Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesrates beraten und die jeweils zust\u00e4ndigen Departementsvorsteher und Departementsvorsteherinnen sowie den Bundeskanzler zur Aussprache empfangen. Die beiden GPK hatten die M\u00f6glichkeit, die Mitglieder des Bundesrates und den Bundeskanzler zu von ihnen gew\u00e4hlten aktuellen Themen aus deren Departementen anzuh\u00f6ren und zu befragen. Aus drei Subkommissionen wird nachfolgend noch Weiteres erl\u00e4utert.
\nDer Gesch\u00e4ftsbericht gibt auf rund 200 Seiten umfassend Auskunft \u00fcber die Arbeiten und \u00fcber die Zielerreichung des Bundesrates im Jahr 2025. Im ersten Teil wird eine ausf\u00fchrliche Lagebeurteilung mit einem Monitoring mittels Legislaturindikatoren gemacht. Der Gesch\u00e4ftsbericht zeigt anhand der vier grossen Leitlinien informativ und transparent die Zielerreichung des Bundesrates auf. Die 25 Ziele gem\u00e4ss Legislaturplanung 2023-2027 werden mittels Indikatoren gemessen und mit \u00fcbersichtlichen Tabellen veranschaulicht. In gut lesbarer Form findet man dort Informationen, zum Beispiel zur Entwicklung der Schuldenquote, zur Erwerbsquote der Frauen, zur Mehrsprachigkeit der Jugendlichen, aber auch zum Vertrauen in die Armee, zur digitalen Kriminalit\u00e4t, zum Material-Fussabdruck pro Person und zu vielem mehr.
\nJedes der 25 Ziele enth\u00e4lt geplante Gesch\u00e4fte. Der Realisierungsgrad der geplanten Gesch\u00e4fte wird im Bericht ausgewiesen. Bei f\u00fcnf Zielen wurden die zugerechneten Gesch\u00e4fte realisiert, bei sechs Zielen wurden sie \u00fcberwiegend realisiert, bei elf wurden sie teilweise realisiert, und bei zwei Zielen wurden sie nicht realisiert. Zudem haben zwei Ziele noch keine geplanten Gesch\u00e4fte und k\u00f6nnen somit noch keinem Realisierungsgrad zugeteilt werden.
\nIch \u00e4ussere mich nun noch zum Querschnittthema, zu dem die Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen vom Bundesrat ausf\u00fchrlicher informiert wurden, n\u00e4mlich zur Strategie und zum aktuellen Stand des Einsatzes von k\u00fcnstlicher Intelligenz in den einzelnen Departementen. F\u00fcr den Einsatz von KI-Systemen in der Bundesverwaltung gilt seit M\u00e4rz 2025 die KI-Teilstrategie, welche die Bundeskanzlei im Auftrag des Bundesrates erarbeitet hat. Die Bundeskanzlei ist in der Umsetzung federf\u00fchrend. Sie hat ab Februar 2026 die Koordination der departements\u00fcbergreifenden Zusammenarbeit unter dem Titel \"KI-Netzwerk\" vom Bundesamt f\u00fcr Statistik \u00fcbernommen.
\nDer Einsatz von KI soll Verwaltungsprozesse und Dienstleistungen optimieren, F\u00fchrungskr\u00e4fte und Mitarbeitende unterst\u00fctzen und neue L\u00f6sungsans\u00e4tze erm\u00f6glichen. Die Strategie definiert Prinzipien und fasst ihre Ziele in den drei Handlungsfeldern \"Kompetenzen aufbauen\", \"Vertrauen verdienen\" und \"Effizienz steigern\" zusammen.
\nWir haben erfahren, dass KI nach Einsch\u00e4tzung der Departementsvorstehenden grosses Potenzial birgt, das gezielt ausgesch\u00f6pft werden muss. Dies ist zum Beispiel bei Mustererkennungen, in der Effizienzsteigerung, bei automatisierten Abwicklungen oder bei \u00dcbersetzungen der Fall. Das grosse Bewusstsein f\u00fcr die besondere Verantwortung, die der Staat tr\u00e4gt, war bei allen Departementsvorstehenden sowie beim Bundeskanzler gut sp\u00fcrbar. Die mit dem KI-Einsatz verbundenen Herausforderungen sind vielf\u00e4ltig und erfordern [PAGE 1069] einen integrativen, strategischen Ansatz, welcher technologische Entwicklungen mit rechtlicher Verbindlichkeit, ethischen Grunds\u00e4tzen und organisatorischer Kompetenz verbindet.
\nDie Beratung des Gesch\u00e4ftsberichtes und insbesondere der offene Austausch mit den Departementsvorstehenden sowie dem Bundeskanzler waren f\u00fcr die GPK sehr interessant. An dieser Stelle danke ich im Namen der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen dem Bundesrat und der Verwaltung f\u00fcr die grosse und wertvolle Arbeit im letzten Jahr.
\nDie GPK des Nationalrates und des St\u00e4nderates haben einstimmig entschieden. Hier ist die GPK des Nationalrates wichtig. Ich beantrage Ihnen als deren Pr\u00e4sidentin, den Gesch\u00e4ftsbericht 2025 des Bundesrates zu genehmigen.
\nIch berichte zu den St\u00f6rungen bei Top-Projekten im VBS, zur Ruag sowie zum Engagement der Schweiz in Europa im Zust\u00e4ndigkeitsbereich des EDA.
\nZu den Top-Projekten im VBS: Im Gesch\u00e4ftsbericht, aber auch in den Medien wird f\u00fcr Sie und sicher auch f\u00fcr das Publikum immer wieder offensichtlich, dass die grossen Beschaffungsprojekte des VBS weiterhin unter sehr anspruchsvollen Rahmenbedingungen umgesetzt werden. Dar\u00fcber k\u00f6nnen wir eben auch regelm\u00e4ssig in den Medien lesen. Diese Projekte sind gepr\u00e4gt von hoher Komplexit\u00e4t, einem ver\u00e4nderten geopolitischen Umfeld sowie einem angespannten internationalen R\u00fcstungsmarkt. Dies f\u00fchrt zu Lieferengp\u00e4ssen, Verz\u00f6gerungen und Kostensteigerungen.
\nDie Kommission anerkennt, dass sich die Rahmenbedingungen in den letzten Jahren deutlich versch\u00e4rft haben. Gleichzeitig zeigt sich jedoch auch, dass zentrale Herausforderungen nicht neu sind, sondern seit Jahren bestehen und sich teilweise verstetigt haben. Sie sind auch durch interne Abg\u00e4nge, Unstimmigkeiten und Ver\u00e4nderungen gepr\u00e4gt. Der Bundesrat hat verschiedene Massnahmen zur Verbesserung der Steuerung umgesetzt: eine st\u00e4rkere B\u00fcndelung im Generalsekretariat VBS, Verbesserungen im Projektmanagement sowie intensivere Koordinations- und Informationsprozesse. Diese Schritte erachten wir als wichtig. Es wird sich weisen, ob damit die bestehenden Probleme grundlegend gel\u00f6st werden k\u00f6nnen, und nat\u00fcrlich wird das auch weiterhin ein Fokus Ihrer GPK sein.
\nDie Gesamtsteuerung des Projektportfolios ist schwierig. Die Vielzahl grosser, komplexer und teilweise miteinander verkn\u00fcpfter Vorhaben erschwert eine klare Priorisierung. Die Kostenentwicklungen sind mit Unsicherheiten befrachtet; Anpassungen und Zusatzaufw\u00e4nde zeigen, dass fr\u00fchere Annahmen teilweise zu optimistisch waren. Die Berichterstattung seitens des VBS gegen\u00fcber unserem Parlament und auch der \u00d6ffentlichkeit ist offener geworden, und das wird von der GPK gesch\u00e4tzt. Dabei zeigt sich aber ein System, das weiterhin von Korrekturen, Verz\u00f6gerungen und Unsicherheiten gepr\u00e4gt ist. Zusammenfassend h\u00e4lt die Kommission fest:[NB]Die[NB]Steuerung der Top-Projekte bleibt mit strukturellen Risiken verbunden und erfordert weiterhin eine enge Begleitung.
\nZur Ruag: Die GPK hat auch den Gesch\u00e4ftsbericht der Ruag MRO und der Ruag International zur Kenntnis genommen und sich in diesem Rahmen \u00fcber deren Steuerung informieren lassen. Der Bundesrat stellt fest, dass die strategischen Ziele der Ruag MRO nur teilweise erreicht wurden. Insbesondere besteht beim mit Abstand gr\u00f6ssten Auftraggeber, der Schweizer Armee, eine wachsende Unzufriedenheit, die insbesondere durch die nicht zeitgerechte Erledigung der Auftr\u00e4ge gepr\u00e4gt ist. Hierzu wurde ein Gremium eingesetzt, aus beiden Seiten bestehend, um Verbesserungen zu erzielen.
\nGleichzeitig gibt es aus der Vergangenheit grosse F\u00e4lle in den Bereichen Governance und Compliance. In diesem Zusammenhang wurde eine externe Untersuchung unter Beizug einer Anwaltskanzlei mit Kosten in zweistelliger Millionenh\u00f6he durchgef\u00fchrt. Diese Abkl\u00e4rungen sind Teil der laufenden Aufarbeitung.
\nEin weiterer Schwerpunkt betrifft die weitere Entwicklung des Unternehmens Beyond Gravity, das aufgrund der Entscheide unseres Parlamentes Teil der Ruag International geblieben ist. Es wird gepr\u00fcft, wie jetzt eine Kapitalisierung erfolgen kann. Die Beteiligung m\u00f6glicher Investoren ist offen. Die Rolle des Bundes ist Gegenstand laufender Abkl\u00e4rungen.
\nZum Engagement der Schweiz in Europa und damit zum EDA und zum Stand der bilateralen Beziehungen zur EU: Der Bundesrat berichtete uns \u00fcber den Stand der Beziehungen zwischen der Schweiz und der Europ\u00e4ischen Union. Im Zentrum steht die Projektorganisation bei den Abkommen Schweiz-EU, die aufgrund der Komplexit\u00e4t des Dossiers breit ausgestaltet wurde. Sie umfasst mehrere zentrale Gremien mit klar definierten Funktionen. Die Kerngruppe \u00fcbernimmt die strategische Steuerung und behandelt zentrale politische Fragen. Die Steuerungsgruppe koordiniert die Arbeiten zwischen den Departementen und bereitet die Entscheidungen des Bundesrates vor. Das Sounding Board soll die Einbindung der Kantone und der Sozialpartner und damit die innenpolitische Abstimmung sichern. Erg\u00e4nzt wird dies durch die technische Ebene der Verwaltung, welche die inhaltliche und operative Umsetzung leistet. Mit dieser Struktur will der Bundesrat daf\u00fcr sorgen, dass eine enge Verzahnung von Aussen- und Innenpolitik sichergestellt und dem Koordinationsbedarf Rechnung getragen wird. Gleichzeitig zeigt die Breite dieser Organisation auch, wie anspruchsvoll die Steuerung der Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU geworden ist.
\nEin zweiter Punkt in diesem Unterkapitel ist der OSZE-Vorsitz der Schweiz. Wir wurden auch \u00fcber die Vorbereitung des Schweizer Vorsitzes der OSZE informiert. Im Zentrum stehen die F\u00f6rderung von Frieden und Sicherheit in Europa, der Einsatz im Kontext des Krieges in der Ukraine sowie die Orientierung an den Helsinki-Prinzipien. Organisatorisch ist festzuhalten, dass der Vorsitz bewusst schlanker ausgestaltet wurde als noch 2014. Die heutige Taskforce umfasst rund 10 Mitarbeitende, w\u00e4hrend es 2014 noch 22 waren. Diese Verschlankung erfolgte unter anderem aufgrund der finanziellen Rahmenbedingungen sowie der derzeitigen Situation der OSZE.
\nZusammenfassend: Der Gesch\u00e4ftsbericht 2025 zeigt, dass im VBS weiterhin grundlegende Herausforderungen in der Steuerung grosser Beschaffungsprojekte bestehen, insbesondere hinsichtlich Kostentransparenz und Gesamt\u00fcbersicht. Bei der Ruag stehen die Aufarbeitung von Governance- und Compliance-Fragen sowie die strategischen Entscheidungen im Kontext von Beyond Gravity im Vordergrund. Im EDA zeigt sich ein breites Engagement der Schweiz in Europa, sowohl in den Beziehungen zur EU als auch im Rahmen der OSZE.
\nIn diesem Sinne darf ich an den n\u00e4chsten Berichterstatter weitergeben.
\nIch darf Ihnen aus der Subkommission EDI/UVEK der GPK zum Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesrates berichten. Ein zentrales Gesch\u00e4ft des EDI war bzw. ist die Umsetzung der im vergangenen Jahr vom Parlament beschlossenen Massnahmen zur Kostend\u00e4mpfung, konkret zum Paket 2 im Gesundheitswesen. Der Bundesrat hat am 26.[NB]November letzten Jahres ein Paket 1 in die Vernehmlassung gegeben. Diese Anpassungen betreffen Referenztarife, Anforderungen an Laboratorien sowie die Bestimmung des Schwangerschaftsbeginns. Neu muss sich der Referenztarif f\u00fcr ausserkantonale Wahlbehandlungen am h\u00f6chsten Tarif eines vergleichbaren Spitals im Wohnkanton orientieren, um die freie Spitalwahl zu sichern. Zudem erhalten Apotheken erweiterte Kompetenzen bei Laboranalysen, und Hebammen k\u00f6nnen k\u00fcnftig den Beginn der Schwangerschaft bestimmen.
\nDie Vernehmlassung zur \u00c4nderung der Krankenversicherungsverordnung im Arzneimittelbereich erfolgte sp\u00e4ter; die entsprechende Vernehmlassungsfrist ist erst kurz vor dieser Session, also Ende Mai, abgelaufen. Die GPK hat sich deshalb nicht inhaltlich damit auseinandergesetzt. Dennoch ist die hohe Komplexit\u00e4t bei der Umsetzung der Parlamentsbeschl\u00fcsse hervorzuheben. Die KVV-Revision erfolgt in [PAGE 1071] einem gegen\u00fcber den Parlamentsbeschl\u00fcssen neuen Umfeld von US-Zolltarifen und Referenzpreismodellen, welche f\u00fcr die Schweiz neben den gesundheitspolitisch relevanten Fragen eben auch erhebliche volkswirtschaftliche und standortpolitische Implikationen mit sich bringen. Der Bundesrat f\u00fchrte und f\u00fchrt dazu einen direkten Dialog auch mit den Stakeholdern; im Moment gibt es verschiedene runde Tische und Arbeitsgruppen.
\nBei einem dieser runden Tische geht es um Kostend\u00e4mpfung; dieser runde Tisch wird nach den Resultaten von 2025 nun weitergef\u00fchrt. Eine weitere Arbeitsgruppe diskutiert die Standortattraktivit\u00e4t und die vom Parlament beim Bundesrat in Auftrag gegebene Life-Science-Strategie. Schliesslich steht die Modernisierung des Preisbildungsmodells im Medikamentenbereich zur Debatte. Dennoch bleibt das Kostend\u00e4mpfungsszenario ung\u00fcnstig. Wir haben weiterhin steigende Kosten, trotz verschiedener vom Bundesrat und vom Parlament beschlossener Massnahmen. Einheitliche Finanzierung von ambulanten und station\u00e4ren Leistungen (Efas), Kostenziele, Zulassungssteuerung und Qualit\u00e4tssicherung sind die Stichworte dazu; deren Umsetzung ist noch nicht erfolgt. Entsprechend muss abgewartet werden, welche kostend\u00e4mpfende Wirkung sie tats\u00e4chlich auch entfalten.
\nBeim UVEK war f\u00fcr die GPK die Botschaft des Bundesrates \u00fcber die Abgeltung des regionalen Personenverkehrs bis 2028 ein Thema, ferner auch die Botschaft zur Teilrevision des Luftfahrtgesetzes. Diese Vorlage betrifft unter anderem die Strafkompetenzen des Bundes bei Flugunf\u00e4llen, die Altersgrenze f\u00fcr Helikopterpiloten und -pilotinnen sowie die Befreiung der Konzessionserteilung an Flugh\u00e4fen von der \u00f6ffentlichen Ausschreibungspflicht.
\nVertieft diskutiert hat die GPK auch das Gutachten der ETH Z\u00fcrich zur Weiterentwicklung der Verkehrsinfrastrukturen in der Schweiz. Die Aussprache erfolgte mit dem Stellvertreter des Vorstehers des UVEK, Herrn Bundesrat Martin Pfister.
\nDer Bundesrat hatte das Gutachten der ETH Z\u00fcrich zur Weiterentwicklung der Verkehrsinfrastrukturen am 8.[NB]Oktober 2025 zur Kenntnis genommen. Das Gutachten zeigt auf, welche Bahn-, Strassen- und Agglomerationsprojekte bis 2045 fachlich priorit\u00e4r sind. Auf dessen Grundlage hat der Bundesrat das weitere Vorgehen f\u00fcr die Erarbeitung der n\u00e4chsten Ausbauschritte festgelegt. Die geplante B\u00fcndelung der Ausbauschritte in einer Vernehmlassungsvorlage soll eine gesamtheitlich abgestimmte und finanzierbare Entwicklung der Verkehrsinfrastruktur sicherstellen. Die Vernehmlassungsvorlage wird im Moment erarbeitet. Der Bundesrat will die Verkehrsinfrastruktur weiter ausbauen. Gleichzeitig wird die Vorlage, die den Titel \"Verkehr '45\" tragen wird, auch eine Verzichtsvorlage werden. Das Geld im BIF und im NAF reicht n\u00e4mlich bei Weitem nicht aus, um alle W\u00fcnsche und alle Projekte zu realisieren. Es braucht eine Priorisierung. Der Bundesrat stellt deshalb zahlreiche Projekte infrage, auch solche, die das Parlament bereits beschlossen hat.
\nEintreten ist obligatorisch [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber den Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesrates f\u00fcr das Jahr 2025[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral approuvant le rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'ann\u00e9e 2025[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): L'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9tant acquise de plein droit, il n'y pas de vote sur l'ensemble. L'objet va au Conseil des \u00c9tats.
\n